Tribunale federale
Tribunal federal

2D_8/2007/DAC/elo
{T 0/2}

Arrêt du 24 mai 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Wurzburger.
Greffière: Mme Dupraz.

Parties
A.X.________ et Y.________,
recourantes,
toutes les deux représentées par Me Patrick Stoudmann, avocat,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
Révocation d'autorisations de séjour,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 22 janvier 2007.

Faits:
A.
Ressortissante roumaine née le 4 avril 1971, A.________ a obtenu différentes autorisations de séjour de courte durée, comme artiste de cabaret. Elle a épousé un Suisse, B.X.________, le 29 mars 2003, et s'est vu octroyer, pour pouvoir vivre auprès de son mari, une autorisation de séjour qui a été prolongée pour la dernière fois jusqu'au 28 mars 2008. Sa fille, Y.________, née le 5 juillet 1988 d'une précédente union, est venue la rejoindre au printemps 2004 et s'est vu accorder une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Les époux X.________ se sont séparés en juillet 2004 et leur divorce a été prononcé le 1er février 2006.

Le 3 mai 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a révoqué les autorisations de séjour de A.X.________ ainsi que de sa fille Y.________ et leur a imparti un délai de départ d'un mois dès la notification de cette décision. Il a retenu que A.X.________ avait obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage qui était dissous et qu'elle n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse ni de qualifications professionnelles spéciales, de sorte que la poursuite de son séjour n'était plus justifiée.
B.
Par arrêt du 22 janvier 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de A.X.________ ainsi que de sa fille Y.________ contre la décision du Service cantonal du 3 mai 2006 et confirmé ladite décision, en chargeant le Service cantonal de fixer un nouveau délai de départ. Il a considéré que A.X.________ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ni d'aucune disposition de droit international pour rester en Suisse. Il a alors examiné son cas sous l'angle de l'art. 4 LSEE et estimé qu'il n'y avait pas en l'espèce une situation d'extrême rigueur justifiant le renouvellement des autorisations de séjour des intéressées en dépit du divorce de A.X.________.

Par lettre du 25 janvier 2007, le Service cantonal a fixé aux intéressées un nouveau délai de départ, échéant le 22 mars 2007.

C.
A.X.________ et sa fille Y.________ ont déposé au Tribunal fédéral un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif du 22 janvier 2007. Elles demandent, sous suite de frais et dépens, principalement, que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens que leurs autorisations de séjour soient renouvelées et, subsidiairement, que l'arrêt entrepris soit annulé, le dossier étant renvoyé à "l'autorité inférieure" pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles se plaignent d'arbitraire (cf. art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 4 LSEE et de la Directive fédérale LSEE n° 654 qui s'y rapporte.

Le Tribunal administratif et le Service cantonal ont renoncé à répondre au recours.
D.
Par ordonnance du 23 mars 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 L'arrêt attaqué date du 22 janvier 2007 de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) au présent recours (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Les recourantes ont formé un recours constitutionnel subsidiaire. Or, un tel recours est irrecevable si le recours en matière de droit public est recevable (art. 113 LTF). Il convient donc d'examiner si la voie du recours en matière de droit public est ouverte en l'espèce.
1.2.1 D'après l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est, en revanche, recevable contre la révocation d'une autorisation qui déploierait encore ses effets s'il n'y avait pas eu de révocation. Dans un tel cas, la recevabilité du recours en matière de droit public se fonde sur la confiance légitime que l'autorisation qui a été accordée durera jusqu'à l'échéance de sa validité et qu'en principe, aucune atteinte ne sera portée à la situation juridique correspondante (cf. arrêt 2C_21/2007 du 16 avril 2007, consid. 1.2, ainsi que Hansjörg Seiler, in Bundesgerichtsgesetz éd. par Hansjörg Seiler, Nicolas von Werdt et Andreas Güngerich, Berne 2007, n. 30 ad art. 83).
1.2.2 A.X.________ a divorcé le 1er février 2006, soit avant d'avoir atteint cinq ans de mariage. Les recourantes ne peuvent donc déduire aucun droit à une autorisation de séjour de l'art. 7 LSEE.

En revanche, l'autorisation de séjour de A.X.________ aurait été valable jusqu'au 28 mars 2008, si elle n'avait pas été révoquée. Il en allait de même, vraisemblablement - ce point n'a pas besoin d'être tiré au clair, vu l'issue du litige -, de l'autorisation de séjour de Y.________, dont le sort suivait celui de sa mère (cf. arrêt attaqué, consid. 2, p. 3). Ainsi, la voie du recours en matière de droit public est ouverte en tout cas à A.X.________. Il convient donc de traiter le présent recours constitutionnel subsidiaire comme un recours en matière de droit public.

