Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.241/2005 /gij

Urteil vom 24. Februar 2006
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Reeb, Eusebio,
Gerichtsschreiber Forster.

Parteien
Fa. Y.________, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Armin Sahli,

gegen

Schweizerische Bundesanwaltschaft,
Taubenstrasse 16, 3003 Bern.

Gegenstand
internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Russische Föderation,

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Entscheide der Schweizerischen Bundesanwaltschaft vom
7. Oktober 2004 und 16. August 2005.

Sachverhalt:
A.
Die russischen Behörden führen eine Strafuntersuchung gegen A.________ und weitere Angeschuldigte wegen mutmasslichen Betruges. Am 11. Juli 2003 ersuchte das Innenministerium der Russischen Föderation die schweizerischen Behörden um internationale Rechtshilfe. Mit Schreiben vom 29. August 2003 übermittelte das Bundesamt für Justiz (BJ) das Ersuchen an die Schweizerische Bundesanwaltschaft (BA). Auf den in Russland untersuchten Fall bezieht sich auch ein separates konnexes Rechtshilfeersuchen Frankreichs vom 18. Mai 2004 wegen mutmasslicher Geldwäscherei (vgl. separate Verfahren 1A.192/2005 und 1A.243/2005).
B.
Die BA ordnete in der Folge diverse Untersuchungshandlungen an, darunter Aktenbeschlagnahmungen. Mit Zwischenverfügung vom 7. Oktober 2004 (MPC/ECI/2/03/008) verweigerte die BA die Versiegelung von Dokumenten, welche am 23. September 2004 anlässlich einer Hausdurchsuchung bei der Firma Fa. Y.________ beschlagnahmt worden waren. Mit Teil-Schlussverfügung vom 16. August 2005 (MPC/ECI/2/03/0083) bewilligte die BA die rechtshilfeweise Weiterleitung von beschlagnahmten Dokumenten an die russischen Behörden.
C.
Gegen die Zwischenverfügung und die Teil-Schlussverfügung gelangte die Firma Fa. Y.________ mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 14. September 2005 an das Bundesgericht. Die Beschwerdeführerin beantragt zur Hauptsache je die Aufhebung der angefochtenen Teil-Schlussverfügung und der mitangefochtenen Zwischenverfügung sowie die Abweisung des russischen Rechtshilfeersuchens.

Die BA und das BJ beantragen in ihren Vernehmlassungen je die Abweisung der Beschwerde.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Für die akzessorische ("kleine") Rechtshilfe zwischen der Russischen Föderation und der Schweiz sind in erster Linie die Bestimmungen des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 (EUeR, SR 0.351.1) massgebend, dem beide Staaten beigetreten sind. Soweit das internationale Staatsvertragsrecht bestimmte Fragen nicht abschliessend regelt, gelangt das schweizerische Landesrecht (namentlich das Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. März 1981 [IRSG, SR 351.1] und die dazugehörende Verordnung [IRSV, SR 351.11]) zur Anwendung (vgl. Art. 1 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
1    À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
a  l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
b  l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
c  la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
d  l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
2    ...5
3    La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
3bis    À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
a  des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
b  des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
3ter    Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
a  la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
b  la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
c  la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
4    La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9
IRSG). Das innerstaatliche Recht gilt (nach dem "Günstigkeitsprinzip") namentlich dann, wenn sich daraus eine weitergehende Rechtshilfe ergibt (BGE 129 II 462 E. 1.1 S. 464; 122 II 140 E. 2 S. 142, je mit Hinweisen).
1.1 Die BA kann vom BJ zuständig erklärt werden für die Ausführung von Ersuchen im Rahmen der akzessorischen Rechtshilfe, soweit die fraglichen Delikte, falls in der Schweiz begangen, in die Kompetenz der Bundesstrafrechtspflege fallen würden (vgl. Art. 79 Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 79 Délégation de l'exécution - 1 Si l'exécution d'une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu'elle concerne également une autorité fédérale, l'OFJ peut charger une seule autorité de l'exécution. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP125 sont applicables par analogie.126
1    Si l'exécution d'une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu'elle concerne également une autorité fédérale, l'OFJ peut charger une seule autorité de l'exécution. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP125 sont applicables par analogie.126
2    L'OFJ peut confier l'exécution partielle ou totale d'une demande à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
3    L'OFJ peut confier en outre à l'autorité délégataire l'exécution de toute requête complémentaire.
4    La désignation de l'autorité fédérale ou cantonale chargée de conduire la procédure ne peut faire l'objet d'un recours.
i.V.m. Art. 17 Abs. 4
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2    L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53
IRSG). Die BA erlässt in diesem Fall auch die Schlussverfügung (vgl. Art. 80d
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
IRSG). In den Zuständigkeitsbereich der Bundesstrafrechtspflege fallen namentlich Geldwäscherei sowie organisierte Kriminalität bzw. Wirtschaftsdelikte, jeweils bei grenz- oder kantonsüberschreitenden Sachverhalten (Art. 340bis
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
StGB).
