Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.484/2002 /sta

Urteil vom 24. Januar 2003
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Bundesgerichtspräsident Aemisegger, Präsident,
Bundesrichter Reeb, Féraud,
Gerichtsschreiber Härri.

X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Hans Munz, Kirchstrasse 36, 8580 Amriswil,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau, Staubeggstrasse 8, 8500 Frauenfeld,
Obergericht des Kantons Thurgau, Promenadenstrasse 12, 8500 Frauenfeld.

Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
und 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK (Einstellung des Strafverfahrens; Verweigerung einer Entschädigung),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 26. August 2002.

Sachverhalt:
A.
Mit Anklageschrift vom 2. April 2001 warf die Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau X.________ vor, sich der vorsätzlichen schweren Körperverletzung schuldig gemacht zu haben. Er habe am 2. November 1999 während einer Auseinandersetzung seiner damaligen Freundin den Arm gewaltsam auf den Rücken gedreht und nach oben gedrückt. Dabei sei er während längerer Zeit auf ihrem Rücken gekniet, so dass sie einen schweren Schaden am rechten Arm und an der rechten Hand erlitten habe.

Am 20. Februar 2002 befand das Bezirksgericht Kreuzlingen X.________ der vorsätzlichen schweren Körperverletzung nicht schuldig. Es verurteilte ihn wegen Tätlichkeit zu einer Busse von Fr. 1'500.--.

Auf Berufung von X.________ hin stellte das Obergericht des Kantons Thurgau am 26. August 2002 das Verfahren wegen Tätlichkeit zufolge Verjährung ein. Es nahm die Verfahrenskosten auf die Staatskasse. Die Ausrichtung einer Entschädigung an X.________ lehnte es ab.
B.
X.________ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Beschluss des Obergerichtes im Kostenpunkt aufzuheben; die Sache sei an das Obergericht zurückzuweisen mit der Anordnung, dem Beschwerdeführer für das kantonale Strafuntersuchungs- und Gerichtsverfahren eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen. Er rügt, der angefochtene Beschluss verletze die Unschuldsvermutung und das Willkürverbot.
C.
Das Obergericht beantragt unter Verzicht auf Gegenbemerkungen die Abweisung der Beschwerde.

Die Staatsanwaltschaft hat sich vernehmen lassen mit dem Antrag, die Beschwerde abzuweisen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss § 57 der Strafprozessordnung des Kantons Thurgau (StPO) trägt bei Einstellung der Untersuchung und bei Freispruch des Angeklagten grundsätzlich der Staat die Verfahrenskosten (Abs. 1). In diesen Fällen werden dem Angeschuldigten die notwendigen Kosten der privaten Verteidigung im Untersuchungs- und Gerichtsverfahren im Rahmen des kantonalen Anwaltstarifs ersetzt. Nach § 58 StPO hat der Angeschuldigte die Verfahrenskosten ganz oder teilweise zu tragen, sofern er einer strafbaren Handlung schuldig erklärt wird oder durch Verletzung gesetzlicher Pflichten Anlass für ein Strafverfahren gegeben oder dessen Durchführung erschwert hat (Abs. 1). In diesen Fällen hat der Angeschuldigte auch die notwendigen Kosten des Geschädigten in angemessenem Umfang zu ersetzen und seine eigenen zu tragen (Abs. 2).

Gemäss Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK gilt jede Person bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. Nach der Rechtsprechung ist es mit Verfassung und Konvention unvereinbar, in der Begründung des Entscheids, mit dem einem Angeschuldigten bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens Kosten auferlegt werden, diesem direkt oder indirekt vorzuwerfen, er habe sich strafbar gemacht bzw. es treffe ihn ein strafrechtliches Verschulden. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einem nicht verurteilten Angeschuldigten die Kosten zu überbinden, wenn er in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise - d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR ergebenden Grundsätze - gegen eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die aus der gesamten schweizerischen Rechtsordnung stammen kann, klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat (BGE 116 Ia 162 E. 2e S. 175, bestätigt in BGE 119 Ia 332 E. 1b).

