6B_735/2007 - 2008-01-24 - Straftaten

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 735/2007 /rod

Arrêt du 24 janvier 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Schneider, Président,
Zünd et Brahier Franchetti, Juge suppléante.
Greffière: Mme Paquier-Boinay.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Isabelle Poncet Carnicé, avocate,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
Viol (art. 190 CP),

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 12 octobre 2007.

Faits:

A.
X.________ a fait connaissance de Y.________ dans un centre commercial à Genève en septembre 2004. Le 17 septembre 2004, ils ont bu un café ensemble et ont prévu de se revoir le lendemain pendant la pause de midi. X.________ a toutefois contacté Y.________ et l'a invité à la rejoindre le soir même à son domicile en indiquant qu'elle avait la soirée libre.
Lors de l'audience de jugement, X.________ a indiqué qu'elle avait éprouvé de l'attirance physique pour Y.________ et qu'elle pensait que c'était réciproque.
Après avoir mangé, Y.________ a pris X.________ dans ses bras et a dansé avec elle. Celle-ci a indiqué au juge d'instruction avoir flirté et ne pas avoir repoussé son partenaire. Au bout de quelques minutes, le couple s'est couché sur le canapé. Y.________ a caressé X.________ sous son pull, puis lui a tiré violemment les seins. X.________ lui a alors demandé de faire doucement, mais elle n'a pas mis fin aux préliminaires qui se sont poursuivis. Y.________ a porté X.________, qui a mis ses jambes autour de la taille de son partenaire, sur le lit de la chambre à coucher. Elle a précisé au juge d'instruction qu'elle avait compris ce qu'il voulait et qu'elle lui avait demandé d'aller doucement.
Arrivé sur le lit, le couple a commencé à se déshabiller. X.________ était alors en string. Elle a précisé lors de l'audience des débats qu'elle n'avait pas été menacée. Y.________ a effectué brutalement des pénétrations anales et vaginales avec ses doigts et a caressé avec violence les seins de X.________. Cette dernière a fait savoir qu'elle avait mal et a dit à son partenaire qu'elle n'aimait pas qu'il mette son doigt dans son anus, puis elle a interrompu les ébats et s'est rendue à la salle de bains pour enlever son tampon hygiénique. Elle a déclaré à Y.________ qu'elle se rendait à la salle de bains pour y prendre un préservatif. Elle est ensuite retournée dans la chambre et s'est assise au bord du lit puis le couple a entretenu un rapport sexuel. Les versions des parties divergent sur le point de savoir s'il était ou non consenti.
Au cours de l'acte sexuel, X.________ s'est retrouvée assise sur son partenaire et dit avoir alors essayé d'accélérer le mouvement pour que cela se termine. Après l'acte sexuel, le couple s'est rendu sur le balcon de l'appartement pour fumer une cigarette. Y.________ a passé la nuit chez X.________. Celle-ci l'a raccompagné au parking de l'immeuble le lendemain matin et le couple s'est fait la bise avant de se séparer.
Le 28 octobre 2004, X.________ a déposé plainte pour viol contre Y.________. Elle a expliqué avoir attendu car elle avait peur des conséquences de cette démarche sur la procédure de divorce en cours avec son mari.
Un constat médical effectué le 18 septembre 2004 fait état de nombreux hématomes sur les seins, le flanc, l'omoplate, l'avant-bras et la jambe droite de X.________ ainsi que d'érosions sur les grandes lèvres du sexe.
X.________ a produit un rapport établi le 13 janvier 2005 par une psychologue de la Consultation interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence. Ce rapport fait état de son point de vue, à savoir qu'elle reconnaissait avoir eu besoin de tendresse, mais que la soirée ne s'était pas déroulée comme elle l'imaginait, en particulier qu'elle n'était pas consentante aux relations sexuelles violentes, qu'elle avait cherché à le manifester à son partenaire mais que celui-ci ne l'avait pas entendue. La psychologue a constaté que la patiente, qui était déjà sous antidépresseurs avant les faits, suite aux problèmes rencontrés lors de son deuxième divorce et de l'accouchement de son quatrième enfant, présentait après les faits un état de stress post-traumatique aigu.
Y.________ a reconnu en audience de jugement avoir eu un défaut de sensibilité et avoir mal agi en pinçant les seins de sa partenaire et en étant brusque, mais il a nié que celle-ci lui ait exprimé le désir d'arrêter et qu'elle ait dit « stop », se limitant à lui demander d'aller doucement.

