5A.6/2003 - 2003-07-24 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A.6/2003 /svc Arrêt du 24 juillet

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A.6/2003 /svc

Arrêt du 24 juillet 2003
IIe Cour civile

Composition
Mmes et M. les Juges Nordmann, juge présidant,
Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Alex Wagner, avocat,
rue de l'Eglise-Catholique 6, case potale 215,
1820 Montreux 2,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet
annulation de la naturalisation facilitée,

recours de droit administratif contre la décision
du Département fédéral de justice et police
du 21 février 2003.

Faits:
A.
Le recourant A.________ séjourne en Suisse depuis le 5 décembre 1989, date de son mariage, célébré à O.________, avec B.________, ressortissante suisse. Le 7 septembre 1996, il a déposé une demande de naturalisation facilitée fondée sur ce mariage, conformément à l'art. 27 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (ci-après: LN), naturalisation que le Département fédéral de justice a accordée par décision du 14 mai 1997.

Les époux A.________ et B.________ ont divorcé en février 2000.
B.
Le 2 novembre 2001, le recourant a déposé, auprès de l'autorité compétente du canton de Bâle-Campagne, une demande d'autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de son épouse algérienne, C.________, et de leurs deux enfants D.________ et E.________. A l'appui de sa requête, il a produit la copie d'une fiche familiale d'état civil établie à Alger le 17 juin 2001 et confirmant qu'il avait épousé C.________ le 19 août 1981 et que les deux enfants précités étaient nés de leur union le 4 juin 1986 et le 5 mai 1989.

Par décision du 3 mai 2002, l'Office fédéral des étrangers a, conformément à l'art. 41 al. 1 LN et avec l'assentiment des autorités cantonales compétentes, prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée au recourant. Il a retenu en substance que celui-ci avait dissimulé aux autorités de naturalisation le fait qu'il était l'époux d'une ressortissante algérienne et qu'il était le père de deux enfants issus de cette union, faits essentiels qui auraient entraîné le refus de sa demande de naturalisation si les autorités compétentes en avaient eu connaissance.

Saisi d'un recours de l'intéressé, le Département fédéral de justice et police l'a rejeté par décision du 21 février 2003.
C.
Agissant le 26 mars 2003 par la voie du recours de droit administratif, A.________ requiert le Tribunal fédéral de prononcer le maintien de sa nationalité suisse, avec suite de frais et dépens.

Des réponses n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a; 128 II 66 consid. 1).
1.1 La décision d'annulation de naturalisation en cause est susceptible de faire l'objet d'un recours de droit administratif au regard des art. 51 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN; RS 141.0), 97 et 98 let. b OJ, le motif d'exclusion de l'art. 100 al. 1 let. c OJ n'entrant pas en ligne de compte, dès lors qu'il s'agit en l'occurrence de naturalisation facilitée et non pas de naturalisation ordinaire (cf. ATF 105 Ib 154 consid. 1; arrêt non publié 5A.4/1994 du 6 juillet 1994, consid. 1b).
1.2 Déposé dans les délai et forme requises (art. 106 al. 1 et 108 OJ), le présent recours est recevable.
2.
Le recourant soutient que la décision prise à son encontre consacre un mauvais usage du pouvoir d'appréciation et une violation du principe de la proportionnalité: elle constituerait, en effet, une atteinte exagérée, non justifiée par un intérêt public, dès lors que son mariage avec la ressortissante suisse, contrairement à celui contracté antérieurement en Algérie, a constitué une véritable communauté conjugale, que résidant en Suisse depuis plus de treize ans, il y est parfaitement assimilé, jouit d'une situation convenable et n'a pas de casier judiciaire; en outre, un refus du regroupement familial sollicité aurait suffi à sanctionner son comportement répréhensible; enfin, l'annulation de naturalisation en cause serait une mesure inutile et tracassière, attendu qu'il serait fondé à obtenir la naturalisation ordinaire.
3.
Une naturalisation facilitée ne peut être révoquée qu'aux conditions posées à l'art. 41 LN (ATF 120 Ib 193). En vertu de cette disposition, l'Office fédéral des étrangers peut, dans les cinq ans et avec l'assentiment du canton d'origine, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
3.1 L'autorité compétente jouit ainsi, aux termes mêmes de la loi, d'une liberté d'appréciation qui lui permet d'annuler ou non la naturalisation en cause, à l'exclusion de toute autre mesure. Dans l'usage de cette faculté, elle doit toutefois éviter l'excès et l'abus de pouvoir, assimilés par les art. 49 let. a PA et 104 let. a OJ à une violation du droit fédéral (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd. 1994, § 4.3.2; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 332 s.).

