BB.2013.165 - 2014-01-24 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.165

Décision du 24 janvier 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

Me A., avocat, recourant

contre

Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de REVISION, intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par arrêt du 25 octobre 2013, la Cour de justice, Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève (ci-après: la Cour d’appel) a statué sur l'indemnité de l'avocat d'office allouée à Me A. pour les actes accomplis dans le cadre de la défense de l’un de ses clients, B., prévenu dans une affaire de brigandage aggravé et violation de domicile. L'indemnité octroyée a été fixée, pour les actes accomplis dans le cadre des procédures de première instance et d'appel sans distinction, à CHF 11'619.65 (act. 1.8).

B. Le 31 octobre 2013, Me A. a formé recours en son nom propre contre l’arrêt du 25 octobre 2013 précité. Il a conclu en substance à ce que lui soit allouée une indemnité de CHF 19'275.-- pour l'intégralité de la procédure, avec suite de frais et dépens (act. 1).

C. Par pli du 5 novembre 2013, la Cour de céans a invité la Cour d'appel à indiquer quel est le montant octroyé à Me A. pour les actes accomplis dans le cadre de la seule procédure d'appel et fournir une motivation à l'appui de ce montant (act. 2).

Dans sa réponse du 15 novembre 2013, la Cour d'appel a indiqué que le montant octroyé pour la seule procédure d'appel s'élevait à CHF 3'616.--, forfait de 10 % (soit CHF 361.--) en sus, soit un total de CHF 3'977.--, et a exposé les motifs l'ayant menée à pareille conclusion (act. 3).

D. Par pli du 19 novembre 2013, la Cour de céans a invité Me A. à répliquer sur le seul montant octroyé pour la procédure d'appel tout en indiquant s'il souhaitait que, pour le surplus, son recours soit transmis au Tribunal fédéral (act. 4).

Par courrier du 2 décembre 2013, complété les 9 et 16 décembre 2013 sur invitation de la Cour de céans, Me A. a précisé ses conclusions, en chiffrant à CHF 8'760.-- ses prétentions pour les actes accomplis dans le cadre de la procédure d'appel. De plus, il a demandé la transmission de son recours au Tribunal fédéral pour ce qui est de l'indemnité pour la procédure de première instance (act. 5, 7 et 10).

E. Par pli du 11 décembre 2013, le dossier a été transmis au Tribunal fédéral s'agissant du volet portant sur l'indemnité octroyée à Me A. pour les actes accomplis dans le cadre de la procédure de première instance (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.

1.2 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est le délai ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (Harari/Aliberti, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 33 ad art. 135). Le recours a été formé en temps utile.

1.3 Il ressort de l'acte attaqué et de l'échange d'écritures sollicité par la Cour de céans que l'objet du présent recours, soit l'indemnité attribuée au recourant par la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève, ne concerne que son activité de défenseur d'office dans la procédure d’appel devant cette dernière; la décision y relative est donc une première décision ("originärer Entscheid"), susceptible de recours devant la Cour de céans (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; Ruckstuhl, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 19 ad art. 135 ).

1.4 L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l’encontre d’un tel prononcé au défenseur d’office, qualité que revêt le recourant.

1.5 Le recours est, partant, recevable.

2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 précité, p. 1296 in fine; Stephenson/ Thiriet, Commentaire bâlois, op. cit., n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [Donatsch/ Hansjakob/Lieber, éd.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2e éd. 2013, n° 1512).

3. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.

En l'espèce, s’agissant d’une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, c’est le droit genevois qui s’applique, à savoir le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ; RS E 2 05.04).

4. Il y a lieu de traiter successivement la question du nombre d'heures retenu par la Cour d'appel (infra consid. 4.1) ainsi que le montant du forfait pour le temps consacré aux conférences téléphoniques et à la rédaction de courriers (infra consid. 4.2).

4.1 S'agissant du nombre d'heures comptabilisé par la Cour d'appel, celui-ci s'élève à 1'085 minutes (soit 18 heures et 5 minutes). Me A., quant à lui, comptabilise 2'190 minutes (soit 36 heures et 30 minutes).

A teneur de la jurisprudence, ce qui est décisif pour fixer la rémunération de l’avocat, c'est le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 et les références citées). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.3 et les références citées). Les autorités cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d’office (Bohnet/Martinet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1756).