B.
Par arrêt du 3 avril 2007, la Cour correctionnelle genevoise, siégeant sans le concours du jury, a notamment reconnu Y.________ coupable de viol et l'a condamné à 24 mois de peine privative de liberté avec sursis.

C.
Le 12 octobre 2007, la Cour de cassation genevoise a admis le recours de Y.________. Elle a considéré qu'il subsistait un doute sérieux sur la conscience que celui-ci avait eue du fait que la victime ne souhaitait pas continuer une relation sexuelle déjà très engagée et du fait qu'il la contraignait à subir l'acte sexuel, doute qui devait lui profiter. Partant, elle a prononcé son acquittement.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Invoquant l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., elle conclut à ce que l'arrêt attaqué soit annulé, Y.________ reconnu coupable de viol et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Elle demande également à bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite.

Considérant en droit:

1.
1.1 Rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), l'arrêt attaqué, qui met fin à la procédure (art. 90 LTF), peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF).

1.2 La recourante a manifestement participé à la procédure devant l'autorité précédente. Elle prétend qu'elle a été victime d'un viol et revêt la qualité de victime au sens de l'art. 2 LAVI. On discerne aisément en quoi la décision attaquée, qui a prononcé l'acquittement de l'intimé, est susceptible d'influencer les prétentions civiles de la recourante, notamment l'indemnité pour tort moral qui lui avait été allouée en première instance, instance devant laquelle l'intimé avait été condamné. La recourante a donc qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 5 LTF).

1.3 Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), qui englobe les droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que le recourant ne démontre que ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral ne sanctionne une violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4142).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dont la sanction est l'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est dès lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).

2.
2.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, invoqué par la recourante et prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable. Il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178).
L'appréciation des preuves est en particulier arbitraire lorsque le juge de répression n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Il en va de même lorsqu'il retient unilatéralement certaines preuves ou lorsqu'il rejette des conclusions pour défaut de preuves, alors même que l'existence du fait à prouver résulte des allégations et du comportement des parties (ATF 118 Ia 28 consid. 1b p. 30). Il ne suffit pas qu'une interprétation différente des preuves et des faits qui en découlent paraisse également concevable pour que le Tribunal fédéral substitue sa propre appréciation des preuves à celle effectuée par l'autorité de condamnation, qui dispose en cette matière d'une grande latitude. En serait-il autrement, que le principe de la libre appréciation des preuves par le juge du fond serait violé (ATF 120 Ia 31 consid. 2d p. 37 s.).

2.2 La recourante prétend qu'il était arbitraire de la part de l'autorité cantonale d'admettre que l'intimé n'avait pas conscience, à tout le moins par dol éventuel, de la contraindre à entretenir une relation sexuelle avec lui. Elle prétend que le raisonnement de la cour cantonale se fonde de manière insoutenable sur des éléments extérieurs au viol lui-même, soit sur son comportement avant et après le viol, pour conclure que l'intimé a pu ne pas se rendre compte qu'elle ne consentait pas à l'acte sexuel. Elle prétend avoir manifesté son opposition à certains actes avant la relation sexuelle et avoir à plusieurs reprises exprimé son refus de subir des actes de violence en demandant à l'intimé d'aller doucement. Ce dernier ne pouvait dès lors pas présumer son consentement à une relation sexuelle, non pas normale mais violente, et il avait conscience qu'elle ne consentait pas à l'acte sexuel violent qu'il lui a fait subir. Elle estime que le comportement des parties après les faits peut certes être un indice, mais ne peut pas être un élément décisif dans l'appréciation de la conscience et de la volonté de l'intimé. S'agissant de son propre comportement après les faits, elle expose que, comme l'ont retenu les premiers juges, il
s'agissait d'une stratégie destinée à éviter une réaction violente de l'intimé. La recourante soutient enfin que la cour cantonale aurait écarté de façon insoutenable les aveux de l'intimé, qui aurait reconnu en audience des débats avoir décidé d'aller jusqu'au bout quitte à ne pas entendre le refus de la victime.

