6B_496/2017 - 2018-01-24 - Procédure pénale - Ordonnances de classement (escroquerie, faux dans les titres)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 496/2017

Arrêt du 24 janvier 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par
Me Olivier Wehrli, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. X.________,
représenté par Me Christian Pirker, avocat,
3. Y.________,
représentée par Me Eve Dolon, avocate,
intimés.

Objet
Ordonnances de classement (escroquerie, faux dans les titres),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 17 mars 2017
(P/15077/2015 ACPR/179/2017).

Faits :

A.
Le 6 août 2015, la société A.________ SA, administrée par B.________, a déposé plainte pénale contre X.________, pour escroquerie et faux dans les titres. Elle a exposé qu'entre les mois de juin et de décembre 2012, elle avait négocié avec X.________ la mise en place d'une collaboration aux fins de créer un restaurant à l'enseigne "A.________". Lors des pourparlers, X.________ avait déclaré qu'il bénéficiait du statut d'indépendant et souhaitait le conserver. Il lui avait remis un extrait du Registre du commerce attestant qu'il avait créé une raison individuelle intitulée "X.________", ainsi qu'une police d'assurance responsabilité civile. Sur cette base, les parties avaient conclu, le 10 décembre 2012, avec effet rétroactif au 1er octobre 2012, une convention définissant les modalités relatives à la gestion de l'établissement, ouvert en novembre 2012. Cet accord prévoyait que X.________ exercerait une activité de chef de cuisine et que A.________ SA lui verserait un montant de 8'125 fr. par mois, à titre d'honoraires, ainsi que 50% des bénéfices générés par l'exploitation du restaurant. "X.________", raison individuelle, s'engageait à acquitter les charges sociales de X.________. Au moment du bouclement des comptes 2013, à la
demande de la plaignante, le prénommé lui avait transmis une attestation censée émaner de la caisse de compensation C.________, datée du 3 juin 2014, certifiant que celui-ci y était affilié. La convention liant les parties ayant été résiliée au 31 mars 2015, A.________ SA avait sollicité une nouvelle attestation, afin d'arrêter les comptes 2014. X.________ lui avait, à nouveau, remis un document au nom de C.________, lequel n'était ni daté ni signé. Eprouvant des doutes concernant la validité de ce document, la plaignante avait envoyé un courriel à C.________ pour se renseigner. Cet organisme avait répondu que X.________ n'était pas affilié auprès d'elle et qu'elle n'avait pas établi les attestations en question.

Il ressortait des pièces versées au dossier par la plaignante qu'au mois de mai 2015, X.________ avait déposé une demande d'affiliation, avec effet rétroactif au 1er avril 2012, en tant qu'indépendant, auprès de C.________ ainsi qu'auprès de l'Office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS). Par décision du 22 mai 2015, C.________ avait refusé l'affiliation de X.________, motif pris qu'il n'était pas membre de l'association faîtière D.________. Le 30 juin 2015, l'OCAS avait également refusé l'affiliation du prénommé, car, selon le droit des assurances sociales, celui-ci n'était pas indépendant mais salarié de A.________ SA. Dans sa décision, l'OCAS précisait qu'il appartenait à cette société de prélever les cotisations AVS/AI/APG sur les salaires de X.________ et de les verser, en sus de la part employeur, à la caisse de compensation auprès de laquelle elle était affiliée. Les arriérés de cotisations sociales de X.________ dus par A.________ SA s'élevaient à 63'194 fr. 27, tandis que ceux des cotisations de prévoyance professionnelle atteignaient 20'876 fr. 70.

Entendu par la police le 14 décembre 2015, X.________ a notamment expliqué qu'il avait travaillé comme gérant indépendant de l'établissement "E.________" entre 2002 et 2012. Il a déclaré qu'il avait demandé à son épouse, Y.________, d'entreprendre les démarches nécessaires aux fins d'obtenir les attestations de la caisse de compensation C.________, pour les années 2013 et 2014, que lui avait réclamées A.________ SA. Il a ajouté qu'il avait ensuite immédiatement transmis lesdites attestations à cette société. Ayant par la suite appris que les documents en question n'avaient pas été établis par C.________, il avait interpellé son épouse, qui lui avait révélé avoir fait une copie des attestations émises par cet organisme lorsqu'il travaillait au "E.________", car C.________ tardait à lui faire parvenir les documents sollicités.

B.
Par ordonnance du 3 octobre 2016, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte contre X.________ en raison des faits précités.

Par ordonnance du même jour, il a en outre classé la procédure pénale ouverte contre Y.________, pour escroquerie et faux dans les titres, en raison des faits précités.

C.
Par arrêt du 17 mars 2017, la Chambre pénale des recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a joint les recours formés par A.________ SA contre les deux ordonnances de classement du 3 octobre 2017 et a rejeté ceux-ci.