1.2 Beim angefochtenen Entscheid der BA vom 16. August 2005 handelt es sich um eine Teil-Schlussverfügung der ausführenden Bundesbehörde in Rechtshilfesachen (im Sinne von Art. 80d
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
IRSG), gegen die die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben ist. Der separate Zwischenentscheid vom 7. Oktober 2004 ist gleichzeitig mitanfechtbar (Art. 80g Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
IRSG; vgl. BGE 130 II 505 E. 1 S. 506).
1.3 Die Beschwerdeführerin ist von der rechtshilfeweisen Weiterleitung der bei ihr beschlagnahmten Geschäftsunterlagen persönlich und direkt betroffen. Sie ist zur Beschwerdeführung legitimiert (vgl. Art. 80h lit. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
IRSG).
1.4 Zulässige Beschwerdegründe sind die Verletzung von Bundesrecht (inklusive Staatsvertragsrecht), einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung ausländischen Rechts in den Fällen nach Art. 65
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 65 Application du droit étranger - 1 Sur demande expresse de l'État requérant:
1    Sur demande expresse de l'État requérant:
a  les déclarations des témoins et experts sont confirmées dans la forme prévue par le droit de l'État requérant, même si le droit suisse applicable ne prévoit pas une telle confirmation;
b  la forme requise pour rendre d'autres moyens de preuve admissibles devant un tribunal peut être prise en considération.
2    La forme applicable à la confirmation de dépositions et à l'obtention de moyens de preuve, conformément à l'al. 1, doit être compatible avec le droit suisse et ne pas causer de graves préjudices aux personnes qui participent à la procédure.
3    Le droit de refuser de déposer est également admis si la législation de l'État requérant le prévoit ou que le fait de déposer puisse entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires dans cet État ou dans l'État de résidence de la personne entendue.
IRSG (Art. 80i Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80i Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
1    Le recours peut être formé:
a  pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
2    ...132
IRSG). Die betreffenden Fragen prüft das Bundesgericht mit freier Kognition (vgl. BGE 123 II 134 E. 1d S. 136). Zulässig ist auch die Rüge der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts durch die BA; der Vorbehalt von Art. 105 Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80i Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
1    Le recours peut être formé:
a  pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
2    ...132
OG trifft hier nicht zu (Art. 104 lit. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80i Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
1    Le recours peut être formé:
a  pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
2    ...132
-b OG). Soweit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben (und die staatsrechtliche Beschwerde daher ausgeschlossen) ist, kann auch die Verletzung verfassungsmässiger Individualrechte (bzw. der EMRK) mitgerügt werden (vgl. BGE 130 II 337 E. 1.3 S. 341 mit Hinweisen).
1.5 Das Bundesgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden (Art. 25 Abs. 6
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
IRSG). Im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde prüft es jedoch grundsätzlich nur Rechtshilfevoraussetzungen, die Streitgegenstand der Beschwerde bilden (vgl. BGE 130 II 337 E. 1.4 S. 341; 123 II 134 E. 1d S. 136 f.; 122 II 367 E. 2d S. 372).
2.
Die Beschwerdeführerin bestreitet die Rechtshilfevoraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit. "Der Vorwurf der Veruntreuung oder des Diebstahls von 1'457 Fahrzeugen" sei unbegründet. Sowohl die im Ersuchen erwähnte Verkäuferin als auch die angebliche Käuferin der Fahrzeuge hätten "bestätigt", dass ihnen keine "Fahrzeuge abhanden gekommen" seien. Alle erworbenen Fahrzeuge seien auch "bezahlt worden". Im Ersuchen werde nicht dargelegt, "wer den Verlust von Fahrzeugen geltend macht". Es sei davon auszugehen, dass angebliche Vermögensdelikte nur vorgeschoben würden und dass das Ersuchen einen "rein fiskalischen Hintergrund" habe. Gegenstand der Untersuchung gegen den Hauptangeschuldigten sei eine angebliche "Umgehung der russischen Zollbestimmungen" beim Export und Reimport von Fahrzeugen.
2.1 Die Vertragsparteien des EUeR können sich das Recht vorbehalten, die Erledigung von Ersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme der Bedingung zu unterwerfen, dass die dem Ersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar ist (Art. 5 Ziff. 1 lit. a
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
1    Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
a  L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
b  L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
c  L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
2    Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.
EUeR). Die Schweiz hat für die Durchführung prozessualer Zwangsmassnahmen eine entsprechende Erklärung angebracht. Art. 64 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
1    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
2    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
a  à disculper la personne poursuivie;
b  à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108
IRSG bestimmt (für die akzessorische Rechtshilfe), dass prozessuale Zwangsmassnahmen nur angewendet werden dürfen, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts im Ersuchen hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist.