Wird eine Kostenauflage wegen Verletzung des Grundsatzes der Unschuldsvermutung mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten, so prüft das Bundesgericht frei, ob der Text des Kostenentscheids direkt oder indirekt den Vorwurf einer strafrechtlichen Schuld enthält. Nur auf Willkür hin untersucht es dagegen, ob der Angeschuldigte in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm klar verstossen und durch dieses Benehmen das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Es geht insoweit nicht mehr um den Schutzbereich von Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, welche Bestimmungen den guten Ruf des Angeschuldigten gegen den direkten oder indirekten Vorwurf schützen wollen, ihn treffe trotz Freispruch oder Einstellung des Verfahrens eine strafrechtlich relevante Schuld. Die Voraussetzungen der Kostenauflage werden demgegenüber durch die Vorschriften der kantonalen Strafprozessordnungen umschrieben, und in diesem Bereich greift ausschliesslich Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV Platz, wonach die betreffenden Gesetzesbestimmungen nicht willkürlich angewendet werden dürfen (BGE 116 Ia 162 E. 2f S. 175 f.).
Diese Grundsätze gelten nicht nur für die Auferlegung von Kosten, sondern auch für die Verweigerung einer Entschädigung (vgl. BGE 120 Ia 147 E. 3b mit Hinweis; 116 Ia 162 E. 2g S. 176 f.).
2.
2.1 Das Obergericht begründet die Verweigerung der Entschädigung wie folgt: Da bezüglich des genauen Ablaufs der Geschehnisse vom 2. November 1999 Unklarheiten bestünden, sei von der eigenen Sachdarstellung des Beschwerdeführers auszugehen. Er habe ausgesagt, es habe ein Theater gegeben; er habe die Freundin am Arm gepackt und sie kopfvoran auf das Kanapee gedrückt; er sei völlig "ausgeflippt"; auf einmal habe er sie "geussen" gehört; als sie zu schreien begonnen habe, habe er sie sofort losgelassen; sie habe dann vor Schmerzen geweint; er habe sie gepackt, ihr den rechten Arm auf den Rücken gedreht und ihr sein Knie in den Rücken gestemmt, um sie nach vorne auf das Sofa zu drücken. Das Bezirksgericht habe ausgeführt, der Beschwerdeführer habe damit das allgemein übliche und gesellschaftlich geduldete Mass zweifellos überschritten. Das bedeute, dass sich der Beschwerdeführer einer Frau gegenüber in einer Weise verhalten habe, wie es einem anständigen und gebildeten Menschen niemals in den Sinn käme. Bedenklich sei dabei insbesondere, dass es gerade nicht zutreffe, wenn der Beschwerdeführer ausgesagt habe, es habe ihm "ausgehängt" und er habe sich "für einen Moment nicht mehr unter Kontrolle gehabt". Vielmehr sei offensichtlich,
dass er zu Gewalttätigkeiten neige. Er habe zugegeben, die Freundin schon am Ostermontag geschlagen und getreten, am Kinn angehoben und ins andere Zimmer geschleift zu haben. Jedenfalls habe der Beschwerdeführer mit seinem Verhalten gegenüber der Freundin das allgemeine Schädigungsverbot - den Grundsatz "neminem laedere" - verletzt. Dabei habe er moralisch verwerflich und widerrechtlich gehandelt wie jedermann, der glaube, sich sein vermeintliches Recht mit Gewalt verschaffen zu müssen und auf Konflikte mit Gewalt reagiere. Nachdem sich der Beschwerdeführer wie ein Schlägertyp aufgeführt habe, habe er die Anhebung des Strafverfahrens provoziert. Damit rechtfertige es sich, dass er seine Verteidigungskosten selbst zu tragen habe. Es wäre stossend, wenn der Staat mit Steuergeldern für Eskapaden von Bürgern, die sich nicht anständig zu benehmen wüssten, aufkommen müsste.
2.2
2.2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, aus der angeführten Begründung ergebe sich, dass das Obergericht den vom Bezirksgericht noch erhobenen Vorwurf der Tätlichkeit habe bestätigen wollen. Zumindest werfe ihm das Obergericht indirekt ein strafrechtlich relevantes Verhalten vor.