Commet un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui retient des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision tout simplement arbitraire, contraire au but de police de la loi ou violant le principe de la proportionnalité (ATF 123 III 274 consid. 1a/cc p. 279/280; 98 Ib 465 consid. 4a p. 468/469; Moor et Grisel, loc. cit.).
3.2 Pour qu'une naturalisation puisse être annulée selon l'art. 41 LN, elle doit avoir été obtenue "frauduleusement", c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur (ATF 128 II 97 consid. 4a p. 101).

Ainsi qu'il ressort de la décision attaquée, le recourant a, une première fois, dissimulé aux autorités suisses son mariage contracté en 1981 en Algérie et dont étaient issus deux enfants; grâce à cette manoeuvre déloyale, il a pu contracter son second mariage en Suisse, mariage qui constituait une situation contraire à l'ordre public suisse (bigamie) et aurait dû être déclaré nul sous l'ancien droit (art. 120 ch. 1 et art. 121 aCC), respectivement annulé selon le nouveau droit (art. 105 ch. 1 et art. 106 CC), si la bigamie avait été découverte avant le divorce. Le recourant a trompé une seconde fois les autorités suisses lorsqu'il a sollicité sa naturalisation facilitée, violant alors à nouveau son devoir d'information et de loyauté en cachant l'existence de son premier mariage et le fait qu'il était père de deux enfants, en dépit de l'invitation qui lui avait été faite de mentionner ces derniers dans le formulaire de demande de naturalisation; et il a obtenu ainsi sa naturalisation alors qu'une des conditions requises n'était pas remplie, à savoir celle de l'art. 26 al. 1 let. b LN (obligation du requérant de se conformer à l'ordre juridique suisse), sa bigamie l'exposant de surcroît à des poursuites pénales (art. 215 CP).

Dans ces circonstances, l'annulation de la naturalisation en cause ne consacre ni un excès ou abus du pouvoir d'appréciation, ni une violation du principe de la proportionnalité. Conformément à ce que retient la décision attaquée, le fait que le recourant aurait formé une véritable communauté conjugale avec son épouse suisse est sans pertinence pour l'examen de la question de savoir s'il y a eu obtention frauduleuse de naturalisation au sens de l'art. 41 LN, soit comportement déloyal et trompeur. Il en va de même des circonstances de vie actuelles du recourant (assimilation, situation convenable, absence de casier judiciaire).

Au demeurant, contrairement à ce que semble croire le recourant, un étranger n'a pas automatiquement droit à une naturalisation ordinaire après 12 ans de résidence en Suisse (cf. art. 14 et 15 LN).

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Département fédéral de justice et police.
Lausanne, le 24 juillet 2003
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
La juge présidant: Le greffier:

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 120 - 1 La liquidazione del regime dei beni è retta dalle disposizioni del diritto sul regime dei beni matrimoniali.
¹	La liquidazione del regime dei beni è retta dalle disposizioni del diritto sul regime dei beni matrimoniali.
²	I coniugi divorziati cessano di essere eredi legittimi l'uno dell'altro.191
³	Salvo clausola contraria, i coniugi non possono avanzare pretese per disposizioni a causa di morte:
¹	dopo il divorzio;
²	dopo la morte di uno di essi durante una procedura di divorzio che implica la perdita della porzione legittima del coniuge superstite.192

