9C_775/2023 - 2024-06-24 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2012-2017

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 775/2023

Arrêt du 24 juin 2024

IIIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Beusch.
Greffier : M. Bürgisser.

Participants à la procédure
A.________ SA, en liquidation, représentée par Mes Nicole Fragnière Meyer et Alexandre Steiner, Avocats,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimée.

Objet
Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2013-2017,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 6 novembre 2023 (A-534/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________ SA, en liquidation (depuis sa dissolution le 25 juin 2020; ci-après: la société, l'assujettie ou la contribuable), est une société anonyme sise dans le canton de Genève. La société a pour but toutes activités d'acquisition, de détention, de financement, d'exploitation, de location et de leasing d'aéronefs. Elle est détenue par la société B.________ à U.________, laquelle appartient à la famille C.________.
Elle est immatriculée au registre des contribuables de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) avec effet au 1er janvier 2012.

A.b. Au printemps 2012, la société a acquis un aéronef qui lui a été livré la même année.
Le 24 février 2012, un contrat intitulé "Aircraft Management and Charter Agreement" a été conclu entre la contribuable et la société D.________ SA (ci-après : D.________ SA), sise à Genève. Selon ce contrat, l'assujettie confiait à la société D.________ SA le droit exclusif de gérer l'aéronef et de l'exploiter auprès de tiers. Tous les vols réalisés au moyen de l'aéronef étaient facturés par la société D.________ SA ("Standard Terms and Conditions", ch. 1.3). Les conditions spécifiques du contrat prévoyaient, sur les recettes encaissées par la société D.________ SA, les rétrocessions suivantes à l'assujettie, à titre de loyers :

- pour les vols réalisés par des tiers: 85 % des recettes, nettes des éventuelles commissions d'intermédiaires;
- pour les vols réalisés par les affréteurs clés de l'aéronef, désignés par le terme de "key charterers": 100 % des recettes sous déduction d'un montant de 100 fr. par heure de vol. Par "key charterers", les parties entendaient en particulier des personnes physiques proches de l'assujettie, ainsi que des cadres du groupe C.________ ou proches de celui-ci.
Le contrat prévoyait en outre que la société D.________ SA obtiendrait l'accord préalable de l'assujettie pour tout vol charter. De plus, sur demande de l'assujettie, elle l'informerait de toute demande de vol formulée par un client charter potentiel. L'assujettie se réservait le droit, à son entière discrétion, d'approuver ou de refuser tout vol charter proposé par la société D.________ SA. Si l'assujettie n'informait pas cette dernière de son approbation ou de son refus d'un vol charter proposé dans les 24 heures dès la notification, le vol charter serait considéré comme refusé ("Standard Terms and Conditions", ch. 5.4).

A.c. Le 8 mai 2012, la contribuable a présenté une demande de ruling à l'AFC concernant son droit de déduire, à titre d'impôt préalable, la TVA frappant l'importation de l'avion et les prestations de gestion de l'avion ("aircraft management") qui lui seraient facturées par la société D.________ SA. Elle relevait que, selon ses prévisions, l'avion effectuerait 200 heures annuelles de vol avec des passagers, dont 52 % pour des tiers indépendants, 28 % pour l'usage privé de proches et 20 % pour le groupe C.________. Le 13 juin 2012, l'AFC a consenti à la déduction de l'impôt préalable afférent aux vols effectués par des proches (sociétés du groupe et ayants droit économiques) "sous réserve d'une correction ultérieure en fonction de la pratique fiscale qui sera prochainement fixée et publiée par [l']administration".

A.d. Par courrier du 30 janvier 2017, la contribuable a fait part à l'AFC de ce que l'usage effectif de l'avion "avait sensiblement différé de ce qui avait été anticipé".
Le 9 mai 2017, l'AFC a indiqué à l'assujettie qu'elle considérait que sa structure était abusive car "totalement inadaptée à la réalité économique" et destinée à satisfaire en premier lieu les besoins privés des ayants droit économiques. Par conséquent, elle considérait que l'assujettie, pour les périodes fiscales de 2012 à 2016, ne pouvait récupérer l'impôt préalable qu'en proportion des vols commerciaux pour les sociétés du groupe C.________ et les tiers indépendants ("vols charters").
Tout en contestant cette position, la société a versé un montant de 1'350'000 fr. à l'AFC, sans que cela constituât une reconnaissance de la créance fiscale (courrier du 3 octobre 2017).

A.e. Le 8 février 2018, sur la base d'un tableau fourni par la recourante du 30 août 2017, l'AFC a établi un décompte complémentaire n° xxx de 1'930'263 fr. en sa faveur à titre de correction de la déduction de l'impôt préalable pour les années 2012 à 2014. Le même jour, toujours sur la base du tableau et pour l'année 2015, l'AFC a établi un avis de crédit n° xxx de 579'574 fr. en faveur de l'assujettie à titre de dégrèvement de l'impôt préalable.

