E-5316/2006 - 2009-11-24 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5316/2006/wan
{T 0/4}

Arrêt du 24 novembre 2009

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège,
Nina Spälti Giannakitsas, Maurice Brodard, Walter Stöckli, Gabriela Freihofer, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A._______,
Côte d'Ivoire,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 17 juillet 2006 /
N (...).

Faits :

A.
L'intéressée a demandé l'asile à la Suisse le 5 avril 2004.

B.
Entendue au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe le 8 avril 2004 puis le 27 mai suivant par les autorités cantonales compétentes, elle a déclaré qu'elle était originaire d'Abidjan et qu'elle gagnait sa vie en faisant du commerce. Environ une année avant son départ, elle aurait fait la connaissance d'un dénommé T. chez lequel elle aurait emménagé après 6 mois. Le 13 janvier 2004, alors que son compagnon se serait absenté pour des raisons professionnelles, des individus armés auraient fait irruption à leur domicile. Ils auraient battu et interrogé l'intéressée afin de savoir où son ami avait caché des armes. Ignorant tout de cette histoire, elle n'aurait pas pu leur donner de réponse satisfaisante. Conduite en un lieu inconnu, elle aurait été maltraitée et interrogée au sujet de son ami, avant d'être libérée le 17 janvier suivant. Le 21 février 2004, ces mêmes personnes se seraient à nouveau présentées à son domicile, dans le but de l'interroger une seconde fois. Elle aurait été violée à plusieurs reprises et battue, avant d'être à nouveau placée en détention dans un lieu inconnu. Là, elle aurait été torturée et interrogée. En raison des traitements subis, elle aurait dû être hospitalisée, le 25 février 2004. Deux jours après son admission, elle aurait pu profiter d'un moment d'inattention de son gardien pour s'échapper. Elle serait retournée chez elle, y prenant ses économies pour se rendre à Ouagadougou. Là, une relation d'affaires l'aurait mise en contact avec la personne qui l'aurait aidée à quitter le continent africain pour l'Europe.

C.
Le 12 juillet 2006, elle a été convoquée à une audition fédérale complémentaire, au cours de laquelle elle a été interrogée au sujet de son compagnon.

D.
Par décision du 17 juillet 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, en raison de l'invraisemblance du récit présenté. Il a, en outre, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure jugée licite, possible et raisonnablement exigible. Dans les considérants de la décision, l'ODM a non seulement relevé le défaut de logique des propos tenus, mais encore le manque de précisions et de substance. Cet office a notamment constaté qu'il est peu vraisemblable que l'intéressée n'ait aucune connaissance du prénom, de l'ethnie, de l'activité professionnelle et de la famille de l'homme avec lequel elle affirme avoir partagé sa vie. De plus, il est surprenant qu'elle n'ait pas pu fournir la moindre information sur les motifs pour lesquels son concubin aurait été recherché, sur le nombre de personnes l'ayant arrêtée, sur le nom de la prison où elle aurait été incarcérée à deux reprises et sur le nom de l'hôpital duquel elle se serait enfuie.

E.
Dans son recours interjeté auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) le 16 août 2006, l'intéressée a maintenu ses déclarations en expliquant que « l'expérience générale de la vie en Afrique ne peut être comparée à celle prévalant sous nos latitudes ». De plus, elle a expliqué les incohérences relevées par l'autorité de première instance par l'état perturbé dans lequel elle se trouvait lors des auditions compte tenu des événements qu'elle avait vécus. Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi du statut de réfugié et de l'asile et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire. Elle a sollicité, en outre, l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par décision incidente du 24 août 2006, la juge alors en charge de l'instruction de son dossier a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle dès lors que le recours apparaissait dénué de chance de succès suite à un examen prima facie. L'intéressée a été invitée à verser une avance de frais et à déposer une attestation médicale si elle la jugeait nécessaire à sa cause.

G.
Par courrier du 6 septembre 2006, le docteur B._______, chirurgien plasticien, a fait parvenir à la juge en charge de l'instruction un rapport médical daté du 5 septembre 2006 duquel il ressort que l'intéressée présente des cicatrices prurigineuses au visage nécessitant d'être massées avec une pommade idoine. Il a en outre précisé que l'intéressée avait déjà suivi dans son pays un traitement à base d'injections de cortisone pour soigner lesdites plaies.

H.
Par courrier du 12 septembre 2006, l'intéressée a produit trois certificats médicaux et sollicité la reconsidération de la décision incidente, rejetant sa demande d'assistance judiciaire partielle et l'invitant à s'acquitter d'une avance de frais. Le premier certificat médical, rédigé par le docteur C._______, gynécologue, atteste que l'intéressée a subi une myomectomie multiple par laparatomie, le 27 mai 2005, ayant permis d'enlever 9 fibromes. Il certifie en outre que le dernier examen, en date du 6 septembre 2006, a mis en évidence un kyste ovarien, qui nécessiterait un suivi médical. Une prochaine consultation a été proposée en ce sens à l'intéressée. Le second certificat médical, rédigé par le docteur D._______, spécialiste FMH en médecine interne, atteste que l'intéressée souffre d'asthénie et de perte de cheveux. Enfin, le troisième certificat médical, rédigé par le docteur E._______, médecine générale, précise que l'intéressée était en consultation du 11 avril au 30 novembre 2004 en raison de plaintes multiples (céphalées, douleurs abdominales diffuses) et qu'elle souffre d'anxiété, de troubles dépressifs réactionnels ainsi que de problèmes d'adaptation.

