C-3261/2014 - 2014-09-24 - Sozialversicherung - Assurance-invalidité (décision du 13 mai 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3261/2014

Arrêt du 24 septembre 2014

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition David Weiss, Michael Peterli, juges,

Barbara Scherer, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-invalidité (décision du 13 mai 2014).

Vu

la rente d'invalidité entière que A._______, né le [...] 1966, touche depuis le 1er août 1992 en raison d'une maladie épileptique et d'atteintes d'ordre psychologique (cf. décisions de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg des 11 décembre 1995 et 2 octobre 2000 [AI, cause C-697/2010, pces 180 et 291]), rapport d'expertise du 30 novembre 1999 du CHUV [AI, cause C-697/2010, pce 255]) et décision sur opposition du 11 juillet 2005 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger [AI, cause C-697/2010, pce 362]),

la révision de la rente introduite en octobre 2008 (AI, cause C-697/2010, pce 365),

la décision du 18 janvier 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE), supprimant la rente d'invalidité à compter du 1er août 2005 au motif que l'état de santé de l'assuré s'est amélioré et que celui-ci a omis de lui communiquer la reprise d'une activité professionnelle depuis août 2005 (AI, cause C-697/2010, pce 438),

l'arrêt du 10 janvier 2011 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), admettant partiellement le recours de l'assuré contre cette décision et renvoyant le dossier à l'OAIE afin qu'il procède à des instructions médicales complémentaires (AI pce 15),

le projet de décision du 15 mai 2012 de l'OAIE, confirmant la suppression de la rente d'invalidité avec effet rétroactif au 1er août 2005 (AI pce 61),

l'opposition de l'assuré du 3 juin 2012 contre ce projet de décision (AI pce 66),

le rapport d'expertise du 4 octobre 2013 des Drs B._______ et C._______ suite à l'examen de l'assuré du 23 août 2013 (AI pce 112),

la prise de position médicale du 26 octobre 2013 du Dr D._______ de l'OAIE (AI pce 117),

le projet de décision du 11 décembre 2013 de l'OAIE qui, annulant et remplaçant le projet du 15 mai 2012, confirme la suppression de la rente à partir du 1er août 2005, l'assuré présentant un taux d'invalidité de 35% (AI pce 120),

l'opposition du 31 décembre 2013 de l'assuré qui demande notamment une copie intégrale du rapport d'expertise des Drs B._______ et C._______ ainsi qu'une explication sur le mode de calcul de son taux d'invalidité,

la remarque de l'assuré que faute de ces documents, il n'est pas en mesure d'argumenter et d'apporter les moyens de preuve à son appui (AI pce 121),

le projet de décision du 11 février 2014 de l'OAIE qui, annulant et remplaçant le projet de décision du 11 décembre 2013, maintient sa position après avoir déterminé un taux d'invalidité de 38% (AI pce 123),

le courrier recommandé de l'OAIE du même jour, transmettant à l'assuré une copie du rapport d'expertise des Drs B._______ et C._______ ainsi qu'une copie du calcul de perte de gain du 6 février 2014 (AI pces 122 et 124),

l'opposition du 28 février 2014 de l'assuré, faisant en substance grief que le nouveau projet ne fait pas réponse à son opposition du 31 décembre 2013 et qu'il attend toujours les documents demandés (AI pce 125),

la décision du 13 mai 2014 de l'OAIE, maintenant sa position et expliquant qu'il a tenu compte des observations de l'assuré des 31 décembre 2013 et du 28 février 2014 (AI pce 128),

le recours du 11 juin 2014 (envoi postal) que l'assuré dépose devant le TAF, concluant implicitement à l'annulation de la décision attaquée ainsi qu'au maintien de sa rente d'invalidité vu son état de santé qui a nécessité une hospitalisation le 15 mai 2014,

la critique du recourant qui avance qu'il n'a pas obtenu de la part de l'OAIE les documents demandés les 31 décembre 2013 et 28 février 2014 (TAF pce 1),

la réponse du 28 août 2014 de l'OAIE, proposant le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée,

les arguments de l'OAIE, soutenant que les documents demandés ont été envoyés à l'assuré le 11 février 2014 mais que leur réception ne peut pas être prouvée et qu'une violation du droit d'être entendu peut être réparée devant le TAF (TAF pce 3),

et considérant

que le Tribunal de céans connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi d'une rente d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]),

que la procédure devant le TAF est régie principalement par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement et que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 37 LTAF, art. 3 let. dbis PA et art. 1 al. 1 LAI),

