1C_315/2019 - 2020-06-24 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - refus d'autorisation de construire, ordre de démolition d'un garage et de remise

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 315/2019

Arrêt du 24 juin 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
tous les deux représentés par Me Stefan Graf, avocat,
recourants,

contre

Municipalité de Tévenon,
représentée par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat.

Objet
Ordre de démolition d'un garage,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 mai 2019 (AC.2018.0121).

Faits :

A.
B.A.________ et A.A.________ sont propriétaires de la parcelle n° 532 du registre foncier de la commune de Tévenon sur laquelle est érigée une maison d'habitation ayant obtenu la note 3 au recensement architectural du canton de Vaud. Cette parcelle est bordée au nord-ouest par la parcelle n° 802, propriété de C.C.________ et D.C.________, et sur son côté ouest par la parcelle n° 111, parcelles toutes deux construites. Ces trois parcelles se situent en zone de village selon le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions, approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 2 mars 1984 (ci-après: RPEC).

Le 23 juillet 2013, B.A.________ a déposé une demande de permis de construire portant sur la transformation de la villa d'habitation et la création de 4 appartements, 8 places de stationnement extérieur et un local pour vélos et motos en limite de la parcelle n° 802. Mis à l'enquête publique, le projet a suscité une opposition du Service Immeuble Patrimoine et Logistique, Section monuments et sites (ci-après: SIPaL) ainsi que de C.C.________ et D.C.________. Le projet a été modifié pour tenir compte des remarques formulées. La Municipalité de Tévenon (ci-après: la Municipalité) a levé les oppositions lors de sa séance du 27 janvier 2014 et a délivré le permis de construire le 26 mars 2014.

Au cours de l'année 2015, B.A.________ a modifié le projet de construction et réduit le nombre d'appartements et de places de stationnement. Elle a remis à la Municipalité des plans modifiés sur lesquels est apposée la mention "provisoire". Ce plan prévoyait la création d'un garage fermé d'une surface de 15,4 m2 avec fenêtre, accolé à l'extrémité ouest de la façade nord du bâtiment. Par lettre du 21 octobre 2015, la Municipalité a accusé réception des plans modifiés et indiqué: "renseignements pris, la procédure est heureusement assez simple et nous pourrons vous délivrer l'autorisation d'entreprendre les travaux sans une mise à l'enquête complémentaire". Les travaux ont été entrepris et des plans d'exécution remis à la Municipalité. Le 16 novembre 2016, les époux C.________ se sont plaints auprès de la Municipalité - dont les représentants étaient nouvellement élus - du non-respect des plans mis à l'enquête publique et autorisés en 2014.

La Municipalité a organisé, le 24 novembre 2016, une visite sur place avec les époux A.________. Aucun procès-verbal de cette réunion n'a été tenu. Par décision du 20 décembre 2016, la Municipalité a refusé de délivrer le permis d'habiter et prié les époux A.________ de procéder à une enquête complémentaire pour la mise en conformité. B.A.________ et A.A.________ n'ont pas recouru contre cette décision. Par lettre du 1er février 2017, ils ont fait part de leur étonnement face à cette décision et indiqué qu'ils déposeraient une requête de mise à l'enquête publique, étant entendu qu'il s'agissait d'une simple mise en conformité, comme indiqué dans leur correspondance.

B.
Le projet modifié a été mis à l'enquête publique complémentaire du 11 octobre au 9 novembre 2017: les plans correspondent aux modifications portant sur l'espace de parking extérieur, sur l'ajout d'un garage préfabriqué et la suppression du local à vélos. Selon la synthèse CAMAC, le SIPaL a préavisé favorablement la réalisation du projet, tout en précisant que le garage gagnerait à être implanté ailleurs, plus éloigné des bâtiments reconnus d'intérêt local.

Par décision du 27 février 2018, la Municipalité a levé l'opposition des époux C.________, délivré à B.A.________ et A.A.________ le permis de construire sollicité, refusé d'autoriser la pose du garage préfabriqué en façade nord du bâtiment sur la base des art. 10 et 33 RPEC relatifs à l'esthétique et ordonné la démolition de cet ouvrage ainsi que la remise en état du terrain. Elle a aussi exigé l'ajout d'un espace destiné au stationnement des véhicules deux roues (vélos et motos).

Par acte du 16 avril 2018, B.A.________ et A.A.________ ont recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 6 mai 2019, a rejeté le recours et confirmé la décision de la Municipalité de Tévenon du 27 février 2018. Le Tribunal cantonal a considéré en substance que les éléments figurant au dossier étaient suffisants pour écarter la requête de vision locale, que l'autorité intimée n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'autoriser a posteriori le garage litigieux pour des motifs d'esthétique et qu'enfin l'ordre de remise en état pouvait être confirmé.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.A.________ et A.A.________ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 6 mai 2019 et, subsidiairement, de le réformer en ce sens que le recours interjeté contre la décision de la Municipalité de Tévenon refusant d'autoriser le garage préfabriqué et en ordonnant la démolition et la remise en état du terrain est admis, le tout avec suite de frais et dépens.
La Municipalité de Tévenon a conclu au rejet du recours. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer et s'est référé aux considérants de l'arrêt attaqué. Au terme d'un deuxième échange d'écritures, les parties ont confirmé leurs conclusions.