4.1.1 A titre liminaire, comme cela a été rappelé au recourant à deux reprises (act. 4 et 6), il sied de préciser que seule l'indemnité due pour le temps consacré aux actes relatifs à la procédure d'appel fait l'objet de la présente procédure. Néanmoins, Me A. a comptabilisé 430 minutes aux postes "Recours contre la décision d'indemnisation au Tribunal pénal fédéral" (400 minutes) et "Réplique au Tribunal pénal fédéral" (30 minutes). Ceux-ci n'ont pas à être pris en compte.

4.1.2 Deux postes n'ont pas été réduits par la Cour d'appel et ne font pas l'objet du recours de Me A. Il s'agit du poste "Conférences" consacré aux cinq visites au client à la prison de Champ-Dollon, ayant duré 90 minutes chacune (soit 450 minutes au total), ainsi que le poste "Audiences" au titre duquel la durée de l'audience d'appel, soit 140 minutes, a été comptabilisée. Les 590 minutes en question doivent ainsi être retenues.

4.1.3 Au poste "Procédure", la Cour d'appel a retenu les prestations fournies par le recourant du 8 mai au 14 octobre 2013, soit 495 minutes, et a retranché 660 minutes que le recourant dit avoir consacré à la rédaction de la déclaration d'appel ainsi que 15 minutes pour l'analyse d'une ordonnance de la Chambre d'appel autorisant l'exécution anticipée de la peine.

a) S'agissant de la déclaration d'appel, l'art. 399 CPP prévoit que la partie indique si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuve (let. c).

La Cour d'appel a considéré que la rédaction d'une déclaration d'appel motivée de douze pages ne correspond pas aux exigences posées par l'art. 399 CPP. En agissant de la sorte, elle n'a pas outrepassé le large pouvoir d'appréciation qui lui revient, dans la mesure où la disposition pertinente du CPP traitant du contenu de la déclaration d'appel ne fait nullement mention d'une motivation, encore moins développée (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013, consid. 4.2). Par conséquent, les 660 minutes relatives à la rédaction de la déclaration d'appel n'ont pas à être comptabilisées.

b) S'agissant des 15 minutes consacrées à l'"analyse" effectuée le 23 août 2013 de l'ordonnance de la Chambre d'appel autorisant l'exécution anticipée de la peine, une telle durée ne se justifie guère au regard de la longueur de ladite ordonnance. Partant, les 15 minutes en question ne sauraient être comptabilisées.

4.1.4 Au total, 1'085 minutes (450 + 140 + 495) doivent être comptabilisées s'agissant des actes accomplis dans le cadre de la procédure d'appel, soit 18 heures et 5 minutes. Partant, la Cour d’appel genevoise a correctement estimé le nombre d’heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu.

4.2 S'agissant du forfait relatif à la majoration des honoraires pour le temps consacré aux conférences téléphoniques et à la rédaction de courriers, la Cour d'appel a retenu le taux de 10 %. A l'appui de cela, elle précise que le forfait est fixé en fonction de l'importance de l'activité déployée et calculé sur une base de 20 % jusqu'à 30 heures d'activité et de 10 % au-delà, les heures d'activité s'entendant comme le total des heures effectuées dans le cadre de la procédure de première instance et d'appel.

Le recourant n'a pas indiqué, de manière concrète et détaillée, ses prétentions quant au temps consacré aux conférences téléphoniques et à la rédaction de courriers. Dans la mesure où seul le taux applicable est discuté, il y a lieu de suivre la pratique de la Cour d'appel, étant entendu que cette dernière n'outrepasse pas, ce faisant, la large marge de manœuvre dont elle dispose.

4.3 Par conséquent, l'indemnité accordée à Me A. pour les actes accomplis dans le cadre de la procédure d'appel devant la Cour d'appel genevoise s'élève à CHF 3'977.-- (1'085 minutes, soit 18 heures 5 minutes au tarif de CHF 200.-- [soit CHF 3'616.--], auxquelles s'ajoute le forfait de 10 % [soit CHF 361.--]) et a été correctement fixée par la Cour d'appel.

5. Le recours doit ainsi être rejeté.

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours étant rejeté, le recourant supportera les frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument. En application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612), ce dernier est fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 24 janvier 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me A.

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.