2F_7/2011 - 2011-03-24 - Finances publiques et droit fiscal - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F_7/2011
{T 0/2}

Arrêt du 24 mars 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Karlen, Juge présidant,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
requérants,

contre

Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3,
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 10.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C_164/2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 17 février 2011, en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par A.X.________ et B.X.________ contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2011 par la Cour de justice du canton de Genève en matière de révision d'une décision de taxation d'impôt cantonal et communal pour la période fiscale 2001, parce que leur mémoire ne répondait pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (case 2C_164/2011).

2.
Par mémoire du 7 mars 2011, invoquant les art. 121 let. a , c et d et 124 LTF, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal fédéral la révision de l'arrêt rendu le 17 février 2011 "pour violation du droit cantonal et fédéral". En substance, ils soutiennent que l'arrêt attaqué était prématuré, que l'application des art. 42 al. 2 , 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF d'entrée de cause a violé leur droit d'être entendus, qu'il fallait tenir compte de leur recours subséquent en matière de mainlevée définitive de l'opposition formée contre un commandement de payer les impôts cantonal et communal 2001 et que le droit fédéral a été violé, notamment le droit régissant le registre foncier ainsi que les art. 26 et 49 Cst.

3.
En vertu de l'art. 121 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être requise, notamment, si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées, ce que le présent mémoire de demande de révision ne démontre en aucune manière. En particulier, le recours du 15 février 2011 étant manifestement irrecevable pour défaut de motivation suffisante au sens des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, la composition du Tribunal fédéral, c'est-à-dire juge unique et greffier, était conforme aux prescriptions de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. De même, la procédure simplifiée pouvait être appliquée et aucun échange d'écriture ne devait être ordonné sans vider le droit d'être entendus des requérants. Ce motif de révision doit être écarté dans la mesure où il est recevable.

4.
En vertu de l'art. 121 let. c et d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée, notamment, si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c) ou si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose selon la jurisprudence que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis.

Le présent mémoire de demande de révision n'explique pas clairement sur quelle conclusion contenue dans le recours du 15 février 2011 l'arrêt du 17 février 2011 n'aurait pas statué. A supposer qu'il faille les comprendre dans le sens d'une omission de statuer, les allégations des requérants relatives à la procédure de recours contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2011 par la Cour de justice (ACJC 13/2011) doivent être écartées. En effet, il convient à cet égard de rappeler que dans le considérant 5 de l'arrêt du 17 février 2011 figure la phrase suivante: "La conclusion en suspension de la cause jusqu'au dépôt d'un recours contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2011 par la Cour de justice (ACJC 13/2011) et en jonction des deux procédures de recours sont par conséquent sans objet." L'arrêt du 17 février 2011 a par conséquent statué sur ces conclusions.

Pour le surplus, les huit pièces produites avec le recours du 15 février 2011 ont été prises en considération. Elles ne changeaient cependant rien à la déclaration d'irrecevabilité de ce dernier. Les motifs de révision de l'art. 121 let. c et d LTF ne sont pas réalisés.

5.
Pour le surplus, les nombreux griefs de violation du droit fédéral, notamment de la loi sur le Tribunal fédéral et de la Constitution fédérale (garantie de la propriété, droit d'être entendu et force dérogatoire du droit fédéral), que les requérants invoquent dans leur mémoire du 7 mars 2011 ne constituent pas des motifs de révision au sens de l'art. 121 LTF.

6.
Par conséquent, la demande de révision de l'arrêt 2C_164/2011 du 17 février 2011 doit être rejetée. Succombant, les requérants doivent supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Ils n'ont pas droit à des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision de l'arrêt 2C_164/2011 du 17 février 2011 est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des requérants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux requérants, à l'Administration fiscale cantonale genevoise, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, à la Cour de justice du canton de Genève, 1ère Section, et à la IIe Cour civile du Tribunal fédéral.

Lausanne, le 24 mars 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Karlen Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
¹	Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
²	La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.