Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B 843/2015
Urteil vom 24. Februar 2016
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Oberholzer, Rüedi,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Näf.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Stefan Wenger,
Beschwerdeführer,
gegen
Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau, Zürcherstrasse 323, 8510 Frauenfeld,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Entschädigung (Einstellung eines Strafverfahrens),
Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 2. Juli 2015.
Sachverhalt:
A.
A.________ erstattete am 24. Januar 2014 bei der Polizei in B.________/TG Strafanzeige gegen seinen Nachbarn X.________. Er verdächtigte diesen, seit Anfang Dezember 2013 mehrfach Zigarren- und Zigarillo-Stummel von dessen höher gelegenem Grundstück auf sein tiefer liegendes Grundstück beziehungsweise auf das Dach des Hauses und auf den Rasen geworfen und so illegal entsorgt zu haben. X.________ wurde am 13. Februar 2014 durch die Polizei befragt. Er bestritt den Vorhalt. Er machte geltend, er lege die Stummel jeweils auf den auf seinem Sitzplatz befindlichen Feuerkorb aus Metall. Er könne aber nicht ausschliessen, dass der Wind die Stummel von dort auf das Grundstück von A.________ geweht habe.
B.
Die Staatsanwaltschaft Frauenfeld sprach X.________ mit Strafbefehl vom 11. März 2015 der Widerhandlung gegen das Abfallgesetz des Kantons Thurgau durch Wegwerfen von Abfällen ausserhalb von Abfallanlagen oder Sammelstellen (§ 30 Abs. 1 Ziff. 1 i.V.m. § 5 Abs. 3 Abfallgesetz/TG) schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von CHF 400.-- respektive, bei schuldhafter Nichtbezahlung, mit einer Ersatzfreiheitsstrafe von 4 Tagen.
X.________ erhob Einsprache. Er beantragte, das Verfahren sei einzustellen und es sei ihm eine Entschädigung für seinen anwaltlichen Aufwand in der Höhe von CHF 680.50 zuzusprechen. Er wurde am 8. April 2015 in Anwesenheit seines Verteidigers und des Anzeigeerstatters durch die Staatsanwaltschaft einvernommen. Er bestritt, die ihm vorgeworfene Straftat begangen zu haben.
C.
Mit Verfügung vom 13. Mai 2015 stellte die Staatsanwaltschaft Frauenfeld das Strafverfahren gegen X.________ wegen Widerhandlung gegen das Abfallgesetz des Kantons Thurgau in Anwendung von Art. 319 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
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1 | Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
a | lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi; |
b | lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis; |
c | lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu; |
d | lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus; |
e | lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. |
2 | À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes: |
a | l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale; |
b | la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement. |
X.________ erhob Beschwerde mit dem Antrag, es sei ihm eine Entschädigung für seinen anwaltlichen Aufwand in der Höhe von Fr. 1'967.40 zuzusprechen.
D.
Das Obergericht des Kantons Thurgau wies die Beschwerde am 2. Juli 2015 ab.
E.
X.________ erhebt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, der Entscheid des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 2. Juli 2015 sei aufzuheben und die Angelegenheit sei zur Festsetzung einer angemessenen Entschädigung des Beschwerdeführers für das Strafverfahren an die Staatsanwaltschaft Frauenfeld zurückzuweisen. Der Kanton Thurgau sei zu verpflichten, den Beschwerdeführer für das kantonale Beschwerdeverfahren vor dem Obergericht und für das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren angemessen zu entschädigen.
Erwägungen:
1.
Entscheide über Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung gemäss Art. 429 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
2.
Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie unter anderem Anspruch auf Entschädigung für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte (Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
2.1. Die schweizerische Strafprozessordnung regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone (Art. 1 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 1 Champ d'application - 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. |
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1 | Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. |
2 | Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées. |
2.2. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist der beschuldigten Person in der Regel der Beizug eines Anwalts zuzubilligen, jedenfalls wenn dem Deliktsvorwurf eine gewisse Schwere zukommt. Es ist zu beachten, dass es im Rahmen von Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
beschuldigten Person zu berücksichtigen (BGE 138 IV 197 E. 2.3.5; Urteil 1B 536/2012 vom 9. Januar 2013 E. 2.2). Aus dieser Rechtsprechung ergibt sich, dass im Besonderen bei blossen Übertretungen die Antwort auf die Frage, ob der Beizug eines Anwalts angemessen war, von den konkreten Umständen des einzelnen Falles abhängt, wobei allerdings an die Angemessenheit keine hohen Anforderungen zu stellen sind.
2.3. Der Beschwerdeführer bestritt in seiner polizeilichen Befragung den vom Anzeigeerstatter erhobenen Vorwurf. Gleichwohl erliess die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl. Erst als dieser vorlag, zog der Beschwerdeführer einen Anwalt bei, welcher die Einsprache gegen den Strafbefehl verfasste. In der Folge wurde der Beschwerdeführer in Anwesenheit seines Anwalts durch die Staatsanwaltschaft einvernommen. Diese stellte das Verfahren ein, da nicht mit hinreichender Gewissheit ausgeschlossen werden konnte, dass die Zigarren- und Zigarillo-Stummel vom Wind auf die Liegenschaft des Anzeigers geweht oder von einer Drittperson dorthin geworfen worden sein könnten. Die Straftat, die dem Beschwerdeführer vorgeworfen wurde, ist eine kantonalrechtliche Übertretung. Konsequenzen etwa zivil- oder administrativrechtlicher Art waren nicht zu befürchten. Der gegen den Beschwerdeführer erhobene Vorwurf, er habe Zigarren- und Zigarillo-Stummel auf das Nachbargrundstück geworfen, ist in tatsächlicher Hinsicht einfach und bietet rechtlich keine Schwierigkeiten. Komplikationen irgendwelcher Art waren auszuschliessen. Um sich gegen den Vorwurf zu verteidigen, benötigte der Beschwerdeführer, ein kaufmännischer Angestellter, keine Kenntnisse von
Rechtsprechung und Lehre und keine besondere Verteidigungsstrategie. Zwar war das nachbarschaftliche Verhältnis zwischen dem Beschwerdeführer und dem Anzeigeerstatter seit längerer Zeit angespannt und war es auch aus diesem Grunde für den Beschwerdeführer nach dessen Aussagen von Bedeutung, dass er sich erfolgreich gegen den vom Nachbarn erhobenen Vorwurf zur Wehr setzen konnte. Dies ist indessen kein ausreichender Grund für den Beizug eines Anwalts. Für den Beschwerdeführer belastend war nicht das Strafverfahren als solches, sondern der seit langer Zeit andauernde nachbarschaftliche Konflikt. Der vorliegende Fall unterscheidet sich hinsichtlich der konkreten Umstände in mehrfacher Hinsicht von dem im Urteil 1B 536/2012 vom 9. Januar 2013 beurteilten Fall, auf welchen der Beschwerdeführer sich beruft. In jenem Fall betreffend eine Auffahrkollision im Strassenverkehr war nicht absehbar, inwiefern die Rückenverletzung eines Unfallbeteiligten das weitere Verfahren beeinflussen würde, und konnte der Ausgang des Strafverfahrens Konsequenzen in haftpflichtrechtlicher, versicherungsrechtlicher und administrativrechtlicher Hinsicht haben (siehe das zitierte Urteil E. 2.3).
Zwar sind an die Angemessenheit des Beizugs eines Verteidigers keine hohen Anforderungen zu stellen und wird der Beizug auch bei blossen Übertretungen im Besonderen nach Erlass eines Strafbefehls häufig als angemessen erscheinen. Die Vorinstanz verfiel indessen nicht in Willkür, indem sie den Beizug eines Verteidigers im vorliegenden Fall nicht als angemessen erachtete, da es sich in jeder Hinsicht um eine Bagatelle handelte.
3.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen. Der Beschwerdeführer hat daher die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Februar 2016
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Näf