7B.60/2005 - 2005-05-24 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 22 [1]

Verstossen Verfügungen gegen Vorschriften, die im öffentlichen Interesse oder im Interesse von am Verfahren nicht beteiligten Personen erlassen worden sind, so sind sie nichtig. Unabhängig davon, ob Beschwerde geführt worden ist, stellen die Aufsichtsbehörden von Amtes wegen die Nichtigkeit einer Verfügung fest.

Das Amt kann eine nichtige Verfügung durch Erlass einer neuen Verfügung ersetzen. Ist bei der Aufsichtsbehörde ein Verfahren im Sinne von Absatz 1 hängig, so steht dem Amt diese Befugnis bis zur Vernehmlassung zu.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
7B.60/2005 /frs

Arrêt du 24 mai 2005
Chambre des poursuites et des faillites

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Luc Tschumy, avocat,

contre

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
saisie,

recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 22 mars 2005.

Faits:
A.
A.________ est poursuivi par plusieurs créanciers, dont B.________ SA, représentée par C.________ SA; (poursuite n° 1 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne), et X.________, représenté par Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (poursuite n° 2 du même office).

Le 2 février 2004, C.________ SA a adressé à l'office une réquisition de continuer la poursuite n° 1. Une saisie a dès lors été exécutée le 15 avril 2004 sur les indemnités perçues par le débiteur, au profit des divers créanciers, en particulier de X.________. Le procès-verbal de saisie a été adressé aux parties le 4 juin 2004.
B.
Par la voie d'une plainte, X.________ a conclu tout d'abord au rejet de la réquisition de poursuite établie par C.________ SA, partant à l'annulation du commandement de payer de la poursuite n° 1, puis, après modification de ses conclusions, au rejet de la réquisition de continuer la poursuite. A l'appui de sa plainte, il a fait valoir que C.________ SA n'était pas en droit d'agir au nom de la créancière B.________ SA, dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par la loi vaudoise sur la représentation des parties et le règlement cantonal concernant les représentants professionnels autorisés.

Par prononcé du 11 octobre 2004, l'autorité cantonale inférieure de surveillance a admis la plainte et annulé le procès-verbal de saisie dans son entier. Elle a retenu en substance que C.________ SA agissait habituellement devant les offices de poursuite au nom de parties, alors que la loi cantonale précitée réservait expressément la représentation professionnelle en matière de LP aux avocats, agents d'affaires brevetés ainsi qu'aux représentants professionnels autorisés; ladite société ne pouvait en outre être considérée comme une fondée de pouvoirs spéciale, ce qui serait revenu à admettre une représentation professionnelle de fait contrairement à la loi; au surplus, un représentant professionnel ne pouvait être une personne morale en raison des qualités requises pour être autorisé à exercer cette représentation.
C.________ SA a recouru contre ce prononcé auprès de la Cour cantonale des poursuites et faillites.
Par arrêt du 22 mars 2005, notifié aux parties le lendemain, la cour cantonale a admis le recours par substitution de motifs et réformé le prononcé de l'autorité inférieure en ce sens que la plainte déposée par X.________ était déclarée irrecevable et le procès-verbal de saisie maintenu. En bref, elle a considéré que le plaignant X.________ ne pouvait avoir intérêt à invoquer une violation des normes cantonales sur la représentation des parties dans le cadre d'une poursuite à laquelle il n'était ni partie, ni même tiers intéressé, normes qui n'étaient d'ailleurs pas des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes non parties à la procédure au sens de l'art. 22 LP. Vu l'irrecevabilité de la plainte, la cour cantonale n'est pas entrée en matière sur la question de fond de la représentation des parties, estimant cependant que si elle avait eu à le faire, elle aurait eu vraisemblablement des motifs d'annuler le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance (violation de la règle ne eat judex ultra petita et du droit d'être entendu).
C.
X.________ a recouru le (lundi) 4 avril 2005 à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Invoquant la violation des art. 17 ss et 22 LP, il la requiert de réformer l'arrêt de la cour cantonale en ce sens que le recours cantonal est rejeté et le prononcé de l'autorité cantonale inférieure de surveillance confirmé.

C.________ SA conclut au rejet du recours. L'office a renoncé à présenter des observations.

Sur requête du recourant, l'effet suspensif a été accordé par ordonnance du 11 avril 2005.

La Chambre considère en droit:
1.
L'autorité cantonale supérieure de surveillance n'est pas entrée en matière sur la question de fond de la représentation des parties parce qu'elle a considéré que la plainte était irrecevable faute de qualité pour agir du recourant. Si le présent recours est admis, pour le motif que la qualité pour agir du recourant a été déniée à tort, la cause devra être renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle examine la question de fond. Le présent recours est donc irrecevable dans la mesure où il tend à ce que la Chambre de céans réforme l'arrêt attaqué dans le sens du rejet du recours cantonal et du maintien du prononcé de l'autorité cantonale inférieure de surveillance.
2.
Le recourant soutient à titre principal que l'autorité cantonale supérieure de surveillance a violé les art. 17 ss LP en refusant de lui reconnaître la qualité pour porter plainte en l'espèce.