I.
Par décision incidente du 18 septembre 2006, il a été renoncé au versement de l'avance de frais sollicitée.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50ss PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, il sied de constater que le recours ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau, susceptible de modifier l'analyse effectuée par l'ODM dans sa décision du 17 juillet 2006 et ce, en dépit des divers certificats médicaux produits par l'intéressée. A l'instar de l'ODM, le Tribunal juge que les propos tenus par l'intéressée sont manifestement invraisemblables, au vu notamment de leur manque de substance. Dans le cadre de son recours, l'intéressée justifie la faiblesse de ses propos par son état perturbé, suite aux événements qu'elle aurait vécus. Toutefois, même si la recourante a pu attester certains problèmes de santé, un tel manque de précisions dans le récit présenté ne saurait s'expliquer par les difficultés de santé avancées. Ainsi, le Tribunal a peine à croire qu'un de ses tortionnaires, après avoir participé aux viols et électrocutions qu'on lui aurait infligés, l'ait conduite à l'hôpital pour qu'elle y reçût des soins. Il semble également peu vraisemblable que la recourante, alors qu'elle aurait été sous perfusion, après les mauvais traitements allégués, ait pu trouver la force, deux jours après son admission, de s'enfuir de l'hôpital pour se rendre à son domicile, y rassembler ses économies, prendre le bus jusqu'à Ouagadougou, soit un trajet d'une journée entière selon ses déclarations et, arrivée sur place, se mettre en contact avec une relation d'affaires pour organiser son départ définitif du continent. L'intéressée a manifestement inventé de toutes pièces un récit, ce que tend d'ailleurs à confirmer le fait qu'elle n'est pas en mesure de dresser le portrait de l'homme dont elle aurait partagé la vie les six derniers mois avant son départ.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
Pour que l'exécution du renvoi puisse être prononcée, il convient d'examiner si cette mesure est possible, licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 2 à 4 de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]). Les trois conditions posées par cette disposition sont de nature alternative, à savoir, il suffit que l'une d'elles ne soit pas réalisée pour que l'exécution du renvoi soit inexécutable (cf. JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

6.
6.1 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, la recourante, qui n'a pas à craindre de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi pour les raisons développées au chiffre 3, ne peut dès lors invoquer l'art. 5 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. RS 0.142.30).

6.2 En outre, après examen des pièces du dossier et pour les raisons précitées, le Tribunal ne saurait tenir pour établi un véritable risque concret et sérieux, pour la recourante, d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 3 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans son pays.

6.3 Partant l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Dans un arrêt rendu en 2008 (Arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4477/2006, du 28 janvier 2008, consid. 8.2 et 8.3), le Tribunal a retenu que la Côte d'Ivoire ne connaissait pas, d'une manière générale, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettait de présumer, à propos de tous les requérants qui en viennent, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées. Le Tribunal a donc retenu, dans l'arrêt précité, qu'un retour à Abidjan pour des hommes jeunes, sans problème de santé, qui ont déjà vécu dans cette ville ou qui peuvent y compter sur un réseau familial, apparaissait raisonnablement exigible.
Dans le cas d'espèce, il s'agit d'examiner la question de l'exécution du renvoi à Abidjan d'une jeune femme.