2.3 Sur le plan subjectif, l'infraction prévue par l'art. 190 CP est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. L'auteur doit donc savoir que la victime n'est pas consentante ou, du moins, en accepter l'éventualité, et il doit vouloir ou, à tout le moins, accepter qu'elle soit contrainte par le moyen qu'il met en oeuvre ou la situation qu'il exploite (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 748 n. 23 ad art. 190 et les références citées).
Au cas particulier, la cour cantonale a estimé que les circonstances qui ont entouré la soirée du 17 septembre 2004 ne permettaient pas d'exclure le fait que l'intimé n'avait pas conscience de commettre une contrainte sexuelle et notamment qu'il n'était pas conscient que la recourante ne souhaitait pas continuer la relation sexuelle déjà engagée et que le doute qui subsistait sur cette question était suffisamment sérieux pour devoir profiter à l'intimé et conduire à son acquittement.
Pour arriver à cette conclusion, la cour cantonale a tout d'abord rappelé que la recourante avait accepté les préliminaires, avait flirté avec l'intimé et ne l'avait pas repoussé. Lorsque ce dernier lui a tiré violemment les seins, la recourante lui a certes demandé d'aller doucement mais elle n'a pas mis fin aux préliminaires. Elle ne s'est ensuite pas opposée au fait que l'intimé la prenne dans ses bras et la transporte sur le lit, mettant même ses jambes autour de la taille de son partenaire. Elle s'est déshabillée toute seule, ce qui permettait objectivement de conclure qu'elle consentait à avoir un rapport sexuel. Lorsqu'elle a interrompu les ébats, elle a déclaré à l'intimé que c'était pour aller chercher un préservatif, ce qui concrétisait une nouvelle fois sa volonté d'entretenir un rapport sexuel, puis elle a choisi volontairement de revenir dans la chambre et de s'asseoir au bord du lit, alors qu'elle aurait pu se rhabiller ou encore se rendre dans une autre pièce de l'appartement, voire s'y enfermer, pour signifier sa volonté de mettre fin au rapport. Elle n'a pas non plus crié, appelé au secours ni cherché de l'aide. La cour cantonale a encore relevé que s'il n'était pas insoutenable d'admettre que le fait, isolé de
son contexte, que la victime ait accompagné l'intimé au parking procédait d'une stratégie d'évitement pour empêcher une réaction violente de sa part, on devait tout de même prendre en considération le comportement dans son ensemble des protagonistes après les faits, qui après avoir fait l'amour se sont rendus sur le balcon pour fumer une cigarette, qui ont passé la nuit dans le même lit et se sont rendus ensemble dans le parking le lendemain et ont échangé un baiser. La recourante n'a pas prié l'intimé de quitter les lieux, elle n'a pas essayé non plus de l'éloigner ou de s'en éloigner.
Ainsi, la cour cantonale a tenu compte, non seulement du comportement des parties après les faits, ce qui était un indice important pour juger de leur relation, mais aussi des faits antérieurs à la relation sexuelle et de ce qui s'est passé pendant l'acte lui-même. Ce faisant, elle n'est pas tombée dans l'arbitraire. En présence de versions contradictoires, il lui appartenait en effet d'examiner l'ensemble du déroulement de la soirée pour apprécier l'intention des protagonistes. On ne voit pas pourquoi il serait insoutenable d'examiner le comportement des protagonistes après l'acte sexuel, qui peut aussi être révélateur de ce qu'ont vécu les parties auparavant et s'expliquer par exemple par la peur, des menaces ou au contraire refléter une entente cordiale. La cour cantonale aurait encore pu ajouter, s'agissant du comportement de la victime pendant l'acte donnant à penser qu'elle consentait à la relation, que celle-ci, assise sur son partenaire, a activement fait en sorte que le rapport se termine rapidement. Le fait pour la victime d'avoir demandé à l'intimé de faire doucement ne signifie pas encore qu'elle s'opposait à l'acte et ne suffit pas à éliminer tout doute sur ce point. Au vu de ces différents éléments, la conclusion de
la cour cantonale selon laquelle il subsiste un sérieux doute sur la conscience qu'a eue l'intimé du fait que sa partenaire ne consentait pas à la relation sexuelle et qu'il la contraignait, n'est à l'évidence pas insoutenable et la recourante, qui se limite pour l'essentiel à la contester en lui opposant sa propre appréciation, ne démontre pas le contraire. La cour cantonale n'a pas ignoré non plus, comme le lui reproche la recourante, les aveux de l'intimé en audience des débats, mais elle les a appréciés, considérant que celui-ci n'avait pas avoué avoir passé outre le refus de consentement de la victime, mais, tout en reconnaissant avoir été brusque, a persisté à affirmer, comme il l'a fait tout au long de la procédure, que la recourante ne lui avait jamais demandé d'arrêter, mais l'avait prié d'aller doucement. Dans ces conditions, il n'était pas insoutenable de considérer, comme l'a fait au moins implicitement l'autorité cantonale, les déclarations de l'intimé par lesquelles il aurait dit avoir été prêt à passer outre le refus de la victime dès qu'elle était revenue s'asseoir au bord du lit, comme une hypothèse, qui n'aurait été pertinente que si l'intimé avait eu conscience d'un refus de sa partenaire.
Etant retenu en fait, de manière non arbitraire, que le recourant n'était pas conscient que la victime ne consentait pas à l'acte sexuel, ni par conséquent qu'il la contraignait à subir un tel acte, l'élément subjectif de l'infraction, soit l'intention, est exclu, même sous la forme du dol éventuel.

