Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 1/2}
2C 168/2011
Urteil vom 24. Juni 2011
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Seiler, Donzallaz, Stadelmann,
Gerichtsschreiber Moser.
Verfahrensbeteiligte
Basellandschaftliche Gebäudeversicherung,
Beschwerdeführerin, vertreten durch Advokat Dr. Fredy Veit,
gegen
Eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Direkte Bundessteuer, Verrechnungssteuer, Stempelabgaben, Eigerstrasse 65, 3003 Bern.
Gegenstand
Stempelabgabe auf Versicherungsprämien,
Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 17. Januar 2011.
Sachverhalt:
A.
Die Basellandschaftliche Gebäudeversicherung versichert die Gebäude und Grundstücke im Kanton Basel-Landschaft gegen Elementar- und Feuerschäden und erfüllt hoheitliche Aufgaben im Brandschutz, in der Elementarschadenprävention sowie im Feuerwesen. Bis Ende 2009 erhob die Eidgenössische Steuerverwaltung auf der so genannten Brandschutzabgabe, jenem Anteil an den Prämien, welchen die Basellandschaftliche Gebäudeversicherung von den Versicherten für die Brandverhütung und Brandbekämpfung erhob, keine Stempelabgabe.
Im Frühjahr 2009 teilte die Eidgenössische Steuerverwaltung der Basellandschaftlichen Gebäudeversicherung mit, Art. 28 Abs. 1
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 28 Relevé du droit - 1 Dans les 30 jours après l'expiration de chaque trimestre de l'exercice, l'assureur doit payer spontanément à l'AFC, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les primes encaissées pendant cette période (art. 23 LT); le relevé indiquera séparément le montant des primes pour les différentes branches d'assurance. La répartition suivant les branches d'assurance s'étend aussi aux assurances combinées lorsque les éléments composant la prime font l'objet de taux différents. Lorsque la facture de prime d'assurance inclut des créances qui relèvent d'obligations légales d'un canton ou de la Confédération et qui ne font pas partie de la prime d'assurance, elles doivent être indiquées et nommées de façon univoque et séparée; lorsque cette exigence n'est pas remplie le droit de timbre est dû sur le montant total.66 |
|
1 | Dans les 30 jours après l'expiration de chaque trimestre de l'exercice, l'assureur doit payer spontanément à l'AFC, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les primes encaissées pendant cette période (art. 23 LT); le relevé indiquera séparément le montant des primes pour les différentes branches d'assurance. La répartition suivant les branches d'assurance s'étend aussi aux assurances combinées lorsque les éléments composant la prime font l'objet de taux différents. Lorsque la facture de prime d'assurance inclut des créances qui relèvent d'obligations légales d'un canton ou de la Confédération et qui ne font pas partie de la prime d'assurance, elles doivent être indiquées et nommées de façon univoque et séparée; lorsque cette exigence n'est pas remplie le droit de timbre est dû sur le montant total.66 |
2 | Si une assurance est entreprise en commun par plusieurs assureurs (coassurance), chaque assureur doit payer le droit selon l'al. 1 pour la partie de la prime qui le concerne. Toutefois, si tous les participants au contrat de coassurance sont des assureurs soumis à la surveillance de la Confédération ou des assureurs suisses de droit public, l'apériteur de la coassurance doit acquitter la totalité du droit.67 |
3 | Dans les trente jours suivant l'expiration de chaque trimestre, le preneur d'assurance suisse assujetti au droit (art. 25, 2e phrase, LT) doit le payer spontanément à l'AFC, au moyen d'une formule officielle, pour les primes versées pendant cette période. |
4 | Pour éviter des complications disproportionnées, l'AFC peut permettre ou instituer une procédure d'acquittement du droit dérogeant aux al. 1 et 3. |
der gesamten Prämie geschuldet.
Mit Entscheid vom 17. September 2009 hielt die Eidgenössische Steuerverwaltung an ihrer Auffassung fest. Die von der Basellandschaftlichen Gebäudeversicherung dagegen erhobene Einsprache wies sie am 7. April 2010 ab. Die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde wies das Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, mit Urteil vom 17. Januar 2011 ab.
B.
Mit Beschwerde (in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) vom 17. Februar 2011 beantragt die Basellandschaftliche Gebäudeversicherung, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 17. Januar 2011 sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass für den Zeitraum vom 1. Januar 2010 bis 31. Dezember 2010 die Stempelabgabe auf Versicherungsprämien der Basellandschaftlichen Gebäudeversicherung im Umfang des Anteils für die Brandschutzabgabe nicht geschuldet sei. Eventualiter sei das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts von 17. Januar 2011 aufzuheben und (die Sache) zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an das Bundesverwaltungsgericht zurückzuweisen.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesverwaltungsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen:
1.