Nach der Praxis des Bundesgerichtes kann von den Behörden des ersuchenden Staates nicht verlangt werden, dass sie den Sachverhalt, der Gegenstand ihrer Strafuntersuchung bildet, bereits lückenlos und völlig widerspruchsfrei darstellen. Das wäre mit dem Sinn und Zweck des Rechtshilfeverfahrens unvereinbar, ersucht doch ein Staat einen andern gerade deswegen um Mithilfe, damit er die bisher im Dunkeln gebliebenen Punkte aufgrund von Unterlagen, die sich im ersuchten Staat befinden, klären kann. Die Bewilligung internationaler Rechtshilfe setzt nach dem hier massgeblichen EUeR voraus, dass sich aus der Sachverhaltsdarstellung des Ersuchens hinreichende Verdachtsmomente für den untersuchten deliktischen Vorwurf ergeben (Art. 14 Ziff.2
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
1    Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
a  L'autorité dont émane la demande;
b  L'objet et le motif de la demande;
c  Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d  Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
2    Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
EUeR). Das Ersuchen hat die mutmassliche strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhaltes zu enthalten. Es ist jedoch nicht Aufgabe des Rechtshilferichters, abschliessend zu beurteilen, ob eine strafbare Handlung vorliegt und welche spezifischen Straftatbestände erfüllt sind. Diesbezüglich ist grundsätzlich auch kein Beweisverfahren durchzuführen. Der Rechtshilferichter hat vielmehr zu prüfen, ob sich gestützt auf das Ersuchen ausreichend konkrete Verdachtsgründe für die
untersuchte Straftat ergeben. Das Bundesgericht ist dabei an die tatsächlichen Ausführungen im Ersuchen samt Beilagen gebunden, soweit sie nicht durch offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet werden (BGE 125 II 250 E. 5b S. 257; 122 II 134 E. 7b S. 137, 367 E.2cS.371; 120 Ib251 E. 5c S. 255, je mit Hinweisen).
2.2 Im angefochtenen Entscheid wird die Sachdarstellung des Ersuchens wie folgt zusammengefasst: Dem Hauptangeschuldigten werde vorgeworfen, er sei zwischen 1996 und 1998 in seiner Funktion als Direktor zweier Gesellschaften in den Handel mit insgesamt 1'457 Fahrzeugen der Marke "Lada VAZ" mit einem Geschäftsvolumen von über USD 5 Mio. verwickelt gewesen. Die Autos seien von einer russischen Firma nach Ägypten und Saudi-Arabien geliefert worden. Der Hauptangeschuldigte und seine Komplizen hätten diese Fahrzeuge unterschlagen und weiterverkauft. Der deliktische Erlös sei auf Konten überwiesen worden, welche der Hauptangeschuldigte auf den Namen der beiden von ihm geleiteten Gesellschaften habe führen lassen, deren Sitz sich ausserhalb Russlands befinde. Dabei sei es auch zu Geldtransfers zwischen einer dieser Gesellschaften und einer dritten Firma gekommen. Die russischen Behörden verfolgten diesen Sachverhalt als Betrug. Im Ersuchen werde unter anderem die Einvernahme der Geschäftsführer von Gesellschaften beantragt, die in den Sachverhalt impliziert seien. Zu ihnen gehöre auch die Beschwerdeführerin (vgl. angefochtener Entscheid, S. 2, E. 3-4).
2.3 Nach Ansicht der Bundesanwaltschaft erfülle der inkriminierte Sachverhalt nach schweizerischem Recht die Tatbestandsmerkmale der Veruntreuung, eventuell des Diebstahls bzw. der Geldwäscherei.
2.4 Am 23. Dezember 2004 hat das Bundesamt für Justiz die Auslieferung des Hauptangeschuldigten an Russland verfügt. Eine dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde hat das Bundesgericht mit Urteil 1A.17/2005 vom 11. April 2005 abgewiesen. Der Beschwerdeführerin ist dieses Urteil bekannt.
2.4.1 Zum untersuchten Sachverhalt hat das Bundesgericht Folgendes festgestellt: Gemäss Auslieferungsersuchen habe die russische Verkäuferin der Fahrzeuge zwischen 1996 und 1998 mit einer Gesellschaft in Qatar drei Verträge abgeschlossen über die Lieferung von insgesamt 13'000 Automobilen mit einem Geschäftsvolumen von ca. USD 40 Mio. Eine in London ansässige Firma, welche der Hauptangeschuldigte geleitet habe, sei mit der Verschiffung der Personenwagen im Hafen von Noworossijsk (Russland) beauftragt gewesen. 1'457 dieser Fahrzeuge hätten die Angeschuldigten auf Schiffe einer russischen Gesellschaft verladen lassen, deren Direktor einer der Mittäter gewesen sei. Nach dem erfolgten Abtransport hätten die Angeschuldigten diese Fahrzeuge wieder nach Russland reimportiert und - gestützt auf gefälschte Ursprungsdokumente - verkauft. Mit weiteren Urkundenfälschungen sei der Verkäuferin vorgespiegelt worden, dass die Lieferung an die qatarische Käuferin vollständig erfolgt sei. Nach Darlegung der russischen Behörden sei dadurch der Betrugstatbestand gemäss Art. 159 des russischen Strafgesetzes erfüllt worden (vgl. BGE 1A.17/2005, Sachverhaltsfeststellungen, E. A).