7.3 A cette fin, le Tribunal s'est penché sur la situation générale actuelle de la Côte d'Ivoire et des femmes en particulier en s'appuyant notamment sur les documents de portée générale suivants : Rapports du Conseil de sécurité de l'ONU des 29 septembre, 7 juillet et 13 avril 2009 concernant la Côte d'Ivoire (S/2009/495; S/2009/344; S/2009/196); le rapport sur la Côte d'Ivoire de International Crisis Group du 2 juillet 2009; rapport du 18 mai 2009 de l'IDMC (Internal Displacement Monitoring Centre); le rapport Ivory Coast du 13 février 2009, établi par le Home Office, UK Border Agency Operational Guidance Note; les articles publiés sur le site de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI); les articles relatifs à la Côte d'Ivoire sur le site Internet du Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF; United Nations International Children's Emergency Fund); le rapport du Ministère de la Famille, de la Femme et de l'Enfant, Mise en oeuvre du programme d'action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l'assemblée générale (2000), Beijing + 10, Bilan et défis à relever; les rapports du Département fédéral américain, Country Reports on Human Rights Practices 2007 et 2008; le rapport de Human Rights Watch de 2007; les rapports d'Integrated Regional Information Networks (IRIN) du 9 mai 2007 et 28 février 2008; le papier thématique de l'OSAR du 17 septembre 2007, intitulé Côte d'Ivoire, Soins de santé mentale à Abidjan; le rapport de mars 2009 du Ministère de l'économie et des finances de Côte d'Ivoire; les articles de fond en particulier du quotidien Le Monde ainsi que de différents hebdomadaires.
7.3.1 L'Accord politique de Ouagadougou (APO), signé le 4 mars 2007 par le président Laurent Gbagbo et le chef des Forces Nouvelles (FN) Guillaume Soro prévoyait tout un catalogue de mesures en vue d'un retour à la normalité politique, administrative et militaire en Côte d'Ivoire, après que ce pays, suite à une tentative de renversement du gouvernement en 2002 par des unités militaires mutinées, eut été déchiré par une guerre civile et divisé en deux (le nord du territoire contrôlé par les rebelles et le sud par les forces gouvernementales). Ainsi, les autorités devaient notamment mettre en oeuvre les moyens pour former un nouveau gouvernement, pour réinsérer les anciens rebelles au sein des Forces armées nationales, pour redéployer l'administration dans l'ancienne zone rebelle et pour identifier la population afin d'établir et de distribuer de nouvelles cartes nationales d'identité et des cartes d'électeurs en vue d'élections présidentielles ouvertes, démocratiques et transparentes, conformément aux Accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria (cf. Accord politique inter-ivoirien du 4 mars 2007, Ouagadougou).
7.3.2 Aujourd'hui, plus de deux ans après la signature de dit Accord, et même si ce dernier n'a pas pu être respecté à la lettre et a nécessité à plusieurs reprises le report de la tenue d'élections présidentielles, la Côte d'Ivoire ne se trouve pas pour autant dans une situation comparable à celle qui était la sienne au lendemain du 4 mars 2007. En effet, la question sécuritaire a considérablement évolué, ainsi qu'on le verra ci-après, et les acteurs internationaux, notamment l'ONU, s'entendent à considérer que nombre de mesures ont été entreprises pour sécuriser le pays.
Ainsi, les « zones de confiance », contrôlées par les forces internationales de la paix ont été démantelées. Il s'agissait de bandes de territoire délimitant le territoire du nord aux mains des rebelles par rapport au sud contrôlé par les troupes gouvernementales. Les déplacements entre le nord et le sud sont dorénavant possibles, même si les postes de contrôle et les barrages routiers de la police et de l'armée sont fréquents. Sur le terrain, la réunification du pays n'est cependant pas encore une réalité, dès lors que les ex-rebelles peinent à lâcher leurs pouvoirs dans les zones du nord vu les profits financiers qu'ils en retirent (barrages inofficiels, actes de racket, embuscades, etc.) et que diverses milices ou individus non identifiés armés de Kalachnikov et de machettes s'attaquent régulièrement à la population à l'ouest du pays. La situation en matière de sécurité demeure donc précaire au nord et à l'ouest du pays. Afin de favoriser la réunification et la sécurité du pays, le Centre de Commandement Intégré (CCI, chargé par l'APO de la sécurité dans le pays jusqu'à la sortie de la crise) a lancé avec l'assistance de l'ONUCI, le déploiement de 8000 personnes qui doivent être affectées en plusieurs endroits du territoire national. Ces forces mixtes sont composées d'éléments de la Police et Gendarmerie Nationale, des Forces Armées des Forces Nouvelles (FAFN) et des Forces de Défense et de Sécurité (FDS). Ces patrouilles conjointes, soutenues par des policiers des Nations Unies, ne disposent toutefois pas encore des capacités et des ressources nécessaires pour s'acquitter efficacement de leurs tâches de sécurité et à mi-septembre 2009, seuls 601 éléments ont pu être déployés à Abidjan et Bouaké. Les troupes de l'ONUCI (Forces de l'ONU pour la Côte d'Ivoire), actuellement stationnées à Abidjan ainsi que dans 22 camps répartis dans tout le pays, permettent de réagir rapidement à toute situation d'urgence. Elles fournissent, avec les forces de l'opération Licorne (900 hommes basés dans la région d'Abidjan), un appui technique et logistique aux brigades mixtes, toutefois compte tenu de l'absence de ressources financière adéquates (les salaires ne sont pas payés), le CCI est entravé dans sa mission de maintien de l'ordre dans le pays.
7.3.3 Parallèlement à ces mesures de sécurité, un programme d'intégration et de démobilisation des combattants des deux forces (FDS et FAFN) a été initié (Programme national de réinsertion et de réhabilitation communautaire: PNRRC). Ainsi, une partie des combattants rebelles ont été intégrés au sein de la nouvelle armée nationale et des forces communes de police et de gendarmerie. Dans le cadre du programme de réinsertion, plus de trois mille soldats rebelles ou anciens miliciens ont pu trouver un emploi grâce au financement de micro-projets de l'ONUCI et du PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) (not. à Bouaké, Séguela, Daloa, Issia et San Pedro). De plus, des manifestations publiques de destruction de matériel de guerre ont eu lieu. Toutefois, les objectifs de démobilisation, de désarmement et de réinsertion des ex-combattants sont des processus longs et difficiles et ne sont de loin pas encore atteints vu, notamment, les problèmes liés à la reconnaissance des grades des forces de l'ex-rébellion en vue de leur insertion dans l'armée du pays, au versement des montants prévus pour chaque combattant démobilisé et au démantèlement des milices, en particulier de l'ouest du pays. En outre, l'APO reposant sur un équilibre des forces entre le camp présidentiel et celui de Guillaume Soro, le désarmement s'effectue dans les deux camps à petits pas, par crainte de rompre cet équilibre. De plus, il est peu probable que le désarmement total soit voulu par les parties avant la normalisation de la situation politique.