1.1 Nach Art. 1 Abs. 1 lit. c
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 1 - 1 La Confédération perçoit des droits de timbre: |
|
1 | La Confédération perçoit des droits de timbre: |
a | sur l'émission des titres suisses suivants: |
a1 | actions, |
a2 | parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, |
a2bis | bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives, |
a3 | bons de jouissance, |
b | sur la négociation des titres suisses et étrangers ci-après: |
b1 | obligations, |
b2 | actions, |
b3 | parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, |
b3bis | bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives, |
b4 | bons de jouissance, |
b5 | parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)10, |
b6 | documents qui, d'après la présente loi, sont assimilés aux titres figurant sous ch. 1 à 5; |
c | sur le paiement de primes d'assurance contre quittance. |
2 | Si, dans les actes juridiques mentionnés à l'al. 1, aucun titre n'est émis ou remis, les livres ou autres documents servant à la constatation des actes juridiques tiennent lieu de titres. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 21 Règle - Le droit a pour objet les paiements de primes pour des assurances: |
|
a | qui font partie du portefeuille suisse d'un assureur soumis à la surveillance de la Confédération ou d'un assureur suisse ayant un statut de droit public; |
b | qu'un preneur d'assurance suisse a conclues avec un assureur étranger qui n'est pas soumis à la surveillance de la Confédération. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 21 Règle - Le droit a pour objet les paiements de primes pour des assurances: |
|
a | qui font partie du portefeuille suisse d'un assureur soumis à la surveillance de la Confédération ou d'un assureur suisse ayant un statut de droit public; |
b | qu'un preneur d'assurance suisse a conclues avec un assureur étranger qui n'est pas soumis à la surveillance de la Confédération. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 26 - Le droit échoit trente jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 23). |
1.2 Die Abgabeforderung entsteht mit der Zahlung der Prämie (Art. 23
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 23 - La créance fiscale prend naissance au moment du paiement de la prime. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 24 - 1 Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à 5 %; pour l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 %.119 |
|
1 | Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à 5 %; pour l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 %.119 |
2 | Les contribuables sont tenus, pour chaque branche d'assurance, de faire figurer dans leur comptabilité les primes imposables et les primes exonérées. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 28 Relevé du droit - 1 Dans les 30 jours après l'expiration de chaque trimestre de l'exercice, l'assureur doit payer spontanément à l'AFC, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les primes encaissées pendant cette période (art. 23 LT); le relevé indiquera séparément le montant des primes pour les différentes branches d'assurance. La répartition suivant les branches d'assurance s'étend aussi aux assurances combinées lorsque les éléments composant la prime font l'objet de taux différents. Lorsque la facture de prime d'assurance inclut des créances qui relèvent d'obligations légales d'un canton ou de la Confédération et qui ne font pas partie de la prime d'assurance, elles doivent être indiquées et nommées de façon univoque et séparée; lorsque cette exigence n'est pas remplie le droit de timbre est dû sur le montant total.66 |
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1 | Dans les 30 jours après l'expiration de chaque trimestre de l'exercice, l'assureur doit payer spontanément à l'AFC, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les primes encaissées pendant cette période (art. 23 LT); le relevé indiquera séparément le montant des primes pour les différentes branches d'assurance. La répartition suivant les branches d'assurance s'étend aussi aux assurances combinées lorsque les éléments composant la prime font l'objet de taux différents. Lorsque la facture de prime d'assurance inclut des créances qui relèvent d'obligations légales d'un canton ou de la Confédération et qui ne font pas partie de la prime d'assurance, elles doivent être indiquées et nommées de façon univoque et séparée; lorsque cette exigence n'est pas remplie le droit de timbre est dû sur le montant total.66 |
2 | Si une assurance est entreprise en commun par plusieurs assureurs (coassurance), chaque assureur doit payer le droit selon l'al. 1 pour la partie de la prime qui le concerne. Toutefois, si tous les participants au contrat de coassurance sont des assureurs soumis à la surveillance de la Confédération ou des assureurs suisses de droit public, l'apériteur de la coassurance doit acquitter la totalité du droit.67 |
3 | Dans les trente jours suivant l'expiration de chaque trimestre, le preneur d'assurance suisse assujetti au droit (art. 25, 2e phrase, LT) doit le payer spontanément à l'AFC, au moyen d'une formule officielle, pour les primes versées pendant cette période. |