A.f. À à la suite d'un contrôle portant sur les périodes fiscales du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, l'AFC a émis deux notifications d'estimation en date du 23 janvier 2019 (estimation n° xxx de 885'703 fr., plus intérêt moratoire, pour les périodes fiscales de 2012 à 2016 et n° xxx de 17'110 fr., plus intérêt moratoire, pour la période fiscale 2017).
La contribuable a, par courriel du 5 juin 2019, demandé l'annulation des notifications d'estimation n° xxx et n° xxx (pour l'année 2017), ainsi que le remboursement des montants de 1'350'000 fr. et 231'581 fr. versés avec réserve. Elle contestait n'avoir droit qu'à la récupération partielle de l'impôt préalable.

A.g. Par décision du 27 mai 2020, l'AFC a fixé la créance fiscale due par l'assujettie, pour les périodes fiscales de 2012 à 2017. En conséquence, elle réclamait le montant de 905'902 fr. de TVA, plus intérêts moratoires.

A.h. Statuant sur réclamation le 21 décembre 2021, l'AFC a partiellement admis la réclamation, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a fixé la créance fiscale due par l'assujettie pour les périodes fiscales 2012 à 2017. En conséquence, elle a fixé à 901'036 fr. le montant dû à titre de solde de la TVA, plus intérêt moratoire.

B.
Par jugement du 6 novembre 2023, le Tribunal administratif fédéral, Cour I, a partiellement admis le recours de la société au sens des considérants 4 et 10 et l'a rejeté pour le surplus. En substance, il a considéré que le rappel d'impôt de la période fiscale 2012 était prescrit (consid. 4) et que la reprise d'un montant de 3'433 fr. au titre de prestations de transport imposable sur le territoire suisse n'était pas justifiée (consid. 10).

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ SA en liquidation conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 novembre 2023 et à ce qu'il soit ordonné à l'AFC d'annuler la notification d'estimation n° xxx, ainsi que d'annuler "dans la notification d'estimation n° xxx [...] la reprise de CHF 12'681.00 au titre de la détermination par approximation de la correction de la déduction de l'impôt préalable lors de changements d'affectation partiels". Elle demande également le remboursement des montants de 1'350'000 fr. et 231'581 fr. "payés avec réserve" et, en tant que besoin, l'annulation du décompte complémentaire n° xxx et de l'avis de crédit n° xxx".
L'AFC conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est recevable, sous réserve de ce qui suit.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3).

3.

3.1. Le litige porte sur le montant que l'AFC réclame à la recourante au titre de la TVA à la suite d'une correction d'impôt portant sur les années 2013 à 2017. Est en particulier litigieuse la question de savoir si l'instance précédente était en droit de retenir que seul l'impôt préalable afférent aux charges des vols commerciaux pour les sociétés du groupe C.________ et pour des tiers indépendants ("vols charters") pouvait être admis pour les périodes fiscales litigieuses, à l'exclusion des vols correspondant à l'usage privé de l'aéronef pour les ayants droit économiques.

3.2. C'est la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), dans sa version en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, qui est applicable à la présente cause en fonction des périodes fiscales 2013 à 2017 encore litigieuses devant le Tribunal fédéral.

4.
La première question qui se pose est celle de la prescription, qui doit, selon la jurisprudence, être examinée d'office lorsqu'elle joue en faveur du contribuable (ATF 138 II 169 consid. 3.2; 133 II 366 consid. 3.3; 73 I 125 consid. 1; cf. en matière de TVA: arrêts 2C 853/2021 du 12 mai 2022 consid. 3; 2C 402/2021 du 10 novembre 2021 consid. 3).
En vertu de l'art. 42 al. 6 LTVA, le droit de taxation se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née (art. 42 al. 6 LTVA). En l'espèce, la prescription absolue de dix ans est atteinte pour la période fiscale 2013. Le recours sera dès lors admis sur ce point.

5.