7.4 Compte tenu d'une stabilité relative des conditions de sécurité dans le pays et de l'incitation au retour des déplacés, les deux tiers (env. 80'000 pers. selon l'ONU) des personnes déplacées sont retournés volontairement dans leurs régions d'origine, notamment dans les régions du Moyen Cavally, des dix-huit Montagnes et de la vallée du Bandama. Toutefois, jusqu'à ce jour, il doit être constaté qu'il existe au nord et à l'ouest une impossibilité de rétablir les institutions pouvant assurer la sécurité et le droit, vu, notamment, l'absence d'unités mixtes de police (cf. paragraphe 7.3.2). Ainsi, en dépit de la tenue d'une manifestation symbolique de passation de pouvoir, en date du 26 mai 2009, entre les commandants des dix zones du nord contrôlées par les FN (appelés communément les com'zones) et les préfets, une partie de ces commandants de zones ne sont pas pressés de voir les préfets se réinstaller avec les pleins pouvoirs dans leurs zones respectives, dès lors qu'ils y ont érigé des petits royaumes militaires et financiers, quasi-autonomes, dictant à la population, la conduite à tenir, et se disputant, souvent avec violence, le contrôle de l'exploitation et l'exportation des ressources naturelles. Ainsi, des éléments des FN se livrent au nord du pays à des graves violations des droits de l'homme, à savoir des meurtres, des tortures, des mauvais traitements, des arrestations arbitraires, des détentions illégales et des extorsions. Le Burkina Faso, tirant profit des trafics en provenance des régions du nord, est peu enclin à désirer la réunification rapide de la Côte d'Ivoire et fourni donc des armes et de la munition aux commandants des zones du nord. En outre, les différends fonciers (rétrocession des biens immobiliers aux Ivoiriens ayant trouvé refuge au sud) ont amené des tensions intercommunautaires et des actes de barbarie envers la population, en particulier à l'ouest du pays, et compromettent actuellement les perspectives d'une réintégration socioéconomique viable des personnes déplacées.
En dépit de ce qui précède, on peut cependant constater que la situation sécuritaire en Côte d'Ivoire a continué à s'améliorer, même si des actes de criminalité sont encore à déplorer, notamment à l'ouest du pays et que le nord souffre de l'absence d'organes en mesure d'assurer la sécurité.

7.5 Quant au développement politique, il convient de constater que Guillaume Soro, chef des FN, a été nommé premier ministre de la Côte d'Ivoire et s'engage à mener à bien l'accord qu'il a signé avec le président Gbagbo, même s'il doit faire face à des membres des FN récalcitrants au compromis. On constate que tous les acteurs de la scène politique, dont notamment les trois plus grands partis politiques, à savoir le Front populaire ivoirien (FPI, parti du gouvernement du président Laurent Gbagbo, représentant plutôt l'ouest du pays), le Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI, parti de l'ex-président Henri Konan Bédié, représentant plutôt l'est du pays) et le Rassemblement des Républicains (RDR, parti de l'ancien premier ministre Alassane Dramane Ouattara, représentant essentiellement les musulmans du nord), et les acteurs de la société civile se mobilisent pour les élections présidentielles prévues pour le 29 novembre 2009 afin de donner au pays un pouvoir légitime. Les trois partis précités ont signé un accord le 25 avril 2008, en présence du secrétaire général des Nations Unies (Code de bonne conduite), aux termes duquel ils s'engagent à se soumettre au verdict des urnes, à ne pas faire usage de la violence lors de la campagne électorale et à respecter la liberté de la presse.
En vue de ces élections, il était toutefois nécessaire de procéder à l'identification et l'enrôlement électoral de la population permettant de délivrer des cartes nationales d'identité, d'une part, et d'établir les listes électorales, d'autre part. Or, le processus d'identification et d'enrôlement consistant en la reconstitution et l'informatisation des registres d'état civil perdus ou détruits pendant la guerre a connu des retards en raison notamment des lenteurs dans le redéploiement de l'administration judiciaire (création d'audiences foraines destinées à auditionner en public les personnes sur leur identité devant un juge). Ce n'est que le 30 juin 2009 que ce processus a pris officiellement fin, permettant à un peu plus de 6 millons d'Ivoriens (soit plus de 70% de la population) de se faire enrôler, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Côte d'Ivoire, en vue de la tenue des futures élections présidentielles prévues pour le 29 novembre 2009 (les personnes non enregistrées ont la possibilité d'obtenir une carte d'identité grâce à une opération d'identification hors du cadre du recensement électoral). Réalisés sans incident majeur, avec l'engagement de la population et sous la conduite de la Commission Electorale Indépendante (CEI), l'identification et l'enrôlement de tous ces Ivoiriens peuvent être considérés comme un acquis irréversible et un premier pas en vue des élections prévues.