4 | Pour éviter des complications disproportionnées, l'AFC peut permettre ou instituer une procédure d'acquittement du droit dérogeant aux al. 1 et 3. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 28 Relevé du droit - 1 Dans les 30 jours après l'expiration de chaque trimestre de l'exercice, l'assureur doit payer spontanément à l'AFC, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les primes encaissées pendant cette période (art. 23 LT); le relevé indiquera séparément le montant des primes pour les différentes branches d'assurance. La répartition suivant les branches d'assurance s'étend aussi aux assurances combinées lorsque les éléments composant la prime font l'objet de taux différents. Lorsque la facture de prime d'assurance inclut des créances qui relèvent d'obligations légales d'un canton ou de la Confédération et qui ne font pas partie de la prime d'assurance, elles doivent être indiquées et nommées de façon univoque et séparée; lorsque cette exigence n'est pas remplie le droit de timbre est dû sur le montant total.66 |
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1 | Dans les 30 jours après l'expiration de chaque trimestre de l'exercice, l'assureur doit payer spontanément à l'AFC, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les primes encaissées pendant cette période (art. 23 LT); le relevé indiquera séparément le montant des primes pour les différentes branches d'assurance. La répartition suivant les branches d'assurance s'étend aussi aux assurances combinées lorsque les éléments composant la prime font l'objet de taux différents. Lorsque la facture de prime d'assurance inclut des créances qui relèvent d'obligations légales d'un canton ou de la Confédération et qui ne font pas partie de la prime d'assurance, elles doivent être indiquées et nommées de façon univoque et séparée; lorsque cette exigence n'est pas remplie le droit de timbre est dû sur le montant total.66 |
2 | Si une assurance est entreprise en commun par plusieurs assureurs (coassurance), chaque assureur doit payer le droit selon l'al. 1 pour la partie de la prime qui le concerne. Toutefois, si tous les participants au contrat de coassurance sont des assureurs soumis à la surveillance de la Confédération ou des assureurs suisses de droit public, l'apériteur de la coassurance doit acquitter la totalité du droit.67 |
3 | Dans les trente jours suivant l'expiration de chaque trimestre, le preneur d'assurance suisse assujetti au droit (art. 25, 2e phrase, LT) doit le payer spontanément à l'AFC, au moyen d'une formule officielle, pour les primes versées pendant cette période. |
4 | Pour éviter des complications disproportionnées, l'AFC peut permettre ou instituer une procédure d'acquittement du droit dérogeant aux al. 1 et 3. |
"Enthält die Prämienrechnung aufgrund gesetzlicher Bestimmungen eines Kantons oder des Bundes Forderungen, die nicht als Prämienzahlung für eine Versicherung qualifizieren, so sind diese eindeutig zu bezeichnen und gesondert aufzuführen; andernfalls ist die Abgabe auf dem Gesamtbetrag geschuldet."
2.
2.1 Die Beschwerdeführerin bringt - korrespondierend mit ihrem Antrag - vor, zur Diskussion stehe vorliegend einzig die Behandlung der Brandschutzabgabe im Jahre 2010. Massgebend sind somit die gesetzlichen Grundlagen, welche im betreffenden Jahr in Kraft waren. Soweit die Beschwerdeführerin auf die Änderung des Gesetzes vom 12. Januar 1981 über die Versicherung von Gebäuden und Grundstücken des Kantons Basel-Landschaft (Sachversicherungsgesetz; SGS 350) vom 14. Oktober 2010 Bezug nimmt, welche per 1. Januar 2011 in Kraft trat, ist darauf in diesem Kontext nicht weiter einzugehen.
2.2 Die Basellandschaftliche Gebäudeversicherung ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit, bei welcher obligatorisch alle im Kantonsgebiet gelegenen Gebäude und Grundstücke gegen Elementarschäden und Feuer zu versichern sind (vgl. §§ 2, 3, 9 ff. und 25 ff. des Sachversicherungsgesetzes). Gleichzeitig ist die Gebäudeversicherung mit der Aufgabe betraut, Personen und Sachen vor Schaden durch Feuer oder Explosion zu schützen und eine wirksame Schadenbekämpfung zu gewährleisten, wobei ihr unter anderem obliegt, die Schadenverhütung und -bekämpfung durch Beiträge zu fördern (§§ 1 und 2 Abs. 1 und 2 des Gesetzes vom 12. Januar 1981 über den Feuerschutz des Kantons Basel-Landschaft; SGS 761). Gemäss § 31 Abs. 1 des Sachversicherungsgesetzes (in der vorliegend anwendbaren Fassung in Kraft bis 31. Dezember 2010) sind die Prämien für beide Versicherungen [Gebäudeversicherung und Grundstückversicherung] nach anerkannten versicherungstechnischen Grundsätzen so festzulegen, dass die Einnahmen ausreichen, um die Schäden zu bezahlen (lit. a), ausreichende Reserven zu äufnen (lit. b), der Gebäudeversicherung die Leistung angemessener Beiträge für den Feuerschutz zu ermöglichen (lit. c), sowie die Verwaltungskosten
zu decken (lit. d). Zuständig zur Bestimmung der Grundprämien und Prämienzuschläge im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften ist die Verwaltungskommission der Gebäudeversicherung (§ 6 Abs. 3 lit. g des Sachversicherungsgesetzes). Nach § 8 des von der Verwaltungskommission erlassenen Reglementes vom 26. Oktober 1988 zum Sachversicherungsgesetz (SGS 350.111; in der vorliegend anwendbaren Fassung in Kraft ab 1. Januar 2010) beinhaltet der Begriff Prämie im Sinne des Sachversicherungsgesetzes (in Nachachtung von § 31 dieses Gesetzes) nebst der eigentlichen Versicherungsprämie eine zweckgebundene Abgabe zur Finanzierung der staatlichen Brandschutzaufgaben. Diese so verstandenen Sätze der Grundprämie für die Prämienklasse werden durch die Verwaltungskommission jeweils Ende Jahr für das folgende Geschäftsjahr festgelegt. Nach § 1 Abs. 2 des Reglementes vom 13. September 1990 über den Prämienzuschlagstarif (SGS 350.112; in der vorliegend anwendbaren Fassung in Kraft ab 1. Januar 2010) setzt sich der Prämienzuschlag aus einem Betriebszuschlag, einem allfälligen Sonderzuschlag sowie einer zweckgebundenen Abgabe zur Finanzierung der staatlichen Brandschutzaufgaben zusammen.