Die Rüge ist unbegründet. Das Obergericht erhebt nirgends - auch nicht indirekt - den Vorwurf, der Beschwerdeführer habe den Tatbestand der Tätlichkeit nach Art. 126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
cbis  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
StGB erfüllt und wäre, wenn die Sache nicht verjährt wäre, zu bestrafen gewesen. Es geht nach Darlegung der angeführten bundesgerichtlichen Rechtsprechung vielmehr von den eigenen Aussagen des Beschwerdeführers aus und kommt zum Schluss, er habe gegen das allgemeine Schädigungsverbot - den Grundsatz "neminem laedere" - verstossen und damit die Einleitung des Strafverfahrens provoziert. Damit ist das Obergericht von der richtigen Fragestellung ausgegangen. Es hat geprüft, ob der Beschwerdeführer in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst hat. Beim Grundsatz "neminem laedere" handelt es sich um ein allgemeines Rechtsprinzip, das insbesondere in Art. 28 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB konkretisiert wird. Danach kann, wer in seiner Persönlichkeit wiederrechtlich verletzt wird, zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen. Persönlichkeitsverletzend ist namentlich jede beabsichtigte körperliche Zudringlichkeit wie z.B. eine Ohrfeige (Christian Brückner, Das Personenrecht des ZGB,
Zürich 2000, N. 465 und 613 f.; vgl. ebenso Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4. Auflage, Bern 2001, N. 543a). Das Obergericht erhebt den Vorwurf, der Beschwerdeführer habe in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm verstossen. Das ergibt sich auch daraus, dass es (S. 6 oben) im Zusammenhang mit dem Grundsatz "neminem laedere" auf ein zivilrechtliches Werk verweist, nämlich den Berner Kommentar von Roland Brehm zu Art. 41 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
. OR. Zwar lässt sich der Begründung des Obergerichtes entnehmen, dass es das vom Beschwerdeführer zugegebene Verhalten als verwerflich erachtet. Damit bringt es jedoch nur zum Ausdruck, dass der Beschwerdeführer gegen den Grundsatz "neminem laedere" klar verstossen und eine Persönlichkeitsverletzung begangen hat. Dass der Beschwerdeführer sämtliche Strafbarkeitsvoraussetzungen erfüllt hätte und deshalb ohne die Verjährung zu bestrafen gewesen wäre, sagt das Obergericht - auch indirekt - nicht.
2.2.2 Soweit sich der Beschwerdeführer gegen den Vorwurf des Obergerichts wendet, er habe sich wie ein "Schlägertyp" aufgeführt, genügt die Beschwerde den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OG nicht. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern der Vorwurf - insbesondere im Lichte seiner eigenen Aussagen - willkürlich sein soll.
2.2.3 Der Beschwerdeführer bringt vor, in offenkundig strafrechtlichem Zusammenhang sei die Feststellung des Obergerichtes zu sehen, es habe ihm keinesfalls "ausgehängt" bzw. er habe nicht für einen Augenblick die Kontrolle über sich verloren.

