Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 226/2019

Urteil vom 24. April 2020

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Chaix, Präsident,
Bundesrichter Haag, Müller,
Gerichtsschreiber Baur.

Verfahrensbeteiligte
1. A.________,
2. B. und C. D.________,
Beschwerdeführer,
alle vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Werner Ritter,
Verfahrensbeteiligte
gegen

Stiftung Sonneblick Walzenhausen,
Beschwerdegegnerin,
handelnd durch den Kanton Appenzell Ausserrhoden,
und dieser vertreten durch Rechtsanwalt Markus Joos,

Departement Bau und Volkswirtschaft
des Kantons Appenzell Ausserrhoden,

1. Einwohnergemeinde Walzenhausen,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Kurt Steiner,
2. E.________.

Gegenstand
Baubewilligung / Nutzungsänderung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts
des Kantons Appenzell Ausserrhoden, 4. Abteilung,
vom 21. Februar 2019 (O4V 18 14).

Sachverhalt:

A.
Die Stiftung Sonneblick Walzenhausen ist Eigentümerin der Parzelle Nr. 226 (Grundbuch Walzenhausen). Auf deren südlichem, oberhalb des Dorfes Walzenhausen in der Kurzone gelegenem Bereich befinden sich zwei Gebäude (Assek.-Nrn. 170 und 171; "Sonneblick"), die früher als Gast- und Beherbergungshäuser dienten und derzeit leer stehen. Am 22. September 2016 ersuchte die Stiftung die Baubewilligungskommission Walzenhausen, die Umnutzung der beiden Gebäude in ein Asyl-Durchgangszentrum und gewisse bauliche Massnahmen zu bewilligen. Gegen das Vorhaben erhoben unter anderem die nächstgelegenen Nachbarn A.________ sowie B. und C. D.________ Einsprache. Am 15. August 2017 hiess die Baubewilligungskommission die Einsprachen gut und verweigerte die Bewilligung. Dagegen gelangte die Stiftung an das Departement Bau und Volkswirtschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden, das ihren Rekurs am 11. April 2018 guthiess und die Sache an die Baubewilligungskommission zurückwies.

B.
Gegen den Rekursentscheid erhoben A.________ sowie B. und C. D.________ gemeinsam Beschwerde beim Obergericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden. Mit Urteil vom 21. Februar 2019 wies das Gericht ihr Rechtsmittel ab.

C.
Mit gemeinsamer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 2. Mai 2019 an das Bundesgericht beantragen A.________ sowie B. und C. D.________, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben und die Baubewilligung zu verweigern bzw. eventuell die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an das Obergericht zurückzuweisen. Am 8. Mai 2019 teilt ihr Rechtsvertreter brieflich mit, A.________ nehme von der Beschwerde Abstand, da er seine Liegenschaft verkauft habe und weggezogen sei. B. und C. D.________ hielten hingegen an der Beschwerde fest.
Die Stiftung und das Obergericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne. Die Einwohnergemeinde hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. E.________, Beigeladener 2 im Verfahren vor dem Obergericht, hat sich nicht geäussert. Die aus dem Rubrum entfernte F.________ AG, Beigeladene 3 im obergerichtlichen Verfahren, hat auf eine Teilnahme am Verfahren verzichtet. B. und C. D.________ haben am 16. August 2019 eine weitere Stellungnahme eingereicht.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid über die Bewilligungsfähigkeit einer Umnutzung mit begleitenden Baumassnahmen. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (vgl. Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Abs. 2 sowie Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG); ein Ausschlussgrund nach Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführer 2 (nachfolgend: Beschwerdeführer) haben erfolglos am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen, sind als Eigentümer der Parzelle Nr. 1040, die an die Bauparzelle und die Zufahrt zum vorgesehenen Asyl-Durchgangszentrum angrenzt, auch materiell beschwert und damit nach Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG zur Beschwerde legitimiert. Auch sonst steht einem Eintreten auf ihre Beschwerde grundsätzlich nichts entgegen. In Bezug auf den Beschwerdeführer 1, der von der Beschwerde Abstand genommen hat, ist das Verfahren abzuschreiben (Art. 71 i.V.m. Art. 73 Abs. 1 ZPR [SR 273]; Urteil 2C 144/2009 vom 15. Juni 2009 E. 1.1).