3.
3.1 Unbestritten ist zunächst, dass die Beschwerdeführerin als in Form einer öffentlich-rechtlichen Anstalt konstituierte kantonale Gebäudeversicherung als inländischer öffentlich-rechtlicher Versicherer anzusehen und als solcher stempelabgabepflichtig ist (Art. 21 lit. a
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 21 Règle - Le droit a pour objet les paiements de primes pour des assurances: |
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a | qui font partie du portefeuille suisse d'un assureur soumis à la surveillance de la Confédération ou d'un assureur suisse ayant un statut de droit public; |
b | qu'un preneur d'assurance suisse a conclues avec un assureur étranger qui n'est pas soumis à la surveillance de la Confédération. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 25 - L'obligation fiscale incombe à l'assureur. Si l'assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d'assurance suisse est tenu de payer le droit. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 21 Règle - Le droit a pour objet les paiements de primes pour des assurances: |
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a | qui font partie du portefeuille suisse d'un assureur soumis à la surveillance de la Confédération ou d'un assureur suisse ayant un statut de droit public; |
b | qu'un preneur d'assurance suisse a conclues avec un assureur étranger qui n'est pas soumis à la surveillance de la Confédération. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 22 Exceptions - Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes: |
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a | de l'assurance sur la vie non susceptible de rachat ainsi que de l'assurance sur la vie susceptible de rachat dont le paiement des primes est périodique; le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance les délimitations nécessaires; |
bter | de l'assurance-maladie et invalidité; |
c | de l'assurance contre les accidents; |
d | de l'assurance des marchandises en cours de route; |
e | de l'assurance contre les dommages causés aux terrains agricoles et aux cultures par les forces de la nature; |
f | de l'assurance contre le chômage; |
g | de l'assurance contre la grêle; |
h | de l'assurance du bétail; |
i | de la réassurance; |
k | de l'assurance de corps des aéronefs et bateaux, décrits dans l'ordonnance118, qui servent essentiellement au transport professionnel de personnes et de marchandises à l'étranger; |
l | de l'assurance contre le feu, le vol, le bris de glaces, les dégâts des eaux, de l'assurance du crédit, des machines et des bijoux, si le contribuable établit que la chose assurée se trouve à l'étranger. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 22 Exceptions - Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes: |
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a | de l'assurance sur la vie non susceptible de rachat ainsi que de l'assurance sur la vie susceptible de rachat dont le paiement des primes est périodique; le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance les délimitations nécessaires; |
bter | de l'assurance-maladie et invalidité; |
c | de l'assurance contre les accidents; |
d | de l'assurance des marchandises en cours de route; |
e | de l'assurance contre les dommages causés aux terrains agricoles et aux cultures par les forces de la nature; |
f | de l'assurance contre le chômage; |
g | de l'assurance contre la grêle; |
h | de l'assurance du bétail; |
i | de la réassurance; |
k | de l'assurance de corps des aéronefs et bateaux, décrits dans l'ordonnance118, qui servent essentiellement au transport professionnel de personnes et de marchandises à l'étranger; |
l | de l'assurance contre le feu, le vol, le bris de glaces, les dégâts des eaux, de l'assurance du crédit, des machines et des bijoux, si le contribuable établit que la chose assurée se trouve à l'étranger. |
entsprechend gelagerten Abzug bei der Bemessung der Stempelabgabe vor, welche gemäss Art. 24 Abs. 1
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 24 - 1 Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à 5 %; pour l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 %.119 |
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1 | Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à 5 %; pour l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 %.119 |
2 | Les contribuables sont tenus, pour chaque branche d'assurance, de faire figurer dans leur comptabilité les primes imposables et les primes exonérées. |