Die Rüge ist unbegründet. Die Feststellung ist für die Verweigerung der Entschädigung von Bedeutung. Hätte es dem Beschwerdeführer "ausgehängt" bzw. hätte er die Kontrolle über sich verloren, hätte sich die Frage gestellt, ob er urteilsfähig gewesen sei und ob er damit im zivilrechtlichen Sinn schuldhaft, also in vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm verstossen habe (vgl. BGE 116 Ia 162 E. 2c S. 171). Die Feststellung, es habe ihm nicht "ausgehängt", ficht der Beschwerdeführer im Übrigen nicht als willkürlich an.
2.2.4 Der Beschwerdeführer bringt vor, das Obergericht greife auf das allgemeine Verletzungsverbot zurück. Es übersehe dabei, dass die Freundin gerade keine Verletzung erlitten habe.

Der Einwand geht fehl. Ein Verstoss gegen den Grundsatz "neminem laedere" in der Form einer Persönlichkeitsverletzung muss nicht mit einer Schädigung des Körpers verbunden sein. Selbst wenn - wie der Beschwerdeführer vorbringt - sein Übergriff bei der Freundin keinen körperlichen Schaden bewirkt haben sollte, wäre eine klare Verletzung der Persönlichkeit nach Art. 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB zu bejahen. Letzteres ist für die Verweigerung der Entschädigung entscheidend.
2.3
2.3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, der angefochtene Beschluss sei nicht nachvollziehbar und verletze abgesehen vom Willkürverbot auch seinen Anspruch auf rechtliches Gehör.

Es kann offen bleiben, ob die Rüge den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OG genügt. Sie ist jedenfalls unbegründet. Die Ausführungen des Obergerichts zur Verweigerung einer Entschädigung sind zwar vergleichsweise knapp. Sie sind jedoch nachvollziehbar. Der Beschwerdeführer war - wie die Beschwerdeschrift zeigt - denn auch ohne weiteres in der Lage, den Beschluss des Obergerichtes sachgerecht anzufechten.
2.3.2 Auch hinsichtlich der Übergriffe vom Ostermontag hat sich das Obergericht auf die eigenen Aussagen des Beschwerdeführers gestützt. Er legt nicht in einer den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OG genügenden Weise dar, inwiefern das Obergericht in Willkür verfallen sein soll, wenn es von seinen Aussagen ausgegangen ist.

Das Obergericht hat die Ereignisse des Ostermontags berücksichtigt, weil sie für die Frage von Bedeutung waren, ob der Beschwerdeführer zu Gewalttätigkeiten neige. Das Obergericht hat dies bejaht und mit Blick darauf den Einwand zurückgewiesen, dem Beschwerdeführer habe es beim angeklagten Vorfall vom 2. November 1999 "ausgehängt" und er habe sich nicht mehr unter Kontrolle gehabt. Dies wiederum spielte - wie gesagt - für die Frage eine Rolle, ob der Beschwerdeführer schuldhaft gegen den Grundsatz "neminem laedere" verstossen habe. Der Vorfall vom Ostermontag war deshalb im vorliegenden Zusammenhang nicht unerheblich. Das Obergericht ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht in Willkür verfallen, wenn es die Übergriffe vom Ostermontag berücksichtigt hat.
2.3.3 Da der Beschwerdeführer - ausgehend von seinen eigenen Aussagen - die physische und psychische Integrität seiner Freundin beim angeklagten Vorfall klar verletzt hat, ist es auch nicht willkürlich, wenn das Obergericht angenommen hat, der Beschwerdeführer habe durch sein Verhalten die Anhebung eines Strafverfahrens provoziert.
2.3.4 Der Beschwerdeführer macht geltend, die bundesgerichtliche Rechtsprechung verlange einen klaren Verstoss gegen eine Verhaltensnorm. Das Obergericht lege nicht dar, inwiefern hier ein solcher klarer Verstoss gegeben sei. Damit verfalle es erneut in Willkür; zudem verletze es den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör.