2.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und b BGG). Das Bundesgericht wendet dieses Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), prüft die bei ihm angefochtenen Entscheide aber grundsätzlich nur auf Rechtsverletzungen hin, welche die beschwerdeführende Person vorbringt und begründet (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Erhöhte Anforderungen an die Begründung gelten, soweit die Verletzung von Grundrechten gerügt wird (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Anwendung von kantonalem Recht überprüft das Bundesgericht grundsätzlich nur auf Willkür und bloss insoweit, als eine solche Rüge präzis vorgebracht und begründet wird (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG i.V.m. Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es legt seinem Urteil im Weiteren den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), es sei denn, deren Sachverhaltsfeststellung sei offensichtlich unrichtig, das heisst willkürlich (vgl. dazu BGE 137 I 58 E. 4.1.2 S. 62), oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Eine entsprechende Rüge ist substanziiert vorzubringen (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).

3.

3.1. Die Beschwerdeführer rügten im vorinstanzlichen Verfahren, das dem Regierungsrat des Kantons Appenzell Ausserrhoden unterstellte Departement Bau und Volkswirtschaft habe über den Rekurs der Beschwerdegegnerin entschieden, obschon diese auf rechtsgeschäftlicher Grundlage durch das ebenfalls dem Regierungsrat unterstellte Departement Gesundheit und Soziales vertreten werde. Da diese Konstellation jener entspreche, in welcher der urteilende Richter gleichzeitig eine der Verfahrensparteien vertrete, hätte es jedoch wie von ihnen beantragt als Gesamtbehörde wegen Befangenheit in den Ausstand treten müssen. Die Vorinstanz hat diese Kritik im angefochtenen Entscheid zurückgewiesen, da zum einen ein Ausstandsbegehren nicht gegen eine Gesamtbehörde, sondern nur gegen einzelne Personen gerichtet werden könne, und zum anderen weder nach Art. 8 Abs. 1 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 9. September 2002 (VRPG/AR; bGS 143.1) noch nach Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ein Ausstandsgrund bestehe.

3.2. Im vorliegenden Verfahren rügen die Beschwerdeführer zwar erneut eine Verletzung ihres Anspruchs auf ein faires Verfahren gemäss Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK. Diese Verletzung soll sich aber im Wesentlichen bereits daraus ergeben, dass die Beschwerdegegnerin im Rekursverfahren in der erwähnten Weise vertreten wurde. Mit den einlässlichen Ausführungen der Vorinstanz zur Frage der Befangenheit setzen sich die Beschwerdeführer nicht weiter auseinander. Aus ihren Vorbringen ergibt sich daher nichts, was die vorinstanzliche Beurteilung, die vorliegenden Umstände begründeten keinen Anschein der Befangenheit, als bundesrechts- bzw. EMKR-widrig erscheinen liesse. Die Vorinstanz hat ferner zu Recht darauf hingewiesen, dass ein Ausstandsbegehren nicht gegen eine Gesamtbehörde gerichtet werden könne (vgl. BGE 137 V 210 E. 1.3.3 S. 227 f.; Urteil 1B 138/2013 vom 24. September 2013 E. 2.1). Dass die Argumentation der Beschwerdegegnerin im Rekursverfahren aufgrund der erwähnten Vertretung von vornherein mehr Gewicht gehabt hätte, substanziieren die Beschwerdeführer sodann nicht und ist nicht ersichtlich. Auf ihre Rüge der Verletzung der Waffengleichheit ist daher nicht weiter einzugehen (vgl. BGE 139 I 121 E. 4.2.1 f. S. 124
mit Hinweisen). Soweit die formelle Rüge der Beschwerdeführer überhaupt den Begründungsanforderungen genügt (vgl. E. 2), ist sie demnach unbegründet.

4.