2.4.2 Im gleichen Urteil erwog das Bundesgericht, dass der in Russland untersuchte Sachverhalt im Falle einer Verurteilung auch nach schweizerischem Recht unter der Betrugstatbestand falle. Insbesondere sei die dargelegte Täuschung mit gefälschten bzw. inhaltlich falschen Dokumenten als arglistig zu beurteilen. Was die Einwendungen des Hauptangeschuldigten betraf, wonach weder der Verkäuferin noch der Käuferin ein Vermögensschaden entstanden sei, müsse auf die anders lautende Sachdarstellung der russischen Behörden abgestellt werden. Danach hätten die Angeschuldigten die fraglichen Fahrzeuge unrechtmässig behändigt und zu ihrem eigenen Vorteil weiterverkauft (vgl. BGE 1A.17/2005, E. 2.4).
2.5 An diesen Erwägungen ist auch im vorliegenden konnexen Rechtshilfeverfahren festzuhalten. Im Falle einer strafrechtlichen Verurteilung nach schweizerischem Recht fiele der in Russland untersuchte Sachverhalt grundsätzlich unter die Tatbestände des Betruges und der Urkundenfälschung. Für einfachen Betrug droht das StGB als Höchststrafe Zuchthaus bis zu fünf Jahren an (Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB). Damit ist die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit erfüllt. Es kann offen bleiben, ob nach schweizerischem Recht auch noch andere rechtshilfefähige Tatbestände (wie Aneigungsdelikte oder Geldwäscherei an Vermögensdelikten) in Frage kämen.
3.
Weiter macht die Beschwerdeführerin geltend, nach der (Ende April 2005) erfolgten Auslieferung des Hauptangeschuldigten an Russland sei am 30. Mai 2005 das "Strafverfahren von den russischen Behörden eingestellt worden". Dies ergebe sich aus "Dokumenten", die der Beschwerdeführerin "zugestellt worden" seien. Den formellen Einstellungsentscheid der russischen Behörden habe die Beschwerdeführerin am 14. Juni 2005 an die Bundesanwaltschaft übermittelt. Die Rechtshilfe sei daher (gestützt auf Art. 5 Abs. 1 lit. a Ziff. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
1    La demande est irrecevable:
a  si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
a1  a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
a2  a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
b  si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
c  si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
2    L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24
IRSG) zu verweigern.
3.1 Die Vertragsparteien des EUeR sind verpflichtet, einander gemäss dem Übereinkommen "so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind" (Art. 1 Ziff. 1
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 1 - 1. Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
1    Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
2    La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
EUeR). Zu Art. 2
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
a  Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
b  Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.
EUeR hat die Schweiz folgenden Vorbehalt (a) angebracht: "Die Schweiz behält sich das Recht vor, die Rechtshilfe auch dann abzulehnen, wenn wegen der dem Ersuchen zu Grunde liegenden Handlung gegen denselben Beschuldigten in der Schweiz ebenfalls ein Strafverfahren durchgeführt wird oder eine strafrechtliche Entscheidung ergangen ist, mit der diese Tat und seine Schuld materiell beurteilt worden sind". Gemäss dem IRSG kann Rechtshilfe verweigert werden, wenn der Verfolgte sich in der Schweiz aufhält und hier wegen der Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, bereits ein Strafverfahren hängig ist (Art. 66 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 66 - 1 L'entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une procédure pénale.
1    L'entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une procédure pénale.
2    L'entraide peut toutefois être accordée si la procédure ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si l'exécution de la demande est de nature à la disculper.112
IRSG). Die Rechtshilfe kann jedoch gewährt werden, wenn sich das Verfahren im Ausland nicht nur gegen den Verfolgten richtet, der sich in der Schweiz aufhält, oder wenn die Ausführung des Ersuchens seiner Entlastung dient (Art. 66 Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 66 - 1 L'entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une procédure pénale.
1    L'entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une procédure pénale.
2    L'entraide peut toutefois être accordée si la procédure ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si l'exécution de la demande est de nature à la disculper.112
IRSG). Einem Ersuchen wird nicht
entsprochen, wenn in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat (Art. 5 Abs. 1 lit. a Ziff. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
1    La demande est irrecevable:
a  si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
a1  a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
a2  a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
b  si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
c  si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
2    L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24
IRSG).