5.1. Après avoir constaté que le rappel d'impôt concernant l'année 2012 devait être annulé car frappé de prescription, l'instance précédente a constaté que l'analyse portant sur les conditions de l'évasion fiscale ne devait porter que sur les vols effectués par des proches de la société et non sur les "vols charters pour tiers" et les "vols commerciaux de proches". Elle a retenu que la recourante s'était assurée de nombreuses prérogatives (selon les termes du contrat) en ce qui concernait l'utilisation de l'aéronef. Pour les vols réalisés par les "key charterers" (soit les personnes physiques proches de la société, ainsi que les entités du groupe C.________ ou proches de celui-ci), D.________ SA ne percevait qu'une somme de 100 fr. par heure de vol et les recettes liées à ce type de vol devaient être reversées à 100 % à la recourante, et donc aux ayants droit économiques de celle-ci. En d'autres termes, ces derniers récupéraient pratiquement l'ensemble du prix de transport payé à l'opérateur D.________ SA. Ensuite, le contrat avait été conclu dans un esprit d'usage régulier et durable de l'aéronef par les ayants droit économiques, reléguant à l'arrière-plan l'affrètement "charter", ce que la répartition effective des vols entre
les diverses catégories montraient du reste concrètement. À ce sujet, les premiers juges ont considéré que les avantages concédés à la recourante ne reflétaient pas les standards du marché. L'AFC était dès lors parvenue de manière convaincante à la conclusion que l'aéronef avait été utilisé de manière significative à des fins commerciales (pour le groupe C.________ et des tiers), mais également de manière importante et permanente pour les besoins privés des ayants droit économiques qui jouissaient d'un usage prioritaire. À cela s'ajoutait que les déficits structurels récurrents de la recourante l'auraient "acculée à la faillite" sans le soutien financier de ses ayants droit économiques qui trouvaient un intérêt dans le maintien de l'avion pour leur usage; il en découlait que le but entrepreneurial de la recourante était relégué au second plan au gré des opportunités de commercialisation de l'aéronef et seulement lorsque ce dernier n'était pas utilisé par les ayants droit économiques. Par conséquent, la construction utilisée par la recourante apparaissait comme insolite en ce qui concernait les vols répondant aux besoins privés de ses ayants droit économiques.
En ce qui concerne la condition subjective de l'évasion fiscale, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le choix de la recourante avait été opéré dans le seul but d'économiser des impôts. En effet, elle n'avait pas été en mesure de justifier son choix dans un autre but que celui-là, en relation avec l'utilisation privée de son aéronef. En particulier, la recourante ne pouvait être suivie lorsqu'elle invoquait que la structure choisie avait été dictée par des considérations légales et de bonnes pratiques.
En outre, sous l'angle de l'économie notable d'impôt, la correction proportionnelle de l'impôt préalable afférent aux vols privés des ayants droit économiques effectuée par l'AFC impliquait que la recourante avait bénéficié d'une substantielle économie d'impôt.
En définitive, les trois conditions relative à l'évasion fiscale (cf. ATF 148 II 233 consid. 5.2) étaient remplies.

5.2. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la solution serait similaire s'il appliquait les principes posés par l'ATF 149 II 53 (sur lesdits principes, cf. consid. 6.2 infra). En effet, conformément à cette jurisprudence, on devait considérer que les vols privés effectués par les ayants droit économiques et dépassant très largement les 20 % de l'utilisation totale de l'avion ne pouvaient plus être considérés comme faisant partie de l'activité commerciale de la recourante. Les vols en question ne rentreraient donc pas dans le champ d'application de la TVA et ne donneraient pas droit à la déduction de l'impôt préalable.

5.3. Enfin, les premiers juges ont considéré que l'art. 26 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RS 641.201), invoqué par la recourante, "n'avait aucune influence sur l'application de la théorie de l'évasion fiscale en matière de TVA" d'une part, et que cette disposition n'avait "plus de portée s'agissant de la nouvelle approche développée par le Tribunal fédéral" dans sa jurisprudence publiée aux ATF 149 II 53 d'autre part.

6.

6.1. On rappellera que la Confédération perçoit une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à chaque stade du processus de production et de distribution (art. 1 al. 1 LTVA). Sont notamment soumises à TVA les prestations fournies sur le territoire suisse par des entreprises assujettie moyennant une contre-prestation, à moins que la loi ne l'exclue (art. 1 al. 2 let. a et 18 al. 1 LTVA; ATF 142 II 488 consid. 2.3.1). Une prestation consiste dans le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation (art. 3 let. c LTVA). Elle peut aussi bien prendre la forme de livraisons de biens que de prestations de services (art. 3 let. d et e LTVA). Quant à la contre-prestation, elle représente la valeur patrimoniale que le destinataire de cette prestation, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie (art. 3 let. d à f LTVA).

