2C_177/2011 - 2011-05-24 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 177/2011
{T 0/2}

Arrêt du 24 mai 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Rudolf G. Probst,
recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Objet
Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2005,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 janvier 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
A.X.________ est domicilié à St-George dans le canton de Vaud. A la suite de la rupture anticipée, par le propriétaire, d'un contrat de bail portant sur la location, pour dix ans, d'un bar discothèque sis à Genève - et dont l'intéressé avait également acheté le fonds de commerce pour 120'000 fr. - les parties ont signé, le 17 juin 2005, une convention. En exécution de celle-ci, A.X.________ a perçu, la même année, une indemnité de 630'000 fr.

Par décision de taxation du 27 juin 2007 de la période fiscale 2005, l'Office d'impôt de Rolle et d'Aubonne a fixé le revenu imposable des époux X.________ à 673'400 fr. pour l'impôt fédéral direct et à 687'100 fr. pour les impôts cantonal et communal, la fortune imposable étant de 0 fr. L'indemnité de 630'000 fr. avait été prise en compte dans la détermination du revenu imposable.

Estimant que cette indemnité ne constituait pas un élément de leur revenu mais qu'elle devait être imposée auprès de la société qu'ils avaient fondée à Genève - et qui avait pour but l'exploitation de bars et de restaurants -, les époux X.________ ont attaqué cette décision. Ils soutenaient également qu'il y avait un "remploi non imposable". Par la suite, ils ont invoqué l'interdiction de la double imposition. Leur réclamation puis leurs recours ont été successivement rejetés par toutes les instances concernées, dont le Tribunal fédéral par arrêt du 25 mai 2009 (cause 2C 23/2009).

Le 13 juillet 2009, les époux X.________ ont adressé à l'Office d'impôt du district de Nyon une demande de révision de la décision de taxation du 27 juin 2007 au motif que l'autorité de taxation n'avait pas tenu compte, pour la détermination de leur revenu imposable, du montant de 120'000 fr. investi initialement dans le fonds de commerce ni du réinvestissement subséquent de 450'000 fr. Cette demande a été rejetée le 2 septembre 2009. L'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) a fait de même par décision sur réclamation du 16 mars 2010.

Le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours des intéressés le 11 janvier 2011. Il a considéré que les conditions de la révision n'étaient pas remplies. Les recourants n'avaient pas invoqué les faits en question au cours de la procédure ordinaire, alors qu'ils auraient pu le faire.

2.
Le recours que A.X.________ a interjeté devant le Tribunal fédéral à l'encontre de ce jugement est manifestement mal fondé et doit, par conséquent, être rejeté par un arrêt sommairement motivé rendu en procédure simplifiée (cf. art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).

Sur la plan procédural, le recourant demande la suspension de la présente procédure jusqu'à ce que l'Administration cantonale se prononce sur la demande de remise qu'il a déposée. Il n'apparaît toutefois pas opportun de suspendre cette procédure (art. 6 al. 1 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF), la demande de remise étant indépendante du fond de la cause et n'ayant aucune influence sur celle-ci.

S'agissant du fond, l'art. 147 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) prévoit qu'une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office, lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure (al. 1 let. b); la révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (al. 2).

L'art. 203 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts cantonaux (RS/VD 642.11) a la même teneur que l'art. 51 la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), qui est également celle de l'art. 147 LIFD.

En l'espèce, le recourant prétend que la première procédure à l'encontre de la décision de taxation du 27 juin 2007 ne portait que sur le droit du canton de Vaud d'imposer l'indemnité de 630'000 fr.; ce ne serait qu'après l'arrêt du 25 mai 2009 du Tribunal fédéral qu'il aurait contesté la décision de taxation sur le fond. Il convient tout d'abord de mentionner que, si le recourant prétendait effectivement que l'indemnité en cause était destinée à ses sociétés sises à Genève, il n'apparaît nulle part que ce canton ait voulu imposer cette indemnité. En outre, contrairement à ce qu'affirme l'intéressé, sa réclamation initiale avait aussi trait au montant imposable de l'indemnité puisqu'il soutenait qu'il y avait un remploi - théorie que l'Administration cantonale a, au demeurant, rejetée dans sa décision sur réclamation du 4 avril 2008 -. Le recourant devait ainsi, dans cette procédure en réclamation, énoncer tous ses griefs à l'encontre de la décision de taxation du 27 juin 2007 (ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 210). Faute pour l'intéressé d'avoir agi de la sorte et d'avoir, dès lors, manqué à son obligation de diligence - avec laquelle il s'agit de se montrer strict (RtiD 2007 I 667 consid. 3.3 p. 670, 2P.34/2006) - dans la procédure
ordinaire, il est forclos. Point n'est donc besoin d'examiner plus avant si, comme le prétend encore le recourant, le fisc n'a pas tenu compte de toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du cas. De toute façon, une appréciation erronée d'une preuve ou une erreur dans l'application du droit ne constitue pas, en principe, un motif de révision (RDAF 2003 II 640 consid. 3.2, 2P.198/2003 rendu sous l'ancien droit en matière d'impôt fédéral direct; cf. aussi HUGO CASANOVA, Commentaire romand, n. 8 ad art. 147 LIFD). Pour le reste, il peut être renvoyé aux considérants pertinents de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF).

