RR.2010.24 - 2010-02-24 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP). Demande d'effet suspensif.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.24-26/RP.2010.7-9+10-12

Arrêt du 24 février 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Philippe V. Boss

Parties

1. A.,

2. La société B.,

3. La société C.,

tous trois représentés par Me Alec Reymond, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP)

Demande d’effet suspensif

La Cour, vu:

- la demande d’entraide du Juge d’instruction de Madrid (Espagne) du 2 mars 2009, complétée les 18 mars et 29 mai 2009, présentée aux autorités suisses et diligentée notamment contre A. des chefs de blanchiment, corruption et faux dans les titres;

- que A. est ayant droit économique des recourantes B. et C., sociétés panaméennes gérées par la fiduciaire D., à Genève;

- la constitution de Me Alec REYMOND pour la défense de A. auprès de l’Office fédéral de la justice «ou toute autorité saisie» (ci-après: OFJ) en date du 5 mai 2009, puis auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en date du 1er juillet 2009;

- l’ordonnance d’entrée en matière et d’exécution rendue le 3 juin 2009 par le MPC, notifiée à la fiduciaire D. par son président E. le 4 juin 2009, par laquelle diverses perquisitions et saisies de relations bancaires ont été ordonnées;

- l’autorisation donnée, par cette même ordonnance, aux magistrats ou fonctionnaires du Tribunal central d’instruction n°5 de Madrid en charge du dossier d’assister aux mesures requises dans le cadre de l’entraide;

- le courrier du 3 juillet 2009 du MPC par lequel il prenait acte de la constitution d’avocat de Me REYMOND pour la défense de A. en Espagne comme en Suisse et lui confirmait qu’à ce jour, aucune procédure n’était dirigée contre son client par cette autorité;

- les courriers des 12 octobre et 5 novembre 2009 et 19 janvier 2010 adressés par Me REYMOND au MPC;

- la consultation du dossier effectuée par le conseil des recourants, en date du 9 décembre 2009;

- le courrier du 18 janvier 2010 du MPC à Me REYMOND lui indiquant que le tri des pièces en présence de l’autorité espagnole se tiendrait le 28 janvier 2010;

- le recours du 26 janvier 2010 de A., des sociétés B. et C. tendant à l’annulation de la décision du 3 juin 2009 dans la mesure où elle autorise les représentants de l’Etat étranger à participer aux opérations de tri des pièces;

- la demande d’effet suspensif présentée dans le cadre du recours précité;

- la demande de mise au bénéfice de l’assistance judiciaire;

- l’octroi en date du 28 janvier 2009, par la Cour de céans, de l’effet suspensif à titre superprovisoire;

- les observations de l’OFJ et du MPC du 2 février 2010;

- les garanties de non utilisation des informations tirées du tri des pièces avant la clôture de la procédure, signées par les représentants de l’autorité étrangère en dates des 4 juin 2009 et 29 janvier et 1er février 2010, transmises aux recourants le 8 février 2010 (act. 3.4 et 5);

considérant que:

- un recours contre une décision incidente doit être déposé dans les dix jours dès sa communication écrite (art. 80k de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981, EIMP; RS 351.1);

- la décision incidente du 3 juin 2009 ayant été notifiée à la fiduciaire D. le 4 juin 2009 (act. 1.1, p. 5), le recours est manifestement tardif en ce qu’il concerne les sociétés B. et C.;

- bien que Me REYMOND, représentant A., a pu consulter le dossier le 25 novembre 2009, la date à laquelle cette ordonnance du 3 juin 2009 lui a été notifiée est incertaine;

- le recours étant de toutes façons irrecevable, le point de savoir s’il est interjeté en temps utile par A. peut demeurer indécis;

- en effet, aux termes de l’art. 4 ch. 2 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1) tel que complété par l’art. 2 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (RS.0.351.12), les demandes visant la présence d’autorités de l’Etat requérant lors de l’exécution de la demande d’entraide «ne devraient pas être refusées lorsqu’une telle présence tend à ce que l’exécution de la demande d’entraide réponde mieux aux besoins de l’Etat requérant et, de ce fait, permet d’éviter des demandes d’entraide supplémentaires» (v. aussi arrêts du Tribunal fédéral 1A.117/1998 du 13 juillet 1998, consid. 4c; 1A.85/1996 du 4 juin 1996, consid. 5b);

- la présence d’autorités de l’Etat requérant lors de l’exécution de la demande d’entraide (art. 65a EIMP) simplifie l’application du principe de proportionnalité, notamment pour ce qui concerne le tri des pièces auquel l’autorité d’exécution doit procéder, au motif que, sans ce concours et compte tenu du large pouvoir d’appréciation concédé au juge du fond, l’autorité d’exécution serait souvent tentée de transmettre plus de documents que nécessaire (ATF 122 II 367 consid. 2b; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 408);