4.1. In materieller Hinsicht ist zunächst strittig, ob das vorgesehene Asyl-Durchgangszentrum zonenkonform ist. Die Vorinstanz hat diese Frage - wie vor ihr bereits das Departement und die Einwohnergemeinde - bejaht. Nach Art. 25 des Baugesetzes des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 12. Mai 2003 (BauG/AR; bGS 721.1) seien in der Kurzone Bauten und Anlagen zulässig, die dem Kurbetrieb und der Erholung dienten (Abs. 1). Die Gemeinden könnten durch Baureglement weitere Bauten wie Wohnbauten, Hotels, Ferienwohnungen, Ladengeschäfte, Kliniken usw. zulassen (Abs. 2). Die Einwohnergemeinde Walzenhausen gestatte nach Art. 18 Abs. 7 ihres Baureglements vom 5. Februar 2013 nebst den Bauten gemäss Art. 25 Abs. 1 BauG/AR auch Altersheime, Kliniken, Hotels, Ferienwohnungen, Gastgewerbe, Ladengeschäfte sowie Arzt- und Heilpraxen, ziehe den Kreis der in der Kurzone zulässigen Bauten mithin weit. In Berücksichtigung ihres aufgrund der Gemeindeautonomie erhöhten Spielraums bei der Auslegung des kommunalen Rechts sei deshalb vertretbar, dass sie das vorgesehene Asyl-Durchgangszentrum als zonenkonform eingestuft habe, zumal in Art. 18 Abs. 7 des Baureglements die Aufzählung weder als abschliessend noch als ausschliesslich bezeichnet werde. Die
Beurteilung der Einwohnergemeinde sei im Weiteren mit der einschlägigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung vereinbar. Insbesondere seien die vorliegenden Umstände mit jenen des Urteils 1C 285/2015 vom 19. November 2015 vergleichbar, mit dem das Bundesgericht die Umnutzung eines Ferienzentrums in ein Asyl-Durchgangszentrum geschützt habe. Zudem erfolge die Beherbergung der Asylsuchenden auch hier befristet, weshalb die Umnutzung des "Sonneblicks" in ein Asyl-Durchgangszentrum auch mit dem Urteil 1C 40/2010 vom 9. März 2010 im Einklang stehe.

4.2. Die Beschwerdeführer rügen eine willkürliche Auslegung von Art. 25 Abs. 2 BauG/AR in Verbindung mit Art. 18 Abs. 7 des Baureglements und machen insbesondere geltend, die Aufzählung der in der Kurzone zusätzlich zulässigen Bauten gemäss letzterer Bestimmung sei abschliessend, weshalb bei deren Anwendung kein Spielraum bestehe.
Soweit diese Rüge überhaupt den Begründungsanforderungen genügt, ist sie unbegründet. Gemäss der ständigen Praxis des Bundesgerichts ist ein Entscheid willkürlich (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV), wenn er im Ergebnis offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtssatz klar verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 144 I 170 E. 7.3 S. 174 f.; 144 II 281 E. 3.6.2 S. 287). Vorliegend ergeben sich weder aus dem Wortlaut noch den weiteren Auslegungselementen klare Hinweise, dass die Aufzählung in Art. 18 Abs. 7 des Baureglements abschliessend wäre und deshalb bei dessen Anwendung kein Spielraum bestünde. Ebenso wenig bestehen Anhaltspunkte, dass nach dieser Bestimmung in Verbindung mit Art. 25 Abs. 2 BauG/AR das vorgesehene Asyl-Durchgangszentrum wegen seines Zwecks unzulässig wäre. Dass in der Kurzone lediglich dem Tourismus dienende Bauten gestattet wären, wie die Beschwerdeführer nahelegen, widerspricht demgegenüber klar der Aufzählung von Art. 18 Abs. 7 des Baureglements. Bereits aus Art. 25 Abs. 2 BauG/AR ergibt sich zudem, dass die in dieser Aufzählung genannten Bauten nicht dem Kurbetrieb und der Erholung dienen müssen. Unter
diesen Umständen ist es weder offensichtlich unhaltbar noch sonst wie willkürlich, dass die Vorinstanz die Auslegung der Einwohnergemeinde, das Asyl-Durchgangszentrum sei nach Art. 18 Abs. 7 des Baureglements in der Kurzone gestattet, in Berücksichtigung des der Gemeinde insoweit zukommenden Beurteilungsspielraums (vgl. Urteil 1C 499/2015 vom 7. Dezember 2015 E. 3.4) geschützt hat. Dies gilt umso mehr, als auch nicht ersichtlich ist, inwiefern diese Auslegung mit Art. 18 Abs. 1
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 18 Autres zones et territoires - 1 Le droit cantonal peut prévoir d'autres zones d'affectation.
1    Le droit cantonal peut prévoir d'autres zones d'affectation.
2    Il peut régler le cas des territoires non affectés ou de ceux dont l'affectation est différée.
3    L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.
des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 (RPG; SR 700) nicht vereinbar sein sollte, und die Beschwerdeführer zu Recht nicht geltend machen, sie stehe im Widerspruch zur erwähnten, von der Vorinstanz zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung (vgl. vorne E. 4.1).

