6B_123/2017 - 2017-03-24 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_123/2017

Arrêt du 24 mars 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Jean Lob, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
A.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 22 décembre 2016.

Faits :

A.
Le 11 mars 2016, X.________ a déposé plainte pénale contre le brigadier A.________ et l'agent B.________, membres de la police municipale de Lausanne, pour abus d'autorité, agression verbale, lésions corporelles et faux témoignage notamment. Après un accident de la circulation survenu le 15 décembre 2015 et impliquant ses deux filles C.________ et D.________, le plaignant était arrivé sur les lieux. A.________ l'ayant empêché d'approcher alors que l'une de ses filles (C.________) avait été placée sur une civière par les ambulanciers, il avait repoussé le policier. S'en était suivi une altercation au cours de laquelle le policier, selon la version du plaignant, l'avait frappé au visage puis mis à terre et menotté avec l'aide de l'agent B.________ en continuant de le frapper. Le policier aurait aussi faussement déclaré que le plaignant avait tenté de s'emparer d'un couteau suisse qui se trouvait dans sa poche - alors qu'il essayait en réalité de saisir sa clé de voiture -, que sa voiture était mal garée et qu'il l'avait insulté. Amené au poste de police, le plaignant avait été contraint de se dénuder et soumis à une fouille, puis avait été détenu durant 17 heures dans une cellule fortement éclairée et bruyante, ne recevant aucune
nourriture ni ses médicaments. Le plaignant dénonçait en outre un délit de faciès, une violation de sa sphère privée (fouille de son véhicule et relevé de ses cartes de crédit). Il demandait l'audition de ses deux filles, de l'ami de l'une d'elles et de sa propre épouse.
Se prévalant d'une version des faits toute différente, A.________ avait déposé plainte contre X.________ pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte officiel, injures et voies de fait.

B.
Par ordonnance du 11 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte de X.________. Divers reproches formulés par ce dernier (fausses informations, railleries, manque de discernement) n'avaient pas de caractère pénal. Il n'y avait pas d'abus d'autorité dans le fait d'empêcher temporairement le plaignant d'approcher alors que sa fille était prise en charge par les secours. La voiture avait pu être déplacée afin de ne pas gêner le trafic, mais il n'y avait pas d'indice de fouille du véhicule. Rien ne permettait d'établir une agression verbale de la part des policiers, des lésions corporelles ou un acte à caractère raciste. La détention, ordonnée par le Ministère public, avait été exécutée selon le protocole applicable. Il n'y avait pas non plus de faux témoignage ou de mensonges puisque le plaignant possédait bien un couteau suisse dans ses poches.
Le 21 octobre 2016, le Ministère public a par ailleurs rendu une ordonnance pénale condamnant X.________ à 60 jours amende à 90 fr. avec sursis pendant deux ans et à 1'300 fr. d'amende pour injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la LCR et au règlement communal de police.

C.
Par arrêt du 22 décembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière. Le recourant demandait l'audition de ses deux filles et de son épouse. Selon les témoignages recueillis (une policière, un ambulancier et l'ami d'une des filles du recourant), il n'y avait pas eu d'usage disproportionné de la force. S'agissant de l'épisode des clés, il était établi que le recourant avait tenté, alors qu'il était maintenu au sol, de sortir quelque chose de sa poche et qu'il s'y trouvait un couteau suisse. L'agent de police en avait déduit que le recourant tentait de se saisir d'une arme et cette impression ne pouvait être ni confirmée ni infirmée par des témoignages supplémentaires. Trois témoins avaient confirmé que le recourant s'était montré agressif, sans pouvoir préciser la teneur des insultes. Le témoignage d'une des filles du recourant n'apporterait rien de déterminant sur ce point également, le recourant ayant lui-même admis avoir insulté le policier. L'ambulancier n'avait pas pu voir l'altercation et il devait en aller de même pour la fille du recourant qui se trouvait sur le brancard. Quant à l'épouse du recourant, elle
ne pouvait témoigner sur les faits survenus lors de la détention; le recourant avait été examiné par un médecin et n'avait pas souffert de n'avoir pas pu prendre ses médicaments. La Chambre des recours pénale a enfin considéré que les déclarations du brigadier (quant à la tentative du recourant de se saisir d'un couteau et au véhicule mal stationné) ne pouvaient être considérées comme mensongères.