6.2. Dans un arrêt publié aux ATF 149 II 53, le Tribunal fédéral a modifié sa pratique en matière de TVA en lien avec des sociétés détentrices d'aéronefs. Il a jugé qu'avant de se poser la question de savoir si les conditions de l'évasion fiscale s'agissant de telles sociétés propriétaires d'avions étaient réalisées, il fallait au préalable examiner si la société en cause était assujettie subjectivement à l'impôt et dans quelle mesure ses prestations pouvaient être considérées comme une activité commerciale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable (ATF 149 II 53 consid. 5). Selon l'ancien droit de la TVA, était assujetti subjectivement à l'impôt quiconque exerçait de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes, même s'il n'y avait pas de but lucratif, dans la mesure où ses livraisons, ses prestations de services et sa consommation propre sur le territoire suisse dépassaient globalement 75'000 fr. par an (art. 21 al. 1 aLTVA). Bien que l'ancien droit de la TVA, à la différence du droit actuel (cf. art. 10 al. 1bis let. a LTVA), ne présupposât pas expressément que la réalisation de recettes devait être durable, ce critère était, selon la jurisprudence, déjà inclus dans la
notion d'activité commerciale ou industrielle (ATF 149 II 53 consid. 6.1). Sur ce point, il n'existait aucune différence avec le droit en vigueur (ATF 141 II 199 consid. 4.2; ATF 138 II 251 consid. 2.4.3).
En outre, seule la personne qui fournissait des prestations qui étaient (objectivement) imposables pouvait être (subjectivement) assujettie à l'impôt. Une prestation imposable au sens de l'art. 5 let. a et b aLTVA présupposait un échange de prestations ("Leistungsaustauch"; selon la terminologie du nouveau droit: un rapport de prestations, "Leistungsverhältnis"); si ce rapport faisait défaut, l'activité n'était pas pertinente du point de vue de la TVA et n'entrait pas dans son champ d'application (ATF 149 II 53 consid. 6.1 et les références).
Un échange de prestations était également possible entre personnes proches. La loi (cf. art. 33 al. 2 aLTVA; cf. aussi art. 24 al. 2 LTVA) partait également de ce principe lorsqu'elle stipulait qu'en cas de livraisons ou de prestations de services à une personne proche, la contre-prestation devait être corrigée si nécessaire, dans la mesure où elle ne correspondait pas à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants. L'activité des sociétés propriétaires d'avions ne pouvait toutefois pas être qualifiée de commerciale dans la mesure où elle était utilisée pour satisfaire les besoins privés de l'ayant droit économique ou de personnes proches. Dans cette mesure, l'activité n'était pas orientée vers la réalisation d'un chiffre d'affaires; il manquait en outre à cette activité la durabilité nécessaire pour pouvoir exister économiquement. Or si cette activité n'entrait pas dans le champ d'application de la TVA, le transport effectué par l'ayant droit économique ou par des personnes proches ne constituait pas un but commercial au sens de l'art. 38 al. 1 aLTVA. Partant, la déduction de l'impôt préalable n'était pas admise, même si, considéré isolément, un tel transport présentait les caractéristiques d'une livraison ou
d'une prestation de services (ATF 149 II 53 consid. 6.2).
Le Tribunal fédéral a inféré de ce qui précède que les transports effectués par l'ayant droit économique ou par des personnes qui lui sont proches à des fins privées ne peuvent être considérés comme faisant partie d'une activité commerciale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable que s'ils ne représentent qu'une part minime de l'utilisation totale de l'avion. Reprenant la pratique de l'AFC selon laquelle une utilisation privée d'un avion allant jusqu'à 20 % n'est pas "préjudiciable" ("safe harbour"; cf. Info TVA 11 concernant le secteur Transport aérien, 2021, ch. 13.4), le Tribunal fédéral a retenu que ce seuil est déterminant. Par conséquent et à l'inverse, soit lorsque cette valeur est dépassée, l'ensemble de l'utilisation de l'avion à des fins privées par l'ayant droit économique et les personnes proches sort du champ d'application de la TVA et ne donne pas droit à la déduction de l'impôt préalable (ATF 149 II 53 consid. 6.2 et les références).

7.
La recourante soutient en substance que l'ATF 149 II 53, qui concernerait des périodes fiscales 2006 à 2009, ne pourrait pas être appliqué à la présente cause. En effet, sa situation porterait sur les années fiscales 2013 à 2017 et les art. 28 al. 1 LTVA et 26 OTVA, entrés en vigueur après 2009, ainsi que la jurisprudence publiée aux ATF 142 II 488 (infra consid. 8.2), auraient rendus caducs les principes de l'ATF 149 II 53 pour les périodes fiscales à partir de 2009 et postérieures. Elle allègue exercer uniquement une activité entrepreneuriale au sens de l'art. 28 al. 1 LTVA tel qu'interprété par l'ATF 142 II 488, de sorte qu'il y aurait lieu de déduire l'impôt préalable litigieux.

8.

8.1. Selon l'art. 28 al. 1 LTVA, sous réserve des art. 29 et 33, l'assujetti peut déduire l'impôt préalable dans le cadre de son activité entrepreneuriale, dont l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé (let. a; cf. aussi arrêt 2C 359/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3.2.1).

8.2. Dans son arrêt publié aux ATF 142 II 488 (résumé dans les arrêts 9C 651/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.2.2 et 2C 359/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3), le Tribunal fédéral a précisé les conditions permettant la déduction de l'impôt préalable au sens de l'art. 28 LTVA. Il a notamment considéré qu'une entreprise peut exercer une activité dans un domaine non entrepreneurial ("nicht-unternehmerischer Bereich") aux côtés d'une activité entrepreneuriale ("unternehmerischer Bereich"). Un tel domaine ne peut toutefois pas être admis à la légère. Pour qu'une entité juridique soit soumise à l'impôt, elle doit exploiter une entreprise au sens de la TVA. Si tel est le cas, il existe de par la loi un domaine entrepreneurial. Celui-ci représente une unité économique à laquelle doivent être attribuées toutes les activités qui présentent un lien avec l'activité entrepreneuriale. Les investissements et les dépenses grevés de l'impôt préalable en font partie (ATF 142 II 488 consid. 3.3.2; arrêt 9C 651/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.2.2 et les références). Selon le principe de "l'unité de l'exploitant de l'entreprise", l'assujettissement de l'entité juridique se rapporte à toutes les unités de l'entreprise, soit, en plus de l'établissement
principal, à toutes les succursales suisses ("Single-entity-Prinzip"). Le principe de "l'unité de l'entreprise" signifie que les chiffres d'affaires correspondants des unités de l'entreprise sont soumis à l'impôt (ATF 142 II 488 consid. 3.3.2; arrêt 9C 651/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.2.2 et les références).
Suivant la doctrine citée (consid. 3.3.3 de l'ATF 142 II 488), le Tribunal fédéral a considéré qu' un éventuel domaine non entrepreneurial se caractérise par le fait que l'unité d'entreprise concernée ne génère pas du tout de recettes provenant de prestations ou que celles-ci ne sont pas durables. On ne peut donc considérer qu'il existe un domaine non entrepreneurial autonome que si la séparation est suffisamment claire, que ce soit en raison d'une activité clairement séparée et reconnaissable de l'extérieur ou d'un but clair qui diffère de celui de l'activité entrepreneuriale. Si ce n'est pas le cas, le principe de "l'unité de l'entreprise" veut qu'il n'y ait qu'un seul domaine, à savoir l'entreprise. L'analyse ainsi mise en évidence s'effectue au cas pas cas (ATF 142 II 488 consid. 3.3.3; arrêt 9C 651/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.2.3 et les références). S'il existe un domaine non entrepreneurial autonome qui n'a plus rien à voir avec l'activité entrepreneuriale, c'est à l'AFC de prouver ce fait qui est propre à entraîner une augmentation de la charge fiscale selon la répartition du fardeau de la preuve prévalant en matière de droit fiscal (9C 651/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.2.4 et les références).