5.
Umstritten ist weiter, ob die Zufahrt zum vorgesehenen Asyl-Durchgangszentrum den Anforderungen genügt. Die Vorinstanz hat diese Frage - wie bereits das Departement - bejaht. Die Zufahrt sei rechtlich hinreichend - was die Einwohnergemeinde noch verneint hatte - und genüge auch in technischer Hinsicht. Die Beschwerdeführer stellen beides in Abrede.

5.1. Die Erschliessung von Land setzt nach Art. 19 Abs. 1
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 19 Équipement - 1 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
1    Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
2    Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.47
3    Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.48
RPG unter anderem voraus, dass eine für die betreffende Nutzung hinreichende Zufahrt besteht. Art. 95 Abs. 3 lit. a BauG/AR verlangt eine für die vorgesehene Nutzung hinreichende, rechtlich gesicherte, auch den Bestimmungen des (heute geltenden) Strassengesetzes des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 26. Oktober 2009 (StrG/AR; bGS 731.11) genügende Zufahrt, falls notwendig mit Abstellplätzen für Motorfahrzeuge. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist eine Zufahrt nach Art. 19 Abs. 1
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 19 Équipement - 1 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
1    Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
2    Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.47
3    Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.48
RPG hinreichend, wenn die Zugänglichkeit sowohl für die Benützer der Bauten als auch für Fahrzeuge der öffentlichen Dienste gewährleistet ist. Die Zufahrten sollten verkehrssicher sein und haben sich nach den zonengerechten Baumöglichkeiten jener Flächen zu richten, die sie erschliessen sollen. Für Erschliessungsanlagen auf fremdem Grund ist deren rechtliche Sicherstellung nachzuweisen. Was als hinreichende Zufahrt gilt, hängt von der beanspruchten Nutzung des Grundstücks sowie den massgeblichen (namentlich örtlichen) Umständen des Einzelfalls ab. Die einzelnen Anforderungen ergeben sich im Detail erst aus dem kantonalen Recht und der kantonalen Gerichts- und Verwaltungspraxis, die
sich am bundesrechtlichen Rahmen zu orientieren haben. Bei der Beurteilung, ob eine Zufahrt ein Baugrundstück hinreichend erschliesst, steht den kantonalen und kommunalen Behörden ein erhebliches Ermessen zu (zum Ganzen: BGE 136 III 130 E. 3.3.2 S. 135; 121 I 65 E. 3a S. 68; Urteil 1C 433/2017 vom 17. April 2018 E. 4.1 mit Hinweisen; s. auch E. JEANNERAT, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Art. 19 N. 26 ff.).

5.2.

5.2.1. Die fragliche Zufahrt zweigt im Gebiet "Güetli" in Walzenhausen von der Kantonsstrasse ab und steigt anschliessend zum vorgesehenen Asyl-Durchgangszentrum an. Sie gehört mehrheitlich zum übrigen Gemeindegebiet und liegt mit Ausnahme eines kleinen Bereichs in der Kurve bei dem Grundstück der Beschwerdeführer und zwei weiteren Grundstücken auf der Parzelle Nr. 226, auf deren südlichem Teil das Asylzentrum betrieben werden soll. Sie ist im Grundbuch auf den betreffenden Grundstücken als öffentlicher Fuss- und Fahrweg angemerkt und bildet Teil des Strassennetzes der Flurgenossenschaft Güetli-Ruten-Weid-Sonneblick. Sämtliche Mitglieder dieser Genossenschaft haben hinsichtlich der Zufahrtsstrasse für ihre im Anhang der Genossenschaftsstatuten aufgeführten Grundstücke das uneingeschränkte Fuss- und Fahrwegrecht (Art. 19 Abs. 1 der Statuten), alle Anstösser der Strasse sind Mitglieder der Genossenschaft (Anhang 1 der Statuten).