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 121 - 1 Quando lo giustifichino la presenza di figli o altri gravi motivi, il giudice può attribuire a uno soltanto dei coniugi i diritti e gli obblighi risultanti da un contratto di locazione relativo all'abitazione familiare, purché si possa ragionevolmente esigerlo dall'altro coniuge.
¹	Quando lo giustifichino la presenza di figli o altri gravi motivi, il giudice può attribuire a uno soltanto dei coniugi i diritti e gli obblighi risultanti da un contratto di locazione relativo all'abitazione familiare, purché si possa ragionevolmente esigerlo dall'altro coniuge.
²	Il coniuge ex locatario risponde solidalmente della pigione fino al momento in cui il rapporto di locazione cessa o può essere sciolto per contratto o per legge, ma in ogni caso durante due anni al massimo; ove fosse citato in giudizio per il canone di locazione, egli può compensare l'importo versato con il contributo di mantenimento dovuto all'altro coniuge, mediante rate equivalenti al canone mensile.
³	Se l'abitazione familiare appartiene a uno dei coniugi, il giudice può, alle medesime condizioni, attribuire all'altro un diritto d'abitazione, per una durata limitata e contro adeguata indennità o imputazione sul contributo di mantenimento. Il diritto d'abitazione è limitato o soppresso ove lo esigano fatti nuovi rilevanti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 105 - È data una causa di nullità se:
¹	al momento della celebrazione uno degli sposi era già coniugato o vincolato da un'unione domestica registrata con una terza persona e il matrimonio antecedente o l'unione domestica registrata non erano stati sciolti;
²	al momento della celebrazione uno degli sposi non era capace di discernimento e da allora non ha riacquistato la capacità di discernimento;
³	la celebrazione era vietata per parentela;
⁴	uno degli sposi non intendeva creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri;
⁵	uno degli sposi ha contratto matrimonio senza che ciò corrispondesse alla sua libera volontà;176
⁶	uno degli sposi è minorenne, salvo che interessi preponderanti dello stesso impongano il proseguimento del matrimonio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 106 - 1 L'azione è promossa d'ufficio dall'autorità cantonale competente al domicilio dei coniugi; la può inoltre proporre qualsiasi interessato. Compatibilmente con i loro compiti, le autorità della Confederazione e dei Cantoni che hanno motivo di ritenere nullo un matrimonio ne informano l'autorità competente per promuovere l'azione.178
¹	L'azione è promossa d'ufficio dall'autorità cantonale competente al domicilio dei coniugi; la può inoltre proporre qualsiasi interessato. Compatibilmente con i loro compiti, le autorità della Confederazione e dei Cantoni che hanno motivo di ritenere nullo un matrimonio ne informano l'autorità competente per promuovere l'azione.178
²	Dopo lo scioglimento del matrimonio l'azione di nullità non è più proponibile d'ufficio; ogni interessato può nondimeno proporla.
³	L'azione è proponibile in ogni tempo.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 26 Condizioni - 1 La reintegrazione presuppone che il richiedente:
¹	La reintegrazione presuppone che il richiedente:
^a	si sia integrato con successo, qualora soggiorni in Svizzera;
^b	abbia vincoli stretti con la Svizzera, qualora viva all'estero;
^c	rispetti la sicurezza e l'ordine pubblici;
^d	rispetti i valori della Costituzione federale; e
^e	non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
²	Se il richiedente non soggiorna in Svizzera le condizioni di cui al capoverso 1 lettere c-e si applicano per analogia.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 14 Decisione cantonale di naturalizzazione - 1 La competente autorità cantonale emana la decisione di naturalizzazione entro un anno dalla concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione. Dopo lo scadere di tale termine, l'autorizzazione federale di naturalizzazione perde la propria validità.
¹	La competente autorità cantonale emana la decisione di naturalizzazione entro un anno dalla concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione. Dopo lo scadere di tale termine, l'autorizzazione federale di naturalizzazione perde la propria validità.
²	L'autorità cantonale rifiuta la naturalizzazione qualora dopo la concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione venga a conoscenza di fatti in base ai quali la naturalizzazione non sarebbe stata assicurata.
³	Il passaggio in giudicato della decisione cantonale di naturalizzazione implica l'acquisizione dell'attinenza comunale, della cittadinanza cantonale e della cittadinanza svizzera.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 15 Procedura nel Cantone - 1 La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
¹	La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
²	Il diritto cantonale può prevedere che una domanda di naturalizzazione sia sottoposta per decisione agli aventi diritto di voto nell'ambito di un'assemblea comunale.