8.3. Le Tribunal fédéral a ainsi eu l'occasion d'appliquer les principes exposés ci-avant dans une situation dans laquelle étaient en cause une activité exercée en lien avec des représentations musicales d'une part, et une activité de vente de produits alimentaires d'autre part. Il a jugé que les représentations musicales constituaient un domaine non entrepreneurial clairement séparé du reste de l'activité entrepreneuriale du contribuable, si bien que l'instance précédente avait à juste titre confirmé la correction des impôts préalables en conséquence (cf. arrêt 9C 651/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.4.2).

9.

9.1. En premier lieu et quoi qu'en dise la recourante, les considérants de l'ATF 142 II 488 (supra consid. 8.2) relatif à l'art. 28 LTVA n'excluent pas, en l'espèce, l'application des principes posés par l'ATF 149 II 53.
En effet, ni le Tribunal administratif fédéral ni l'intimée ne considèrent, à raison, que la recourante exercerait une activité non entrepreneuriale dans le contexte de l'exploitation de l'aéronef qu'elle détient, en parallèle à une activité entrepreneuriale. Il s'ensuit que les principes de l'ATF 142 II 488 auxquels se réfèrent la recourante (en lien avec l'art. 26 OTVA) pour en déduire qu'elle n'a qu'une activité entrepreneuriale et qu'en présence d'un rapport de prestations, un secteur d'activité non entrepreneurial n'entre pas en ligne de compte, ne lui sont d'aucun secours.

9.2. Se pose ensuite la question de savoir si une correction de l'impôt préalable doit être effectuée, alors même que l'activité de la recourante revêt un caractère exclusivement entrepreneurial.

9.2.1. À titre liminaire, on constate que la recourante ne conteste pas le raisonnement et les constatations des premiers juges selon lesquels l'ampleur des vols privés, ici seuls en cause, dépassait largement les 20 % de l'utilisation totale de l'avion (2014: 63 %; 2015: 46 %; 2016: 51 % et 2017: 48,5 %).

9.2.2. À l'inverse de ce que prétend la recourante, les principes posés par l'ATF 149 II 53 sont toujours applicables dans le cadre de la LTVA. En effet, à l'instar de l'art. 38 al. 1 aLTVA, l'art. 28 al. 1 LTVA ne permet la déduction de l'impôt préalable que lorsqu'il se trouve en lien avec l'activité entrepreneuriale de la personne assujettie (supra consid. 8.1). En d'autres termes, la condition principale pour la déduction de l'impôt préalable est l'affectation à l'activité entrepreneuriale (cf. ATF 142 II 488 consid. 2.3.5; sur le recoupement dans une large mesure des critères de l'"activité entrepreneuriale" au sens de la LTVA et de la "justification par l'usage commercial" au sens de la LIFD, cf. ATF 142 II 488 consid. 3.6).
On constate à cet égard que la recourante ne remet aucunement en cause le seuil des 20 % posé par l'ATF 149 II 53 (supra consid. 6.2) et il n'existe aucune raison de s'en écarter dans le cadre de la LTVA (dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2009). Partant et e n application de cette jurisprudence, les vols en question n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA car ils dépassent largement le seul précité de 20 % (supra consid. 9.2.1). En conséquence, ils ne donnent pas le droit à la déduction de l'impôt préalable sur la base de l'art. 28 LTVA. Cette conclusion ne remet en cause ni l'existence d'une "entreprise" au sens de la LTVA ni encore l'absence d'un domaine non entrepreneurial, en l'espèce (supra consid. 9.1), puisque seul est déterminant le fait que la correction opérée par l'intimée, et confirmée par l'instance précédente, se fonde sur la circonstance que les dépenses litigieuses grevées de l'impôt préalable ne sont pas liées à l'activité entrepreneuriale de la recourante. Cette correction intervient "à l'intérieur" de l'activité entrepreneuriale (cf. en ce sens, ATF 142 II 488 consid. 2.3.5; IVO BAUMGARTNER/DIEGO CLAVADETSCHER/MARTIN KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, § 7 n° 4 p.
192) et ce directement sur le fondement de l'art. 28 LTVA.