5.2.2. Die Beschwerdeführer machten im vorinstanzlichen Verfahren bezüglich der Frage der rechtlich hinreichenden Zufahrt in erster Linie geltend, das Fuss- und Fahrwegrecht gemäss Art. 19 der Genossenschaftsstatuten sowie die Widmung als öffentliche Strasse beträfen nur die ausgeschiedene Strassenfläche. Sie erstreckten sich nicht auf Vorplätze der Strassenanstösser und Parkplätze, ohne deren Inanspruchnahme ein genügendes Kreuzen und Ausweichen nicht möglich sei. Die blosse Erklärung der betroffenen Grundeigentümer, sie duldeten die Inanspruchahme ihres Grundeigentums für solche Manöver, genüge nach der kantonalen Rechtsprechung für eine rechtlich gesicherte Zufahrt nicht. Im Weiteren sei die dauernde Benützung der neben der Zufahrtsstrasse auf der Parzelle Nr. 226 der Beschwerdegegnerin gelegenen Wiese für Ausweichmanöver bau- und strassenrechtlich unzulässig, weil die entsprechenden Flächen nicht dafür bestimmt und gewidmet seien und auch keine Bewilligung für diese Nutzung vorliege.
Die Vorinstanz hat diese Kritik im angefochtenen Entscheid zurückgewiesen. Für Kreuzungs- und Ausweichmanöver müssten keine privaten Einfahrten und Vorplätze der Strassenanstösser in Anspruch genommen werden. In der Kurve bei (u.a.) dem Grundstück der Beschwerdeführer sei die Fahrbahn, die von sämtlichen Mitgliedern der Flurgenossenschaft sowie von der Öffentlichkeit in Anspruch genommen werden dürfe, genügend breit. Beim Einlenker in die Kantonsstrasse könnten entgegenkommende Fahrzeuge im Fahrbahnbereich der Parzelle Nr. 226 abgewartet werden. Im Übrigen könne der Beschwerdegegnerin nicht das Recht abgesprochen werden, jene Teile der Strassenanlage zu befahren und zu begehen, die auf ihrer Parzelle Nr. 226 lägen, wozu auch die Bankette, die Ausweichstelle beim Abzweiger zur Parzelle Nr. 1053 und Teile der Abzweiger in Richtung Ruten und Güetli gehörten. Dasselbe gelte für allfällige Kreuzungsmanöver auch für die strassenseitige Hälfte des Parkplatzes beim Einlenker in die Kantonsstrasse, die sich ebenfalls auf der Parzelle Nr. 226 befinde.

5.2.3. Im vorliegenden Verfahren erheben die Beschwerdeführer die Rüge des fehlenden Nutzungsrechts für die Inanspruchnahme des Grundeigentums der Strassenanstösser nicht mehr. Sie machen aber geltend, bei den Ausweichmöglichkeiten auf der Parzelle Nr. 226 der Beschwerdegegnerin - das heisst den vorgenannten Teilen der Strassenanlage, der strassenseitigen Hälfte des erwähnten Parkplatzes sowie der Wiese neben der Zufahrtsstrasse - handle es sich nur um prekaristische Behelfsausweichplätze, nicht um rechtlich gesicherte und als Strasse gewidmete Flächen, wie sie nach Art. 19 Abs. 1
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 19 Équipement - 1 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
1    Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
2    Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.47
3    Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.48
RPG erforderlich seien. Mit Ausnahme der Ausweichstelle beim Abzweiger zur Parzelle Nr. 1053 - für die allerdings eine kantonale Bewilligung nötig gewesen wäre, weil sie im übrigen Gemeindegebiet und damit nicht in einer Bauzone liege - seien diese Ausweichstellen nicht bewilligt, obschon dies erforderlich wäre, und auch nicht bewilligungsfähig. Zum Teil könnten sie zudem nur unter Missachtung der Verkehrsregeln (Rechtsvortritt) benützt werden.
Diese Rüge ist unbegründet. Die Baubewilligung der Einwohnergemeinde für die Ausweichstelle beim Abzweiger zur Parzelle Nr. 1053 stammt aus dem Jahr 1999 und damit aus der Zeit vor dem Inkrafttreten von Art. 25 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 25 Compétence cantonale - 1 Les cantons règlent la compétence et la procédure.
1    Les cantons règlent la compétence et la procédure.
1bis    Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d'affectation les constructions et installations.71
2    Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.72
RPG am 1. September 2000, wonach über Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen die zuständige kantonale Behörde entscheidet. Die Beschwerdeführer bringen zudem nicht vor, die Ausweichstelle sei entgegen dem Vorbringen der Vorinstanz in der Vernehmlassung im übrigen Gemeindegebiet nicht bewilligungsfähig. Wieso sie bundesrechtswidrig sein sollte, erschliesst sich deshalb nicht. Dasselbe gilt für die weiteren erwähnten Ausweichmöglichkeiten. Dass die schon heute mögliche Nutzung der Zufahrtsstrasse im Bereich der Abzweiger in Richtung Ruten und Güetli für allfällige Ausweichmanöver einer besonderen Bewilligung und Widmung bedürfte oder solche Manöver nur unter Missachtung der Verkehrsregeln (Rechtsvortritt) möglich wären - ein soweit ersichtlich neues tatsächliches Vorbringen der Beschwerdeführer -, ist weder dargetan noch ersichtlich. Ebenso wenig ist erkennbar, dass die Bankette, die strassenseitige Hälfte des Parkplatzes beim Einlenker in die Kantonsstrasse und, von Fussgängern, insbesondere die Wiese neben dem unteren
Teil der Zufahrtsstrasse für allfällige Ausweichmanöver im Begegnungsfall - die ebenfalls schon heute möglich sind - nur bei Vorliegen einer entsprechenden Bewilligung und Widmung benützt werden dürften. Auch aus den weiteren Vorbringen der Beschwerdeführer ergibt sich nicht, dass die erwähnten Ausweichmöglichkeiten bundesrechtswidrig wären, zumal ihr Einwand, zwei davon lägen im Gewässerabstandsbereich, nach Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG unzulässig ist. Die vorinstanzliche Beurteilung, die Zufahrt sei rechtlich hinreichend, ist demnach bundesrechtlich nicht zu beanstanden.