3.2 Die Brandschutzabgabe, wie sie in vielen Kantonen seit Alters her erhoben und in jenen 19 Kantonen, welche ein Gebäudeversicherungsmonopol kennen, regelmässig über die mit entsprechenden (Zusatz-)Aufgaben betrauten kantonalen Gebäudeversicherungen vereinnahmt wird, dient zur Finanzierung von Massnahmen der Schadenverhütung und -bekämpfung, d.h. der Schadenprävention. Die Einnahmen aus dieser Abgabe sind insofern besonders zweckgebunden und dürfen von der Versicherungsanstalt - im Unterschied zu den eigentlichen Gebäudeversicherungsprämien - gerade nicht als Substrat für im Falle eines Schadeneintritts an die Versicherten auszurichtende Entschädigungen herangezogen werden. So gesehen stellen Brandschutzabgaben, auch wenn sie über eine Gebäudeversicherungsanstalt in Rechnung gestellt werden, - für sich selbst betrachtet - keine Versicherungsprämien, verstanden als Entgelt des Versicherungsnehmers als Gegenleistung für Versicherungsschutz durch den Versicherer, dar. Dieser grundlegende Unterschied kommt denn auch kausalabgabenrechtlich zum Ausdruck: Während es sich bei den Prämien (im engeren Sinne) in öffentlich-rechtlichen Versicherungsverhältnissen um Verwaltungsgebühren handelt (BGE 124 I 11 E. 6b S. 20), stellen
Brandschutzabgaben ihrer besonderer Natur wegen Kostenanlastungssteuern dar (BGE 122 I 305 E. 4 S. 309 ff.). Diese Kategorisierung trifft auch dann zu, wenn die Brandschutzabgabe in Prozenten der Gebäudeversicherungsprämie (z.B. als Zuschläge zu dieser) oder in Abhängigkeit vom Gebäudeversicherungswert und damit anhand einer versicherungstechnischen Grösse bemessen wird (vgl. die Sachlage im vorgenannten BGE 122 I 305). Zwar kann es im Allgemeinen durchaus Sinn machen, wenn ein Versicherer einen Teil der Prämienerträge dafür aufwendet, das Risiko des Eintritts eines Versicherungsfalles durch geeignete Präventionsmassnahmen zu senken, um dadurch die Versicherten wiederum in den Genuss tieferer Prämien kommen lassen zu können. Der Entscheid zur Erhebung von Brandschutzabgaben durch die Gebäudeversicherungen erfolgt indessen nicht bzw. nicht vornehmlich aus derartigen versicherungsökonomischen Überlegungen, sondern regelmässig aufgrund einer entsprechenden (kantonal-)gesetzlichen Verpflichtung im Hinblick auf die Erfüllung oder Finanzierung einer staatlichen Aufgabe (Brandverhütung und -bekämpfung), welcher ein ausgewiesenes öffentliches Interesse zugrunde liegt. Handelt es sich bei der Brandschutzabgabe ihrer Natur nach folglich
nicht um eine Versicherungsprämie, ist sie stempelabgabenrechtlich grundsätzlich auch nicht als solche zu behandeln. Es gebricht diesfalls bereits an der Grundvoraussetzung einer objektiven Steuerpflicht im Sinne von Art. 21
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 21 Règle - Le droit a pour objet les paiements de primes pour des assurances: |
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a | qui font partie du portefeuille suisse d'un assureur soumis à la surveillance de la Confédération ou d'un assureur suisse ayant un statut de droit public; |
b | qu'un preneur d'assurance suisse a conclues avec un assureur étranger qui n'est pas soumis à la surveillance de la Confédération. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 22 Exceptions - Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes: |
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a | de l'assurance sur la vie non susceptible de rachat ainsi que de l'assurance sur la vie susceptible de rachat dont le paiement des primes est périodique; le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance les délimitations nécessaires; |
bter | de l'assurance-maladie et invalidité; |
c | de l'assurance contre les accidents; |
d | de l'assurance des marchandises en cours de route; |
e | de l'assurance contre les dommages causés aux terrains agricoles et aux cultures par les forces de la nature; |
f | de l'assurance contre le chômage; |
g | de l'assurance contre la grêle; |
h | de l'assurance du bétail; |
i | de la réassurance; |
k | de l'assurance de corps des aéronefs et bateaux, décrits dans l'ordonnance118, qui servent essentiellement au transport professionnel de personnes et de marchandises à l'étranger; |
l | de l'assurance contre le feu, le vol, le bris de glaces, les dégâts des eaux, de l'assurance du crédit, des machines et des bijoux, si le contribuable établit que la chose assurée se trouve à l'étranger. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 24 - 1 Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à 5 %; pour l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 %.119 |
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1 | Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à 5 %; pour l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 %.119 |
2 | Les contribuables sont tenus, pour chaque branche d'assurance, de faire figurer dans leur comptabilité les primes imposables et les primes exonérées. |
3.3 Wird die Brandschutzabgabe zusammen mit der Gebäudeversicherungsprämie erhoben, so ist der für die Prämie abgabepflichtige Versicherer zunächst von Gesetzes wegen gehalten, die beiden Abgabearten buchhalterisch klar zu trennen, erfordert doch Art. 24 Abs. 2
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 24 - 1 Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à 5 %; pour l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 %.119 |
