6B_324/2019 - 2019-04-24 - Procedura penale - Révision; fixation de la peine, frais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 324/2019

Arrêt du 24 avril 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Bertrand Demierre, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Révision; fixation de la peine, frais,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 décembre 2018 (n° 22 PE99.001305).

Faits :

A.
Par jugement du 6 octobre 2000, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré X.________ du chef d'accusation d'organisation criminelle et l'a condamné pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121) et infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; abrogée au 1 er janvier 2008) à une peine privative de liberté de 9 ans de réclusion, sous déduction de 611 jours de détention préventive.
Ce jugement a été confirmé par arrêt du 1 er mars 2001 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.

B.
Le 28 novembre 2018, X.________ a déposé une demande de révision à l'encontre du jugement précité, en invoquant les déclarations d'un certain A.________ et d'un dénommé " B.________ ".
A l'appui de sa demande de révision, X.________ a produit deux pièces. La première consistait en une déclaration écrite, non signée, du dénommé A.________, établie le 28 août 2018 par le directeur du Commissariat de police de la ville de C.________, en République d'Albanie, avec sa traduction en français. La seconde consistait elle aussi en une déclaration écrite, non signée, du dénommé " B.________ ", qui disait répondre au vrai nom de D.________. Cette dernière, datée du 21 septembre 2018, a également été établie par le directeur du Commissariat de C.________.

C.
Par jugement du 12 décembre 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré la demande de révision de X.________ irrecevable, rejeté sa requête d'assistance judiciaire et mis les frais de procédure à sa charge.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 décembre 2018 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens que sa demande de révision est admise, subsidiairement à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'il est entré en matière sur sa demande de révision et plus subsidiairement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours est dirigé contre une décision rendue en matière pénale (art. 78 LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF), qui revêt de surcroît un caractère final (art. 90 LTF). Il a été déposé selon les formes requises (art. 42 LTF) et en temps utile (art. 44 ss LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le jugement attaqué et la demande de révision qu'il déclare irrecevable sont postérieurs à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2011, du Code de procédure pénale suisse. En revanche, le jugement dont la révision est sollicitée est antérieur à celle-ci, puisqu'il est daté du 6 octobre 2000 et a été confirmé par arrêt du 1 er mars 2001 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
Dans cette configuration, les règles de compétence et de procédure des art. 410 ss CPP s'appliquent (arrêt 6B 426/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1). Les motifs de révision pertinents sont en revanche ceux prévus par le droit applicable au moment où la décision dont la révision est demandée a été rendue (ibid.), soit, en l'occurrence, le 6 octobre 2000. Cette réserve est toutefois sans portée s'agissant d'une révision en faveur du condamné, le motif de révision prévu à l'art. 410 al. 1 let. a CPP correspondant à celui de l'art. 385 CP, respectivement de l'art. 397 aCP (faits ou moyens de preuves sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du premier procès) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 (cf. arrêts 6B 426/2018 précité consid. 3.1 et les références; 6B 956/2013 du 5 décembre 2013 consid. 1).

3.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 412 al. 2 CPP en déclarant sa demande de révision irrecevable.

3.1. La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le caractère non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 p. 129; arrêts 6B 1111/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.1.2; 6B 426/2018 précité consid. 3.2 et les références), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (arrêts 6B 882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1; 6B 1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP; arrêt 6B 310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.6).

3.2. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, l'irrecevabilité manifeste de la demande de révision résultant d'un motif de révision d'emblée non vraisemblable ne se confond pas avec celle résultant d'un motif abusif. Celui-ci renvoie essentiellement à l'hypothèse d'une demande de révision qui repose sur des faits connus d'emblée du condamné et qu'il a tus sans raison valable, étant rappelé que l'abus de droit ne doit être retenu qu'avec réserve (arrêt 6B 1170/2015 précité consid. 2 et les références citées; cf. aussi ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74). En revanche, le motif de révision d'emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l'examen des faits et des moyens de preuves invoqués à l'appui de la demande de révision.
Déterminer si un fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau est propre à modifier l'état de fait retenu est une question de fait, puisqu'elle relève de l'appréciation des preuves, étant rappelé qu'une vraisemblance suffit au stade du rescindant. Le Tribunal fédéral ne revoit par conséquent cette question que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; plus récemment: arrêts 6B 882/2017 précité consid. 1.2; 6B 947/2017 du 14 février 2018 consid. 1.2). Il n'entre en matière sur un grief de violation de l'interdiction de l'arbitraire, que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

