D-6216/2017 - 2017-11-24 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 3 octobre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6216/2017

Arrêt du 24 novembre 2017

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation d'Andrea Berger-Fehr, juge ;

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,

B._______,

C._______,

D._______,

Parties E._______,

F._______,

Afghanistan,

représentés par Me Philippe Nantermod, avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 3 octobre 2017 / N (...).

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse, le 14 septembre 2015, par A._______ et son épouse B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants C._______, D._______ et E._______,

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles et les motifs d'asile, des 1er octobre 2015 et 16 novembre 2016,

la naissance, le 11 août 2016, de l'enfant F._______,

la décision du 3 octobre 2017, notifiée le 4 octobre 2017, par laquelle le SEM a rejeté les demandes d'asile présentées par les intéressés et prononcé leur renvoi de Suisse, tout en les mettant au bénéfice de l'admission provisoire, l'exécution de leur renvoi n'étant pas raisonnablement exigible, au vu des circonstances particulières du cas,

le recours interjeté, le 3 novembre 2017, contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d'une demande d'assistance judiciaire totale,

l'accusé de réception du recours du 8 novembre 2017,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la requête tendant au prononcé de l'effet suspensif est irrecevable, dès lors qu'un tel effet existe de par la loi (cf. art. 42 LAsi),

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (cf. art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuves faux ou falsifié (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'entendu sur ses données personnelles, le 1er octobre 2015, et sur ses motifs d'asile, le 16 novembre 2016, A._______, d'ethnie hazara, a déclaré être originaire de la province de G._______, qu'il aurait quittée, alors qu'il n'était encore qu'un jeune enfant, en raison de la situation de guerre qui régnait dans son pays d'origine, et se serait réfugié en Iran, avec ses parents ; il aurait pour l'essentiel vécu depuis lors dans la ville de H._______, dans la province de I._______ ; qu'ayant été dans l'impossibilité de faire renouveler sa carte de séjour provisoire iranienne, il aurait été renvoyé, le 16 janvier 2012, par la police iranienne, dans son pays d'origine ; qu'après y avoir entrepris diverses démarches en vue d'obtenir un passeport muni d'un visa pour l'Iran, lequel lui aurait été finalement remis à Kaboul, il aurait pu retourner auprès de sa famille, un mois plus tard, soit le 21 février 2012 ; que, comme ils ne possédaient plus de titres de séjour valables et résidaient de ce fait clandestinement en Iran, A._______ et son épouse auraient craint que les autorités iraniennes ne les arrêtent et les refoulent en Afghanistan, avec leurs enfants ; que le prénommé aurait également été inquiet pour ces dernières, lesquelles ne pouvaient pas fréquenter l'école en Iran, ne disposant pas de statut légal dans ce pays ; que, de surcroît, après avoir été floué par un Iranien - dans le cadre de l'achat d'un appartement - et avoir subi de sérieux déboires économiques, il aurait été agressé et menacé de mort par cette personne ; qu'en raison de ces menaces et des difficultés rencontrées par la communauté afghane, il aurait quitté l'Iran avec sa famille, le 20 août 2015, et se serait rendu en Turquie ; qu'après avoir transité par divers pays européens, lui et sa famille sont arrivés en Suisse le 14 septembre 2015,

qu'entendue sur ses données personnelles, le 1er octobre 2015, et sur ses motifs d'asile, le 16 novembre 2016, B._______, d'ethnie hazara, a allégué être de nationalité afghane, mais être née en Iran, à H._______, et avoir toujours vécu dans cette ville jusqu'à son départ pour l'Europe ; qu'elle a épousé A._______, le 1er mai 2004, en Iran, où sont également nées leurs trois premières filles ; que ces dernières, en âge de fréquenter l'école, n'auraient toutefois pas pu y être inscrites, faute de documents valables ; qu'en outre, son époux, sans autorisation de séjour, aurait risqué à tout moment d'être arrêté et expulsé en Afghanistan ; que celui-ci aurait également financé l'achat d'un appartement mais aurait en fin de compte perdu toute la mise ; que, dans le cadre de cette malheureuse affaire, il aurait également été menacé de mort ; que B._______ a précisé ne pas pouvoir envisager de se rendre en Afghanistan, pays dans lequel elle ne s'est jamais rendue et où des Hazaras sont assassinés et des attentats terroristes commis,

que, dans sa décision du 3 octobre 2017, le SEM a tout d'abord retenu que les événements qui avaient poussé A._______ et ses parents à fuir l'Afghanistan s'étaient déroulés plus de trente ans auparavant et n'étaient donc pas déterminants au regard de l'art. 3 LAsi, le lien de causalité temporel entre ces faits très anciens et le départ du prénommé d'Iran pour l'Europe en 2015 étant à l'évidence rompu ; qu'en outre, il a relevé que ni A._______ ni B._______et ses enfants, ces dernières n'ayant du reste jamais vécu en Afghanistan, n'avaient personnellement et concrètement subi des préjudices déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi dans ce pays en raison de leur appartenance ethnique ; qu'en outre, les Hazara n'y faisaient pas l'objet de persécutions ciblées du seul fait de leur appartenance ethnique ; que, fort de ces constatations, le SEM a considéré que les craintes invoquées par les intéressés, liées à la situation d'insécurité générale régnant en Afghanistan, n'étaient pas déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'enfin, rappelant que les demandes d'asile devaient être examinées par rapport au pays dont les demandeurs avaient la nationalité - en l'occurrence l'Afghanistan -, il a retenu que les motifs d'asile allégués en rapport à l'Iran ne pouvaient dès lors conduire ni à l'octroi de l'asile, ni à la reconnaissance de la qualité de réfugié,

