CN.2021.2 - 2021-02-24 - Corte d'appello - Appels des 10 et 11 février 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.4 du 30 octobre 2020 Suspension de la procédure (art. 329 al. 2 cum art. 405 al. 1 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier : CN.2021.2 (Numéro du dossier principal : CA.2021.3)

Décision du 24 février 2021 Cour d’appel

Composition

Les juges Jean-Paul Ros, juge président, Jean-Marc Verniory et Andrea Blum, Le greffier Rémy Allmendinger

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Joël Pahud, Procureur fédéral,

appelant, intimé et autorité d’accusation

et

D., défendue par Maître Catherine Hohl-Chirazi,

partie plaignante et intimée

contre

1. A., défendu par Maîtres Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti,

appelant, intimé et prévenu

2. B., défendu par Maîtres Grégoire Mangeat et Marc Bonnant,

intimé et prévenu

3. C., défendu par Maître Alec Reymond,

appelant, intimé et prévenu

Objet

Appels des 10 et 11 février 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.4 du 30 octobre 2020

Suspension de la procédure (art. 329 al. 2 cum art. 405 al. 1 CPP)

Faits :

A. La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des affaires pénales) a engagé la procédure par défaut au sens de l’art. 366 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) contre C. lors des débats dans la cause SK.2020.4 (TPF 201.720.013 ss).

B. Par jugement (par défaut s’agissant du prévenu C.) SK.2020.4 du 30 octobre 2020, la Cour des affaires pénales (TPF 201.930.001 ss et 201.930.038 ss) a acquitté A. des chefs d’accusation de gestion déloyale aggravée et de corruption passive, l’a reconnu coupable de faux dans les titres répété, l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 200.- le jour-amende, avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans ; a acquitté B. du chef d’accusation d’instigation à gestion déloyale aggravée ; a acquitté C. des chefs d’accusation d’instigation à gestion déloyale aggravée et de corruption active ; a disposé que A. était tenu de restituer à D. un montant de EUR 499’242.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 23 septembre 2020, sous déduction d’un montant de EUR 99’468.73, ainsi qu’un montant de EUR 1,25 million, avec intérêts à 5% l’an dès le 23 septembre 2020 ; a renvoyé D. à agir par la voie civile pour le surplus ; a réparti les frais de procédure proportionnellement entre les prévenus, à raison de 50% (CHF 112’452.69) à la charge de A., et à raison de 25% chacun (CHF 56’226.34) à la charge de B. et de C. ; n’a alloué aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP aux prévenus ; a disposé que A. était tenu de verser à D. une indemnité de CHF 80’000.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ; et a maintenu le séquestre de la somme de CHF 200’000.- appartenant à A., tel qu’ordonné par le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) le 22 janvier 2020, dans la mesure paraissant nécessaire pour couvrir les frais de procédure et l’indemnité mis à la charge de A.

C. Le 9 novembre 2020, le MPC, A. et C. ont chacun annoncé faire appel contre le jugement SK.2020.4 (TPF 201.940.001 ss).

D. Le 21 janvier 2021, le jugement motivé a été expédié aux parties. Le dossier a été transmis à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour d’appel) le lendemain (CAR 1.100.005 ss et 1.100.230 ss).

E. Le 10 février 2021, le MPC et C. ont chacun déposé une déclaration d’appel contre le jugement SK.2020.4 auprès de la Cour d’appel. A. en a fait de même le 11 février 2021 (CAR 1.100.264 ss).

F. Le 16 février 2021, la direction de la procédure de la Cour d’appel a transmis lesdites déclarations d’appel aux autres parties (CAR 2.100.001 s.).

G. C. a formé une demande de nouveau jugement au sens de l’art. 368 CPP auprès de la Cour des affaires pénales, auprès de laquelle dite demande est actuellement pendante (cause SN.2021.5).

La Cour d’appel considère :

1. Suspension de la procédure

1.1 Selon l’art. 329 al. 2 en lien avec l’art. 405 al. 1 CPP, le tribunal suspend la procédure s’il apparaît durant celle-ci qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu (voir, à propos de l’étendue du renvoi résultant de l’art. 405 al. 1 CPP, Kistler Vianin, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ad art. 405 CPP).

1.2 Selon l’art. 371 al. 2 CPP, un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.

1.3 En l’espèce, un jugement au fond ne peut pas être rendu aussi longtemps que la demande de nouveau jugement formée par C. auprès de la Cour des affaires pénales n’aura pas été tranchée.

1.4 Il se justifie dès lors de suspendre la présente procédure d’appel jusqu'à droit connu sur ladite demande.

1.5 L'affaire suspendue reste donc pendante devant la Cour d’appel (art. 329 al. 3 cum art. 405 al. 1 CPP).

1.6 Le délai de 20 jours dont disposent les parties conformément à l’art. 400 al. 3 let. a CPP pour présenter une demande motivée de non-entrée en matière et/ou déclarer un appel joint est également suspendu.