Au demeurant, si les autorisations de séjour des recourantes étaient arrivées à échéance entre la date de la révocation et celle du dépôt du recours au Tribunal fédéral, les intéressées n'auraient pas de droit à une autorisation de séjour et même leur recours constitutionnel subsidiaire pour arbitraire serait irrecevable, car elles n'auraient pas qualité pour recourir au sens de l'art. 115 lettre b LTF. En effet, dans un arrêt du 30 avril 2007 destiné à la publication (2D_2/2007), le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence antérieure rendue à propos de l'art. 88 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire, selon laquelle l'interdiction générale de l'arbitraire découlant de l'art. 9 Cst. ne confère pas, à elle seule, une position juridique protégée au sens de l'art. 115 lettre b LTF lorsque le recourant se plaint d'une mauvaise application du droit.
1.3 Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public en vertu des art. 82 ss LTF.
2.
Le Tribunal administratif, qui avait pourtant retenu qu'il y avait eu révocation des autorisations de séjour, n'a pas examiné la présente cause sous l'angle de l'art. 9 al. 2 LSEE, mais sous celui de l'art. 4 LSEE, comme s'il n'y avait pas de droit à la prolongation de l'autorisation de séjour - ce qu'il n'aurait pu faire que si, dans l'intervalle, les autorisations de séjour en question étaient arrivées à échéance. Or, la pesée des intérêts à effectuer n'est pas exactement la même dans les deux hypothèses. En effet, lorsqu'un étranger n'a pas de droit à la délivrance ou à la prolongation de l'autorisation de séjour requise, l'autorité cantonale compétente statue avec un libre pouvoir d'appréciation, conformément à l'art. 4 LSEE; en revanche, lorsqu'un étranger a obtenu une autorisation de séjour, l'autorité cantonale compétente pour statuer sur la révocation de cette autorisation voit son pouvoir limité par les conditions d'application de l'art. 9 LSEE (arrêt 2C_21/2007 du 16 avril 2007, consid. 1.2). En l'occurrence, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder comme autorité judiciaire de première instance à la pesée des intérêts en présence. Il convient donc de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle
décision. Cette conclusion s'impose d'autant plus que certains points ne sont pas clairs. On ne comprend pas pourquoi le Service cantonal a prolongé l'autorisation de séjour de A.X.________ jusqu'au 28 mars 2008 par deux décisions des 27 janvier et 24 février 2006, pour la révoquer le 3 mai 2006. En effet, il connaissait la séparation des époux X.________ en tout cas depuis le 11 novembre 2005 et avait demandé au Commandant de la Police cantonale vaudoise de procéder à une enquête ainsi que d'établir un rapport à ce sujet, par réquisition du 20 décembre 2005. Par ailleurs, le Service cantonal n'a pas produit au Tribunal fédéral le dossier de Y.________, de sorte qu'on ne sait pas exactement à quelles conditions son autorisation de séjour a été prolongée ni pour quelle durée. Il incombera donc au Tribunal administratif à qui la cause est de toute façon renvoyée d'examiner également la question de la prolongation de l'autorisation de séjour de Y.________, après avoir décidé s'il y a lieu de disjoindre son cas de celui de sa mère, compte tenu de son âge.
3.
Vu ce qui précède, il convient d'admettre le présent recours, traité comme recours en matière de droit public, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Bien qu'il succombe, le canton de Vaud, dont l'intérêt patrimonial n'est pas en cause, n'a pas à supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Bien qu'elles obtiennent gain de cause, les recourantes n'ont pas droit à des dépens, car elles ont déposé uniquement un recours constitutionnel subsidiaire qui était irrecevable comme tel (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 22 janvier 2007 est annulé.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourantes, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 24 mai 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 2D_8/2007
Date : 24. Mai 2007
Publié : 07. Juni 2007
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Bürgerrecht und Ausländerrecht
Regeste : art. 9 Cst. (autorisations de séjour)


Répertoire des lois
Cst.: 9
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
LSEE: 4  7  9
LTF: 42 
LTF Art. 42 Mémoires SR 173.110 0
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
LTF Art. 68 Dépens SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: SR 173.110 0
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: SR 173.110 0
1  l'inscription sur la liste d'attente,
2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5  les dérogations aux conditions d'admission,
6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
100 
LTF Art. 100 Recours contre une décision SR 173.110 0
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    … 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
113 
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89. SR 173.110 0
115 
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque: SR 173.110 0
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
132
LTF Art. 132 Droit transitoire SR 173.110 0
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    … 1
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 2 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral 3 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. 4
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. 5
Weitere Urteile ab 2000
2C_21/2007 • 2D_2/2007 • 2D_8/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorisation de séjour • tribunal administratif • tribunal fédéral • recours en matière de droit public • vaud • recours constitutionnel • examinateur • vue • droit public • lausanne • autorité cantonale • décision • loi sur le tribunal fédéral • forme et contenu • frais judiciaires • nullité • qualification professionnelle • autorisation de séjour de courte durée • effet suspensif • droit des étrangers
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