9.3. L'application des principes de l'ATF 149 II 53 conduit à confirmer la correction de l'impôt préalable pour les années 2014 à 2017; il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres griefs de la recourante en relation avec l'évasion fiscale.

10.

10.1. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours en tant qu'il concerne la période fiscale 2013 et à son rejet pour les périodes fiscales 2014 à 2017.

10.2. N'obtenant que partiellement gain de cause, la recourante doit supporter une partie des frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En fonction du montant des créances prescrites pour la période fiscale 2013 en relation avec celui des créances relatives aux périodes 2014 à 2017, la recourante supportera des frais de la procédure réduits d'un tiers devant le Tribunal fédéral. Il n'est en revanche pas perçu de frais judiciaires auprès de l'autorité intimée puisque l'admission partielle du recours repose sur la survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral. Pour la même raison, les dépens réduits à allouer à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF) seront pris en charge par la Caisse du Tribunal fédéral. Étant donné que la prescription de la créance fiscale relative à la période fiscale 2013 n'était pas encore acquise au moment où l'arrêt attaqué a été rendu et que, sans la survenance de la prescription, le recours aurait également dû être rejeté pour cette période, il convient de renoncer à une nouvelle répartition des frais et indemnités en instance précédente (arrêts 2C 998/2021 du 12 mai 2022 consid. 10; 2C 137/2011 du 30 avril 2012 consid. 5.2 non publié in ATF 138 II 169).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt du 6 novembre 2023 du Tribunal administratif fédéral, Cour I, est annulé en tant qu'il porte sur la période fiscale 2013, étant constaté que le droit de taxation de la TVA pour la période fiscale 2013 est prescrit. Il est confirmé pour le surplus, le recours étant rejeté en lien avec les périodes fiscales 2014 à 2017.

2.
Les frais judiciaires réduits, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à raison de de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens réduite, arrêtée à 1'000 fr., à la charge de la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée à la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lucerne, le 24 juin 2024

Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Bürgisser

9C_775/2023 24. giugno 2024 12. luglio 2024 Tribunale federale Inedito Finanze pubbliche e diritto tributario

Oggetto Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2012-2017

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

133-II-366 138-II-169 138-II-251 141-II-199 141-IV-369 142-I-155 142-II-355 142-II-488 148-II-233 149-II-53 73-I-125

Weitere Urteile ab 2000

2C_137/2011 2C_359/2016 2C_402/2021 2C_853/2021 2C_998/2021 9C_651/2022 9C_775/2023

BVGer

A-534/2022

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 42 Prescrizione del diritto di tassazione
	1.	Il diritto di tassazione si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale in cui è sorto il credito fiscale.
	2.	La prescrizione è interrotta mediante una dichiarazione scritta ricettizia volta a determinare o correggere il credito fiscale, mediante una decisione, una decisione su reclamo o una sentenza. L'annuncio di un controllo secondo l'articolo 78 capoverso 3 o l'inizio di un controllo non annunciato comporta una corrispondente interruzione della prescrizione. [1]
	3.	Se la prescrizione è interrotta dall'AFC o da un'autorità di ricorso, il termine di prescrizione decorre nuovamente. Il nuovo termine di prescrizione è di due anni.
	4.	La prescrizione è sospesa finché per il periodo fiscale interessato è in corso un procedimento penale in materia fiscale secondo la presente legge, purché lo stesso sia stato annunciato al debitore (art. 104 cpv. 4). [2]
	5.	Interruzione e sospensione hanno effetto nei confronti di tutti i debitori.
	6.	Il diritto di tassazione si prescrive in ogni caso in dieci anni dalla fine del periodo fiscale in cui è sorto il credito fiscale.

[1] RU 2009 7129 [2] RU 2009 7129

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 1 Oggetto e principi della legge
	1.	La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
	2.	La Confederazione riscuote a titolo d'imposta sul valore aggiunto:
		a.	un'imposta sulle prestazioni che i contribuenti effettuano a titolo oneroso sul territorio svizzero (imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero [1]);
		b. [2]	un'imposta sull'acquisto di prestazioni eseguite sul territorio svizzero da imprese con sede all'estero, nonché sull'acquisto di diritti di emissione e diritti analoghi (imposta sull'acquisto);
		c.	un'imposta sull'importazione di beni (imposta sull'importazione).
	3.	La riscossione è effettuata secondo i principi:
		a.	della neutralità concorrenziale;
		b.	dell'economicità del pagamento e della riscossione;
		c.	della trasferibilità dell'imposta.