3.
Le recours doit dès lors être rejeté. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supportera les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui n'est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation du canton de Genève.
Lausanne, le 24 janvier 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Schneider Paquier-Boinay

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 190 - 1 Wer gegen den Willen einer Person den Beischlaf oder eine beischlafsähnliche Handlung, die mit einem Eindringen in den Körper verbunden ist, an dieser vornimmt oder von dieser vornehmen lässt oder zu diesem Zweck einen Schockzustand einer Person ausnützt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren bestraft.
¹	Wer gegen den Willen einer Person den Beischlaf oder eine beischlafsähnliche Handlung, die mit einem Eindringen in den Körper verbunden ist, an dieser vornimmt oder von dieser vornehmen lässt oder zu diesem Zweck einen Schockzustand einer Person ausnützt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren bestraft.
²	Wer eine Person zur Vornahme oder Duldung des Beischlafs oder einer beischlafsähnlichen Handlung, die mit einem Eindringen in den Körper verbunden ist, nötigt, namentlich indem er sie bedroht, Gewalt anwendet, sie unter psychischen Druck setzt oder zum Widerstand unfähig macht, wird mit Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren bestraft.
³	Handelt der Täter nach Absatz 2 grausam, verwendet er eine gefährliche Waffe oder einen anderen gefährlichen Gegenstand, so ist die Strafe Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 2 Formen der Opferhilfe - Die Opferhilfe umfasst:
^a	Beratung und Soforthilfe;
^b	längerfristige Hilfe der Beratungsstellen;
^c	Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter;
^d	Entschädigung;
^e	Genugtuung;
^f	Befreiung von Verfahrenskosten;
^g	...3

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.