Es ist einzuräumen, dass das Obergericht nicht ausdrücklich sagt, es liege ein klarer Verstoss gegen den Grundsatz "neminem laedere" vor. Liest man die Erwägungen des Obergerichts gesamthaft, so ergibt sich jedoch, dass es von einem solchen klaren Verstoss ausgeht. Es verweist zunächst auf die Erwägung des Bezirksgerichtes, wonach der Beschwerdeführer das allgemein übliche und gesellschaftlich geduldete Mass zweifellos überschritten hat. Sodann legt das Obergericht dar, der Beschwerdeführer habe moralisch verwerflich und widerrechtlich gehandelt wie jedermann, der glaube, sich sein vermeintliches Recht mit Gewalt verschaffen zu müssen; er habe sich wie ein Schlägertyp aufgeführt und sich einer Frau gegenüber in einer Weise verhalten, wie es einem anständigen und gebildeten Menschen niemals in den Sinn käme. Damit hat das Obergericht in der Sache einen klaren Verstoss gegen den Grundsatz des "neminem laedere" bejaht. Dass ein solcher klarer Verstoss gegeben ist, liegt im Übrigen auf der Hand, weshalb insoweit an die Begründung des angefochtenen Beschlusses keine hohen Anforderungen gestellt werden dürfen. Eine Verletzung des Willkürverbots oder des Anspruchs auf rechtliches Gehör ist zu verneinen.
2.3.5 Der Beschwerdeführer bringt vor, dass das Obergericht seiner Sache nicht sicher gewesen sei, zeige der Umstand, dass es die Verfahrenskosten auf die Staatskasse genommen, eine Entschädigung aber verweigert habe. Im angefochtenen Beschluss suche man vergeblich nach einer Begründung für diesen inneren Widerspruch. Auch insoweit verfalle das Obergericht in Willkür.

Nach dem Gesagten ist es verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, wenn das Obergericht angenommen hat, der Beschwerdeführer habe in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst. Die Verweigerung einer Entschädigung hält damit vor der Verfassung stand. Das Obergericht hätte dem Beschwerdeführer zusätzlich Verfahrenskosten auferlegen können. Wenn es weniger weit gegangen ist, ist der Beschwerdeführer damit nicht beschwert. Ein innerer Widerspruch bei der Kostenverlegung im angefochtenen Entscheid besteht nicht. Offenbar war das Obergericht der Auffassung, dass eine Belastung des Beschwerdeführers auch noch mit den Verfahrenskosten unverhältnismässig wäre. Die Staatsanwaltschaft führt in der Vernehmlassung denn auch aus, "Mischrechnungen", wie sie das Obergericht vorgenommen habe, seien in der Praxis üblich; nach Ansicht der Staatsanwaltschaft seien sie zulässig. Dem ist zuzustimmen. Denn wenn das Gericht eine Parteientschädigung verweigern und zusätzlich Verfahrenskosten auferlegen könnte, so ist es auch befugt, weniger weit zu gehen und lediglich eine Parteientschädigung zu verweigern. Es gilt insoweit der Grundsatz "in maiore minus". Willkür ist auch in
diesem Punkt zu verneinen.
2.3.6 Der Beschwerdeführer macht geltend, eine Kostenauflage trotz Einstellung oder Freispruch sei nur zulässig, soweit ein Kausalzusammenhang zwischen dem vorgeworfenen fehlerhaften Verhalten und diesen Kosten bestehe. Nachdem der Beschwerdeführer wegen vorsätzlicher schwerer Körperverletzung angeklagt worden sei, habe das Bezirksgericht nur noch eine Tätlichkeit angenommen. Die Staatsanwaltschaft und das angebliche Opfer hätten ihre Anschlussberufungen zurückgezogen. Der den grössten Teil der ursprünglichen Anklage betreffende Freispruch sei somit bereits vor der zunächst angesetzten Berufungsverhandlung rechtskräftig gewesen. Wenn das Obergericht für diesen den grössten Teil der Anklage betreffenden Freispruch eine Parteientschädigung verweigert habe, habe es Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK verletzt.