A titre subsidiaire, il fait valoir que la cour cantonale a violé l'art. 22 LP en considérant que les dispositions de droit cantonal dont il se prévalait en ce qui concerne la question de fond de la représentation des parties ne sont pas des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure.
2.1 La qualité pour porter plainte est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite; le plaignant doit en outre justifier d'un intérêt actuel et concret (ATF 120 III 42 consid. 3; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 140 ss ad art. 17 LP; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 36 ss ad art. 17 LP; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 6 n. 23 ss).
2.1.1 La cour cantonale a dénié au recourant un intérêt suffisant, digne de protection, parce qu'il n'attaquait pas le procès-verbal de saisie établi dans la poursuite qu'il avait lui-même introduite (n° 2), mais celui dressé dans une autre procédure d'exécution forcée (n° 1). Selon elle, il n'avait aucun intérêt pécuniaire au sort de cette autre poursuite, si ce n'était un intérêt indirect et théorique à éliminer - éventuellement et momentanément d'ailleurs - un autre créancier; il n'avait pas non plus d'intérêt idéal ou de quelque autre nature que ce soit dans ladite poursuite à laquelle il n'était pas tiers intéressé.
2.1.2 Selon les constatations de l'arrêt attaqué, la saisie litigieuse a été exécutée au profit de plusieurs créanciers saisissants, dont le recourant (consid. 1 en fait, dernier paragraphe; consid. II en droit, p. 5). Ce dernier reproche à la cour cantonale de méconnaître les principes de la participation à la saisie posés par l'art. 110 LP.
En vertu de cette disposition, les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci, l'office complétant la saisie au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série. Lorsque le produit de la réalisation des biens saisis dans une série suffit pour satisfaire les créanciers en capital, intérêts et frais, ces créanciers sont traités sur un pied d'égalité; lorsqu'il n'y suffit pas, l'office doit dresser un état de collocation et un tableau de distribution (art. 146 al. 1 LP; Amonn/Walther, op. cit., § 25 n. 17; Walter Stoffel, Voies d'exécution, Berne 2002, p. 148). Il va donc de soi que chacun des créanciers participant à une saisie a un intérêt digne de protection à ce qu'un autre créancier participant soit, le cas échéant, écarté de la série en cause, étant admis que tous les poursuivants composant une même série profitent ou pâtissent d'une modification de la saisie obtenue sur plainte de l'un d'eux, du poursuivi ou d'un tiers touché dans ses intérêts dignes de protection (ATF 114 III 98 consid. 2 p. 101; Amonn/Walther, op. cit., § 25 n. 19; Gilliéron, op. cit.,
n. 16 ad art. 110 LP; Ingrid Jent-Sorensen, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 51 ad art. 110 LP).

En l'espèce, le recourant a un intérêt actuel et concret, appréciable en argent, à ce que la question de la validité de la participation de la créancière B.________ SA à la saisie litigieuse soit examinée. En effet, si la réquisition de continuer la poursuite doit effectivement être refusée, comme l'a jugé l'autorité cantonale inférieure de surveillance, parce qu'elle émane d'un représentant non autorisé (Gilliéron, op. cit., n. 30 ad art. 27 LP), la participation de ladite créancière à la saisie et à la série dont fait partie le recourant ne pourra qu'être annulée. Or, comme on vient de le relever, l'annulation de la participation de l'un des créanciers à la série en cause a des conséquences directes et concrètes en faveur des autres créanciers participant à cette série, autres créanciers dont le recourant fait partie.

C'est par conséquent à tort que l'autorité cantonale supérieure de surveillance a refusé de reconnaître au recourant la qualité pour agir et prononcé l'irrecevabilité de sa plainte.
2.2 Ces considérations suffisent à sceller le sort du présent recours, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de traiter le grief de violation de l'art. 22 LP.
3.
Le recours étant admis et l'arrêt attaqué annulé, il appartient à la cour cantonale, conformément au consid. 1 ci-dessus, d'entrer en matière sur la question de fond de la représentation des parties.
Conformément aux art. 20a al. 1 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens.

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué est annulé.
2.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance pour décision sur le fond.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à Me Dan Bally, avocat, pour C.________ SA, à l'Office des poursuites de Morges-Aubonne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 mai 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

7B.60/2005 24. Mai 2005 11. Juni 2005 Bundesgericht Unpubliziert Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet saisie

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

114-III-98 120-III-42

Décisions dès 2000

7B.60/2005

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 17
	1.	Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden. [1]
	2.	Die Beschwerde muss binnen zehn Tagen seit dem Tage, an welchem der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, angebracht werden.
	3.	Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
	4.	Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 17
	1.	Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden. [1]
	2.	Die Beschwerde muss binnen zehn Tagen seit dem Tage, an welchem der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, angebracht werden.
	3.	Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
	4.	Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 20a [1]
	1.	... [2]
	2.	Für das Verfahren vor den kantonalen Aufsichtsbehörden gelten die folgenden Bestimmungen: [3]
		1.	Die Aufsichtsbehörden haben sich in allen Fällen, in denen sie in dieser Eigenschaft handeln, als solche und gegebenenfalls als obere oder untere Aufsichtsbehörde zu bezeichnen.
		2.	Die Aufsichtsbehörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Sie kann die Parteien zur Mitwirkung anhalten und braucht auf deren Begehren nicht einzutreten, wenn sie die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.
		3. [4]	Die Aufsichtsbehörde würdigt die Beweise frei; unter Vorbehalt von Artikel 22 darf sie nicht über die Anträge der Parteien hinausgehen.
		4.	Der Beschwerdeentscheid wird begründet, mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und den Parteien, dem betroffenen Amt und allfälligen weiteren Beteiligten schriftlich eröffnet.
		5. [5]	Die Verfahren sind kostenlos. Bei böswilliger oder mutwilliger Prozessführung können einer Partei oder ihrem Vertreter Bussen bis zu 1500 Franken sowie Gebühren und Auslagen auferlegt werden.
	3.	Im Übrigen regeln die Kantone das Verfahren.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). [4] Fassung gemäss Ziff. I 6 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 17
	1.	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
	2.	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
	3.	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
	4.	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance. [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 20a [1]
	1.	... [2]
	2.	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance: [3]
		1.	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
		2.	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
		3. [4]	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
		4.	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
		5. [5]	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
	3.	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Abrogé par l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [5] Introduit par l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).