5.3.

5.3.1. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid im Zusammenhang mit der Frage, ob die Zufahrtsstrasse in technischer Hinsicht genügt, vorab auf die Ausführungen des Departements zu den Normen des Schweizerischen Verbands der Strassen- und Verkehrsfachleute (VSS) verwiesen. Dieses hatte erklärt, beim zwischen dem Einlenker in die Kantonsstrasse und dem Abzweiger in Richtung Ruten gelegenen (unteren) Teil der Zufahrt handle es sich um eine Zufahrtsstrasse gemäss Ziff. 4 der VSS-Norm 640 045 (Projektierung, Grundlagen; Strassentyp: Erschliessungsstrassen), für die der Grundbegegnungsfall "Personenwagen/Personenwagen bei stark reduzierter Geschwindigkeit" massgeblich sei. Dafür reiche der Strassenabschnitt insgesamt aus. Der zwischen dem erwähnten Abzweiger und dem vorgesehenen Asyl-Durchgangszentrum gelegene (obere) Teil der Zufahrtsstrasse sei als Grundstückszufahrt im Sinne von Ziff. 3 der VSS-Norm SN 640 050 (Grundstückszufahrten) zu qualifizieren. Für die Fahrbahnbreite gelte somit ein Richtwert von 3 m, der eingehalten sei. Diese Ausführungen hat die Vorinstanz insbesondere mit eigenen Feststellungen zu den konkreten Verhältnissen ergänzt. Sie hat dabei namentlich festgehalten, die Umnutzung des "Sonneblicks" in ein Asyl-
Durchgangszentrum werde weder zu einer publikumsintensiven Nutzung noch zu Mehrverkehr führen; der Verkehr werde im Vergleich zur früheren Nutzung vielmehr abnehmen. Im Hinblick auf die Begegnungsfälle von Motorfahrzeugen sei die Zufahrtsstrasse hinreichend. Insbesondere seien ausreichend Kreuzungsmöglichkeiten vorhanden, auch wenn die Strasse grösstenteils nur einspurig befahrbar sei. In Anbetracht der konkreten Verhältnisse sei auch die Sicherheit der Fussgänger gewährleistet, und zwar trotz fehlender Strassenbeleuchtung sowie auch im Winter.

