RR.2009.228 - 2009-07-24 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Recours pour déni de justice (art. 46a PA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.228 + RP.2009.29

Arrêt du 24 juillet 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Sylvia Frei et Jean-Luc Bacher , le greffier David Glassey

Parties

A., actuellement détenu à titre extraditionnel, représenté par Me Michel De Palma, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la France

Recours pour déni de justice

Faits:

A. Le 28 juillet 2006, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a émis un mandat d’arrestation provisoire en vue d’extradition contre A., citoyen italien domicilié à Turin, du chef de recel en bande organisée. Les autorités françaises ont procédé à une inscription dans le Système d’information Schengen (SIS) le 22 août 2006. Le 11 mars 2009, le Corps des gardes-frontières a procédé à l’arrestation de A., sur la base d’une ordonnance provisoire d’arrestation émise le même jour par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), alors que l’intéressé entrait sur le territoire suisse. Entendu le 13 mars 2009 par le Juge d’instruction cantonal du canton du Valais, A. a déclaré s’opposer à son extradition simplifiée. Le 16 mars 2009, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A., lequel lui a été notifié le 18 mars 2009. Le précité a recouru contre ce mandat d’arrêt auprès de la Cour de céans le 27 mars 2009; son recours a été rejeté par arrêt du 23 avril 2009 (RR.2009.111).

B. L’Ambassade de France à Berne a formellement requis l’extradition de A. par note diplomatique du 9 avril 2009. Les faits à l’appui de cette demande sont tirés d’un jugement rendu le 22 octobre 2008 par le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand, portant condamnation par défaut de l’intéressé à une peine de deux ans d’emprisonnement, des chefs de vol avec effraction et recel de vol avec effraction. Le 20 mai 2009, l’OFJ a accordé à la France l’extradition de A. Celui-ci a recouru contre cette décision auprès de la Cour de céans le 22 juin 2009; son recours a été rejeté par arrêt du 9 juillet 2009 (RR.2009.204).

C. Le 27 mai 2009, le conseil de A. a écrit à l’OFJ que son client se trouvait depuis le 12 mars 2009 sous le régime de la détention préventive, qu’il estimait incompatible avec le statut de personne en attente d’extradition de son client. L’avocat de A. invitait dès lors cet Office «à solliciter le Juge d’instruction cantonal afin que [s]on client puisse être détenu dans un établissement conforme à son statut comme par exemple le centre LMC à Granges (centre mis en place en exécution de la loi fédérale sur les mesures de contrainte)» (act. 1.4). Le 29 mai 2009, l’OFJ a indiqué au conseil de A. que «la détention constitue la règle durant la procédure d’extradition afin que la Suisse puisse remplir son obligation d’extrader en vertu de l’art. 1er CEExtr»; cet Office précisait encore à Me De Palma qu’il lui appartenait de «démontrer en quoi la détention actuelle de [son] client n’était pas compatible avec son statut de personne en attente d’extradition» (act. 1.5). Dans une lettre du 4 juin 2009 adressée à l’OFJ, le conseil de A. a décrit le régime de détention de son client, puis conclu que ce régime ne respectait pas les conditions minimales de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), sans autre forme de motivation (act. 1.6). Le 16 juin 2009, le conseil de A. a interpellé l’OFJ sur la question de savoir si cet Office «assum[ait] le fait que [son client] soit astreint au régime de la détention préventive» (act. 1.7). Le 17 juin 2009, l’OFJ a prié la Direction de la Prison des Îles à Sion de lui indiquer dans les meilleurs délais si A. (qui était détenu dans cet établissement) pouvait subir sa détention (act. 1.8). Le 10 juillet 2009, A. a formé recours auprès de la Cour de céans contre ce qu’il considère être un refus de statuer de l’OFJ sur la question de son transfert «dans un établissement respectant sa condition de personne en attente de jugement» (act. 1). Il conclut à ce que cet Office soit invité à statuer sur la question de son transfert dans un tel établissement et sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. L’OFJ a renoncé à produire des observations (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Le recours est dirigé contre ce que le recourant qualifie de déni de justice formel (act. 1, p. 5). Concrètement, A. considère que l’OFJ n’a pas donné suite à sa demande tendant à ce qu’il subisse sa détention extraditionnelle «dans un établissement conforme à son statut comme par exemple le centre LMC à Granges (centre mis en place en exécution de la loi fédérale sur les mesures de contrainte)» (voir supra let. C).