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1 | Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à 5 %; pour l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 %.119 |
2 | Les contribuables sont tenus, pour chaque branche d'assurance, de faire figurer dans leur comptabilité les primes imposables et les primes exonérées. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 22 Exceptions - Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes: |
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a | de l'assurance sur la vie non susceptible de rachat ainsi que de l'assurance sur la vie susceptible de rachat dont le paiement des primes est périodique; le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance les délimitations nécessaires; |
bter | de l'assurance-maladie et invalidité; |
c | de l'assurance contre les accidents; |
d | de l'assurance des marchandises en cours de route; |
e | de l'assurance contre les dommages causés aux terrains agricoles et aux cultures par les forces de la nature; |
f | de l'assurance contre le chômage; |
g | de l'assurance contre la grêle; |
h | de l'assurance du bétail; |
i | de la réassurance; |
k | de l'assurance de corps des aéronefs et bateaux, décrits dans l'ordonnance118, qui servent essentiellement au transport professionnel de personnes et de marchandises à l'étranger; |
l | de l'assurance contre le feu, le vol, le bris de glaces, les dégâts des eaux, de l'assurance du crédit, des machines et des bijoux, si le contribuable établit que la chose assurée se trouve à l'étranger. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 28 Relevé du droit - 1 Dans les 30 jours après l'expiration de chaque trimestre de l'exercice, l'assureur doit payer spontanément à l'AFC, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les primes encaissées pendant cette période (art. 23 LT); le relevé indiquera séparément le montant des primes pour les différentes branches d'assurance. La répartition suivant les branches d'assurance s'étend aussi aux assurances combinées lorsque les éléments composant la prime font l'objet de taux différents. Lorsque la facture de prime d'assurance inclut des créances qui relèvent d'obligations légales d'un canton ou de la Confédération et qui ne font pas partie de la prime d'assurance, elles doivent être indiquées et nommées de façon univoque et séparée; lorsque cette exigence n'est pas remplie le droit de timbre est dû sur le montant total.66 |
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1 | Dans les 30 jours après l'expiration de chaque trimestre de l'exercice, l'assureur doit payer spontanément à l'AFC, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les primes encaissées pendant cette période (art. 23 LT); le relevé indiquera séparément le montant des primes pour les différentes branches d'assurance. La répartition suivant les branches d'assurance s'étend aussi aux assurances combinées lorsque les éléments composant la prime font l'objet de taux différents. Lorsque la facture de prime d'assurance inclut des créances qui relèvent d'obligations légales d'un canton ou de la Confédération et qui ne font pas partie de la prime d'assurance, elles doivent être indiquées et nommées de façon univoque et séparée; lorsque cette exigence n'est pas remplie le droit de timbre est dû sur le montant total.66 |
2 | Si une assurance est entreprise en commun par plusieurs assureurs (coassurance), chaque assureur doit payer le droit selon l'al. 1 pour la partie de la prime qui le concerne. Toutefois, si tous les participants au contrat de coassurance sont des assureurs soumis à la surveillance de la Confédération ou des assureurs suisses de droit public, l'apériteur de la coassurance doit acquitter la totalité du droit.67 |
3 | Dans les trente jours suivant l'expiration de chaque trimestre, le preneur d'assurance suisse assujetti au droit (art. 25, 2e phrase, LT) doit le payer spontanément à l'AFC, au moyen d'une formule officielle, pour les primes versées pendant cette période. |
4 | Pour éviter des complications disproportionnées, l'AFC peut permettre ou instituer une procédure d'acquittement du droit dérogeant aux al. 1 et 3. |
Prämienzahlung Gegenstand der Stempelabgabe bilden müsse. Durch die Verordnungsänderung sollte ermöglicht werden, dass die Prämienrechnungen der Versicherer an ihre Versicherungsnehmer auch für Nebenzwecke genutzt werden könnten, wenn für die Forderung eine gesetzliche Grundlage bestehe und diese auch eindeutig bezeichnet und betragsmässig ausgeschieden werde. Die Regelung betreffe entsprechend gelagerte Beiträge im Bereich der Unfallverhütung und des Strassenverkehrsrechts; eine gleiche Rolle komme auch den Gebäudeversicherungen zu, welche aufgrund von kantonalen Bestimmungen Brandschutzabgaben zugunsten der Brandverhütung erheben. Nach Massgabe der neuen Bestimmung bestehe die Möglichkeit, die Prämienquittung in einen Versicherungs- und einen Beitragsteil aufzuteilen. Es erscheine administrativ als unverhältnismässig, wenn die Versicherer ihre Beiträge mit parallel auszustellenden Rechnungen einfordern müssten, um so die Abgabe auf diesen Beiträgen vermeiden zu können (Bericht der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 26. Mai 2008 betreffend Anhörung zu vorgesehenen Änderungen im Bereich der Stempelabgabe, der Verrechnungssteuer und der pauschalen Steueranrechnung, Ziff. 1 Ingress und Ziff. 2.1.4). Damit wurden im Wesentlichen