5.3.2. Die Beschwerdeführer rügen, die Vorinstanz habe in verschiedener Hinsicht den rechtserheblichen Sachverhalt unrichtig oder unvollständig festgestellt oder in Bezug auf die Frage, ob die Zufahrt in technischer Hinsicht genüge, falsch beurteilt. So sei durchaus mit Mehrverkehr sowie damit zu rechnen, dass die Zufahrtsstrasse diesen nicht aufzunehmen vermöge. Weiter sei zu berücksichtigen, dass sich die Bewohnerinnen und Bewohner des Asylzentrums voraussichtlich in Gruppen bewegen würden, weshalb Motorfahrzeuge mit Fussgängergruppen kreuzen können müssten, was angesichts der schmalen und steilen Strasse nicht gewährleistet sei. Auch sei den Verhältnissen im Winter Rechnung zu tragen, da diese vor allem ein derartiges Kreuzen praktisch unmöglich machten und die Ausweich- und Kreuzungsmöglichkeiten für Fussgänger übermässig einschränkten. Im Weiteren bedürfe es einer Strassenbeleuchtung, um den Erfordernissen der Verkehrssicherheit zu genügen. Dass die beanstandete vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung willkürlich wäre (vgl. BGE 144 II 281 E. 3.6.2 S. 287), geht aus den Ausführungen der Beschwerdeführer allerdings nicht hervor. Ebenso wenig ergibt sich daraus, dass die Vorinstanz mit der kritisierten Beurteilung der konkreten
Verhältnisse das erhebliche Ermessen, das ihr in Bezug auf die Frage des Vorliegens einer hinreichenden Zufahrt zukommt (vgl. vorne E. 5.1), willkürlich oder sonst wie bundesrechtswidrig ausgeübt hätte. Die Beschwerdeführer begnügen sich im Wesentlichen vielmehr damit, der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung und -beurteilung ihre eigene gegenüberzustellen. Soweit ihre Vorbringen überhaupt den Begründungsanforderungen genügen, ergibt sich daraus daher keine Bundesrechtsverletzung.

5.3.3. Die Beschwerdeführer rügen weiter, die Zufahrtsstrasse genüge in gewissen Punkten den VSS-Normen nicht. So sei der Einlenkradius bei der Einmündung in die Kantonsstrasse zu klein und die Fahrbahn beim Standort 7 des vorinstanzlichen Augenscheins zu wenig breit. Soweit sie in diesem Zusammenhang neue Tatsachen im Sinne von Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG vorbringen, ist dies unzulässig. Darauf ist indes nicht näher einzugehen. Die Vorinstanz hat in ihrer Vernehmlassung ausgeführt, die VSS-Normen seien nicht schematisch und starr, sondern verhältnismässig und unter Berücksichtigung der örtlichen Verhältnisse anzuwenden, wobei den zuständigen Behörden ein erheblicher Spielraum zustehe. Da der Motorfahrzeugverkehr durch die Umnutzung des "Sonneblicks" in ein Asylzentrum eher abnehmen werde und die örtlichen Verhältnisse keine hohen Fahrgeschwindigkeiten erlaubten, änderte in Berücksichtigung der weiteren Umstände selbst eine geringfügige Unterschreitung der Fahrbahnbreite gemäss VSS-Normen beim Standort 7 des vorinstanzlichen Augenscheins nichts daran, dass die Strasse zum vorgesehenen Asyl-Durchgangszentrum sicher sei. Dass eine Anwendung der VSS-Normen in der von der Vorinstanz bereits im angefochtenen Urteil erwähnten Weise (vgl. dazu
Urteile 1C 219/2018 vom 9. November 2018 E. 8.2; 1C 433/2017 vom 17.April 2018 E. 4.5.3 mit Hinweisen) vorliegend gegen Bundesrecht verstossen würde, machen die Beschwerdeführer nicht geltend. Ebenso wenig geht aus ihren Vorbringen hervor, dass der angefochtene Entscheid in Bezug auf die Einhaltung der VSS-Normen auf einer willkürlichen oder sonst wie bundesrechtswidrigen Ausübung des der Vorinstanz insoweit zustehenden Spielraums beruhen würde. Die erwähnte Rüge der Beschwerdeführer ist daher ebenfalls unbegründet.

5.3.4. Soweit die Beschwerdeführer das angebliche Ungenügen der Zufahrt in technischer Hinsicht auch damit begründen, die möglichen Ausweichstellen seien aus den bereits genannten Gründen rechtlich nicht gesichert, ist auf die vorstehenden Ausführungen zu verweisen (vgl. vorne E. 5.2.3). Auch mit diesem Vorbringen vermögen die Beschwerdeführer die einlässlich begründete Beurteilung der Vorinstanz, die Zufahrt sei auch in technischer Hinsicht hinreichend, somit nicht in Frage zu stellen. Der angefochtene Entscheid verletzt in Bezug auf die Frage der Zufahrt kein Bundesrecht.

