1B_21/2022 - 2022-01-24 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 21/2022

Arrêt du 24 janvier 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Anne Jung Bourquin,
Juge au Tribunal de police de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 9, 1211 Genève 3,
intimée.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 2 décembre 2021
(ACPR/838/2021 - PS/54/2021).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 29 avril 2021, A.________ a été renvoyée en jugement par-devant le Tribunal de police de la République et canton de Genève dans la procédure pénale P/10989/2020. La cause a été attribuée à la Juge Anne Jung Bourquin, laquelle a, par ordonnance du 22 octobre 2021, rejeté une demande de la prévenue tendant au remplacement de son défenseur d'office.
Le 27 octobre 2021, A.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice et formé une requête de récusation de la Juge Anne Jung Bourquin que cette autorité a rejetée par arrêt du 2 décembre 2021.
Par acte du 18 janvier 2022, A.________ dépose un recours en matière pénale contre cet arrêt en concluant à son annulation et à la récusation de la Juge Anne Jung Bourquin. Elle requiert l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Selon les art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident.
La Chambre pénale de recours a constaté que le refus de la Juge Anne Jung Bourquin de remplacer le défenseur d'office de la prévenue n'était objectivement pas de nature à entacher son impartialité pour le reste de la procédure et ne constituait pas un motif de récusation, s'agissant d'une décision sujette à recours que l'intéressée avait au surplus contestée. Elle a laissé indécise la question de savoir si la demande de récusation était recevable au regard de l'art. 58 al. 1 CPP en tant qu'elle était fondée sur le dépôt, par la recourante, d'une plainte pénale contre l'intimée car fût-elle avérée, une telle démarche ne suffisait pas, sauf circonstances particulières non réalisées en l'espèce, à rendre la magistrate suspecte de prévention.
La recourante ne s'en prend pas à l'argumentation de la Chambre pénale de recours selon laquelle le refus de l'intimée de l'autoriser à changer de défenseur d'office ne constitue pas un motif de récusation, qui doit ainsi être considérée comme non contestée. Elle soutient que la Juge Anne Jung Bourquin, contre laquelle elle était " déjà supposée avoir déposé une plainte pénale " avant qu'elle ne soit saisie du dossier devait se récuser en application de l'art. 56 let. b et f CPP. Elle n'a toutefois pas produit de copie de la plainte et ne donne aucune information sur son objet. La plainte pénale du 17 mai 2021 jointe sous pièce n° 3 en annexe à son recours ne concerne pas l'intimée. La pièce n° 2 est la copie d'un courrier du Procureur général de la République et canton de Genève du 28 juillet 2020 adressé à la recourante; dans ce courrier, le Procureur prend acte d'un écrit du 19 juin 2020 dans lequel la recourante dénonce les dysfonctionnement du pouvoir judiciaire et, plus particulièrement, de plusieurs magistrats, dont la Juge Anne Jung Bourquin, et lui impartit un délai au 17 août 2020 pour lui indiquer si cet écrit constitue une plainte pénale valant constitution de partie plaignante ou une simple dénonciation et quels sont
les manquements de nature pénale reprochés à chacun des magistrats désignés. La recourante ne fournit aucune précision sur la suite donnée à cette lettre, respectivement sur la plainte pénale qu'elle aurait déposée le cas échéant et sur l'issue qui lui a été donnée. Elle ne prétend pas que les faits visés par la plainte se rapporteraient à des manquements de l'intimée, agissant à un autre titre, survenus dans la même cause, et échoue ainsi à démontrer que le dépôt d'une plainte pénale contre l'intimée réaliserait le motif de récusation visé à l'art. 56 let. b CPP.
Pour le surplus, la jurisprudence n'admet que restrictivement un cas de récusation fondé sur l'art. 56 let. f CPP lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement ou non. En effet, le seul dépôt d'une plainte ou dénonciation pénale contre un juge ou un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l'instruction de celle-ci et faire obstacle à l'avancement de la procédure. Selon la jurisprudence, le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé en pareille hypothèse que si celui-ci répondait à la plainte ou à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou s'il réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (cf. arrêt 1B 368/2021 du 22 septembre 2021 consid. 2.1, cité par la Chambre pénale de recours). On ne saurait dire que les circonstances exceptionnelles qui permettraient de considérer le dépôt d'une plainte pénale comme un motif de récusation, selon la jurisprudence
précitée, seraient réalisées sur la base des faits retenus dans l'arrêt attaqué ou des indications fournies par la recourante.

3.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requête non motivée d'effet suspensif dont il était assorti. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 LTF). Succombant, la recourante supportera les frais du présent arrêt qui tiendront compte tenu de sa situation personnelle et financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 24 janvier 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.