[1] RU 2009 7129 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 18 Principio
	1.	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
	2.	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
		a.	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
		b.	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
		c.	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
		d.	i doni;
		e.	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
		f.	i dividendi e altre quote di utili;
		g.	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
		h.	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
		i.	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
		j.	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
		k.	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
		l.	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.
	3.	Se una collettività pubblica indica espressamente al beneficiario che i mezzi finanziari da essa versatigli costituiscono un sussidio o un altro contributo di diritto pubblico, tali mezzi sono considerati un sussidio o altro contributo di diritto pubblico ai sensi del capoverso 2 lettera a. [1]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). Correzione della CdR dell'AF del 19 feb. 2025, pubblicata il 27 feb. 2025 (RU 2025 135).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 3 Definizioni
	Ai sensi della presente legge si intende per:
	a.	territorio svizzero: il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere secondo l'articolo 3 capoverso 2 della legge del 18 marzo 2005 [1] sulle dogane (LD);
	b.	beni: le cose mobili e immobili, nonché l'energia elettrica, il gas, il calore, il freddo e simili;
	c.	prestazione: la concessione a terzi di un valore economico destinato al consumo nell'aspettativa di una controprestazione; sono prestazioni anche quelle che avvengono in virtù di una legge o su ordine di un'autorità;
	d.	fornitura:il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
		1.	il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,
		2.	la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,
		3.	la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
	e.	prestazione di servizi: ogni prestazione che non costituisce una fornitura. Vi è parimenti prestazione di servizi quando:valori e diritti immateriali vengono ceduti,non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
		1.	valori e diritti immateriali vengono ceduti,
		2.	non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
	f.	controprestazione: valore patrimoniale che il destinatario, o un terzo in sua vece, impiega per ottenere in cambio una prestazione;
	g. [2]	attività sovrana: attività di una collettività pubblica, oppure di una persona o di un'organizzazione designata da una collettività pubblica, che non è di natura imprenditoriale, segnatamente non è commerciale e non è in concorrenza con le attività di offerenti privati, anche se per la stessa sono riscossi emolumenti, contributi o altre tasse;
	h. [3]	persone strettamente vincolate:i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
		1.	i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,
		2.	fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
	i. [4]	dono: liberalità fatta senza aspettarsi una controprestazione ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto; una liberalità è anche considerata dono:se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore, se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
		1.	se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore,
		2.	se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
	j.	organizzazione di utilità pubblica: organizzazione che soddisfa le condizioni previste nell'articolo 56 lettera g LIFD;
	k.	fattura: qualsiasi documento con il quale per una prestazione viene conteggiata a un terzo una controprestazione, indipendentemente da come questo documento viene designato nelle transazioni commerciali;
	l. [5]	piattaforma elettronica: interfaccia elettronica che consente interazioni dirette in linea fra più persone in vista di una fornitura o una prestazione di servizi.