Aux termes de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), la IIe Cour des plaintes statue notamment sur les recours en matière d’entraide pénale internationale, conformément à la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). Les modalités de la détention extraditionnelle font l’objet des art. 49 EIMP et 20 de l’Ordonnance sur l’entraide internationale en matière pénale (OEIMP; RS 351.11). Selon l’art. 80i al. 1 let. a EIMP, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation. Le droit fédéral comprend la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Il s’ensuit que les parties sont recevables à se plaindre, devant la Cour de céans, de la violation de leurs droits constitutionnels dans l’application du droit fédéral régissant la coopération internationale; cela concerne notamment le grief du déni de justice formel découlant de l’art. 29 al. 1 Cst. (v. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 519).

2. Il y a déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., notamment lorsqu'une autorité, pourtant régulièrement saisie, tarde sans raison à statuer. Une autorité, administrative ou judiciaire, viole dès lors cette disposition si elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature et l'importance de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5b; 117 Ia 193 consid. 1c).

En l’espèce, le recours est manifestement infondé. Dans sa lettre du 29 mai 2009 citée plus haut (supra let. C) et rédigée en ces termes: «nous vous informons que la détention constitue la règle durant la procédure d’extradition afin que la Suisse puisse remplir son obligation d’extrader en vertu de l’art. 1er CEExtr» , l’OFJ a en effet clairement et sans équivoque rejeté la demande tendant au transfert de A. hors de la Prison des Îles à Sion. Dans la même lettre, l’OFJ précisait au surplus à juste titre que la demande de A. n’était pas suffisamment motivée. En effet, pas plus la lettre du 27 mai 2009 que les courriers ultérieurs de A. n’exposent en quoi les modalités de la détention extraditionnelle du recourant violeraient la CEDH. Par lettre du 27 mai 2009, le conseil de A. s’est limité à indiquer à l’OFJ que la Prison des Îles était «gérée par un règlement d’exécution de peine et de détention préventive qui n’est pas compatible avec le statut de personne en attente d’extradition», sans toutefois expliquer en quoi consisterait l’incompatibilité alléguée. Dans sa lettre du 4 juin 2009, le conseil de A. a décrit le régime de détention de son client (possibilité de téléphoner une fois par semaine, droit à une heure de sortie par jour et à une visite hebdomadaire de 30 minutes avec des tiers ou des proches), avant de conclure qu’un tel régime ne respectait pas les conditions minimales de la CEDH. C’est toutefois en vain que l’on cherchera dans cet écrit en quoi le régime de détention de A. à la Prison des Îles contreviendrait à une quelconque disposition légale. Le conseil de A. s’abstient en effet de faire mention des dispositions prétendument violées de la CEDH ou de quelque autre texte légal, et d’exposer en quoi réside la soi-disant violation. A. s’est par conséquent limité à se plaindre de ce que son régime de détention à la Prison des Îles serait incompatible avec son statut de personne en attente d’extradition, sans avancer le moindre élément susceptible de rendre vraisemblable ni même d’expliquer l’incompatibilité alléguée. Dans ces conditions, il sied de préciser, par surabondance, que la motivation de la décision de l’OFJ du 29 mai 2009 ne prête pas le flanc à la critique. Vu l’insuffisance de la motivation de la demande de A. tendant à son transfert hors de la Prison des Îles, et compte
tenu du fait que ladite demande émanait d’un mandataire professionnel, l’OFJ était en effet fondé à rejeter cette demande en rappelant simplement l’obligation d’extrader incombant à la Suisse en vertu de l’art. 1er CEExtr et la jurisprudence constante selon laquelle la détention constitue la règle durant la procédure d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.2 et les arrêts cités), tout en rendant Me De Palma attentif à l’obligation qu’a tout justiciable de motiver la requête qu’il forme auprès d’une autorité, en l’occurrence à son obligation – nullement respectée en l’espèce – de démontrer en quoi le mode de détention de son client ne serait pas compatible avec son statut de personne en attente d’extradition. De même, la décision de l’OFJ du 29 mai 2009 n’avait pas à être revue ou renouvelée des suites de la lettre de Me De Palma du 4 juin 2009, laquelle n’apportait aucune motivation nouvelle par rapport à sa lettre du 27 mai 2009.

Vu ce qui précède, le recours est rejeté.

3. Aux termes de l’art. 65 al. 1 PA (applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF), après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée de payer les frais de procédure. Dans le cas présent, les conclusions du recourant étaient d’emblée vouées à l’échec, de sorte que l'assistance judiciaire doit lui être refusée.

Il s’ensuit que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 2'000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de Fr. 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 24 juillet 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Michel De Palma, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 49 Esecuzione - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 sono eseguite dalle autorità cantonali.
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 sono eseguite dalle autorità cantonali.
²	L'ordine di arresto in vista d'estradizione non è eseguibile fin tanto che la persona perseguita si trova in carcere preventivo o espiatorio.95
³	Senza il consenso dell'UFG, la persona perseguita non può essere né messa in libertà né allontanata dalla Svizzera.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80ⁱ Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero nei casi di cui all'articolo 65.
²	...136

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.