6.
Die Beschwerdeführer rügen schliesslich, die Vorinstanz habe zu Unrecht verneint, dass es an einem auf die örtlichen Verhältnisse abgestimmten, verbindlichen Sicherheits-, Betriebs- und Betreuungskonzept für das vorgesehene Asyl-Durchgangszentrum mangle. Die allgemeinen und vom Kanton St. Gallen ausgearbeiteten Dokumente, welche die Beschwerdegegnerin eingereicht habe, seien unzureichend und vermöchten den Ansprüchen eines Baubewilligungsverfahrens nicht zu genügen. Die Voraussetzungen von Art. 22 Abs. 2 lit. a
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 22 Autorisation de construire - 1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
1    Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
2    L'autorisation est délivrée si:
a  la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone;
b  le terrain est équipé.
3    Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions.
RPG für die Erteilung einer Baubewilligung seien daher nicht erfüllt. Inwiefern die von der Beschwerdegegnerin eingereichten Konzepte des Kantons St. Gallen - der das Asylzentrum betreiben soll - den örtlichen Verhältnissen nicht angemessen und welche konkreten Anforderungen speziell für das vorgesehene Asylzentrum erforderlich wären, erläutern die Beschwerdeführer allerdings nicht. Ebenso wenig setzen sie sich mit der Feststellung der Vorinstanz auseinander, es sei nicht einzusehen, wieso die Einwohnergemeinde - die zum Schluss gekommen war, es fehle an einem hinreichenden Sicherheitskonzept - anhand der eingereichten Konzepte gegebenenfalls nicht selbst hätte Auflagen in die Baubewilligung aufnehmen können. Soweit die
Vorbringen der Beschwerdeführer überhaupt den Begründungsanforderungen genügen, geht daraus daher nicht hervor, dass der angefochtene Entscheid im hier interessierenden Punkt bundesrechtswidrig wäre. Die Vorinstanz durfte vielmehr ohne Bundesrecht zu verletzen zum Schluss kommen, dass die eingereichten Konzepte der Erteilung der Baubewilligung nicht entgegenstehen, ebenso, dass die Baubewilligungskommission Walzenhausen verpflichtet gewesen wäre, sie zu überprüfen, allenfalls auf das vorgesehene Asylzentrum zugeschnittene Ergänzungen einzufordern und entsprechende Auflagen zu formulieren, was sie im Rahmen der Neubeurteilung nachzuholen habe. Die Beschwerde erweist sich somit auch insoweit und damit insgesamt als unbegründet.

7.
Demnach ist die Beschwerde abzuweisen. In Bezug auf den Beschwerdeführer 1 ist das Verfahren abzuschreiben (vgl. vorne E. 1).
Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführer 2 kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Sie haben zudem die obsiegende Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Der Beschwerdeführer 1 hat keine Kosten zu tragen (Art. 66 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Das Verfahren wird in Bezug auf den Beschwerdeführer 1 infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.

2.
Die Beschwerde der Beschwerdeführer 2 wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden den Beschwerdeführern 2 unter solidarischer Haftung auferlegt.

4.
Die Beschwerdeführer 2 haben die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Departement Bau und Volkswirtschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden, der Einwohnergemeinde Walzenhausen, E.________ und dem Obergericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden, 4. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 24. April 2020

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Chaix

Der Gerichtsschreiber: Baur
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_226/2019
Date : 24 avril 2020
Publié : 22 mai 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : Baubewilligung / Nutzungsänderung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LAT: 18 
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 18 Autres zones et territoires - 1 Le droit cantonal peut prévoir d'autres zones d'affectation.
1    Le droit cantonal peut prévoir d'autres zones d'affectation.
2    Il peut régler le cas des territoires non affectés ou de ceux dont l'affectation est différée.
3    L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.
19 
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 19 Équipement - 1 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
1    Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
2    Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.47
3    Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.48
22 
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 22 Autorisation de construire - 1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
1    Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
2    L'autorisation est délivrée si:
a  la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone;
b  le terrain est équipé.
3    Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions.
25
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 25 Compétence cantonale - 1 Les cantons règlent la compétence et la procédure.
1    Les cantons règlent la compétence et la procédure.
1bis    Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d'affectation les constructions et installations.71
2    Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.72
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
121-I-65 • 136-III-130 • 137-I-58 • 137-V-210 • 139-I-121 • 144-I-170 • 144-II-281
Weitere Urteile ab 2000
1B_138/2013 • 1C_219/2018 • 1C_226/2019 • 1C_285/2015 • 1C_40/2010 • 1C_433/2017 • 1C_499/2015 • 2C_144/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • accès à la route • tribunal fédéral • appenzell rhodes-extérieures • norme • question • département • permis de construire • route cantonale • fondation • pré • accès suffisant • recours en matière de droit public • affectation • constatation des faits • état de fait • place de parc • avocat • pouvoir d'appréciation • intéressé
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