3.2 Wie sich aus den Akten ergibt, hat die Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 14. Juni 2005 der Bundesanwaltschaft die Einstellungsverfügung einer russischen Untersuchungsbehörde vom 30. Mai 2005 zugestellt. Gemäss der von der Beschwerdeführerin eingereichten privaten Übersetzung eines Teiles dieser Verfügung habe der Untersuchungsrichter für Spezialabklärungen des russischen Innenministers das Strafverfahren gegen den Hauptangeschuldigten wegen Betruges (Art. 159 des russischen Strafgesetzes) eingestellt. Am 20. Juni 2005 antwortete die Bundesanwaltschaft der Beschwerdeführerin, dass die Einstellungsverfügung "noch nicht rechtskräftig" und das Rechtshilfeersuchen auch nicht formell zurückgezogen worden sei. Die Bundesanwaltschaft werde "mittels einer formellen Anfrage via das Bundesamt für Justiz abklären lassen, ob die Generalstaatsanwaltschaft der Russischen Föderation als Aufsichtsbehörde" die Einstellungsverfügung "anfechten will und ob das Rechtshilfeersuchen ganz oder teilweise zurückgezogen wird". In ihrer Vernehmlassung vom 30. September 2005 verwies die Bundesanwaltschaft auf ein Schreiben der russischen Generalstaatsanwaltschaft vom 12. August 2005. Danach werde das Strafverfahren gegen den Hauptangeschuldigten
"weitergeführt", nachdem der Rekurs der Generalstaatsanwaltschaft gegen den Einstellungsentscheid gutgeheissen worden sei. Die Generalstaatsanwaltschaft halte am Rechtshilfeersuchen ausdrücklich fest.
3.3 Nach den vorliegenden Akten haben die russischen Behörden weder das Strafverfahren gegen die Angeschuldigten definitiv eingestellt noch das Rechtshilfeersuchen zurückgezogen. Ein Rechtshilfehindernis liegt auch insofern nicht vor.
4.
Die Beschwerdeführerin rügt sodann eine Verletzung des rechtlichen Gehörs. Entgegen der Darstellung der Bundesanwaltschaft habe "im Dezember 2004 keine Akteneinsicht" stattgefunden. "Ziel" der damaligen "Besprechung" sei es vielmehr gewesen, bestimmte (von einem Verfahrensbeteiligten als irrelevant bezeichnete) "Akten zu besprechen". Die Bundesanwaltschaft habe der Beschwerdeführerin bzw. deren Vertretern die massgeblichen Dokumente "erstmals am 18. Mai 2005 nach der zweiten Einvernahme, d.h. ab 11.30 Uhr, vorgelegt". Die Vertreter der Beschwerdeführerin hätten damals "bis am späteren Nachmittag Gelegenheit" gehabt, "die Akten durchzugehen". Dies sei jedoch nicht ausreichend gewesen. Ein weiteres Akteneinsichtsgesuch vom 31. Mai 2005 sei von der Bundesanwaltschaft am 3. Juni 2005 zu Unrecht abgewiesen worden.
4.1 Die Bundesanwaltschaft macht geltend, der Beschwerdeführerin sei schon "am 9. Dezember 2004 umfassend Akteneinsicht in alle 72 Positionen gemäss dem Hausdurchsuchungsprotokoll gewährt" worden. Ein geschäftsführendes Organ ("während der ganzen Dauer der Akteneinsicht") und der Rechtsvertreter ("während der beschränkten Dauer seiner Anwesenheit") der Beschwerdeführerin hätten sich "zum Inhalt jeder einzelnen Position" geäussert. Nach dieser "ersten umfassenden Akteneinsicht" habe die Beschwerdeführerin nie ("auch nicht in der Eingabe vom 31. Mai 2005") geltend gemacht, sie habe "nicht Einsicht in alle Positionen der Hausdurchsuchung" erhalten. Am 9. Dezember 2004 habe sich der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin vor Abschluss der Akteneinsicht entfernt und diese dem anwesenden geschäftsführenden Organ der Beschwerdeführerin "überlassen". Die zuständige Staatsanwältin habe dies damals "zur Kenntnis" genommen. Vor der zweiten Akteneinsicht vom 18. Mai 2005 habe die Bundesanwaltschaft (gestützt auf die Ergebnisse der ersten Sichtung vom 9. Dezember 2004) einen Teil der Unterlagen als irrelevant ausgeschieden. Die betreffenden sechs Ordner Material seien der Beschwerdeführerin bereits von der ersten Akteneinsicht "im Detail
bekannt" gewesen.
4.2 Zwar ist der prozessuale Anspruch der von Rechtshilfemassnahmen Betroffenen auf ausreichende Akteneinsicht zu gewährleisten (vgl. Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 80b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
1    Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
2    Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
a  l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
b  la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
c  la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
d  la protection d'intérêts privés importants;
e  l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
3    Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.
IRSG). Anderseits ist - gerade in komplexen Rechtshilfefällen - zu vermeiden, dass die Parteirechte in rechtsmissbräuchlicher bzw. trölerischer Weise beansprucht werden, indem das Verfahren unzulässig kompliziert und hinausgezögert wird. Nach eigener Darlegung der Beschwerdeführerin sei ihren Vertretern am 18. Mai 2005 Einsicht in die relevanten Akten gewährt worden. Es habe sich dabei um "sechs Bundesordner" gehandelt. Die Akteneinsicht habe "ab 11.30 Uhr" begonnen. "Bis am späteren Nachmittag" hätten die Vertreter der Beschwerdeführerin "Gelegenheit" gehabt, "die Akten durchzugehen". Bei der ersten Sichtung vom 9. Dezember 2004 habe sich der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin zwar "am Mittag entfernt". Dies sei jedoch "mit der stellvertretenden Staatsanwältin so besprochen worden". Der Rechtsvertreter habe sich "zu den besprochenen Unterlagen nicht äussern" können, "weshalb er mitunter auch aus prozessökonomischen Gründen am Nachmittag nicht mehr anwesend" gewesen sei.