D.
Par acte du 31 janvier 2017, X.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière est elle-même réformée, le Ministère public étant sommé de procéder aux auditions requises et de rendre une nouvelle décision.
Il n'a pas été demandé de réponse. La cour cantonale a produit le dossier de la cause.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué a été rendu dans le cadre d'une procédure pénale, de sorte que le recours en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF est ouvert.

1.1. S'agissant de la confirmation d'une décision de non-entrée en matière, l'arrêt attaqué a un caractère final (art. 90 LTF) et émane de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF). Le recourant a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil, telles les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière, la partie plaignante doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir - à moins que cela n'apparaisse évident - et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.2.1. En l'espèce, les actes dénoncés ont été commis par des policiers, soit des agents de l'Etat. Or le droit cantonal instaure, comme le permet l'art. 61 al. 1 CO, une responsabilité exclusive de la collectivité publique en cas d'acte illicite de ses agents. Le plaignant ne dispose donc que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre l'auteur présumé, mais contre l'Etat. Selon la jurisprudence constante, une telle prétention ne peut être invoquée dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constitue dès lors pas une prétention civile au sens des dispositions précitées (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2).

1.2.2. La jurisprudence reconnaît toutefois aux personnes qui se prétendent victimes de traitements cruels, inhumains ou dégradant (au sens notamment de l'art. 3 CEDH) le droit de porter plainte et d'obtenir une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, à la condamnation pénale des responsables. La victime de tels traitements peut également bénéficier d'un droit de recours contre l'abandon des poursuites (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88). Un mauvais traitement doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un traitement atteint le seuil requis et doit être qualifié de dégradant s'il est de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier ou à avilir la victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire à agir contre sa volonté ou sa conscience. Il y a également traitement dégradant, au sens large, si l'humiliation ou l'avilissement a pour but, non d'amener la victime à agir d'une certaine manière, mais de
la punir (arrêt 6B_474/2013 du 23 août 2013 consid. 1.4 et les références citées).

1.2.3. En l'occurrence, le recourant ne fait nullement valoir qu'il aurait été victime d'un traitement prohibé au sens défini ci-dessus. N'invoquant pas la moindre disposition légale, constitutionnelle ou conventionnelle, il se contente de prétendre, de manière appellatoire, qu'il aurait été victime d'un abus d'autorité. Selon sa version des faits, il aurait été empêché d'approcher de sa fille alors que celle-ci était prise en charge par les ambulanciers. Tentant de forcer le passage, il aurait été mis au sol. Il a ensuite été détenu durant la nuit jusqu'à son audition le lendemain par le Ministère public. Le recourant ne prétend pas en particulier avoir été blessé d'une quelconque manière par l'intervention des policiers, ni mis en danger par le refus prétendu de lui remettre ses médicaments lors de sa détention. Il ne fait valoir aucune circonstance permettant de retenir que cette détention (précédée d'une fouille réglementaire) pourrait constituer un traitement prohibé. Dans ces circonstances, faute d'indications plus concrètes qu'il appartenait au recourant d'apporter, la recevabilité du recours apparaît pour le moins douteuse.
La question peut toutefois demeurer indécise car, supposé recevable, le recours devrait être rejeté sur le fond.

2.
Le recourant soutient que l'autorité pénale aurait dû interroger ses deux filles ainsi que sa femme. Sa fille D.________ aurait pu témoigner de la "violence gratuite" dont il aurait fait l'objet. Elle aurait aussi pu confirmer que sa voiture n'était pas mal garée et que le recourant n'avait pas tenté de s'emparer d'un couteau. Sa fille C.________ pouvait attester que les policiers l'avaient empêché de lui prêter assistance après l'accident. Son épouse aurait pu témoigner des mauvais traitements subis lors de sa détention, soit l'obligation de se dénuder et de subir une fouille, l'absence de nourriture durant 17 heures, le séjour dans une cellule bruyante et fortement éclairée ainsi que le refus de lui transmettre ses médicaments.