[1] RS 631.0 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 10 Principio
	1.	È assoggettato all'imposta chiunque, a prescindere da forma giuridica, scopo e fine di lucro, esercita un'impresa e:
		a.	con questa impresa esegue prestazioni sul territorio svizzero; o
		b.	ha sede, domicilio o stabilimento d'impresa sul territorio svizzero. [1]
	1bis.	Esercita un'impresa chiunque:
		a.	svolge un'attività indipendente, professionale o commerciale, diretta al conseguimento, mediante prestazioni, di entrate aventi carattere di stabilità, indipendentemente dall'importo dell'afflusso di mezzi che non sono considerati controprestazione secondo l'articolo 18 capoverso 2; e
		b.	agisce in nome proprio nei confronti di terzi. [2]
	1ter.	L'acquisto, la detenzione e l'alienazione di partecipazioni secondo l'articolo 29 capoversi 2 e 3 costituiscono un'attività imprenditoriale. [3]
	2.	È esentato dall'assoggettamento chi:
		a.	realizza sul territorio svizzero e all'estero una cifra d'affari inferiore a 100 000 franchi annui proveniente da prestazioni che non sono escluse dall'imposta secondo l'articolo 21 capoverso 2;
		b. [5]	indipendentemente dalla cifra d'affari esercita un'impresa con sede, domicilio o stabilimento d'impresa all'estero che esegue sul territorio svizzero esclusivamente una o più delle seguenti prestazioni: [4]prestazioni esenti dall'imposta,prestazioni escluse dall'imposta,prestazioni di servizi che vengono rese, secondo l'articolo 8 capoverso 1, sul territorio svizzero; non è tuttavia esentato dall'assoggettamento chi rende prestazioni di servizi in materia d'informatica o di telecomunicazioni a destinatari non contribuenti,fornitura di energia elettrica in condotte, di gas mediante la rete di distribuzione del gas naturale e di teleriscaldamento a contribuenti in territorio svizzero;
			1.	prestazioni esenti dall'imposta,
			1bis. [5]	prestazioni escluse dall'imposta,
			2.	prestazioni di servizi che vengono rese, secondo l'articolo 8 capoverso 1, sul territorio svizzero; non è tuttavia esentato dall'assoggettamento chi rende prestazioni di servizi in materia d'informatica o di telecomunicazioni a destinatari non contribuenti,
			3.	fornitura di energia elettrica in condotte, di gas mediante la rete di distribuzione del gas naturale e di teleriscaldamento a contribuenti in territorio svizzero;
		c. [6]	quale associazione sportiva o culturale senza scopo lucrativo e gestita a titolo onorifico od organizzazione di utilità pubblica, realizza sul territorio svizzero e all'estero una cifra d'affari inferiore a 250 000 franchi annui proveniente da prestazioni che non sono escluse dall'imposta secondo l'articolo 21 capoverso 2;
		d. [7]	esercita un'impresa con sede, domicilio o stabilimento d'impresa sul territorio svizzero la quale esegue sul territorio svizzero esclusivamente prestazioni escluse dall'imposta. [8]
	2bis.	La cifra d'affari è calcolata secondo le controprestazioni convenute, esclusa l'imposta. [9]
	3.	La sede in territorio svizzero nonché tutti gli stabilimenti d'impresa in territorio svizzero costituiscono insieme un soggetto fiscale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [6] Testo rettificato dalla CdR dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [7] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [9] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 24 Base di calcolo
	1.	L'imposta è calcolata sulla controprestazione effettivamente ricevuta. La controprestazione comprende segnatamente anche il risarcimento di tutte le spese, fatturate separatamente o meno, nonché i tributi di diritto pubblico dovuti dal contribuente. Sono fatti salvi i capoversi 2 e 6.
	2.	In caso di prestazioni a persone strettamente vincolate (art. 3 lett. h), si considera controprestazione il valore che sarebbe stato convenuto fra terzi indipendenti.
	3.	In caso di permuta, la controprestazione corrisponde al valore di mercato della prestazione fornita in cambio.
	4.	In caso di riparazione con sostituzione di pezzi, la controprestazione è costituita unicamente dalla retribuzione del lavoro eseguito.
	5.	Se la prestazione è effettuata per il pagamento di un debito, si considera controprestazione l'importo del debito estinto.
	5bis.	Il valore della controprestazione per la fornitura facilitata da chi è considerato fornitore della prestazione secondo l'articolo 20a corrisponde al valore che egli ha comunicato all'acquirente del bene fornito. [1]
	6.	Non sono inclusi nella base di calcolo:
		a.	le imposte sui diritti di entrata e i diritti di mutazione, nonché l'imposta sul valore aggiunto dovuta sulla prestazione;
		b.	gli importi che il contribuente riceve dal destinatario della prestazione a titolo di rimborso delle spese sostenute in nome e per conto di quest'ultimo, purché li designi separatamente (partite di giro);
		c.	la parte della controprestazione inerente al valore del terreno in caso di alienazione di un bene immobile;
		d.	le tasse cantonali a favore dei fondi di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico e di smaltimento dei rifiuti incluse nel prezzo delle prestazioni di eliminazione e di erogazione, purché tali fondi versino contributi alle aziende di smaltimento dei rifiuti o alle aziende fornitrici d'acqua.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 28 Principio
	1.	Fatti salvi gli articoli 29 e 33, nell'ambito della sua attività imprenditoriale il contribuente può dedurre le seguenti imposte precedenti:
		a.	l'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero fatturatagli;
		b.	l'imposta sull'acquisto da lui dichiarata (art. 45-49);
		c.	l'imposta sull'importazione da lui versata o da versare, il cui credito non è subordinato a condizioni o il cui credito è subordinato a condizioni ed è scaduto, nonché l'imposta sull'importazione di beni da lui dichiarata (art. 52 e 63).
	2.	Il contribuente può dedurre a titolo di imposta precedente il 2,6 per cento dell'importo fatturatogli se ha acquistato, nell'ambito della sua attività imprenditoriale che dà diritto alla deduzione dell'imposta precedente, prodotti agricoli, silvicoli, orticoli, bestiame o latte presso agricoltori, selvicoltori, orticoltori, commercianti di bestiame e centri di raccolta del latte non assoggettati all'imposta. [1]
	3.	Il contribuente può dedurre l'imposta precedente secondo il capoverso 1 se comprova di averla versata. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 9 dic. 2022 sull'aumento delle aliquote dell'imposta sul valore aggiunto per il finanziamento supplementare dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2022 863). [2] Originario cpv. 4. Cpv. 3 abrogato dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, con effetto dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 38 Procedura di notifica
	1.	Se l'imposta calcolata sul prezzo di alienazione secondo l'aliquota legale supera 10 000 franchi o l'alienazione è effettuata a favore di una persona strettamente vincolata, il contribuente deve adempiere il suo obbligo di rendiconto e di pagamento dell'imposta mediante notifica:
		a. [1]	in caso di ristrutturazioni conformemente agli articoli 19 o 61 LIFD [2];
		b. [3]	in caso di altri trasferimenti di un patrimonio o di una parte di esso a un altro contribuente nell'ambito di una costituzione, di una liquidazione, di una ristrutturazione, di un'alienazione di un'attività commerciale o di un negozio giuridico disciplinato dalla legge del 3 ottobre 2003 [4] sulla fusione.
	2.	Il Consiglio federale può stabilire in quali altri casi va applicata o può essere applicata la procedura di notifica.
	3.	Le notifiche devono essere effettuate nell'ambito del rendiconto regolare.
	4.	Applicando la procedura di notifica, l'acquirente riprende per i valori patrimoniali trasferiti la base di calcolo dell'alienante e il coefficiente applicabile alla deduzione dell'imposta precedente.
	5.	Se nei casi di cui al capoverso 1 la procedura di notifica non è stata applicata e il credito fiscale è coperto da garanzie, la procedura di notifica non può più essere disposta.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [2] RS 642.11 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [4] RS 221.301