6B_431/2015 - 2016-03-24 - Procédure pénale - Indemnité pour détention injustifiée; violation du droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 431/2015

Arrêt du 24 mars 2016

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Mabillard.

Participants à la procédure
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
recourant,

contre

X.________, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
intimé.

Objet
Indemnité pour détention injustifiée; violation du droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 24 mars 2015.

Faits :

A.
Par arrêt du 24 mars 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a condamné X.________, reconnu coupable de concurrence déloyale, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, sous déduction de 27 jours-amende correspondant à 27 jours de détention subie avant jugement, le montant du jour-amende étant fixé à 200 francs. L'Etat de Genève a été condamné à verser au prénommé 4'000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 29 août 2012, à titre de tort moral pour détention injustifiée.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, le Ministère public du canton de Genève conclut à la réforme de l'arrêt du 24 mars 2015 précité, en ce sens que la condamnation de l'Etat de Genève au versement du montant de 4'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 29 août 2012 à titre de tort moral est annulée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris sur ce point et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le ministère public requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif.

Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'en rapporte à justice et renonce à formuler des observations. L'intimé conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche à la cour cantonale de n'avoir pas motivé sa décision en tant qu'elle concerne l'imputation de la détention avant jugement sur la peine.

1.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s. et les arrêts cités).

1.2. En l'espèce, la cour cantonale a condamné le prévenu à 100 jours-amende, sous déduction de 27 jours-amende correspondant à 27 jours de détention avant jugement. Elle a également condamné l'Etat de Genève à verser au prévenu une indemnité pour détention injustifiée. La cour cantonale a en effet considéré que, dans la mesure où le ministère public avait ensuite écarté l'escroquerie et l'infraction à la loi cantonale sur la profession d'avocat, il y avait lieu d'indemniser le prévenu pour la majeure partie de sa détention avant jugement, arrêtée à 20 jours, à hauteur de 200 fr. par jour, soit au total 4'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 29 août 2012.

Le recourant allègue que la cour cantonale ne s'est pas prononcée sur l'imputation de la détention avant jugement sur la peine, conformément à l'art. 51 CP, et ce, bien qu'elle en ait fait application dans son dispositif. L'arrêt entrepris était par ailleurs muet s'agissant de l'application du principe de la subsidiarité de l'indemnisation financière selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Le recourant ignorait donc sur quel raisonnement la cour cantonale s'était fondée pour indemniser l'intimé.

Quoique la cour cantonale n'ait pas explicitement mentionné l'art. 51 CP, on comprend bien que c'est sur la base de cette disposition qu'elle a imputé la détention avant jugement sur la peine infligée à l'intimé. Quant à l'indemnisation pour la détention injustifiée, la cour cantonale a appliqué l'art. 429 CPP. Les motifs qui ont amené les juges cantonaux à indemniser l'intimé sont suffisamment clairs; il est manifeste que ceux-ci n'ont pas appliqué le principe de la subsidiarité de l'indemnisation financière invoqué par le recourant. Le fait de savoir si ce procédé est correct relève toutefois du droit et sera examiné avec le fond (cf. consid. 2 et 3 ci-après). La motivation de l'arrêt attaqué est suffisante au regard de l'art. 29 al. 2 Cst., le ministère public ayant en particulier pu faire valoir ses moyens devant le Tribunal fédéral. Le présent grief doit par conséquent être rejeté.

2.
Selon le recourant, l'arrêt attaqué méconnaît le principe de la subsidiarité de l'indemnisation financière selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP et la primauté de l'imputation de la détention avant jugement, justifié ou non, au sens de l'art. 51 CP.

2.1. Le prévenu acquitté totalement ou en partie ou faisant l'objet d'une ordonnance de classement a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté, en vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Dans ce cas de figure, la détention est conforme aux règles légales de fond comme de procédure au moment de son prononcé, et se révèle injustifiée par la suite, compte tenu de l'abandon (partiel) des poursuites (WEHRENBERG/ BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2014, n. 26 s. ad art. 429 CPP).

2.2. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende ou à quatre heures de travail d'intérêt général.

Il découle de cette disposition qu'une peine privative de liberté doit, si possible, être compensée avec la privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 154 s.). La détention avant jugement doit être imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire ou privative de liberté (ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 p. 129). En présence de peines de types différents, l'imputation de la détention avant jugement s'opère en premier lieu sur la peine privative de liberté, puis en cas d'excédent sur la peine pécuniaire, cela indépendamment d'une identité entre cette dernière et la détention avant jugement subie (arrêt 6B 983/2013 du 24 février 2014 consid. 6.2). La question de l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose donc en principe que si une imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible; l'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 et les références). Tel est le cas lorsque le nombre de jours de détention dépasse celui des jours-amende prononcés (arrêt 6B 558/2013 du 13 décembre 2013
consid. 1.6 in fine). L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre ces deux voies (arrêt 6B 84/2014 du 13 août 2014 consid. 5.1).

Contrairement à ce que soutient l'intimé, la jurisprudence relative à l'imputation sur la peine de la détention avant jugement vaut également en cas d'application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP (cf. arrêts 6B 558/2013 du 13 décembre 2013 consid. 1.6 et 6B 169/2012 du 25 juin 2012 consid. 6) et cette dernière disposition ne fonde pas un "droit indépendant" à une indemnité.

3.
En l'espèce, l'intimé a subi 27 jours de détention avant jugement. La cour cantonale, qui l'a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, a dès lors déduit à juste titre de la peine ces jours de détention, après les avoir convertis en jours-amende (art. 51 CP).

Les jours de détention avant jugement ayant été totalement imputés sur la peine infligée à l'intimé, il n'y a plus de place pour une indemnisation financière. La cour cantonale a toutefois indemnisé le prévenu pour 20 jours de détention avant jugement; elle a estimé cette durée injustifiée, au motif que le ministère public avait libéré l'intimé de deux infractions. Ce faisant, la cour cantonale a ignoré que l'art. 51 CP a le pas sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP et qu'il n'y a pas lieu d'indemniser le prévenu si la totalité des jours de détention peut être imputée sur la quotité de la peine, indépendamment de l'identité entre l'infraction à l'origine de la condamnation et celle qui justifiait la détention avant jugement. Comme l'a souligné le recourant, la solution adoptée par la cour cantonale reviendrait à indemniser doublement le prévenu; si le sursis devait être à l'avenir révoqué, celui-ci n'aurait pas à purger les 27 jours de détention imputés, quand bien même 20 jours auraient été indemnisés.

Il résulte de ce qui précède que c'est en violation de l'art. 51 CP en relation avec l'art. 429 al. 1 let. c CPP que la cour cantonale a condamné l'Etat de Genève à verser à l'intimé le montant de 4'000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 29 août 2012, à titre de tort moral pour détention injustifiée. Le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé sur ce point.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il condamne l'Etat de Genève à verser à l'intimé le montant de 4'000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 29 août 2012, à titre de tort moral. Il est confirmé pour le surplus. L'intimé, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

5. Au vu de l'issue du recours, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il condamne l'Etat de Genève à verser à l'intimé le montant de 4'000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 29 août 2012, à titre de tort moral.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 24 mars 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Mabillard

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.