- en conséquence, la présence des agents étrangers conduisant l’enquête doit être accordée largement (arrêts du Tribunal fédéral 1A.369/1996 du 28 janvier 1997, consid. 4; 1A.85/1996 du 4 juin 1996, consid. 5b);

- un recours contre une décision autorisant des fonctionnaires étrangers à participer à l’exécution de la demande d’entraide n’est ouvert que si le recourant rend vraisemblable que dite décision lui cause un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP;

- un dommage immédiat et irréparable n’est envisageable que dans le cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire lorsque la présence de fonctionnaires étrangers a pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.205-206 du 24 juin 2009, p. 3);

- ce risque peut être évité par la fourniture, par l’autorité requérante, de garanties quant à la non utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1 p. 215; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; Zimmermann, op. cit., n° 409, p. 376 s);

- selon la jurisprudence constante, l’interdiction d’utiliser les informations recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et d’accéder aux procès-verbaux d’audition constituent des garanties suffisantes (ATF 131 II 132 consid. 2.2 p. 134; arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis 11/2007 n° 130; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2006 du 7 novembre 2006, consid. 1.3; ég. Zimmermann, op. cit., n° 409, p. 376 sv.);

- en l’espèce, deux membres du Parquet du Tribunal suprême espagnol, deux membres du Parquet spécial anti-corruption, un membre du Tribunal supérieur de justice de Madrid, deux membres du Commissariat général de la police judiciaire espagnole et deux inspecteurs, dont un pourrait être rattaché au Ministère de l’Intérieur, ont signé une «déclaration de garantie» par laquelle ils s’engagent, notamment, à adopter une attitude purement passive durant les mesures d’exécutions de la demande d’entraide et à n’utiliser en aucun cas les informations dont ils pourraient prendre connaissance durant leur déplacement en Suisse dans le cadre de la procédure espagnole avant que l’autorité suisse compétente n’ait statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide (act. 3.4);

- le contenu de la «déclaration de garantie» précitée remplit les exigences requises par la jurisprudence (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.259-260 du 2 octobre 2008 et RR.2008.106-107 du 17 juin 2008, consid. 3);

- vu les rapports de confiance et de bonne foi réciproques entre les Etats (cf. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), il n’y a pas lieu de douter que l’Etat requérant se conformera à ses engagements internationaux;

- la participation au tri d’un émissaire du gouvernement espagnol n’est pas de nature à renverser cette présomption;

- en effet il ne revient pas à l’autorité d’exécution de porter un regard critique sur la manière de mener l’enquête dans l’Etat requis, soumis à ses propres règles d’organisation judiciaire (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.295-296 du 2 décembre 2009, consid. 2.3), tant que, comme en l’espèce, les principes élémentaires de justice déduits de l’art. 2 EIMP ne sont pas manifestement bafoués;

- au demeurant cet émissaire a signé les garanties liées à la non utilisation des informations glanées lors du tri;

- enfin, le contexte politique et médiatique sensible de l’affaire espagnole, tel que présenté par le recourant, n’est qu’une allégation toute générale qui n’est pas à même de faire douter du respect de ces garanties;

- à défaut d’un dommage immédiat et irréparable, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable;

- vu le sort des recours, l’effet suspensif ordonné à titre superprovisoire doit être révoqué et les requêtes d’effet suspensif deviennent sans objet;

- les recours étant d’emblée irrecevables, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF) et à exiger une avance de frais (art. 63 al. 4 PA);

- compte tenu de la garantie signée par les fonctionnaires espagnols, la démarche des recourants était d’emblée vouée à l’échec et que les requêtes d’assistance judiciaire doivent être rejetées (art. 65 PA applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF);

- ces frais ne sauraient être prélevés sur les fonds bloqués compte tenu de l’éventualité de leur provenance criminelle (cf. RR.2009.141 du 7 mai 2009, p. 5);

- en tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 3’000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Les recours sont irrecevables.

2. L’effet suspensif accordé à titre superprovisoire est révoqué.

3. Les demandes d’effet suspensif sont devenues sans objet.

4. Les requêtes d’assistance judiciaire sont rejetées.

5. Un émolument de CHF 3’000.-- est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 24 février 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Alec Reymond, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65^a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
¹	Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
²	La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
³	Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65^a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
¹	Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
²	La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
³	Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65^a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
¹	Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
²	La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
³	Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57 - 1 Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.