Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2006.2

Entscheid vom 24. April 2006 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti , Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács

Parteien

A.,

Beschwerdeführer

gegen

Schweizerische Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschwerde gegen Amtshandlung (Art.105bis Abs. 2 i.V.m. Art. 214 ff . BStP) / Entschädigung des amtlichen Verteidigers

Sachverhalt:

A. A. wurde im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren gegen B. und Mitbeteiligte wegen Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs, der eventuellen Veruntreuung sowie der Geldwäscherei im Sinne von Art. 146 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

, 138

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

und 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

StGB mit Verfügung der Schweizerischen Bundesanwaltschaft (nachfolgend „Bundesanwaltschaft“) vom 10. Oktober 2005 rückwirkend auf den 22. August 2005 als amtlicher Verteidiger von B. ernannt (act. 7.3).

Am 9. Januar 2006 reichte A. der Bundesanwaltschaft die Kostennote für seine Aufwendungen für die amtliche Verteidigung von B. in der Zeit vom 15. August 2005 bis 31. Dezember 2005 im Betrag von total Fr. 19'494.45 (inkl. Auslagen und Mehrwertsteuer) ein und ersuchte um entsprechende Entschädigung (act. 7.4). Mit Verfügung vom 17. Januar 2006 wies die Bundesanwaltschaft das Gesuch ab. Zur Begründung führte sie im Wesentlichen aus, dass ihrer Praxis gemäss bei nicht abgeschlossenem Ermittlungsverfahren nur bei erheblichem Stundenaufwand eine Anzahlung per Ende eines Jahres beantragt werden könne, welche in aller Regel die Hälfte bis maximal zwei Drittel der geleisteten Aufwendungen nicht übersteigen solle, das Honorar des Verteidigers vorliegend auf Fr. 10'066.50 (inkl. Auslagen und Mehrwertsteuer) festzusetzen wäre, mithin eine Anzahlung zwischen Fr. 5'000.-- und Fr. 7'000.-- geltend gemacht werden könnte und diesem Betrag keine Erheblichkeit zukomme (act. 7.5).

B. A. führt mit Eingabe an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts vom 23. Januar 2006 Beschwerde mit dem Antrag, die vorgenannte Verfügung sei aufzuheben und sein Gesuch vom 9. Januar 2006 um Überweisung des geltend gemachten Honorars für die amtliche Verteidigung bis 22. Dezember 2005 sei gutzuheissen (Ziffer 1) und es sei ihm für seine Tätigkeit als amtlicher Verteidiger für die Zeit vom 15. August 2005 bis am 22. Dezember 2005 das Honorar inklusive Auslagen und Mehrwertsteuer von gesamthaft Fr. 19'168.40, eventualiter anteilsweise ca. Fr. 13'000.--, zu überweisen (Ziffer 2), unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten der Bundesanwaltschaft bzw. der Eidgenossenschaft (act. 1).

Die Bundesanwaltschaft beantragt mit Beschwerdeantwort vom 2. März 2006 die kostenfällige Abweisung der Beschwerde (act. 7).

Mit Beschwerdereplik vom 6. April 2006 hält A. an seinen Rechtsbegehren fest (act. 12).

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Verfügung betreffend Entschädigung des amtlichen Verteidigers vom 17. Januar 2006 wurde dem Beschwerdeführer per Gerichtsurkunde zugestellt. Mit der Eingabe des Beschwerdeführers vom 23. Januar 2006 wurde die fünftägige Frist gemäss Art. 105bis Abs. 2 i.V.m. Art. 217

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

BStP gewahrt.

1.2 Zur Beschwerdeführung ist berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung oder durch die Säumnis einen ungerechtfertigten Nachteil erleidet (Art. 214 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

BStP). Da die Frage, ob es sich bei diesem Nachteil um einen ungerechtfertigten Nachteil handelt, den materiellen Kern des Beschwerdeverfahrens bildet, muss im Stadium der Legitimationsprüfung folglich eher von „möglichem ungerechtfertigtem“ Nachteil gesprochen werden. Vorliegend ist der Beschwerdeführer der amtliche Verteidiger des Beschuldigten, also nicht Partei gemäss Art. 34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

BStP. Er stellt den Antrag, sein Honorar sei festzusetzen und ihm zu überweisen und beschwert sich, dass die Beschwerdegegnerin dieses nicht gemäss dem von ihm in Rechnung gestellten Betrag berechnet und die Honorarzahlung abgelehnt habe.

1.3 Die Festsetzung des Honorars des amtlichen Verteidigers erfolgt erst beim Abschluss des Verfahrens – bei Einstellung durch den Bundesanwalt, nach der Anklageerhebung durch das Bundesstrafgericht (Art. 38 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

BStP). Die Zusprechung einer Akontozahlung ist eine rein vorläufige, Billigkeitsüberlegungen entspringende Massnahme, die nicht gesetzlich geregelt ist. Der effektive Entscheid über die Festsetzung und die Höhe des Honorars des amtlichen Verteidigers erfolgt erst bei Verfahrensabschluss. Es besteht in einem nicht abgeschlossenen Verfahren weder ein Rechtsanspruch des amtlichen Verteidigers auf Honorarzahlung für seine bisher erbrachten Aufwendungen noch ein solcher auf Leistung einer Akontozahlung (vgl. Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2005.20 vom 1. Juni 2005 E. 2.2).

1.4 Durch die nicht erfolgte Honorarfestsetzung ist der Beschwerdeführer daher nicht im Rechtssinne beschwert, womit keine genügende Beschwerdelegitimation vorliegt; das Gleiche gilt hinsichtlich seines Eventualantrags auf Leistung einer Akontozahlung. Diese wurde von der Beschwerdegegnerin im Übrigen bloss „zurzeit“ verweigert. Nach welchen Kriterien eine solche vorzunehmen wäre, ist im vorliegenden Beschwerdeverfahren nicht zu prüfen. Immerhin wird die Beschwerdegegnerin bei dieser Gelegenheit darauf hingewiesen, dass ihre internen Weisungen betreffend Entschädigung des amtlichen Verteidigers vom 2. Mai 2005, welche in Art. 4 Abs. 2 Voraussetzungen und Modalitäten einer allfälligen Akontozahlung regeln (act. 7.6), zwischenzeitlich durch die vom Bundesstrafgericht erlassene Weisung betreffend Verteidigungs-, Kosten- und Vollzugsfragen vom 27. September 2005 abgelöst worden sind (vgl. Protokoll der Koordinationssitzung Bundesstrafgericht, Bundesanwaltschaft und Untersuchungsrichteramt vom 5. Dezember 2005, Ziffer 6). Gemäss dieser Weisung ist grundsätzlich auf allen Stufen des Bundesstrafverfahrens auf entsprechendes Gesuch hin eine Akontozahlung an den amtlichen Verteidiger nach jeweils einem Jahr oder bei Aufwendungen von Fr. 10'000.-- (Honorar und Auslagen) zulässig.

1.5 Auf die Beschwerde ist nach dem Gesagten nicht einzutreten.

2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 245

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

BStP i.V.m. Art. 156 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

OG). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 1'000.-- festzusetzen (Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.32) und mit dem vom Beschwerdeführer in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss zu verrechnen.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem von ihm in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.

Bellinzona, 24. April 2006

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- A.,

- Schweizerische Bundesanwaltschaft, Staatsanwältin des Bundes Susanne Pälmke,

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.