1.7 Les parties seront informées, lors de la reprise de la procédure, de la date d’échéance de ce délai.

1.8 La présente décision est rendue sans frais.

Par ces motifs, la Cour d’appel décide :

1. La procédure d’appel CA.2021.3 est suspendue jusqu'à droit connu sur la demande de nouveau jugement formée par C. auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

2. L'affaire suspendue reste pendante devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral.

3. Le délai de 20 jours prévu par l’art. 400 al. 3 let. a CPP pour présenter une demande motivée de non-entrée en matière et/ou déclarer un appel joint est également suspendu.

4. Les parties seront informées, lors de la reprise de la procédure, de la date d’échéance du délai prévu par l’art. 400 al. 3 let. a CPP.

5. Il est statué sans frais.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président Le greffier

Distribution (acte judiciaire) :

- Ministère public de la Confédération

- Maîtres Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti

- Maître Alec Reymond

- Maîtres Grégoire Mangeat et Marc Bonnant

- Maître Catherine Hohl-Chirazi

Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes rendues par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral et notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 et art. 100 al. 1 LTF). La qualité pour recourir est les autres conditions de recevabilité sont réglées aux art. 78 -81 et 90 ss. de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF [RS 173.110]).

Date d’expédition : 25 février 2021

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 405 Procedura orale - 1 La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
¹	La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
²	Se l'imputato o l'accusatore privato ha interposto appello oppure appello incidentale, chi dirige il procedimento li cita al dibattimento. In casi semplici e su loro richiesta, può dispensarli dal partecipare al dibattimento e consentire loro di presentare e motivare per scritto le conclusioni.
³	Chi dirige il procedimento convoca il pubblico ministero al dibattimento:
^a	nei casi di cui all'articolo 337 capoversi 3 e 4;
^b	se il pubblico ministero ha interposto appello o appello incidentale.
⁴	Se non è stato convocato al dibattimento, il pubblico ministero può presentare per scritto le sue conclusioni e motivazioni oppure può comparire personalmente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 366 Presupposti - 1 Se l'imputato regolarmente citato non si presenta al dibattimento di primo grado, il giudice fissa una nuova udienza e lo cita a comparire o ne dispone l'accompagnamento coattivo. Assume comunque le prove indifferibili.
¹	Se l'imputato regolarmente citato non si presenta al dibattimento di primo grado, il giudice fissa una nuova udienza e lo cita a comparire o ne dispone l'accompagnamento coattivo. Assume comunque le prove indifferibili.
²	Se l'imputato non si presenta al nuovo dibattimento o non può esservi tradotto, il dibattimento può iniziare in sua assenza. Il giudice può anche sospendere il procedimento.
³	Qualora l'imputato si sia posto egli stesso nella situazione di incapacità dibattimentale oppure rifiuti di essere tradotto dal carcere al dibattimento, il giudice può svolgere immediatamente una procedura contumaciale.
⁴	La procedura contumaciale può essere svolta soltanto se:
^a	nel procedimento in corso l'imputato ha avuto sufficienti opportunità di esprimersi sui reati che gli sono contestati; e
^b	la situazione probatoria consente la pronuncia di una sentenza anche in assenza dell'imputato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 368 Istanza di nuovo giudizio - 1 Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
¹	Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
²	Nell'istanza, il condannato deve motivare succintamente il fatto di non aver potuto partecipare al dibattimento.
³	Il giudice respinge l'istanza qualora il condannato, pur essendo stato regolarmente citato, ingiustificatamente non sia comparso al dibattimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 371 Rapporto con l'appello - 1 Fintanto che il termine per l'appello non sia scaduto, il condannato può, parallelamente all'istanza di nuovo giudizio o in sua vece, anche interporre appello contro la sentenza contumaciale. Deve essere informato di questa possibilità ai sensi dell'articolo 368 capoverso 1.
¹	Fintanto che il termine per l'appello non sia scaduto, il condannato può, parallelamente all'istanza di nuovo giudizio o in sua vece, anche interporre appello contro la sentenza contumaciale. Deve essere informato di questa possibilità ai sensi dell'articolo 368 capoverso 1.
²	Si entra nel merito dell'appello soltanto se l'istanza di nuovo giudizio è stata respinta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 400 Esame preliminare - 1 Se dalla dichiarazione d'appello non risulta univocamente se la sentenza di primo grado sia impugnata nel suo complesso o soltanto in sue parti, chi dirige il procedimento in sede di appello invita l'appellante a precisare la dichiarazione entro un termine determinato.
¹	Se dalla dichiarazione d'appello non risulta univocamente se la sentenza di primo grado sia impugnata nel suo complesso o soltanto in sue parti, chi dirige il procedimento in sede di appello invita l'appellante a precisare la dichiarazione entro un termine determinato.
²	Chi dirige il procedimento trasmette senza indugio alle altre parti una copia della dichiarazione d'appello.
³	Entro 20 giorni dalla ricezione della dichiarazione d'appello, le altre parti possono per scritto:
^a	chiedere che non si entri nel merito; la relativa istanza dev'essere motivata;
^b	interporre appello incidentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.