3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF).

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, à l'Administration cantonale des impôts et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 24 mai 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Zünd Kurtoglu-Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 6 - 1 Il giudice può disporre che il processo sia sospeso per ragioni di opportunità, in particolar modo quando si deve risolvere un'altra contestazione la cui definizione può influire sulla decisione della causa.
¹	Il giudice può disporre che il processo sia sospeso per ragioni di opportunità, in particolar modo quando si deve risolvere un'altra contestazione la cui definizione può influire sulla decisione della causa.
²	Il processo è sospeso per legge nei casi specialmente previsti, come pure per la morte di una parte.
³	In quest'ultimo caso il giudice può disporre che il processo sia ripreso quando la rinuncia all'eredità non è più possibile o è stata ordinata la liquidazione d'ufficio. I processi urgenti possono essere ripresi anche prima dal rappresentante dell'eredità.
⁴	Se il giudice non ottiene, né dalla comunione ereditaria né dalla controparte, le indicazioni necessarie sulla legittimazione degli eredi a continuare il processo, la causa viene stralciata dal ruolo.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 147 Motivi - 1 Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
¹	Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
^a	se vengono scoperti fatti rilevanti o mezzi di prova decisivi;
^b	se l'autorità giudicante non ha tenuto conto di fatti rilevanti o di mezzi di prova decisivi, che conosceva o doveva conoscere, oppure ha altrimenti violato principi essenziali della procedura;
^c	se un crimine o un delitto ha influito sulla decisione o sulla sentenza.
²	La revisione è esclusa se l'istante, ove avesse usato la diligenza che da lui può essere ragionevolmente pretesa, avrebbe potuto far valere già nel corso della procedura ordinaria il motivo di revisione invocato.
³	La revisione delle sentenze del Tribunale federale è disciplinata dalla legge del 17 giugno 2005242 sul Tribunale federale.243

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 51 Revisione - 1 Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
¹	Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
^a	se vengono scoperti fatti rilevanti o mezzi di prova decisivi;
^b	se l'autorità giudicante non ha tenuto conto di fatti rilevanti o di mezzi di prova decisivi, che conosceva o doveva conoscere, oppure ha altrimenti violato principi essenziali della procedura;
^c	se un crimine o un delitto ha influito sulla decisione o sulla sentenza.
²	La revisione è esclusa se l'istante, ove avesse usato la diligenza che da lui può essere ragionevolmente pretesa, avrebbe potuto far valere già nel corso della procedura ordinaria il motivo di revisione invocato.
³	La domanda di revisione deve essere presentata entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma al più tardi entro dieci anni dalla notificazione della decisione o della sentenza.
⁴	La revisione compete all'autorità che ha emanato la decisione o sentenza.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 147 Motivi - 1 Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
¹	Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
^a	se vengono scoperti fatti rilevanti o mezzi di prova decisivi;
^b	se l'autorità giudicante non ha tenuto conto di fatti rilevanti o di mezzi di prova decisivi, che conosceva o doveva conoscere, oppure ha altrimenti violato principi essenziali della procedura;
^c	se un crimine o un delitto ha influito sulla decisione o sulla sentenza.
²	La revisione è esclusa se l'istante, ove avesse usato la diligenza che da lui può essere ragionevolmente pretesa, avrebbe potuto far valere già nel corso della procedura ordinaria il motivo di revisione invocato.
³	La revisione delle sentenze del Tribunale federale è disciplinata dalla legge del 17 giugno 2005242 sul Tribunale federale.243

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 5 Elezione - 1 I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
¹	I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
²	È eleggibile chiunque abbia diritto di voto in materia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.