D.
A.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public pour que ce dernier procède à la mise en accusation de X.________ et Y.________.

E.
Invités à se déterminer sur la question du classement de l'infraction de faux dans les titres, la cour cantonale a déclaré se référer aux considérants de son arrêt, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours en se référant aux considérants de l'arrêt du 17 mars 2017. Egalement invitée à se déterminer sur le recours, Y.________ a conclu préalablement à son irrecevabilité, faute pour A.________ SA de revêtir la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF. Principalement, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Les déterminations de la cour cantonale, du ministère public et d'Y.________ ont ensuite été communiquées à A.________ SA.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante
d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 et les références citées). Si la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, pour chacune d'elles, en quoi consiste son dommage. Si ce dernier n'est motivé qu'en ce qui concerne l'une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (arrêts 6B 198/2017 du 24 novembre 2017 consid. 1.1; 6B 427/2017 du 15 novembre 2017 consid. 1.1).

1.2. En l'espèce, la recourante a participé à la procédure cantonale en tant que partie plaignante. Elle soutient qu'elle pourrait réclamer à l'intimée la réparation du dommage qui aurait résulté de l'infraction de faux dans les titres, dont celle-ci se serait rendue coupable en créant deux fausses attestations. L'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) est susceptible de porter une atteinte immédiate à des intérêts privés (cf. ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3 p. 159). La recourante peut ainsi revêtir la qualité de lésée. Elle chiffre son dommage à 84'070 fr. 97, ce qui correspond à l'ensemble des arriérés de cotisations et de charges sociales dont elle se serait acquittée, ensuite du refus d'affiliation de l'intimé - en qualité d'indépendant - auprès de C.________ et de l'OCAS. On peine à considérer que le dommage puisse aussi inclure la période antérieure à l'utilisation des titres considérés. En revanche, à ce stade, un dommage pour la période de juin 2014 jusqu'à la résiliation des rapports contractuels peut entrer en ligne de compte. Dans cette mesure, la recourante est, conformément à l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, habilitée à recourir sur le fond au Tribunal fédéral concernant la procédure ouverte contre
l'intimée relativement à l'infraction de faux dans les titres.

La recourante soutient par ailleurs qu'elle aurait également la qualité pour recourir dans la mesure où l'arrêt attaqué concerne l'intimé, "coprévenu dans le même complexe de faits". Elle ne dit cependant mot concernant les éventuelles prétentions spécifiques qu'elle pourrait élever à l'encontre de celui-ci. De même, la recourante reste muette s'agissant d'éventuelles prétentions relatives à une infraction d'escroquerie. A défaut de toute explication à cet égard, la recourante n'est pas habilitée à recourir sur le fond au Tribunal fédéral dans la mesure où la procédure classée concerne l'infraction d'escroquerie ou dans la mesure où elle est dirigée contre l'intimé. Pour le reste, l'intéressée ne fait valoir, à propos des faits en question, aucune violation de son droit de porter plainte au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF.

2.
La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 110 al. 4 CP en retenant que les deux attestations établies par l'intimée ne constituaient pas des titres au sens de cette disposition. Elle lui reproche en outre d'avoir violé les art. 251 CP et 319 al. 1 let. b CPP en considérant que les éléments constitutifs de l'infraction de faux dans les titres n'étaient pas réunis et que la procédure devait être classée à cet égard.

2.1. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).

Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91; arrêt 6B 306/2017 du 2 novembre 2017 consid. 4.1). Il signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 186 consid 4.1 p. 190; arrêt 6B 306/2017 précité consid. 4.1).

2.2. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, sera puni d'une peine privative de liberté pour cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constater ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.

La notion de titre utilisé par l'art. 251 CP est définie par l'art. 110 ch. 4 CP. Selon cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. Les infractions du droit pénal relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi parmi les titres on ne trouve notamment que les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peut résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 121 s.). L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors
que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121; 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134).

Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite. L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377; 138 IV 130 consid. 3.2.4 p. 141 et les références citées).