4.3 Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin ist es nicht den Bundesbehörden anzulasten, wenn sich ihr Rechtsvertreter, wie sie selbst darlegt, anlässlich der ersten Aktensichtung vom 9. Dezember 2004 schon am Mittag wieder "entfernt" hat. Ebenso wenig hat es die Bundesanwaltschaft zu verantworten, wenn der Rechtsvertreter auf die angebotene mehrstündige Akteneinsicht "aus prozessökonomischen Gründen" konkludent verzichtet hat. Ein solches prozessuales Vorgehen begründet jedenfalls keinen Rechtsanspruch, anschliessend beliebig neue Akteneinsichtsgesuche zu stellen. Wie sich aus den vorliegenden Akten ergibt, hat die Bundesanwaltschaft den Vertretern der Beschwerdeführerin (am 9. Dezember 2004 und 18. Mai 2005) ausreichend Gelegenheit zur Akteneinsicht eingeräumt. Eine Verletzung der grundrechtlichen Minimalansprüche auf rechtliches Gehör (oder der einschlägigen gesetzlichen Vorschriften) ist nicht ersichtlich.
5.
Die Beschwerdeführerin beanstandet weiter, dass im angefochtenen Entscheid die rechtshilfeweise Weiterleitung von Dokumenten bewilligt werde, die in der Editions- und Beschlagnahmeverfügung vom 23. September 2004 nicht "aufgeführt" worden seien. Sie bestreitet ausserdem bei verschiedenen Unterlagen deren Sachzusammenhang mit der in Russland hängigen Strafuntersuchung.
5.1 Gemäss Art. 14 Ziff. 1 lit. b
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
1    Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
a  L'autorité dont émane la demande;
b  L'objet et le motif de la demande;
c  Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d  Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
2    Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
EUeR muss die ersuchende Behörde den Gegenstand und den Grund ihres Gesuches spezifizieren. Daraus leitet die Praxis ein Verbot der Beweisausforschung ab. Dieses richtet sich gegen Beweisaufnahmen "auf's Geratewohl". Es dürfen keine strafprozessualen Untersuchungshandlungen zur Auffindung von Belastungsmaterial zwecks nachträglicher Begründung eines Tatverdachtes (oder zur Verfolgung nicht rechtshilfefähiger Delikte) durchgeführt werden. Eine hinreichend präzise Umschreibung der Verdachtsgründe soll möglichen Missbräuchen vorbeugen. Es sind grundsätzlich alle gewünschten Aktenstücke zu übermitteln, welche sich auf den im Ersuchen dargelegten Verdacht beziehen können. Mithin muss eine ausreichende inhaltliche Konnexität zwischen dem untersuchten Sachverhalt und den fraglichen Dokumenten erstellt sein (BGE 129 II 462 E.5.3 S. 467 f.; 122 II 367 E. 2c S. 371; 121 II 241 E. 3a S. 242 f., je mit Hinweisen). Bei der Frage, welche Rechtshilfemassnahmen sachlich geboten und zulässig erscheinen, ist ausserdem das Ersuchen sachgerecht zu interpretieren. Damit können unnötige Prozessleerläufe (durch das Einreichen immer neuer konnexer Ersuchen) vermieden werden (vgl. BGE 121 II 241 E. 3a S. 243).

Es ist Aufgabe der ersuchten Rechtshilfebehörde, diejenigen Akten auszuscheiden, für die keine Rechtshilfe zulässig ist. Daher muss die ersuchte Behörde grundsätzlich aufzeigen, dass zwischen den von der Rechtshilfe betroffenen Unterlagen und dem Gegenstand der Strafuntersuchung ein ausreichender Sachzusammenhang besteht (BGE122 II 367 E. 2c S. 371). Im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde forscht das Bundesgericht jedoch nicht von sich aus nach Aktenstücken, die im ausländischen Verfahren (mit Sicherheit) nicht erheblich sein könnten. Es obliegt dem Beschwerdeführer, schon im Rechtshilfeverfahren gegenüber der ausführenden Behörde konkret darzulegen, welche einzelnen Aktenstücke (bzw. welche Passagen daraus) für die Strafuntersuchung offensichtlich entbehrlich seien, und diese Auffassung auch zu begründen. Dies gilt besonders bei einer komplexen Untersuchung mit zahlreichen Akten (vgl. BGE 130 II 14 E.4.3 S. 16 f.; 126 II 258 E. 9b/aa S. 262; 122 II 367 E. 2d S. 372, je mit Hinweisen).
