RR.2015.314 - 2016-02-24 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2015.314

Arrêt du 24 février 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A. Ltd, représentée par Me Maurice Harari et Me Laurent Baeriswyl, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 17 mai 2015, le Juge d'Instruction au Pôle spécialisé près le Tribunal de Sidi M'Hamed (Algérie) a adressé une demande d'entraide à la Suisse.

Les autorités pénales algériennes enquêtent depuis le 18 décembre 2012 pour corruption dans le cadre de réalisations de projets de centrales électriques en Algérie. Elles investiguent en effet sur les conditions dans lesquelles la société publique B. a attribué différents marchés de constructions ou de services. En particulier deux sociétés actives dans le génie civil, C. et D. sont suspectées d'avoir bénéficié de conditions indûment favorables pour développer leurs activités en Algérie en corrompant des agents publics en charge des projets. Les autorités algériennes mentionnent notamment l'existence d'une lettre anonyme qui aurait permis d'initier l'enquête, la condamnation en Suisse de E., ancien responsable de la société C. pour l'Afrique du Nord, en relation avec des actes de corruption dans cette région, ainsi que le recours par la société C. aux sous-traitants F. et G., tous deux liés à un certain H., ces derniers étant objets de plusieurs procédures pénales pour corruption.

En particulier, les autorités algériennes enquêtent sur cinq objets distincts:

a. La société C. s'est vu confier le 17 juillet 2003 la réalisation d'une centrale thermique d'une puissance de 825 MW à Z. Le contrat a été octroyé par la société I. Les actionnaires de la société I. étaient la société B. (50%), la société J. (30%) et la société K. (20%). Par rapport aux standards internationaux, le coût du contrat était particulièrement élevé. La société C. a eu du retard dans l'accomplissement du chantier et n'a pas respecté les exigences contractuelles fixées.

b. La société C. s'est vu confier le 15 juillet 2006 la réalisation d'une centrale thermique à Y. par la société L. Le contrat avait ceci de particulier que la construction était financée à hauteur de 70% par des banques algériennes et 30% seulement par les actionnaires, ce qui constituait un taux de financement très bas. La centrale a bénéficié de plusieurs avantages: le terrain nécessaire a été mis à disposition par la société B., laquelle a également pris à sa charge toutes les études préliminaires y relatives. La société B. s'est également engagée à racheter à la société C. toute l'électricité produite pendant 20 ans, qu'elle en ait besoin ou non. La société a aussi bénéficié d'abattements fiscaux de la part de l'Agence Nationale du Développement de l'Investissement. Le Ministre de l'Energie et des Mines (ci-après: le Ministre de l'Energie) avait, en 2003 déjà, décidé que la réalisation et le financement des canalisations de gaz à destination de la centrale seraient assurés par la société J. Le projet a connu des retards, mais ce nonobstant, la société C. a obtenu une indemnisation supplémentaire de USD 125 mios à titre de dédommagement ainsi qu'une prolongation du délai de réalisation. Cette décision a été prise le 10 novembre 2008 par le Ministre de l'énergie de l'époque.

c. Les mêmes irrégularités que celles relevées dans le projet de la société I. ont été identifiées dans l'attribution de la construction de la centrale électrique de X. par la société italienne D., en 2007.

d. Un certain M. aurait obtenu de la société B. en 2005, de gré à gré, un contrat d'assistance technique qui n'aurait pas été publié selon les règles en vigueur. La publication n'a eu lieu qu'en 2010.

e. L'ancien PDG de la société B., N. aurait, entre 2004 et 2006, obtenu sur un compte en Suisse trois versements pour un total de quelque Euro 210'000.--. Interrogés sur ces versements, les protagonistes ont expliqué qu'il s'agissait d'opérations de compensation, les montants remis en Suisse à N. trouvant leur contrepartie dans la remise physique de dinars par celui-ci à sa sœur.

La demande d'entraide requérait différentes mesures au nombre desquelles la remise des moyens de preuve pertinents qui auraient pu être récoltés durant la procédure pénale menée en Suisse contre E., les documents bancaires relatifs aux transactions exposées ci-dessus ainsi que l'audition de M. (act. 1.4).

B. Le 21 juillet 2015, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l'exécution de la demande au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; pièces MPC rubrique 2).

Le MPC est entré en matière par décision du 22 juillet 2015 (act. 1.5). Le même jour, il s'est cependant adressé aux autorités requérantes en précisant qu'en l'état il ne pouvait donner suite à la requête portant sur les relations bancaires de N. et de ses proches, la demande d'entraide n'exposant pas suffisamment clairement quels étaient les soupçons pesant sur ce dernier. En effet, il semblait que les paiements avaient été effectués après que N. eût perdu sa qualité d'agent public. En conséquence, le MPC demandait aux autorités algériennes de préciser leur demande (dossier MPC rubrique 2, demande complémentaire du 22 juillet 2015).