que, dans leur recours du 3 novembre 2017, les intéressés ont pour l'essentiel remis en cause la régularité de l'audition sur les motifs d'asile de B._______du 16 novembre 2016 ; qu'ils ont en particulier reproché au SEM d'avoir interrogé la prénommée dans des conditions qui n'étaient pas optimales, l'empêchant ainsi de s'exprimer complètement sur ses motifs d'asile ; que, dans ces conditions, B._______ n'aurait pas été en mesure de parler de ses problèmes personnels en Iran et en Afghanistan,

qu'en particulier, la prénommée aurait omis de rapporter les agissements de sa belle-famille à son égard ; que celle-ci l'aurait critiquée et insultée, lui faisant même subir des violences physiques, au motif qu'elle n'avait donné naissance qu'à des filles ; que son beau-père l'aurait également régulièrement battue ; qu'après avoir appris que sa belle-fille était à nouveau enceinte d'une fille, il lui aurait infligé de tels sévices qu'elle aurait perdu l'enfant qu'elle portait ; que par la suite, alors que B._______attendait - une fois encore - une fille, elle aurait subi un avortement forcé' ; que ses propres filles auraient été maltraitées par leur grand-père ; qu'en raison de sa nationalité afghane et de son statut de femme, il n'avait pas été possible à la prénommée de déposer plainte auprès des autorités iraniennes ; que les autorités afghanes ne seraient pas non plus à même de la protéger contre les agissements de son beau-père,

que les intéressés ont ajouté que, vu que ces faits relevaient de préjudices liés au genre, la recourante n'avait été en mesure de les rapporter qu'à son mandataire, en présence d'une traductrice et en l'absence de son mari,

qu'ils ont requis que soit diligentée une nouvelle audition de B._______, ayant pour but de faire la lumière sur les préjudices subis en Iran par sa belle-famille, faits susceptibles - selon eux - d'aboutir à l'octroi de l'asile, au cas où ils s'avéreraient vraisemblables,

qu'en l'occurrence, en remettant en cause la régularité de l'audition sur les motifs de la prénommée du 16 novembre 2016, les intéressés se prévalent implicitement d'une violation de son droit d'être entendue,

qu'en premier lieu, ils ont critiqué l'absence de questions sur les motifs d'asile lors de la première audition,

que, sur ce point, le Tribunal relève que le but de cette première audition (également appelée audition sommaire ou audition sur les données personnelles) est d'identifier le requérant d'asile, le SEM ayant alors la possibilité - et non l'obligation - de l'interroger, ceci de manière sommaire, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays (cf. art. 26 al. 2 LAsi),

qu'en outre, il ne saurait être reproché au SEM d'avoir procédé à l'audition de B._______ sous la conduite d'un homme (auditeur), accompagné de deux autres personnes également de sexe masculin (traducteur et procès-verbaliste),

qu'en effet, le collaborateur du SEM ayant mené l'audition sur les données personnelles du 1er octobre 2015 lui a expressément demandé si elle souhaitait être auditionnée, lors de son audition sur les motifs d'asile, par une équipe de femmes ou d'hommes, ou alors si elle n'avait aucune préférence (cf. audition sur les données personnelles du 1er octobre 2015, ch. 8.01 p. 7),

qu'elle a alors répondu que cela lui était égal (« Es ist mir egal »),

que, si elle s'était effectivement sentie gênée de s'exprimer sur certains sujets face à un homme, elle aurait, à n'en pas douter, demandé à être auditionnée uniquement par des femmes,

que, de plus, outre le fait qu'elle n'a pas allégué, lors de son audition sur les motifs, avoir été victime de mauvais traitements liés au genre, elle n'a à aucun moment donné le moindre signe laissant entrevoir une éventuelle persécution de nature sexuelle qui aurait nécessité qu'elle soit entendue par une femme,

qu'au demeurant, le représentant de l'oeuvre d'entraide (ROE), garant du bon déroulement de l'audition sur les motifs, n'a rien relevé de tel,

que toutefois, s'il avait eu le moindre doute à ce sujet, il n'aurait pas manqué d'intervenir au cours de l'audition ou, à tout le moins, de le mentionner dans son rapport,

qu'en tout état de cause, même s'il devait être admis que la recourante ait tu, pour des motifs excusables, des faits liés au genre qui se seraient déroulés en Iran, cela n'aurait de toute façon aucune incidence sur l'issue de la procédure, dans la mesure où les faits en question n'ont pas trait au pays dont elle a la nationalité,