7.6 Quant à la situation socio-économique du pays, il sied de constater que la guerre, la crise financière et économique mondiale ont entraîné une baisse des investissements et des échanges commerciaux. Des milliers de travailleurs ivoiriens ont été licenciés et de nombreuses entreprises ont fermé (ex. secteur du bois). Au nord du pays, c'est essentiellement dans le textile et l'agroalimentaire que l'on a assisté à la fermeture d'entreprises. Celles-ci ont cependant réussi, pour une part d'entre elles, à s'adapter et sont allées chercher des marchés à l'extérieur du pays. On a pu constater un fort développement des activités en relation avec la production pétrolière et la téléphonie mobile. Afin de mener à bien ses projets de reprise économique, de réduction de la pauvreté et de paix, la Côte d'Ivoire a négocié des accords avec des partenaires internationaux (Fonds monétaire international (FMI), Banque mondiale, etc.). A cet effet, le pays a mis sur pied un programme de réformes, condition à l'obtention des crédits internationaux, afin de réduire sa dette extérieure (plus de 12 milliards de francs CFA) ainsi que la pauvreté, en particulier en milieu rural. Le pays a donc initié une restructuration de divers secteurs comme par exemple celui du café et du cacao, permettant une meilleure rémunération des producteurs et un allègement fiscal (les cultivateurs représentent environ un tiers des pauvres en Côte d'Ivoire).
Actuellement, une « normalité africaine » est en train de s'installer et on peut relever la présence de nombreux pays étrangers, dont la France, qui s'investissent dans des missions publiques et privées. Les secteurs les plus touchés restent cependant l'hôtellerie et la restauration en raison des craintes d'insécurité. En dépit de la crise, la Côte d'Ivoire a vu progresser son produit intérieur brut en raison essentiellement de la hausse des cours des matières premières (pétrole, hévéa, cacao).

7.7 Pour ce qui a trait à la situation sanitaire, il sied de préciser que des efforts importants ont été entrepris pour lutter, d'une part, contre le paludisme (première cause de mortalité en Côte d'Ivoire) par la distribution de moustiquaires imprégnées et de comprimés en vue d'un traitement préventif des femmes enceintes et, d'autre part, pour lutter contre les maladies contagieuses telles que le choléra, la fièvre jaune ou la fièvre typhoïde ou encore contre le virus VIH. Ainsi, par rapport à cette dernière maladie, la gratuité du traitement antirétroviral a été instauré dès août 2008, dans tous les établissements sanitaires publics, grâce à la baisse du coût des médicaments et au soutien du Fonds mondial de lutte contre le SIDA et du « President's Emergency Plan for AIDS Relief » (PEPFAR) (les contrôles de laboratoire à effectuer régulièrement sont cependant payants). La Côte d'Ivoire a également pu bénéficier d'un important programme de prévention, de soins et de soutien. Ainsi, plus de 50'000 personnes bénéficiaient, par exemple, à fin septembre 2008, d'un traitement antirétroviral; plus de 100'000 personnes séropositives recevaient, fin 2008, un soutien et des soins ad hoc et plus de 340'000 femmes enceintes bénéficiaient de conseils de prévention, pour éviter une transmission du virus à leur foetus. L'UNICEF est également présent dans ce domaine et a ouvert, fin 2007, le Centre de dépistage volontaire « Lumière Action », situé au coeur du quartier Abobo, à Abidjan. Il offre des informations sur les maladies sexuellement transmissibles et plus particulièrement sur le virus VIH, permet de procéder à des tests et, en cas de résultat positif, d'envoyer les personnes concernées vers des structures de prise en charge.
Afin de garantir à toute personne résidant sur le territoire ivoirien la couverture des risques liés à la maladie et la maternité, le pays avait créé en 2001, l'assurance maladie universelle (AMU). Cette assurance devait constituer le système national de sécurité sociale. Toutefois, l'élaboration de ce système a été contrariée par la longue période de guerre qu'a traversée la Côte d'Ivoire et la réalisation du programme de réformes du gouvernement de sortie de la crise. Actuellement, il doit être précisé que le système institutionnel de protection sociale n'englobe pas toute la population. Les Ivoiriens qui ne peuvent compter sur une protection sociale doivent prendre en charge leurs frais médicaux. Certes, les services sociaux rattachés à quasiment tous les établissements publics de santé proposent une prise en charge à titre gratuit des soins liés à la santé; toutefois vu le manque de couverture sociale d'une partie de la population, ils sont très sollicités et n'ont de ce fait pas l'efficacité nécessaire.