C. Le 12 octobre 2012, A. Ltd s'est opposée à la transmission simplifiée de la documentation bancaire la concernant recueillie dans ce contexte (act. 1.6).

D. Le 13 novembre 2015, le MPC a rendu une décision de clôture aux termes de laquelle il a admis la demande d'entraide et a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation bancaire relative au compte de A. Ltd pour la période allant de l'ouverture du compte à sa clôture, sous réserve du principe de la spécialité (act. 1.2).

E. Par acte du 16 décembre 2015, A. Ltd recourt contre dite décision. Elle conclut:

«En la forme

Recevoir le présent recours formé contre la décision de clôture en matière d'entraide judiciaire du Ministère public de la Confédération du 13 novembre 2015, reçue le 16 novembre 2015, dans le cadre de la procédure d'entraide initiée par la requête du 17 mai 2015 émanant du Juge d'instruction près le Pôle pénal spécialisé Neuvième Chambre, Tribunal de Sidi M'Hamed (Alger).

Au fond

- Annuler la décision de clôture en matière d'entraide judiciaire du Ministère public de la Confédération du 13 novembre 2015, reçue le 16 novembre 2015, dans le cadre de la procédure d'entraide initiée par requête du 17 mai 2015 émanant du Juge d'instruction près le Pôle pénal spécialisé Neuvième Chambre, Tribunal de Sidi M'Hamed (Alger).

- Principalement, dire que les documents bancaires du compte no 1 A. Ltd ouvert auprès de la banque O., ne seront pas transmis aux autorités algériennes dans le cadre de la demande d'entraide du 17 mai 2015.

- Mettre les frais de la procédure à la charge de l'Etat.

- Allouer une indemnité à titre de dépens à A. Ltd.

- Ordonner la restitution de l'avance de frais.»

Pour motifs, elle invoque essentiellement que la transmission envisagée va bien au-delà de ce que requiert l'Etat requérant et que certains documents ne concernent en aucune façon l'enquête algérienne (act. 1).

F. Dans sa réponse du 29 décembre 2015, le MPC se référant intégralement à la décision entreprise, conclut au rejet du recours, sous suite de frais (act. 6).

Dans sa détermination du 31 décembre 2015, l'OFJ se rallie à la décision querellée et renonce à déposer des observations (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire pénale entre l'Algérie et la Confédération suisse est régie par l'Accord d'entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (ci-après: Accord d'entraide) conclu le 3 juin 2006 et entré en vigueur par échange de notes le 16 décembre 2007 (RS 0.351.912.7). Aux termes de l'art. 1 de l'Accord d'entraide, le «Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire s'accordent mutuellement, sur la base de la réciprocité et conformément à leur droit national respectif, l'entraide judiciaire pénale la plus large possible dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant». La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) s'appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par l'accord et lorsqu'elles sont plus favorables à l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4 Titulaire de la relation bancaire visée par la décision entreprise, la recourante a qualité pour recourir.

1.5 Le recours est recevable, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 La recourante invoque d'abord n'être jamais mentionnée dans la demande d'entraide et que son ayant droit économique, H., n'est cité qu'à une seule reprise en lien avec les deux sociétés sous-traitantes de la société C., les sociétés F. et G., la première n'ayant été créée qu'en 2009 alors que la seconde n'a jamais participé au projet Y. Elle relève que l'autorité requérante n'a pas demandé explicitement d'informations relatives à H. et s'oppose donc à toute transmission d'informations à son propos. La recourante soulève en outre que parmi les documents destinés à être envoyés figurent des pièces en lien avec un versement de CHF 5'831'587.-- qu'elle aurait reçu le 12 septembre 2006 par rapport à un projet d'aluminerie à W. qui ne concerne en rien l'enquête algérienne. Selon elle, tous les documents y relatifs devraient donc être exclus d'une remise à l'autorité requérante. Elle fait valoir enfin que le MPC cherche, sans fondement et de manière erronée, à lier un virement de USD 3'300'000.-- qu'elle aurait effectué en faveur d'un certain P. dans le cadre du projet W. avec le projet Y. Le MPC quant à lui retient que les documents recueillis démontrent que la recourante aurait été choisie par la société C. comme agent pour la réalisation d'une centrale de turbine à gaz à Y. D'autres documents concernent quant à eux le projet de W. qui devait être créé par la société C. Il en conclut que la documentation en question peut être utile aux autorités algériennes puisqu'elle révèle l'existence d'un agent pour l'obtention du marché investigué ainsi que son identité et sa rémunération.