3.3. En l'espèce, le recourant a fait valoir devant la cour cantonale que les deux pièces produites et les déclarations qu'elles renferment constituent des faits nouveaux sur des éléments retenus à tort à son encontre. Il a fait valoir qu'elles étaient de nature à entraîner une décision plus favorable en conduisant à revoir à la baisse l'ampleur du trafic de stupéfiants pour lequel il a été condamné.
La première pièce, datée du 28 août 2018, consiste en une déclaration écrite d'un certain A.________, dont le vrai nom serait E.________, qui expose s'être battu un jour de 1998 avec le recourant dans un établissement public. Le prénommé y expose qu'après avoir été arrêté et placé en détention préventive en novembre 1998, il a donné de fausses indications aux inspecteurs et a accusé faussement le recourant dans le but de se venger. La seconde pièce produite, datée du 21 septembre 2018, est censée retranscrire les déclarations d'un certain " B.________ ", dont le nom serait en réalité D.________, qui explique avoir connu le recourant dans un restaurant. Il indique qu'il n'a pas vu le recourant s'occuper d'héroïne ou prendre part à " un grand trafic ". Il ajoute que ce dernier pouvait " être pris avec de petites choses, de la cocaïne juste pour se nourrir ".
Mettant en perspective le contenu de ces deux pièces avec les éléments à charge retenus à l'époque, la cour cantonale a considéré que ces dernières ne constituaient pas des moyens de preuves sérieux, propres à ébranler les constatations ayant fondé la condamnation du recourant. Elle a notamment souligné le fait que les déclarations des intéressés n'étaient pas même signées par ces derniers. S'agissant de la première pièce, différents moyens de preuves exploités à l'époque (contrôles téléphoniques, mise en cause de tiers, observations et constations des enquêteurs) étayaient l'état de fait du jugement, tout en privant d'emblée de crédit la thèse d'une dénonciation infondée, prétendument motivée par un esprit de vengeance ruminé à la suite d'une rixe dans un établissement public. En ce qui concerne la seconde pièce, son contenu se heurtait également aux moyens de preuves pris en compte dans le jugement (témoignage, confrontation et contrôles téléphoniques) et ne se rapportait qu'à des déclarations toutes générales censées minimiser l'activité délictueuse du recourant.

3.4. Le recourant ne soulève aucun grief d'arbitraire face à ces éléments. Il se contente de reprocher à la cour cantonale d'avoir à tort apprécié de façon définitive le caractère probant des pièces qu'il a produites et en discute la portée de façon appellatoire, partant irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). Il perd de vue que la cour cantonale a précisément retenu que celles-ci ne constituaient pas des moyens de preuves sérieux et que le motif de révision était manifestement invraisemblable. L'appréciation de la cour cantonale échappe au demeurant à la critique. Outre qu'il ne s'agit que de simples déclarations écrites, leur contenu demeure vague et sommaire. Compte tenu des moyens de preuves exploités à l'époque, les apparentes rétractations figurant sur la première pièce ne se rapportent nullement à un unique élément à charge ayant fondé la condamnation du recourant. La cour cantonale était de surcroît fondée à considérer que l'absence de signature - et plus encore de signature authentifiée - des déclarants sur les documents produits les privaient de valeur probante. De fait, il n'existe aucune garantie que les propos retranscrits aient véritablement été tenus. Qui plus est, aucune copie de documents d'identité des déclarants n'y
est jointe, étant de surcroît relevé qu'il y est fait mention d'alias. On ne saurait donc reprocher aux juges précédents d'avoir versé dans l'arbitraire en considérant qu'il ne s'agissait pas de moyens de preuve sérieux et d'avoir considéré que les motifs de révision invoqués étaient d'emblée non vraisemblables.

3.5. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, déclarer irrecevable la demande de révision du recourant en application de l'art. 412 al. 2 CPP.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Comme il était dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 avril 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
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SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 410 Ammissibilità e motivi di revisione - 1 Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
¹	Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
^a	sono dati nuovi fatti o nuovi mezzi di prova anteriori alla decisione e tali da comportare l'assoluzione oppure una punizione notevolmente più mite o notevolmente più severa del condannato oppure la condanna della persona assolta;
^b	la decisione contraddice in modo intollerabile una decisione penale successiva concernente gli stessi fatti;
^c	nell'ambito di un altro procedimento penale risulta che un reato ha influito sull'esito del procedimento di cui si chiede la revisione; a tal fine non è necessario che l'imputato sia stato condannato; se il procedimento penale non può aver luogo, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950271 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere chiesta se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato con sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi Protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per porre fine alla violazione.
³	La revisione a favore del condannato può essere chiesta anche dopo la sopravvenienza della prescrizione.
⁴	La revisione limitata alle pretese civili è ammissibile soltanto se la legge di procedura civile del foro consente la revisione in materia civile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 412 Esame preliminare ed entrata nel merito - 1 Il tribunale d'appello esamina preliminarmente in procedura scritta l'istanza di revisione.
¹	Il tribunale d'appello esamina preliminarmente in procedura scritta l'istanza di revisione.
²	Il tribunale non entra nel merito se l'istanza è manifestamente inammissibile o infondata oppure è già stata presentata invocando gli stessi motivi e respinta.
³	Negli altri casi, il tribunale invita le parti e la giurisdizione inferiore a presentare per scritto le loro osservazioni.
⁴	Il tribunale dispone i necessari complementi di prova e degli atti, nonché i provvedimenti cautelari del caso, in quanto non siano di competenza di chi dirige il procedimento secondo l'articolo 388.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 413 Decisione - 1 Se ritiene che non sussistano i motivi di revisione addotti, il tribunale d'appello respinge l'istanza di revisione e revoca gli eventuali provvedimenti cautelari.
¹	Se ritiene che non sussistano i motivi di revisione addotti, il tribunale d'appello respinge l'istanza di revisione e revoca gli eventuali provvedimenti cautelari.
²	Se ritiene fondati i motivi di revisione addotti, il tribunale annulla in tutto o in parte la decisione impugnata e:
^a	rinvia la causa all'autorità da esso designata, per nuovo esame e giudizio; o
^b	emana esso stesso una nuova decisione, in quanto lo consenta lo stato degli atti.
³	Se dispone il rinvio, il tribunale d'appello determina in che misura i motivi di revisione accertati annullano il giudicato e l'esecutività della decisione impugnata e a quale fase vada riaperto il procedimento.
⁴	Se sono adempiute le relative condizioni, il tribunale d'appello può provvisoriamente porre o mantenere in carcere di sicurezza l'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.