7.8 Aussi, si la situation économique, politique, sociale et sanitaire prévalant en Côte d'Ivoire laisse apparaître encore nombre d'améliorations à entreprendre - en particulier au regard du niveau de vie prévalant en Europe - il n'en demeure pas moins que cet Etat se dirige vers une économie de marché s'efforcant de répondre aux besoins sécuritaires et sociaux élémentaires de sa population.
7.9
7.9.1 Quant à la situation des femmes en particulier, il convient de préciser que la Constitution ivoirienne, adoptée en juillet 2000, proclame en son article 30 que « La République de Côte d'Ivoire assure à tous l'égalité devant la loi, sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe et de religion ». Cette déclaration de principe et, préalablement, la ratification le 20 décembre 1995 de la « Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes », ne sauraient toutefois occulter le fait que la femme occupe dans la société ivoirienne une position inférieure à celle de l'homme et est davantage que celui-ci exposée à des actes de violence de tout genre (maltraitances, violences sexuelles, mariages forcés, mutilations génitales, etc.).
7.9.2 La Côte d'Ivoire a adopté une loi interdisant les mutilations génitales, mais sans pouvoir exclure que des femmes soient encore exposées à des actes de violence, notamment dans les régions provinciales toujours accrochées à des traditions asservissantes pour les femmes. Ainsi, on estime qu'environ 40% des femmes subissent des mutilations génitales, en particulier dans le nord et l'ouest du pays. Les mariages forcés ou ceux conclus avec des très jeunes personnes (moins de 18 ans pour la femme et moins de 20 ans pour l'homme) sont interdits, mais sont encore largement répandus dans le monde rural. Le système judiciaire, souvent gangréné par la corruption ou soumis à des influences familiales, ethniques ou amicales est considéré, à tort ou à raison, comme peu fiable. La proportion de la population, respectivement des femmes, qui ont véritablement accès à la justice pour faire valoir leurs droits est très faible, ce d'autant plus en raison du manque de moyens financiers.
7.9.3 Pendant la guerre, les femmes ont été particulièrement exposées à des actes de violence exercées par les rebelles et les forces gouvernementales. Malgré l'amélioration intervenue sur le plan sécuritaire, les enlèvements, viols et actes de violence dirigés contre les filles et les femmes ont persisté surtout dans l'ouest et le nord du pays. On constate cependant, depuis la fin de la guerre, l'émergence d'une prise de conscience des risques auxquels sont exposées les femmes et la nécessité de modifier cet état de fait. Plusieurs initiatives ont ainsi été prises par l'Etat (Comité national en charge de la lutte contre les actes de violence à l'encontre des femmes et des enfants) ainsi que par divers acteurs du développement (ONG, réseaux féminins, partenaires internationaux, structures onusiennes) pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles à travers le pays et éliminer ces abus. Concrètement, on peut en particulier relever la création d'un numéro de téléphone permettant aux victimes de solliciter de l'aide, l'aménagement de lieux sûrs permettant aux femmes d'échapper à des actes de violence, la mise sur pied de centres d'écoute (4 centres à Abidjan) afin de permettre la prise en charge psycho-sociale de base, le soutien des victimes dans leurs démarches juridiques à l'encontre des auteurs de violences, la lutte contre l'impunité, l'information et la sensibilisation publique contre les violences faites aux femmes et aux filles ou encore le travail de prévention en relation avec les mutilations génitales féminines.
7.9.4 La Côte d'Ivoire a réalisé que les femmes, représentant le 52% de la population, constituent une force sociale et économique importante pour la remise sur pied du pays. Aussi, de nombreux relais ont été créés dans la société, tant officiels que particuliers, pour les soutenir dans leur formation ainsi que dans leur recherche d'un travail propre à leur assurer une autonomie financière. Ainsi, le gouvernement encourage, notamment par l'intermédiaire du Ministère de la Famille, de la Femme et des Affaires sociales, la participation des femmes à la vie économique et sociale. A cette fin, l'institution du micro-crédit est largement soutenue et on peut dénombrer un grand nombre d'institutions internationales, publiques ou privées, proposant des petits crédits (de 300 à 500 dollars), des micro-assurances, des prêts logement, éducation et santé aux plus démunis (p. ex. la Fédération des associations de femmes de Côte d'Ivoire (Fafci), la Première Agence de MicroFinance (PAMF) lancée le 29 avril 2008 sous l'égide de l'Aga Khan Development Network (AKDN), la Banque africaine de développement (BAD), diverses ONG).
Les femmes se sont d'ailleurs révélées être plus habiles pour se saisir des opportunités que leur offrent les grandes villes. Ainsi, à Abidjan, cité où l'on tolère la situation de femme célibataire ou vivant en union libre, voire divorcée sans contraintes particulières, les femmes acquièrent difficilement mais plus librement leur autonomie. Profitant des possibilités offertes par la ville pour les échanges, les relations et les opportunités nouvelles et variées, elles se sont essentiellement lancées dans le petit commerce et disposent ainsi de quelque argent. Pour les familles, le revenu obtenu par la femme est souvent essentiel aux besoins journaliers, vu notamment l'augmentation des coûts de la vie. Le travail de la femme est aujourd'hui une composante principale de l'économie urbaine.
La migration intérieure importante en direction d'Abidjan de personnes à la recherche de sécurité et d'un travail et parmi celles-ci, de nombreuses femmes, ainsi que la présence de nombreux militaires, a eu pour conséquence une augmentation de la prostitution. Ce phénomène qui existait en Côte d'Ivoire bien avant la guerre et qui ne touche pas seulement les femmes, n'a cessé de se développer en Côte d'Ivoire au cours de cette dernière décennie à cause de la crise économique, aggravée par les huit années de guerre. La pauvreté et l'espoir d'une vie meilleure peut pousser les femmes et les jeunes filles à se lancer occasionnellement ou professionnellement dans cette activité. Ce métier est exercé par des femmes de tous âges souvent pour pourvoir aux besoins de leur famille au sens large. Les femmes, outre celles provenant des communes d'Abidjan, de l'intérieur du pays, viennent également de plusieurs pays de l'Ouest africain (Libéria, Ghana, Burkina Faso). On les trouve essentiellement dans les quartiers de Yopougan, Treichville et Marcory. Il existe plusieurs organisations internationales (ONG, ONU, institutions religieuses, etc.), qui s'engagent pour la prévention et la prise en charge des maladies sexuellement transmissibles et du virus VIH chez les professionnel(le)s du sexe et pour lutter contre l'expansion de la prostitution.
7.9.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la Côte d'Ivoire a mis en place des instruments susceptibles d'aider les femmes à trouver une place égale à celle de leur compagnon dans la société civile et économique.

