5A_797/2016 - 2017-03-24 - Krankenversicherung - mainlevée définitive de l'opposition

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A_797/2016

Arrêt du 24 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. B.________ SA,
2. C.________,
3. D.________ SA,
4. E.________ AG,
5. F.________ AG,
6. G.________ SA,
7. H.________,
8. I.________ AG,
9. J.________ AG,
10. K.________ AG,
11. L.________ AG,
12. Konkursmasse der Krankenkasse M.________,
13. N.________ AG,
14. O.________ Assurances,
15. P.________ Caisse maladie-accident,
16. Q.________ AG,
17. R.________ AG,
18. S.________ AG,
19. T.________ Kranken- und Unfallkasse,
20. U.________ SA,
21. V.________ Krankenversicherung AG,
22. W.________ AG,
23. X.________ AG,
24. Y.________ AG,
25. Z.________,
représentée par Me Thomas Räber,
avocat,
intimées.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre la décision de la Chambre civile
du Tribunal cantonal du canton du Valais du 27 septembre 2016.

Faits :

A.
Plusieurs caisses-maladie ont ouvert action contre le médecin A.________ afin d'obtenir l'exclusion du prénommé de toute pratique à la charge de l'assurance obligatoire des soins, ainsi que la restitution par celui-ci du montant obtenu à raison de traitements jugés non économiques qu'il a prodigués et qui ont été remboursés par l'assurance obligatoire des soins pour les années 2004 et 2005. Par jugement du 14 juin 2015, le Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne a décidé ce qui suit:

" (...)
2. In Gutheissung der Klagen der Kläger Nr. 1 - 11 und 14 - 25 wird der Beklagte verurteilt, diesen für die Jahre 2004 und 2005 den Betrag von insgesamt Fr. 136'836.50 zurückzuerstatten.
(...)
4. Die Verfahrenskosten von Fr. 15'000.-- werden dem Beklagten auferlegt und im Umfang von Fr. 2'000.-- aus dem Vorschuss der Kläger gedeckt. Der Beklagte hat dem Gericht Fr. 13'000.-- zu bezahlen und den Klägern ihren Vorschuss in der Höhe von Fr. 2'000.-- zu ersetzen.
5. Der Beklagte hat den Klägern die Parteientschädigung von Fr. 22'384.50 (inkl. Auslagen und MWSt. sowie Reisespesen) zu bezahlen. (...) ".
Statuant le 9 décembre 2015, la IIème Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par A._______ contre cette décision (cause 9C_513/2015).

B.
Le 17 mai 2016, un commandement de payer les sommes de 136'836 fr. 50, 2'000 fr. et 22'348 fr. 50 [recte: 22'384 fr. 50], portant toutes intérêts à 5% l'an dès le 25 août 2015, a été notifié à A.________. Ce document indiquait, comme cause de l'obligation, le jugement du Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne du 14 juin 2015. Sous la rubrique " créancier ", il était mentionné " DIVERS CREANCIERS, liste jointe gemäss Urteil 14. Juni 2015" (poursuite n° xxxxxxx de l'Office des poursuites et faillites du district de Conthey).
Le poursuivi ayant formé opposition totale, les vingt-cinq caisses-maladie (ci-après: les poursuivantes) ont requis la mainlevée définitive de l'opposition le 9 juin 2016. Le 8 août 2016, le Juge suppléant des districts d'Hérens et Conthey a définitivement levé l'opposition.
Statuant par arrêt du 27 septembre 2016, la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par le poursuivi contre cette décision.

C.
Par mémoire du 21 octobre 2016, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral. Il conclut à ce que " la décision du Tribunal cantonal valaisan soit caduque ", au renvoi de la cause à l'autorité inférieure, à ce que son opposition soit maintenue et à ce qu'" éventuellement (...) le TF décide définitivement ".
Invitées à se déterminer, la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt et les intimées ont conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision prononçant la mainlevée définitive de l'opposition, à savoir une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec les art. 80 et 81 LP) par le tribunal supérieur d'un canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse est largement atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF).

2.
Dans la mesure où le recourant semble se plaindre de l'absence de pouvoir de représentation de l'avocat des intimées mentionné dans le commandement de payer, on relèvera que, comme l'a retenu à juste titre la cour cantonale, un tel grief ne peut être soulevé dans le cadre de la présente procédure; il aurait dû l'être par la voie de la plainte contre le commandement de payer (ATF 130 III 231 consid. 2.1; 84 III 72; arrêt 5A_768/2014 du 2 novembre 2015 consid. 5.2).