2.3. La cour cantonale a retenu que, compte tenu de l'activité déployée par l'intimé en tant que gérant et chef de cuisine de l'établissement "E.________" - activité semblable, en pratique, à celle qu'il remplissait à l'enseigne "A.________" -, l'intimée savait que son époux devait s'affilier à une caisse de compensation, en tant qu'indépendant, et s'acquitter personnellement de ses charges sociales. L'intimé s'était d'ailleurs engagé à agir en ce sens, aux termes de la convention signée le 10 décembre 2012. Il était cependant établi que l'intimée n'avait entrepris les démarches idoines qu'en mai 2015, soit deux ans et demi plus tard, qu'elle n'avait, par la suite, pas même fourni les documents complémentaires qui lui avaient été demandés par C.________, prétextant seulement avoir été débordée, et qu'elle ne s'était aucunement préoccupée, dans cet intervalle, du paiement des charges dues. Il était également établi que, pour donner le change et satisfaire aux impératifs de bouclement des comptes de la recourante, l'intimée avait fabriqué, en juin 2014 puis en mai 2015, deux documents, en utilisant une ancienne attestation émise par la caisse de compensation C.________ en faveur de son époux, lorsque celui-ci y était affilié en tant
que gérant du "E.________". Ces attestations tendaient à certifier que l'intimé était affilié, comme indépendant, auprès de C.________ et donc directement redevable des cotisations sociales, et non à prouver que lesdites cotisations avaient été payées. Il était enfin établi que l'intimée n'avait eu connaissance du refus des deux caisses de compensation sollicitées en vue d'affilier son conjoint sous le statut d'indépendant qu'en mai puis juin 2015, soit postérieurement à l'élaboration des attestations litigieuses. On ne pouvait ainsi inférer des actes de l'intimée que celle-ci escomptait une fin de non-recevoir de la part des organismes concernés et visait ainsi à exonérer son époux du paiement de ses charges sociales. Les attestations n'avaient ainsi pas été réalisées dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires de la recourante ou d'obtenir un avantage illicite.

2.4. En l'espèce, l'intimée a créé deux attestations censées émaner de la caisse de compensation C.________. Ces documents indiquent que l'intimé était affilié à cette caisse en qualité d'indépendant. Ils ont, partant, une portée juridique, dès lors que - par leur caractère et leur intitulé d'"attestation" - ils sont propres et tendent à prouver que l'intéressé était affilié à la caisse de compensation précitée en cette qualité. L'auteur réel de ces documents, soit l'intimée, ne correspond pas avec l'auteur apparent, soit C.________. Il s'agit donc de faux matériels. La conception restrictive de la jurisprudence en matière de faux intellectuels dans les titres n'est ainsi pas applicable en l'espèce (cf. ATF 132 IV 57 consid. 5.2 p. 62).

Il ressort des constatations de la cour cantonale que l'intimée a intentionnellement créé les faux titres destinés à la recourante et qu'elle savait que ces documents allaient être utilisés par l'intimé dans le cadre de ses relations juridiques avec celle-ci. Il convient encore de déterminer si l'intimée a été animée par le dessein spécial nécessaire à la réalisation de l'infraction de faux dans les titres.
Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève des constatations de fait, qui lient le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375 et les références citées). Selon les constatations de la cour cantonale, l'intimée ne prévoyait pas que les demandes d'affiliation effectuées auprès de C.________ et de l'OCAS pour le compte de son époux seraient refusées. On ne pouvait inférer de son comportement qu'elle cherchait à permettre à l'intimé d'être exonéré de ses charges sociales. Enfin, l'intimée n'avait eu connaissance du refus d'affiliation aux caisses précitées que postérieurement à la création des attestations litigieuses.

Ces constatations ne suffisent pas, en l'occurrence, pour écarter tout dessein spécial au sens de l'art. 251 CP chez l'intimée. En effet, il n'est pas exclu que celle-ci ait voulu, à tout le moins par dol éventuel, permettre à son époux de maintenir ses rapports contractuels avec la recourante, en lui fournissant la fausse attestation datée de juin 2014. Même si l'intimée escomptait par la suite l'affiliation de l'intéressé - en qualité d'indépendant - auprès de C.________, elle pouvait également vouloir mettre son époux en situation de poursuivre son activité pour le compte de la recourante, en admettant que cette dernière aurait pu y mettre un terme en découvrant l'absence de toute affiliation de l'intimé auprès d'une caisse de compensation. En l'état, la cour cantonale ne pouvait ainsi exclure que l'intimée eût agi dans le dessein de procurer à l'intimé un avantage illicite. En conséquence, un classement de la procédure pénale dirigée contre l'intéressée ne se justifiait pas à ce stade, si bien que l'autorité précédente a violé l'art. 319 al. 1 let. b CPP. Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle examine si et dans quelle mesure l'intimée a pu agir
en étant animée du dessein spécial évoqué à l'art. 251 CP.

3.
Le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il concerne la procédure pénale dirigée contre l'intimée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le reste, le recours est irrecevable. La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, supportera la moitié des frais judiciaires, le solde étant mis à la charge de l'intimée, qui a conclu à l'irrecevabilité et au rejet du recours (art. 66 al. 1 LTF). La recourante peut prétendre à des dépens réduits, à la charge de l'intimée (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est irrecevable.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'500 fr., est mise à la charge de la recourante.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'500 fr., est mise à la charge de l'intimée Y.________.

4.
L'intimée Y.________ versera à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 24 janvier 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.