7.10 Aussi, compte tenu des développements figurant ci-dessus, le Tribunal doit constater une amélioration générale de la situation régnant en Côte d'Ivoire même si cette évolution ne touche pas toutes les régions de la même manière. La situation du pays est actuellement calme, mais reste cependant fragile dans l'attente de la finalisation du processus électoral en cours. Dans l'ouest du pays, à savoir dans les régions du Moyen Cavally, des dix-huit Montagnes et du Bafing, la situation doit être considérée comme plus tendue vu les conflits relatifs aux différends fonciers (cf. ch. 7.4) et les problèmes récurrents de banditisme sur les axes routiers (pseudo coupeurs de routes) et de criminalité (attaques et pillages de la population, actes de barbarie) liés à la présence de milices et de « freelancers » provenant du Libéria. Au nord du pays, à savoir dans les régions du Denguele, du Worodougou, des Savanes et de la vallée du Bandama, le fonctionnement de la nouvelle administration et la restauration de l'autorité de l'Etat ne sont pas encore réalisés, une confusion persistant entre les différents pouvoirs, à savoir ceux des com'zones et des préfets. Les préfets en place se voient contraints de « s'arranger » plus ou moins avec les commandants de leurs zones afin de maintenir leur position et ainsi, comme précisé sous le chiffre 7.4 la région souffre de l'absence d'organes en mesure d'assurer réellement la sécurité des personnes et un système judiciaire efficace. Ainsi, dans la mesure où une insécurité certaine doit être déplorée dans les régions de l'ouest et du nord précitées, l'exécution du renvoi de personnes dans ces régions est actuellement inexigible compte tenu du risque de leur mise en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Toutefois, au vu de la situation générale de la Côte d'Ivoire telle que décrite dans les considérants ci-dessus, il peut en principe être admis, suite à un examen individualisé tenant compte d'un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, réseau social et familial, possibilité de réinstallation), une possibilité de refuge interne dans le sud et à l'est du pays, notamment dans les grands centres urbains de ces régions, comme par exemple à Abidjan, à Yamoussoukrou, à San Pedro, etc....En effet, compte tenu de la présence de toutes les ethnies du pays dans les grandes villes et du brassage important de la population, les conflits intercommunautaires sont moins présents et toute personne peut y trouver des membres de son ethnie susceptibles de lui apporter un soutien de tout genre. En outre, compte tenu de l'importance accordée au réseau familial et social dans les pays de l'Afrique de l'ouest, il est hautement probable que les personnes venues
en Suisse, et ayant transité par une grande ville avant leur départ, y ont de la famille au sens large, voire des relations à même de leur apporter un soutien et une possibilité d'hébergement en cas de retour. Enfin, il doit être relevé que la Côte d'Ivoire a toujours connu de grands flux migratoires tant internes qu'externes et présente un taux d'étrangers relativement élevé (env. 26%). Ces déplacement importants de population sont dûs aux besoins de main d'oeuvre du pays dans les plantations, dans les ports d'Abidjan et San Pedro, dans l'administration, etc... Abidjan est actuellement la ville la plus peuplée de l'Afrique de l'ouest francophone vu qu'elle concentre plus de la moitié des activités socio-économique du pays. Même si les flux de main d'oeuvre n'ont pas pu être absorbés complètement par l'économie moderne des secteurs publics et privés, il peut être relevé qu'une grande partie des personnes actives ont su trouver un emploi hors du secteur salarial stabilisé, soit dans le secteur des activités urbaines informelles. Compte tenu de ces éléments, il peut être admis qu'une personne provenant des régions du nord et de l'ouest a, en règle générale, une possibilité concrète de se réinstaller au sud ou à l'est du pays.