Par ordonnance présidentielle du 3 juillet 2019, la requête d'effet suspensif formulée par les recourants a été admise.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant l'autorité cantonale (art. 89 al. 1 let. a LTF). Ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui confirme le refus de régularisation du garage et exige sa démolition. Ils ont donc la qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.

Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public étant remplies, il convient d'entrer en matière.

2.
Dans un grief formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se plaignent d'une violation du droit d'être entendus garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. Ils reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir procédé à une inspection locale malgré leur requête devant l'instance cantonale.

2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103 et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 et les arrêts cités).

2.2. Pour que le Tribunal fédéral soit en mesure de vérifier si le droit fédéral a été correctement appliqué en relation avec les questions soulevées, il est nécessaire que le jugement de l'instance précédente fasse clairement ressortir les motifs déterminants de fait et de droit (art. 112 al. 1 let. b LTF). Il résulte de cette norme que les décisions attaquées doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 et les réf. citées). Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité précédente en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).

2.3. En l'occurrence, les recourants ont requis à trois reprises de l'autorité cantonale une inspection des lieux, soit dans leur mémoire de recours le 16 avril 2018, dans leurs déterminations du 28 août 2018 et enfin par courrier ultérieur du 11 janvier 2019. Ils ont précisé que cette mesure d'instruction visait à permettre à la cour cantonale de mesurer l'intégration de la dépendance litigieuse au bâtiment lui-même, mais aussi par rapport à l'environnement bâti, à comparer cette dépendance à d'autres constructions autorisées dans le voisinage et à démontrer l'absence d'atteinte aux intérêts des seuls voisins opposants; cette vision locale devait aussi permettre de rendre compte des difficultés concrètes liées à la démolition ordonnée (construction intégrée dans le terrain, liée par un crépi au bâtiment principal, établie sur des fondations, soutenant et consolidant la servitude de passage longeant sa façade nord).

Dans sa décision, la cour cantonale a estimé que les plans et photographies du bâtiment et de ses abords figurant au dossier, les images disponibles sur les sites Internet de l'Etat de Vaud (guichet cartographique cantonal) et de Google Street View suffisaient à la renseigner sur les faits pertinents et la configuration des lieux. Par appréciation anticipée des preuves, elle s'est estimée en mesure de statuer en connaissance de cause et a renoncé à une vision locale.

2.4. La Municipalité a refusé la régularisation a posteriori du garage litigieux en indiquant qu'il dénaturait la façade nord du bâtiment concerné auquel la note 3 (intérêt local) avait été attribuée dans le cadre du recensement architectural. Elle a ajouté qu'il s'agissait d'un élément insolite dont l'aspect empêchait toute intégration avec le bâtiment existant. Elle s'est fondée sur les art. 10 et 33 RPEC relatifs à l'esthétique.

La cour cantonale a considéré que la Municipalité avait fondé sa décision sur des critères objectifs et qu'il n'y avait pas de raison de s'écarter de son appréciation. Elle a précisé qu'il ressortait d'une photographie au dossier que le garage préfabriqué détonnait singulièrement de la façade concernée et du bâtiment dans son ensemble, et ce, tant au niveau du style et de la forme que de la couleur blanche. La photographie sur laquelle l'instance précédente s'est fondée a cependant été déposée par les opposants (jugement attaqué consid. 4d p. 10) et ne donne qu'une vue partielle du garage dont on ne peut mesurer l'impact sur la façade dans son ensemble. Il s'agit en réalité du seul document photographique déposé en cause. Les informations disponibles sur le Guichet cartographique cantonal sont des vues aériennes qui ne permettent de juger ni du degré d'intégration du garage au bâti, ni des nuisances esthétiques dont se sont prévalus les propriétaires de la parcelle n° 802 pour dénoncer la non-conformité de l'exécution par rapport aux plans mis à l'enquête publique. Quant aux images disponibles sur Google Street View, pour autant qu'elles puissent être suffisantes pour apprécier la question litigieuse, elles sont antérieures aux
travaux entrepris sur la bâtisse puisqu'elles datent de septembre 2014, de sorte qu'il n'est pas possible de juger de l'intégration du garage par rapport à l'immeuble principal. Ce dernier a en effet été modifié de façon non négligeable (adjonction de balcon, terrasse et nouvelles ouvertures, aménagements extérieurs, couleur de la façade) et les arguments avancés par l'autorité cantonale ne sont pas d'actualité. En fin de compte, ni la seule photographie figurant au dossier, ni les images disponibles sur Internet ne permettent de rendre compte du caractère insolite du garage dont l'aspect empêcherait toute intégration avec le bâtiment existant.