5.2 Der Einwand der Beschwerdeführerin, wonach die fraglichen Dokumente in der Editions- und Beschlagnahmeverfügung vom 23. September 2004 noch nicht ausdrücklich aufgeführt worden seien, stellt kein Rechtshilfehindernis dar. Entscheidend ist nach der dargelegten Rechtsprechung die Sachrelevanz der Dokumente für die ausländische Strafuntersuchung. Im angefochtenen Entscheid wird nur ein Teil der beschlagnahmten Dokumente als sachrelevant bezeichnet und zur rechtshilfeweisen Weiterleitung freigegeben. Die Bundesanwaltschaft legt in ihrer Teil-Schlussverfügung (auf Seiten 4-19) ausführlich dar, inwiefern eine Konnexität zwischen den einzelnen Unterlagen (Positionen 1-72) und dem Gegenstand der russischen Strafuntersuchung besteht. Die Beschwerdeführerin beantragt, es seien in den fraglichen Dokumenten die Namen von verschiedenen Personen und Gesellschaften "abzudecken", da diese Namen in der Zwangsmassnahmenverfügung noch "nicht erwähnt" worden seien. Sie verkennt, dass es für die Sachrelevanz der Unterlagen nicht darauf ankommt, ob die betreffenden Informationen bereits in der Editions- und Beschlagnahmeverfügung (oder im Ersuchen) erwähnt wurden oder nicht. Der konkrete Sachzusammenhang zwischen den fraglichen Personen bzw.
Gesellschaften und dem Gegenstand der Strafuntersuchung wird im angefochtenen Entscheid detailliert dargelegt. Im Weiteren wiederholt die Beschwerdeführerin Einwendungen aus dem Rechtshilfeverfahren vor der Bundesanwaltschaft, welche im angefochtenen Entscheid bereits ausführlich widerlegt worden sind. Dies gilt namentlich für das Vorbringen, die Dokumente betreffend einen "Aktienkauf" (in den die Beschwerdeführerin involviert ist) hätten "keinen Zusammenhang" mit der Strafuntersuchung (vgl. dazu angefochtener Entscheid, S. 4-19).
5.3 Die Konnexität zwischen den fraglichen Unterlagen und dem Gegenstand der ausländischen Strafuntersuchung ist erstellt. Bei dieser Sachlage bildet das von der Beschwerdeführerin angerufene privatrechtliche Geschäftskundengeheimnis kein Rechtshilfehindernis im Sinne des hier massgeblichen EUeR.
5.4 Dem erneuten Akteneinsichtsantrag der Beschwerdeführerin ist keine Folge zu leisten. Wie in Erwägung 4 bereits dargelegt wurde, hat die Beschwerdeführerin ausreichend Gelegenheit erhalten, in die beschlagnahmten Dokumente Einsicht zu nehmen.
6.
Schliesslich wendet sich die Beschwerdeführerin gegen die Ablehnung der Versiegelung der beschlagnahmten Dokumente gemäss separater Zwischenverfügung der Bundesanwaltschaft vom 7. Oktober 2004.
6.1 Wie sich aus den Akten ergibt, diente die Sichtung der Dokumente durch die Rechtshilfebehörde (unter Beizug der Beschwerdeführerin bzw. ihrer Vertreter) der Ausscheidung der für Rechtshilfezwecke offensichtlich nicht relevanten Dokumente. In der Teil-Schlussverfügung hat die Bundesanwaltschaft denn auch festgestellt, dass ein Teil der beschlagnahmten Dokumente nicht rechtshilfeweise weiterzuleiten, sondern der Beschwerdeführerin zurückzugeben sei. Im vorliegenden Fall mussten die beschlagnahmten Dokumente ausserdem nach Massgabe der beiden separaten Ersuchen Russlands bzw. Frankreichs thematisch aufgeteilt und ausgesondert werden.
6.2 Die Sichtung der beschlagnahmten Dokumente mit dem Ziel der Ausscheidung der für die ausländische Strafuntersuchung offensichtlich nicht relevanten Dokumente hat grundsätzlich durch die zuständige Rechtshilfebehörde zu erfolgen (vgl. BGE 122 II 367 E. 2c S. 371). Zur Wahrung ihrer eigenen Interessen haben die von der Beschlagnahme Betroffenen die Obliegenheit, die Rechtshilfebehörde bei dieser Triage zu unterstützen (vgl. BGE 130 II 14 E. 4.3 S. 16 f.; 126 II 258 E.9b/aa S. 262; 122 II 367 E. 2d S. 372, je mit Hinweisen). Aus der Sicht des Rechtshilferichters bestand im vorliegenden Fall kein Hindernis für eine solche (rechtshilfespezifische) Aussonderung der beschlagnahmten Dokumente. Wie bereits dargelegt, besteht ein ausreichender Sachzusammenhang zwischen den als relevant bezeichneten Unterlagen und dem Gegenstand der ausländischen Strafuntersuchung (vgl. oben, E. 5). Soweit die Rechtshilfevoraussetzungen des hier massgeblichen EUeR erfüllt sind, bilden grundsätzlich weder das Bankkundengeheimnis noch das von der Beschwerdeführerin geltend gemachte privatrechtliche Geschäftskundengeheimnis ein Rechtshilfehindernis.