Nach der Rechtsprechung reicht ein widerrechtliches Verhalten für die Kostenhaftung des Angeschuldigten nicht aus. Erforderlich ist zudem, dass es die adäquate Ursache für die Einleitung oder Erschwerung des Strafverfahrens war. Dies trifft dann zu, wenn das gegen geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnormen klar verstossende Benehmen des Angeschuldigten nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Erfahrung des Lebens geeignet war, den Verdacht einer strafbaren Handlung zu erwecken und damit Anlass zur Eröffnung eines Strafverfahrens zu geben oder die Durchführung des im Gange befindlichen Strafprozesses zu erschweren. Eine Kostentragung kommt nur dann in Frage, wenn sich die Behörde aufgrund des normwidrigen Verhaltens des Angeschuldigten in Ausübung pflichtgemässen Ermessens zur Einleitung eines Strafverfahrens veranlasst sehen konnte (BGE 116 Ia 162 E. 2c S. 170/1).

Dem Beschwerdeführer ist darin zuzustimmen, dass der Freispruch vom Vorwurf der schweren Körperverletzung im Berufungsverfahren bereits rechtskräftig war. Das Obergericht stellte dann das Verfahren zusätzlich in Bezug auf den Vorwurf der Tätlichkeit wegen Verjährung ein. Der Beschwerdeführer hat jedoch aufgrund seines Verhaltens zum gesamten Verfahren Anlass gegeben. Sein Verhalten war nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet, den Verdacht einer strafbaren Handlung zu erwecken und damit Anlass zur Eröffnung eines Strafverfahrens zu geben. Übereifer kann den Behörden insoweit nicht vorgeworfen werden. Dabei bestand zunächst auch Anlass für eine Anklage wegen schwerer Körperverletzung. Nach dem in der Anklageschrift geschilderten Sachverhalt befand sich die Freundin des Beschwerdeführers vom 3. bis zum 17. November 1999 im Spital; anschliessend bis zum 16. Dezember 1999 in einer Klinik zur Rehabilitation. In der Folge waren weitere intensive Physio- und Ergotherapien erforderlich. Zum Zeitpunkt des bei Anklageerhebung letzten Arztberichtes vom 20. Juli 2000 bestand bei der Freundin immer noch eine hundertprozentige Arbeitsunfähigkeit für ihren Beruf als diplomierte Masseurin und musste mit
bleibenden Einschränkungen wahrscheinlich gerechnet werden. Der Beschwerdeführer bestreitet dies nicht. Unter diesen Umständen konnte sich die Staatsanwaltschaft zur Erhebung der Anklage wegen schwerer Körperverletzung veranlasst sehen. Bei der Regelung der Kostenfolgen sind Freispruch und Einstellung grundsätzlich gleich zu behandeln. In beiden Fällen hält die Auferlegung von Kosten und die Verweigerung einer Entschädigung vor Verfassung und Konvention stand, wenn der Angeschuldigte im Sinne der dargelegten Rechtsprechung durch sein Verhalten die adäquate Ursache für die Einleitung des Strafverfahrens gesetzt hat. Dass das hier der Fall war, hat das Obergericht willkürfrei angenommen.
3.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 156 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG). Eine Entschädigung steht ihm nicht zu (Art. 159 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Januar 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.484/2002
Date : 24 janvier 2003
Publié : 06 février 2003
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1P.484/2002 /sta Urteil vom 24. Januar


Répertoire des lois
CC: 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
CP: 126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
cbis  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
OJ: 90  156  159
Répertoire ATF
116-IA-162 • 119-IA-332 • 120-IA-147
Weitere Urteile ab 2000
1P.484/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
comportement • norme de comportement • acquittement • frais de la procédure • thurgovie • lésion corporelle grave • tribunal fédéral • recours de droit public • question • constitution • accusation • infraction • dommage • droit d'être entendu • état de fait • classement de la procédure • motivation de la décision • présomption d'innocence • frauenfeld • soupçon
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