3.
Le recourant soutient que les créancières ne pouvaient pas agir par le biais d'une poursuite commune, puisqu'elles ne seraient pas titulaires en commun des créances réclamées: elles auraient dû agir personnellement et individuellement à son encontre, chacune pour les parts des créances qui lui reviennent, sous peine de violer l'art. 80 LP.
Après avoir relevé qu'il n'est pas permis de joindre dans une seule et même poursuite plusieurs créances appartenant individuellement à divers créanciers, la cour cantonale a rappelé que plusieurs créanciers peuvent exercer une poursuite commune s'il y a solidarité entre eux ou si la créance leur appartient en commun (ATF 107 III 49 consid. 2; 76 III 90 consid. 2; 71 III 164; SABINE KOFMEL EHRENZELLER, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., 2010, n° 19 ad art. 67 LP). Elle a ajouté que le poursuivi est fondé à soulever, par la voie de l'opposition, la question de savoir si le rapport de droit invoqué par les copoursuivants constitue un titre suffisant pour donner naissance à une prétention commune ou solidaire (ATF 71 III 164, spéc. p. 166; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. 1, 1999, n° 25 ad art. 67 LP). L'autorité cantonale a considéré qu'en l'espèce, il ressortait du jugement du 14 juin 2015 qu'une action collective de tous les assureurs était admissible et qu'une spécification des montants devant revenir à chaque assureur individuellement n'était pas nécessaire. Le Tribunal fédéral avait précisé, au considérant 3 de son
arrêt du 9 décembre 2015, que la répartition interne des montants litigieux entre lesdits assureurs était de leur ressort. Enfin, A.________ avait été condamné à rembourser le montant global de 136'836 fr. pour les années 2004 et 2005 aux caisses-maladie demanderesses n° s 1 à 11 et 14 à 25 (chiffre 2 du dispositif). En définitive, il ressortait du titre de mainlevée invoqué que la créance déduite en poursuite appartenait en commun aux créancières poursuivantes, de sorte qu'elles pouvaient introduire une poursuite en commun.
Le raisonnement de la cour cantonale est conforme au droit fédéral, de sorte qu'il convient de s'y référer (art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF). En conséquence, en tant que le recourant soutient que les créancières poursuivantes n'étaient pas admises à requérir de poursuite en commun, sa critique doit être rejetée.

4.
S'agissant du grief du poursuivi tiré de l'absence d'identité entre les créancières désignées dans le titre de mainlevée et les poursuivantes, la cour cantonale a relevé qu'il avait déjà été formulé en première instance, mais sur la base d'un état de fait différent. Par conséquent, elle a considéré que ces " allégations ", même si elles semblaient présenter certaines chances de succès, étaient nouvelles, partant, irrecevables en application de l'art. 326 al. 1 CPC, ce que conteste le recourant dans son recours au Tribunal fédéral.
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office notamment l'identité entre le poursuivant et le créancier (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). La mainlevée définitive ne peut être allouée qu'au créancier désigné par le jugement ou au cessionnaire légal ou conventionnel de la créance (arrêt 5D_195/2013 du 22 janvier 2014 consid. 3.2). En l'espèce, il apparaît que selon le jugement du Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne du 14 juin 2015, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 décembre 2015, A.________ est débiteur de l'ensemble des intimées de 2'000 fr. à titre de remboursement de l'avance de frais et de 22'384 fr. 50 à titre de dépens. Il était donc conforme à l'art. 80 LP d'accorder la mainlevée définitive de l'opposition à l'ensemble des poursuivantes s'agissant de ces deux montants. En revanche, selon le texte clair du chiffre I du dispositif du jugement du 14 juin 2015 confirmé par le Tribunal fédéral, la restitution du montant de 136'836 fr. 50 est dû par le poursuivi aux " Kläger Nr. 1 - 11und 14 - 25 ", à savoir l'ensemble des poursuivantes, sauf " Konkursmasse der Krankenkasse M.________ " (Kläger Nr. 12) et " N.________ AG, " (Kläger Nr. 13). En effet, ces deux caisses-maladie avaient seulement
sollicité l'exclusion de A.________ de toute pratique à la charge de l'assurance obligatoire des soins; elles n'avaient pas demandé la restitution de montants obtenus à raison de traitements jugés non économiques (cf. jugement du 14 juin 2015 consid. 1.2.2). Il appartenait au juge de la mainlevée de vérifier d'office l'identité entre les créancières désignées dans le titre de mainlevée et les poursuivantes, sans qu'il ne puisse tirer prétexte de prétendus faits nouvellement invoqués en instance cantonale pour s'en dispenser. Il résulte de ce qui précède que la mainlevée définitive de l'opposition ne pouvait être allouée aux deux poursuivantes précitées s'agissant du montant de 136'836 fr. 50, sous peine de violer l'art. 80 LP.
Selon la jurisprudence (cf. supra consid. 3), il n'est pas permis de joindre dans une même poursuite plusieurs créances appartenant individuellement à plusieurs créanciers. En d'autres termes, pour faire valoir plusieurs créances dans la même poursuite, il faut que celles-ci appartiennent au (x) même (s) créancier (s). Dès lors que la créance de 136'836 fr. 50 n'appartient pas exactement aux mêmes créanciers que les créances de 2'000 fr. et de 22'384 fr. 50, elle ne pouvait pas faire l'objet de la même poursuite que celles-ci.

