5A_115/2009 - 2009-07-24 - Droits réels - exclusion d'un copropriétaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_115/2009

Arrêt du 24 juillet 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. la Juge Hohl, Présidente,
Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
Y.________,
recourants,
tous les deux représentés par Me Bernard Katz,
avocat,

contre

Z.________,
intimé, représenté par Me Yves Nicole, avocat.

Objet
exclusion d'un copropriétaire,

recours contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 septembre 2008.

Faits:

A.
La parcelle de base n° 1620 de la commune de A.________ est constituée en propriété par étages. La communauté se compose de propriétaires de logements et garages.
Z.________ est propriétaire de l'unité n° 4, immeuble no 2256, portant sur un appartement au premier étage et combles avec loggia. Ce lot est partagé en trois logements distincts que le propriétaire a remis à bail. Z.________ est administrateur unique de la propriété par étages depuis le mois de novembre 2001.
X.________ est propriétaire depuis 1993 des unités d'étages nos 2254 et 2260 correspondant respectivement à un appartement avec jardin et à un garage. Elle occupe personnellement le logement avec son époux Y.________.

B.
Depuis l'arrivée du couple X.________ et Y.________, Y.________ a été impliqué dans des différends avec les habitants de l'immeuble et les administrateurs successifs, ce qui a provoqué des tensions ponctuelles. Depuis 2003, les incidents se sont multipliés. Y.________ s'en est pris verbalement et physiquement aux membres de la communauté.
Une assemblée générale extraordinaire a eu lieu le 10 mai 2005; elle comportait à son ordre du jour l'exclusion du couple X.________ et Y.________. Tous les copropriétaires, à l'exception de dame X.________, ont autorisé l'ouverture de l'action en exclusion.

C.
Par demande du 14 octobre 2005, Z.________ a ouvert action contre Y.________ et X.________. Par jugement du 24 septembre 2008, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis la demande, prononcé l'exclusion de X.________ et l'a condamnée à aliéner ses parts de propriété par étages dans un délai de quatre mois à partir du moment où le jugement deviendrait définitif. A défaut, les parts seraient vendues aux enchères publiques. La cour cantonale a également dit que Y.________ était tenu de tolérer l'aliénation de la part de propriété n° 2254.

D.
Le 16 février 2009, les époux X.________ et Y.________ ont formé un recours en matière civile contre le jugement du 24 septembre 2008. Ils concluent à la constatation de l'absence de légitimation passive de Y.________ et au rejet de l'action en exclusion dirigée contre X.________.
Parallèlement, ils ont sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit:

1.
Le jugement attaqué se prononce sur une action en exclusion d'un propriétaire d'étages, soit une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur est en l'espèce supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).

2.
Dans son mémoire de réponse, l'intimé fait valoir que les recourants ont vendu les parts de propriété d'étages litigieuses à un tiers en date du 5 décembre 2008. Il produit en annexe une liste des publications du registre foncier attestant de cette vente. Interpellés à ce sujet, les recourants ont confirmé ce fait nouveau, dont il y a lieu de tenir compte dès lors qu'il détermine la recevabilité du recours (Bernard Corboz, Commentaire de la LTF, 2009, n. 20 ad art. 99 LTF et les réf. citées).

2.1 En effet, la recevabilité d'un recours est notamment subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel et pratique à l'admission du recours. Un tel intérêt est en principe exigé pour recourir au Tribunal fédéral car celui-ci doit se prononcer sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 131 I 153 consid. 1.2; 127 III 429 consid. 1b). L'intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b; 120 Ia 165 consid. 1a et les arrêts cités).

2.2 En l'espèce, l'objet du litige devant les autorités cantonales était l'exclusion de la recourante de la copropriété d'étages, la condamnation à vendre les parts d'étages litigieuses et l'injonction faite à son époux de tolérer cette vente. L'arrêt attaqué a donc été exécuté par la vente des parts d'étages à un tiers en décembre 2008. Dans ces conditions, les recourants ne pouvaient plus se prévaloir d'un intérêt à recourir au sens de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, ce qui conduit à l'irrecevabilité de leur recours.

3.
Leurs conclusions étant d'emblée vouées à l'échec, il se justifie de rejeter leur requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires doivent être fixés en tenant compte de l'activité déployée par la Cour de céans qui n'a été informée de la vente des parts d'étages que dans la réponse du 22 juin 2009 (art. 65 LTF). Ils devront être mis à la charge des recourants (art. 66 al. 1 LTF), qui verseront en outre une indemnité de dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 juillet 2009

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Rey-Mermet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.