6.3 Nach dem Gesagten wurden durch die erfolgte Triage bzw. durch die vorgängige Verweigerung der Versiegelung keine Geheimnisrechte (im Sinne von Art. 69 Abs. 1
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
1    Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
a  L'autorité dont émane la demande;
b  L'objet et le motif de la demande;
c  Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d  Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
2    Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
BStP) verletzt, die gemäss EUeR einer Rechtshilfe hätten entgegen stehen können. Für die von der Beschwerdeführerin beantragte nachträgliche Versiegelung der beschlagnahmten Dokumente besteht keine Veranlassung. Es kann offen bleiben, ob der Versiegelungsantrag der Beschwerdeführerin nach den anwendbaren Prozessvorschriften rechtzeitig erfolgte oder nicht.
7.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Verfahrensausgang entsprechend, sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
1    Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
a  L'autorité dont émane la demande;
b  L'objet et le motif de la demande;
c  Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d  Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
2    Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
OG).

Mit dem vorliegenden Entscheid in der Sache wird das Gesuch der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung hinfällig (vgl. auch Art. 80l Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80l Effet suspensif - 1 Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
1    Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
2    Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.
3    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2.134
IRSG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Schweizerischen Bundesanwaltschaft sowie dem Bundesamt für Justiz, Abteilung internationale Rechtshilfe, Sektion Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Februar 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 1A.241/2005
Date : 24 février 2006
Publié : 17 mars 2006
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Entraide et extradition
Objet : internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Russische Föderation


Répertoire des lois
CEEJ: 1 
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 1 - 1. Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
1    Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
2    La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
2 
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
a  Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
b  Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.
5 
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
1    Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
a  L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
b  L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
c  L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
2    Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.
14
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
1    Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
a  L'autorité dont émane la demande;
b  L'objet et le motif de la demande;
c  Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d  Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
2    Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
CP: 146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
340bis
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
EIMP: 1 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
1    À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
a  l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
b  l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
c  la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
d  l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
2    ...5
3    La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
3bis    À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
a  des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
b  des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
3ter    Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
a  la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
b  la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
c  la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
4    La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9
5 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
1    La demande est irrecevable:
a  si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
a1  a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
a2  a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
b  si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
c  si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
2    L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24
17 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2    L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53
25 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
64 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
1    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
2    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
a  à disculper la personne poursuivie;
b  à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108
65 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 65 Application du droit étranger - 1 Sur demande expresse de l'État requérant:
1    Sur demande expresse de l'État requérant:
a  les déclarations des témoins et experts sont confirmées dans la forme prévue par le droit de l'État requérant, même si le droit suisse applicable ne prévoit pas une telle confirmation;
b  la forme requise pour rendre d'autres moyens de preuve admissibles devant un tribunal peut être prise en considération.
2    La forme applicable à la confirmation de dépositions et à l'obtention de moyens de preuve, conformément à l'al. 1, doit être compatible avec le droit suisse et ne pas causer de graves préjudices aux personnes qui participent à la procédure.
3    Le droit de refuser de déposer est également admis si la législation de l'État requérant le prévoit ou que le fait de déposer puisse entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires dans cet État ou dans l'État de résidence de la personne entendue.
66 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 66 - 1 L'entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une procédure pénale.
1    L'entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une procédure pénale.
2    L'entraide peut toutefois être accordée si la procédure ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si l'exécution de la demande est de nature à la disculper.112
79 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 79 Délégation de l'exécution - 1 Si l'exécution d'une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu'elle concerne également une autorité fédérale, l'OFJ peut charger une seule autorité de l'exécution. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP125 sont applicables par analogie.126
1    Si l'exécution d'une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu'elle concerne également une autorité fédérale, l'OFJ peut charger une seule autorité de l'exécution. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP125 sont applicables par analogie.126
2    L'OFJ peut confier l'exécution partielle ou totale d'une demande à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
3    L'OFJ peut confier en outre à l'autorité délégataire l'exécution de toute requête complémentaire.
4    La désignation de l'autorité fédérale ou cantonale chargée de conduire la procédure ne peut faire l'objet d'un recours.
80b 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
1    Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
2    Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
a  l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
b  la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
c  la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
d  la protection d'intérêts privés importants;
e  l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
3    Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.
80d 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
80g  80h 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
80i 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80i Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
1    Le recours peut être formé:
a  pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
2    ...132
80l
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80l Effet suspensif - 1 Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
1    Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
2    Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.
3    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2.134
OJ: 104  105  156
PPF: 69
Répertoire ATF
121-II-241 • 122-II-134 • 122-II-140 • 122-II-367 • 123-II-134 • 125-II-250 • 126-II-258 • 129-II-462 • 130-II-14 • 130-II-337 • 130-II-505
Weitere Urteile ab 2000
1A.17/2005 • 1A.192/2005 • 1A.241/2005 • 1A.243/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 état de fait • enquête pénale • tribunal fédéral • consultation du dossier • russie • infraction • escroquerie • droit suisse • office fédéral de la justice • question • état requérant • état requis • perquisition domiciliaire • acte d'entraide • partie au contrat • prévenu • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • vol • durée • greffier
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