2.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité requise d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6). Cependant, il appartient à l'Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2. 2). Certes, il se peut que les pièces litigieuses ne concernent pas la réception du produit d'infractions pénales ou des virements illicites. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur la base d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Concrètement, l'autorité étrangère peut notamment être autorisée à consulter le dossier de la procédure nationale menée par l'Etat requis (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 7; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 280 et les références citées). La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat
requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve; l'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe dit de l'utilité potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27 juillet 2004, consid. 3.1). C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n° 723, p. 748 s.).

2.3 S'agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence aux soupçons exposés dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que le compte litigieux n'ait pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

2.4 En l'espèce, il ressort des éléments figurant au dossier que H., ayant droit économique de la recourante (pièces MPC SV.11.0097 B07 107.001.01.K-0001), est expressément cité dans la demande d'entraide, et ce en lien avec le projet de la centrale turbine à gaz à Y. Il apparaît en effet être associé dans une société – F. – à laquelle la société C. aurait sous-traité les travaux dans ce contexte. Or, ces sociétés sont, selon les autorités requérantes, apparues dans plusieurs affaires de corruption. Par ailleurs, la recourante elle-même a été choisie en 2004 par la société C. pour la représenter et promouvoir ses intérêts afin d'obtenir le contrat pour ladite centrale (pièces MPC SV.11.0097 B07 001.01.K-0130ss). Etant donné que ce projet de centrale fait l'objet même des investigations des autorités algériennes (act. 1.4, version française, p. 2 «Deuxième volet»), pour corruption entre autres, il est évident que toute documentation y relative pouvant notamment préciser les conditions d'obtention de ce marché, ainsi que les acteurs y ayant participé, est susceptible d'intéresser les autorités requérantes. Le fait que la recourante ne soit pas citée dans la demande d'entraide ou que celle-ci ne demande pas de renseignements spécifiques à son égard n'empêche pas, au vu de la jurisprudence précitée, la communication d'informations à son sujet. Cela scelle le sort des griefs soulevés à ce propos par la recourante. S'agissant ensuite du projet d'une aluminerie à W., certes, ce dernier n'est pas mentionné dans la demande d'entraide. Il reste que les éléments au dossier mettent en évidence le fait que H. a également été impliqué dans le montage et la réalisation de cette opération avec P. (pièces MPC SV.11.0097 B07 107.001.01.K-0128; SV.11.0097 B07 107.001.01.K-0146), laquelle a au demeurant été ébauchée par les sociétés Q. et C. (pièces MPC SV.11.0097 B07 001.01.K-0001-0111). Dès lors que cette dernière société est suspectée d'avoir obtenu les différents marchés où elle était active par le biais de corruption, le fait que la relation bancaire de la recourante a reçu de la société C. (pièces MPC SV.11.0097 B07 107.001.03.K-0024) deux versements en juillet et septembre 2006 – période durant laquelle ce projet d'aluminerie était en cours d'élaboration (pièces MPC SV.11 0097 B07 107.001.01 K-0002ss) – pourrait
être d'importance pour l'autorité requérante afin d'approfondir ses investigations portant sur des faits de corruption. Le compte concerné, ouvert en mars 2005, a été débité le 31 août 2005 d'un montant de USD 3'300'000.-- en faveur d'une société contrôlée par P. (pièces MPC SV.11.0097 B07 107.001.01.K-0128; SV.11.0097 B07 107.001 01.02-0001), lui aussi impliqué dans le projet de W. (pièces MPC SV.11.0097 B07 107.001.01.K-0128). Enfin, le compte en question est le récipiendaire des deux versements, déjà évoqués ci-avant, de la part de la société C. en 2006. Il est ainsi justifié de transmettre la totalité de la documentation bancaire de la relation en question. Cela est par ailleurs parfaitement respectueux de la jurisprudence précitée (supra consid. 2.2 et 2.3). C'est le lieu de rappeler qu'en entraide, d'une part, il suffit que les éléments de preuve aient un lien objectif avec les faits sous enquête indépendamment du statut procédural des personnes qu'ils pourraient mettre en cause, et d'autre part, que dans la lutte contre la corruption notamment, il s'impose d'accorder l'entraide la plus large. Dans cette forme de criminalité, il n'est pas exclu que des versements continuent d'être opérés après les ententes corruptives. Il est donc dans l'intérêt de l'enquête étrangère que l'autorité requérante puisse disposer de l'intégralité des informations bancaires pour s'assurer que les infractions n'aient pas été suivies ou précédées d'autres infractions. Dans ces circonstances également, il incombe au juge de l'entraide de trancher en application du principe de l'octroi de l'entraide la plus large possible (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.171-172 du 16 décembre 2015, consid. 3.3).

3. Ces développements conduisent au rejet du recours.

4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé couvert par l'avance de frais effectuée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 25 février 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Maurice Harari et Me Laurent Baeriswyl, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.