7.11 Eu égard à l'analyse de situation précitée, le Tribunal juge que l'exécution du renvoi des ressortissants de Côte d'Ivoire vers les régions du Moyen Cavally, des Montagnes, du Bafing, du Denguele, des Savanes, du Worodougou et de la vallée du Bandama est actuellement inexigible. Une possibilité de refuge interne au sud et à l'est du pays, notamment dans les grandes villes, peut cependant, en principe, être admise pour les personnes provenant de ces régions de l'ouest et du nord.

7.12 Quant à la situation personnelle de la recourante, il convient de relever qu'elle a déclaré être née et avoir toujours vécu (plus de 20 ans) à Abidjan dans le quartier d'Abobo, puis celui du Plateau (quartier d'affaires et d'administration de la ville). Compte tenu de ce fait, il est vraisemblable qu'elle y dispose d'un réseau familial et social susceptible de la soutenir pour se réinstaller dans son pays d'origine, même si elle affirme avoir perdu ses parents. Aujourd'hui, elle a (âge) et prétend avoir exercé la profession de commerçante dans son pays d'origine. Elle aurait vendu des objets d'art et des pagnes. Or, il convient de relever que la grande majorité des femmes résidant à Abidjan se consacre au commerce sur les marchés ou dans les rues, que ce soit en tant que vendeuses de denrées alimentaires, d'habillement, de médicaments ou d'autres articles. Vu son expérience dans le domaine de la vente, il lui sera loisible de renouer avec son ancienne activité lucrative. Afin de mener à bien ce projet, elle a également la possibilité de requérir un micro-crédit dans son pays d'origine (cf. chiffre 7.9.4 ci-dessus). Par ailleurs, elle pourra faire appel à une des organisations de soutien pour les femmes à Abidjan afin de faciliter sa recherche d'un travail susceptible de lui assurer une autonomie financière. Rien au dossier ne permet dès lors de supposer qu'un renvoi de l'intéressée en Côte d'Ivoire l'exposerait à un dénuement complet, au point de craindre qu'elle s'adonnera à la prostitution pour subvenir à ses besoins. A cela s'ajoute qu'il sera également loisible à l'intéressée de solliciter une aide au départ, au sens de l'art. 93 al. 1 LAsi.
7.12.1 Pour justifier l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, l'intéressée a produit au stade du recours plusieurs certificats médicaux. Le Tribunal observe cependant que les pathologies relevées chez la recourante (asthénie, perte de cheveux, douleurs abdominales chroniques et cicatrices) ne sont pas de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible dès lors qu'elles ne nécessitent pas un suivi médical que seule la Suisse est en mesure d'apporter à la recourante, ce d'autant moins qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle aurait déjà bénéficié d'un traitement dans son pays d'origine (injections de cortisone pour traiter ses cicatrices). Même si l'infrastructure médico-sanitaire de la Côte d'Ivoire a également beaucoup souffert des années de guerre civile, il peut être constaté que de nombreuses organisations internationales (not. UNICEF) sont aujourd'hui très présentes sur le terrain et soutiennent efficacement les structures nationales en finançant des centres de santé. Ainsi, à Abidjan même, on compte 37 établissements médico-sanitaires de premier contact, soutenus par l'Etat et gérés par des associations de quartier. Ces centres, avec un médecin généraliste, sont aptes à offrir des soins dits de proximité et proposent des médicaments à prix réduits en cas de disponibilité. Outre ces centres de santé, on dénombre plusieurs établissements universitaires à Abidjan ainsi que nombre d'institutions privées. Par ailleurs, de manière générale, les pharmacies proposent les mêmes médicaments qu'en Occident, même si leurs coûts peuvent parfois être élevés. Aussi, doit-on admettre qu'il existe dans le pays d'origine de l'intéressée une infrastructure médico-sanitaire à même de prendre en charge les difficultés de santé invoquées.
7.12.2 Quant au diagnostic qui a été rendu par le docteur E._______, à savoir une anxiété et un syndrome dépressif réactionnel ainsi que des troubles d'adaptation, force est de constater qu'il n'a pas fait l'objet d'un suivi médical puisque la recourante a cessé de consulter ce praticien en novembre 2004. Si l'intéressée devait toutefois avoir besoin d'un suivi psychologique, il lui serait loisible de s'adresser aux divers centres psychologiques ou psychiatriques du district d'Abidjan (hôpital psychiatrique de Bingerville, Service d'hygiène mentale pour adultes (INSP d'Adjamé), Psycho Dev-capsy, Cabinet médical TCA (Thérapeutes Consultants Associés), voire aux cliniques d'Abidjan qui disposent d'une consultation psychiatrique ou psychologique (PISAM, polyclinique Les deux Plateaux, clinique Hôtel-Dieu, clinique La Colombe).
Dans ces circonstances, force est de constater qu'il n'existe au dossier aucun élément permettant de retenir qu'un renvoi mettrait la recourante concrètement en danger.

7.13 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Dans ces conditions, la recourante est tenue d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cela étant, l'intéressée ayant déposé une demande d'assistance judiciaire partielle, il convient de l'admettre dès lors qu'au moment du dépôt du recours, ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). En conséquence, il est statué sans frais.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115