die bisherigen Voraussetzungen für eine Befreiung der Brandschutzabgabe von der Stempelabgabe rechtssatzmässig verankert, wie sie die Eidgenössische Steuerverwaltung vor dem Jahr 2010 im Sinne einer Verwaltungspraxis vorsah (vgl. dazu die genannten Urteile 2A.569/2003 E. 2.5 sowie 2A.235/2005 E. 3.4) und welche vom Bundesgericht nicht auf ihre Übereinstimmung mit dem Gesetz hin überprüft werden mussten, da den betroffenen Gebäudeversicherungen die Abgabebefreiung selbst im Falle einer allfälligen Gesetzwidrigkeit (infolge Gleichbehandlung im Unrecht) nicht hätte verwehrt werden können (Urteil 2A.569/2003 E. 2.4 bzw. 2A.235/2005 E. 3.3). Bezüglich des Erfordernisses einer gesetzlichen Grundlage für die auf der Prämienrechnung (mit-)erhobenen Abgaben, lässt sich dem geänderten Art. 28 Abs. 1
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 28 Relevé du droit - 1 Dans les 30 jours après l'expiration de chaque trimestre de l'exercice, l'assureur doit payer spontanément à l'AFC, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les primes encaissées pendant cette période (art. 23 LT); le relevé indiquera séparément le montant des primes pour les différentes branches d'assurance. La répartition suivant les branches d'assurance s'étend aussi aux assurances combinées lorsque les éléments composant la prime font l'objet de taux différents. Lorsque la facture de prime d'assurance inclut des créances qui relèvent d'obligations légales d'un canton ou de la Confédération et qui ne font pas partie de la prime d'assurance, elles doivent être indiquées et nommées de façon univoque et séparée; lorsque cette exigence n'est pas remplie le droit de timbre est dû sur le montant total.66 |
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1 | Dans les 30 jours après l'expiration de chaque trimestre de l'exercice, l'assureur doit payer spontanément à l'AFC, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les primes encaissées pendant cette période (art. 23 LT); le relevé indiquera séparément le montant des primes pour les différentes branches d'assurance. La répartition suivant les branches d'assurance s'étend aussi aux assurances combinées lorsque les éléments composant la prime font l'objet de taux différents. Lorsque la facture de prime d'assurance inclut des créances qui relèvent d'obligations légales d'un canton ou de la Confédération et qui ne font pas partie de la prime d'assurance, elles doivent être indiquées et nommées de façon univoque et séparée; lorsque cette exigence n'est pas remplie le droit de timbre est dû sur le montant total.66 |
2 | Si une assurance est entreprise en commun par plusieurs assureurs (coassurance), chaque assureur doit payer le droit selon l'al. 1 pour la partie de la prime qui le concerne. Toutefois, si tous les participants au contrat de coassurance sont des assureurs soumis à la surveillance de la Confédération ou des assureurs suisses de droit public, l'apériteur de la coassurance doit acquitter la totalité du droit.67 |
3 | Dans les trente jours suivant l'expiration de chaque trimestre, le preneur d'assurance suisse assujetti au droit (art. 25, 2e phrase, LT) doit le payer spontanément à l'AFC, au moyen d'une formule officielle, pour les primes versées pendant cette période. |
4 | Pour éviter des complications disproportionnées, l'AFC peut permettre ou instituer une procédure d'acquittement du droit dérogeant aux al. 1 et 3. |
ESTV, auf deren Grundlage die Beurteilung der einschlägigen kantonal-rechtlichen Bestimmungen im vorliegenden Fall erfolgte, lässt sich mithin nicht auf die genannte Verordnungsänderung stützen. Ebenso wenig verlangte die bundesgerichtliche Rechtsprechung in den vorerwähnten Urteilen, die gesetzliche Grundlage im kantonalen Recht müsste zusätzlichen Anforderungen genügen, zumal in jenen Entscheiden nicht diese Voraussetzung, sondern das Erfordernis der buchhalterisch getrennten Behandlung der Abgabe im Verhältnis zu den Prämien im Zentrum stand. Auch wurde die bisherige Behördenpraxis vom Bundesgericht - entgegen der Einschätzung der Eidgenössischen Steuerverwaltung im Einspracheentscheid vom 7. April 2010 - nicht als gesetzwidrig erachtet, sondern eine vertiefte Überprüfung konnte - wie bereits erwähnt - vielmehr unterbleiben. Das Bundesgericht bezeichnete die praxisgemäss gewährte Ausnahme von der Steuerpflicht aber angesichts des offensichtlich gegebenen öffentlichen Interesses an der Brandschutzabgabe als jedenfalls nicht von vornherein unzulässig (Urteil 2A.569/2003 E. 2.4 in fine).