2.1. Le droit à une enquête officielle approfondie impose aux autorités de prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, en particulier l'audition des personnes impliquées et les dépositions des témoins oculaires. Dans ce contexte les autorités doivent faire preuve de célérité et de diligence (arrêt 1B_147/2016 du 12 octobre 2016 consid. 2.1 et la jurisprudence citée). En procédure pénale, les art. 139 al. 2 et 318 al. 2 CPP permettent au ministère public d'écarter une réquisition de preuves lorsque celle-ci porte sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut ainsi renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

2.2. Le lendemain des faits, le recourant a été entendu par le Ministère public et a pu donner sa version des évènements. Le 3 mars 2016, le Ministère public a procédé à l'audition de B.________ (en tant que personne appelée à donner des renseignements) et de l'ami de la fille cadette du recourant. Ce dernier, affirmant très bien se souvenir des faits, a décrit la manière dont le recourant a été mis au sol après avoir tenté d'approcher. Il précisait n'avoir pas vu de coups donnés par la police, même si le maintien au sol avait pu être perçu comme tel, les policiers ayant plusieurs fois raffermi leur prise. Le Ministère public a encore entendu, le 23 mai 2016, une policière ayant participé à l'immobilisation du recourant ainsi qu'un ambulancier. Tous ces témoignages concordent quant au fait que les policiers n'ont pas frappé le recourant. Il n'est pas contesté que le recourant a porté la main à sa poche alors qu'il était au sol. Le policier affirme avoir eu l'impression qu'il tentait de se saisir d'un couteau suisse et il est établi que le recourant possédait effectivement un tel couteau dans une de ses poches. L'ordonnance pénale rendue le 21 octobre 2016 retient certes, conformément à la version du recourant, que celui-ci
cherchait en réalité ses clés. Toutefois, si le policier a eu l'impression que le recourant tentait de se saisir de son couteau, on ne voit pas en quoi un témoignage extérieur tel que celui de sa fille D.________ pourrait remettre en cause la réalité de cette appréciation. Quant au fait que le véhicule du recourant était mal stationné, il ressort de l'ensemble des déclarations recueillies, y compris celles du recourant qui a admis s'être arrêté sur les cases réservées aux motos.
L'audition de sa fille C.________ était, selon le recourant, propre à confirmer que les policiers l'auraient empêché de lui porter assistance après l'accident. Il n'est pas contesté que l'intention des policiers était bien d'empêcher le recourant d'approcher dans un premier temps. Selon les déclarations de l'ambulancier, C.________ se trouvait sur le brancard au moment de l'altercation et était entourée de policiers et d'ambulanciers. Elle ne pouvait donc donner de détails sur le déroulement des faits. Le recourant ne démontre nullement en quoi cette appréciation anticipée serait arbitraire.
On ne voit pas non plus en quoi l'audition de l'épouse du recourant aurait pu confirmer les affirmations de celui-ci quant au fait qu'il a dû se dénuder et subir une fouille, et aurait passé la nuit dans une cellule inconfortable sans recevoir de nourriture, dès lors qu'elle n'a assisté à aucun de ces faits. Le rapport de police du 6 janvier 2016 fait état de la visite au poste de la femme du recourant. Outre ses accusations d'incompétence à l'égard de la police et sa demande de contacter l'avocat de son mari, il n'est pas fait état d'une remise de médicaments. Le recourant a reçu la visite d'un médecin qui a notamment relevé son taux de sucre, et le recourant ne prétend nullement que le fait de ne pas avoir pu prendre ses médicaments durant sa détention aurait pu mettre sa santé en danger. Quant au refus de rendre les clés de la voiture, il est contredit par le rapport de police et le témoignage de l'ami de la fille du recourant, que l'on ne saurait soupçonner de complaisance à l'égard de la police.

2.3. Il apparaît en définitive que les faits ont été suffisamment élucidés par le Ministère public et que les témoignages des membres de la famille du recourant ont été écartés à juste titre. Le recourant ne proposant aucun autre moyen de preuve (autres témoignages, certificat médical) susceptible d'asseoir ses accusations, une procédure pénale aurait nécessairement conduit à une libération de l'accusation d'abus de pouvoir.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 24 mars 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 61 - 1 Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
¹	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
²	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.236
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.237

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.