5.
Vu ce qui précède, le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que l'opposition est maintenue s'agissant du montant de 136'836 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an dès le 25 août 2015. Il est confirmé pour le surplus, de sorte que s'agissant des montants de 2'000 fr. et de 22'384 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an dès le 25 août 2015, l'opposition est définitivement levée. Vu l'issue du litige, il se justifie de répartir les frais judiciaires par moitié entre les parties, les intimées ayant conclu au rejet de l'entier du recours (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant, qui n'est pas assisté par un mandataire professionnel, n'a pas droit à une indemnité de dépens; il versera aux intimées, qui ont été invitées à se déterminer et l'ont fait brièvement, une indemnité de dépens réduite (art. 68 al. 1 LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et réformé en ce sens que l'opposition formée par A.________ au commandement de payer n° xxxxxxx de l'Office des poursuites et faillites du district de Conthey est maintenue s'agissant du montant de 136'836 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an dès le 25 août 2015; l'opposition est levée pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis pour 1'500 fr. à la charge du recourant, et pour 1'500 fr. à la charge des intimées, solidairement entre elles.

3.
Le recourant versera aux intimées, créancières solidaires, une indemnité de 300 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 24 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^2bis	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 81 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
²	Beruht die Forderung auf einer vollstreckbaren öffentlichen Urkunde, so kann der Betriebene weitere Einwendungen gegen die Leistungspflicht geltend machen, sofern sie sofort beweisbar sind.
³	Ist ein Entscheid in einem anderen Staat ergangen, so kann der Betriebene überdies die Einwendungen geltend machen, die im betreffenden Staatsvertrag oder, wenn ein solcher fehlt, im Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987159 über das Internationale Privatrecht vorgesehen sind, sofern nicht ein schweizerisches Gericht bereits über diese Einwendungen entschieden hat.160

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 67 - 1 Das Betreibungsbegehren ist schriftlich oder mündlich an das Betreibungsamt zu richten. Dabei sind anzugeben:
¹	Das Betreibungsbegehren ist schriftlich oder mündlich an das Betreibungsamt zu richten. Dabei sind anzugeben:
¹	der Name und Wohnort des Gläubigers und seines allfälligen Bevollmächtigten sowie, wenn der Gläubiger im Auslande wohnt, das von demselben in der Schweiz gewählte Domizil. Im Falle mangelnder Bezeichnung wird angenommen, dieses Domizil befinde sich im Lokal des Betreibungsamtes;
²	der Name und Wohnort des Schuldners und gegebenenfalls seines gesetzlichen Vertreters; bei Betreibungsbegehren gegen eine Erbschaft ist anzugeben, an welche Erben die Zustellung zu erfolgen hat;
³	die Forderungssumme oder die Summe, für welche Sicherheit verlangt wird, in gesetzlicher Schweizerwährung; bei verzinslichen Forderungen der Zinsfuss und der Tag, seit welchem der Zins gefordert wird;
⁴	die Forderungsurkunde und deren Datum; in Ermangelung einer solchen der Grund der Forderung.
²	Für eine pfandgesicherte Forderung sind ausserdem die in Artikel 151 vorgesehenen Angaben zu machen.
³	Der Eingang des Betreibungsbegehrens ist dem Gläubiger auf Verlangen gebührenfrei zu bescheinigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 326 Neue Anträge, neue Tatsachen und neue Beweismittel - 1 Neue Anträge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel sind ausgeschlossen.
¹	Neue Anträge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel sind ausgeschlossen.
²	Besondere Bestimmungen des Gesetzes bleiben vorbehalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.