3.4 Die diesbezüglichen Anforderungen gemäss ab dem Jahr 2010 verschärfter Praxis der Eidgenössischen Steuerverwaltung, wie sie von der Vorinstanz im angefochtenen Entscheid geschützt wurden, erscheinen im vorliegenden Fall überspannt. Aus Sicht der Stempelabgabe muss es genügen, wenn der auf den Brandschutz entfallende Anteil der vom Gebäudeversicherer mit Prämienrechnung erhobenen Abgabe in tauglicher Weise und ohne besonderen Aufwand bestimmt werden kann und einfach erkennbar ist. Dafür ist - nebst den weiteren hier nicht strittigen Voraussetzungen (getrennte buchhalterische Behandlung, separates Ausweisen der Abgabe auf den den Versicherten zugestellten Prämienrechnungen) - erforderlich, dass eine entsprechend konzipierte Abgabe, mit deren Einnahme der Gebäudeversicherer betraut ist, dem Grundsatz nach im kantonalen Recht vorgesehen ist. Aus den im Jahre 2010 geltenden Bestimmungen des kantonalen Rechts (oben E. 2.2) geht hervor, dass die Beschwerdeführerin gesetzlich mit staatlichen Aufgaben in den Bereichen des Brandschutzes und der Brandbekämpfung betraut ist (§§ 1 und 2 des Gesetzes über den Feuerschutz). Zwar wird aufgrund von § 31 des Sachversicherungsgesetzes formell bloss eine einheitliche Abgabe (Prämie) erhoben. Es
ergibt sich jedoch aus dieser Bestimmung auch, dass ein Teil der Einnahmen zu verwenden ist, um der Gebäudeversicherung die Leistung angemessener Beiträge für den Feuerschutz zu ermöglichen. In diesem Sinne stellt denn auch § 8 des Reglementes zum Sachversicherungsgesetz klar, dass der Prämienbegriff, wie er der vorgenannten Gesetzesbestimmung zugrunde liegt, nebst der eigentlichen Versicherungsprämie eine zweckgebundene Abgabe zur Finanzierung der staatlichen Brandschutzaufgabe beinhaltet, wobei die massgeblichen Sätze von der Verwaltungskommission der Versicherung Ende Jahr für das folgende Geschäftsjahr festgelegt werden. Damit erscheint in den vorliegend massgeblichen gesetzlichen Vorschriften des Kantons Basel-Landschaft mit hinreichender Deutlichkeit dargetan, dass ein klar auszuweisender Teil der erhobenen Gesamtprämien als Brandschutzabgabe zu qualifizieren ist, welche nach dem oben Gesagten und in Übereinstimmung mit der bisherigen, weit zurückreichenden Praxis nicht der Stempelabgabe unterliegt. Die Brandschutzabgabe erweist sich bei dieser Konzeption nicht als Teil der abgabepflichtigen Barprämie im Sinne von Art. 24 Abs. 1
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 24 - 1 Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à 5 %; pour l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 %.119 |
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1 | Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à 5 %; pour l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 %.119 |
2 | Les contribuables sont tenus, pour chaque branche d'assurance, de faire figurer dans leur comptabilité les primes imposables et les primes exonérées. |
Versicherungsprämien als genügend verselbständigt, um nicht als Teil einer Gesamtprämie mit bloss partiell gebundener Mittelverwendung dem Versicherungsstempel unterstellt zu bleiben. Aus Sicht des Stempelabgaberechts ist es demgegenüber nicht erforderlich, dass eine kantonale gesetzliche Grundlage besteht, welche die Brandschutzabgabe als eigenständige, von der Versicherungsprämie vollständig losgelöste öffentliche Abgabe ausgestaltet und den Erfordernissen des Legalitätsprinzips im Abgaberecht, wie es bei Kostenanlastungssteuern zum Tragen kommt, in allen Teilen genügt.
4.
4.1 Die Beschwerde ist damit gutzuheissen und es ist festzustellen, dass für den Zeitraum vom 1. Januar 2010 bis 31. Dezember 2010 die Stempelabgabe auf Versicherungsprämien der Beschwerdeführerin im Umfange des Anteils für die Brandschutzabgabe nicht geschuldet ist. Zugleich ist die Sache zur Neuregelung der vorinstanzlichen Kosten und Entschädigungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
4.2 Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend, hat die Eidgenössische Steuerverwaltung, welche am vorliegenden Verfahren Vermögensinteressen verfolgte, die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 17. Januar 2011 aufgehoben. Es wird festgestellt, dass die Beschwerdeführerin für den Zeitraum vom 1. Januar 2010 bis 31. Dezember 2010 die Stempelabgabe auf Versicherungsprämien im Umfange des Anteils für die Brandschutzabgabe nicht schuldet.
2.
Die Sache wird zur Neuregelung der vorinstanzlichen Kosten und Entschädigungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden der Eidgenössischen Steuerverwaltung auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Eidgenössischen Steuerverwaltung (Hauptabteilung Direkte Bundessteuer, Verrechnungssteuer, Stempelabgaben) und dem Bundesverwaltungsgericht (Abteilung I) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Juni 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Moser