Or le caractère inesthétique de la construction justifie à la fois le refus de la requête de régularisation et l'obligation de remise en l'état fondée sur l'intérêt public prépondérant au maintien des qualités historico-architecturales de la construction. L'esthétique de la construction joue un rôle prépondérant puisqu'elle s'oppose, dans la pesée des intérêts, à l'intérêt privé des recourants dont la bonne foi ne saurait être exclue.
Dans ces circonstances, il n'est pas possible pour le Tribunal fédéral de déterminer si la décision de refuser la régularisation de la construction litigieuse et d'obliger les administrés à procéder à une démolition et à une remise en état se justifient par la clause d'esthétique et d'intégration de l'art. 86 LATC.

Faute de contenir les motifs déterminants de fait, aux termes de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, la décision attaquée doit être annulée en application de l'art. 112 al. 3 LTF et la cause doit être retournée au Tribunal cantonal pour qu'il rende une décision qui réponde aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF. Il lui appartiendra notamment de faire produire un dossier de photographies actuelles ou de procéder à une inspection locale.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle instruction au sens des considérants et nouvelle décision.

Il est statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). L'admission du recours étant essentiellement fondée sur des motifs liés à un état de fait défaillant, l'Etat de Vaud versera des dépens aux recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal pour nouvelle instruction au sens des considérants et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée aux recourants, à titre de dépens à charge de l'Etat de Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et de la Municipalité de Tévenon, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 24 juin 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Tornay Schaller

SR 172.220.141.1 Regolamento di previdenza del 15 giugno 2007 per gli impiegati e i beneficiari di rendite della Cassa di previdenza della Confederazione (RPIC) RPIC Art. 10 Obbligo di informazione e di comunicazione degli assicurati, dei beneficiari di rendite e dei superstiti - 1 Le persone impiegate da assicurare per la prima volta nonché gli assicurati, i beneficiari di rendite e i loro superstiti hanno l'obbligo di informare in maniera veritiera su tutti i fatti concernenti le relazioni con PUBLICA e di presentare tutti i documenti necessari.13
¹	Le persone impiegate da assicurare per la prima volta nonché gli assicurati, i beneficiari di rendite e i loro superstiti hanno l'obbligo di informare in maniera veritiera su tutti i fatti concernenti le relazioni con PUBLICA e di presentare tutti i documenti necessari.13
²	Gli assicurati e i beneficiari di rendite che hanno diritto a prestazioni di PUBLICA o i loro superstiti devono in particolare comunicare per scritto, senza indugio:
^a	il matrimonio o il nuovo matrimonio nonché l'inizio di una convivenza ai sensi dell'articolo 45, nel caso del diritto a una rendita per coniugi o conviventi;
^b	...
^c	la conclusione della formazione o il raggiungimento dell'abilità al lavoro di un figlio per il quale sussiste il diritto alla rendita per figli rispettivamente per orfani oltre il 18° anno di età;
^d	il decesso della persona assicurata o del beneficiario della rendita.
³	Gli assicurati e i beneficiari di rendite aventi diritto a prestazioni di invalidità di PUBLICA devono inoltre comunicare spontaneamente per scritto e senza indugio le prestazioni e i proventi computabili ai sensi dell'articolo 77 capoverso 1, le loro modifiche, nonché i cambiamenti del grado di invalidità e dell'entità della rendita.15
⁴	I diritti nei confronti di altre assicurazioni o di altri responsabili devono essere comunicati spontaneamente per scritto e senza indugio a PUBLICA.

SR 172.220.141.1 Regolamento di previdenza del 15 giugno 2007 per gli impiegati e i beneficiari di rendite della Cassa di previdenza della Confederazione (RPIC) RPIC Art. 33 Comunicazione dei riscatti alle autorità fiscali - 1 Nel caso dei prelievi anticipati effettuati nel corso dei tre anni successivi al riscatto, PUBLICA comunica alle autorità fiscali, simultaneamente ai prelievi anticipati, anche i riscatti operati nel corso dei tre anni precedenti.69
¹	Nel caso dei prelievi anticipati effettuati nel corso dei tre anni successivi al riscatto, PUBLICA comunica alle autorità fiscali, simultaneamente ai prelievi anticipati, anche i riscatti operati nel corso dei tre anni precedenti.69
²	Se la persona assicurata esce da PUBLICA nel corso dei tre anni successivi al riscatto e sussiste il diritto al pagamento in contanti della prestazione di uscita ai sensi dell'articolo 83, PUBLICA comunica alle autorità fiscali, simultaneamente al pagamento in contanti, anche i riscatti operati nel corso dei tre anni precedenti.70

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.