qu'à ce propos, il y a lieu de rappeler que l'autorité appelée à trancher une demande d'asile ne le fait que par rapport au pays dont le demandeur a la nationalité,

que la nationalité est en effet déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, puisque l'asile n'est accordé qu'en raison de sérieux préjudices, subis ou redoutés de la part des autorités du pays d'origine, ou de tiers contre lesquels la personne ne peut obtenir une protection dans son pays d'origine ou de dernière résidence, cette dernière éventualité visant les apatrides (cf. Walter Stöckli, Asyl, in: Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, n. marg. 11.9 p. 526 s. ; cf. ci-après également),

que de surcroît, aucun élément au dossier ne permet de considérer que l'audition sur les motifs d'asile n'aurait pas été conduite de manière adéquate, pour d'autres motifs tels que ceux soulevés dans le recours - à savoir la fatigue de l'intéressée, la présence de ses deux plus jeunes enfants, ou encore la différence relevée entre son audition et celle de son époux s'agissant de leur durée respective ainsi que du nombre des questions qui leur ont été posées -, ni que B._______ aurait été empêchée d'exposer, de manière libre et spontanée, l'intégralité des faits l'ayant amenée à requérir l'asile,

qu'en particulier, l'auditeur l'a invité à expliquer les raisons pour lesquelles elle demandait l'asile et à indiquer ce qui pourrait s'opposer à un retour tant en Afghanistan qu'en Iran (cf. questions 32 à 37 p. 5 de l'audition sur les motifs du 16 novembre 2016), tout en lui permettant de compléter ses déclarations, au cas où elle n'aurait pas entièrement pu rapporter les éléments essentiels de sa demande d'asile (cf. question 38 p. 5 de l'audition sur les motifs du 16 novembre 2016),

que la recourante a alors saisi cette opportunité pour compléter son récit (cf. réponse à la question 38 p. 5 de l'audition sur les motifs du 16 novembre 2016),

que l'auditeur lui a encore donné une ultime possibilité d'exposer d'éventuels faits qu'elle n'aurait pas encore mentionnés et susceptibles de s'opposer à son retour dans son pays d'origine ou de provenance (cf. question 39 p. 6 de l'audition sur les motifs du 16 novembre 2016),

qu'il sied également de constater que l'intéressée a, après relecture et traduction dans sa langue maternelle, signé chaque page du procès-verbal de son audition sur les motifs et, par-là, attesté que son contenu reflétait bien ses déclarations,

que le ROE n'a également fait part d'aucune remarque sur ce point, et a attesté, par sa signature également, du bon déroulement de l'audition sur les motifs d'asile (cf. feuille annexée à l'audition du 16 novembre 2016),

que partant, le grief fondé sur l'irrégularité de l'audition sur les motifs de B._______ doit être écarté, rien ne permettant en l'occurrence de retenir une violation de son droit d'être entendue,

qu'ainsi, il n'y a pas lieu d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires, telles que requises par les recourants, à savoir que soient diligentées une nouvelle audition de la prénommée ainsi qu'une expertise psychiatrique de celle-ci (cf. recours p. 16),

que cela étant, c'est à juste titre que le SEM a, sur le fond, considéré que les préjudices que B._______ et A._______ auraient rencontrés en Iran n'étaient pas déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi,

que les prénommés, étant de nationalité afghane, l'examen de leurs motifs d'asile doit, comme déjà relevé ci-dessus, intervenir par rapport à leur pays d'origine, l'Afghanistan, et non par rapport à l'Iran, pays tiers où ils ont vécu en tant qu'étrangers,

qu'en outre, les problèmes rencontrés par A._______ en Iran, se rapportant soit aux difficultés à faire renouveler son titre de séjour dans ce pays, soit à l'achat d'un bien immobilier, ne sont pas déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi,

qu'il en va de même s'agissant des motifs allégués par B._______ à l'appui de son recours et portant sur les maltraitances subies en Iran par sa belle-famille, et ce indépendamment des raisons de leur invocation tardive,

que, par ailleurs, les intéressés ont également allégué une crainte de future persécution en rapport à la situation de violences que connaît leur pays d'origine, à savoir l'Afghanistan, ainsi qu'à leur ethnie hazara,

que cette crainte n'est toutefois pas objectivement fondée ; que sur ce point, le Tribunal renvoie, dans le cadre d'une motivation sommaire, aux arguments pertinents développés par l'autorité de première instance au considérant II ch. 2 p. 4 s. de sa décision du 3 octobre 2017, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA) ; que les intéressés ne le contestent du reste nullement dans leur recours,

qu'au vu de ce qui précède, la décision du SEM est fondée en tant qu'elle concerne le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que la question de l'exécution du renvoi ne se pose pas, dans la mesure où les intéressés ont été mis au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi due à la situation que connaît actuellement l'Afghanistan,

qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale (art. 110a al. 1 LAsi) est rejetée,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
¹	La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
²	Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
³	Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
⁴	L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
⁵	Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.