que A._______ a la qualité pour recourir contre la décision du 13 mai 2014, étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA),

que déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (cf. art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal entre en matière sur le fond,

que dans son recours, le recourant fait notamment valoir une violation de son droit d'être entendu, l'Office intimé ayant omis de lui transmettre le rapport d'expertise du 4 octobre 2013 des Drs B._______ et C._______ ainsi qu'une explication concernant le calcul de son taux d'invalidité,

que le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré en procédure administrative fédérale dans les art. 26 ss PA et en matière d'assurance sociale dans les art. 42 et 47 LPGA, comprend notamment le droit de consulter le dossier et le droit de s'exprimer sur celui-ci,

qu'en l'espèce, le recourant a expressément demandé dans ses oppositions des 31 décembre 2013 et 28 février 2014 la consultation des documents mentionnés (AI pces 121 et 125),

que de surcroît, le droit de consulter le dossier implique notamment que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est tenue d'en aviser les parties (ATF 128 V 278 consid. 5b/bb et les références),

qu'en particulier, il y a selon la jurisprudence violation du droit d'être entendu lorsque l'office de l'assurance invalidité omet, avant de rendre sa décision, de transmettre à la personne assurée pour connaissance et détermination les avis médicaux qui ont été versés au cours de la procédure d'audition (arrêts du Tribunal fédéral 8C_424/2008 du 16 septembre 2008, 8C_102/2007 du 26 octobre 2007, I 211/06 du 22 février 2007 consid. 5.4.2; ATAF 2010/35 consid. 4.2.1),

que la consultation du dossier a en principe lieu au siège de l'assureur ou de ses organes d'exécution mais que sur demande du requérant, l'assureur peut lui fournir les copies des pièces du dossier (cf. art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA, RS 830.11]),

que l'OAIE argue qu'il a envoyé les documents réclamés par l'assuré par courrier recommandé du 11 février 2014 (AI pces 122 et 124) mais qu'il ne peut pas prouver que le recourant les a reçus (cf. réponse du 28 août 2014 [TAF pce 3]),

qu'en effet, l'envoi d'un courrier recommandé à l'étranger ne permet que de démontrer que celui-ci a été déposé à la poste (un récépissé est alors remis) mais non pas qu'il a été reçu par le destinataire (cf. explications de la poste, consultées sur son site internet le 10 septembre 2014),

que de surcroît, A._______ a critiqué dans son opposition du 28 février 2014 déjà qu'il n'a pas reçu les documents demandés le 31 décembre 2013 (AI pce 125),

que nonobstant, l'OAIE ne lui a pas transmis une nouvelle fois les documents en question (par courrier recommandé avec avis de réception [cf. explications de la poste sur son site internet]) et a rendu sa décision litigieuse le 13 mai 2014,

que pourtant, les documents devaient être reçus par l'assuré afin qu'il fût effectivement en mesure d'exercer son droit d'être entendu,

que le fardeau de la preuve d'un fait allégé incombe à la partie qui veut en déduire un droit (cf. art. 8 du Code civil suisse [CC, RS 210]),

qu'en l'espèce, le fardeau de la preuve de la réception des documents en question et donc du respect du droit d'être entendu du recourant incombe à l'OAIE,

que celui-ci supporte les conséquences de l'absence de preuve (cf. ATF 136 V 295 consid. 5.9),

qu'ainsi, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du recourant (ATF 136 V 295 consid. 5.9) qui dans son recours du 7 juin 2014 maintient qu'il n'a pas reçu les documents demandés (TAF pce 1),

que l'assuré n'a donc pas eu l'occasion de se déterminer sur ces éléments avant que l'OAIE rende sa décision du 13 mai 2014,

que l'expertise des Drs B._______ et C._______ ainsi que le calcul du taux d'invalidité sont des éléments pertinents, à la base de la décision contestée (AI pce 128),

que le recourant a soulevé à juste titre dans son opposition du 31 décembre 2013 déjà que faute de ces documents il n'est pas en mesure d'argumenter et d'apporter les moyens de preuve à son appui (AI pce 121),

que dès lors, l'OAIE a gravement violé le droit d'être entendu du recourant, ne lui ayant pas fourni les documents réclamés avec succès,

que la violation grave du droit d'être entendu entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa),

que l'OAIE soutient que la violation du droit d'être entendu peut en l'occurrence être réparée devant le TAF, ce dernier bénéficiant du plein pouvoir d'appréciation (cf. ATF 127 V 431; art. 49 PA),

que toutefois, une violation du droit d'être entendu dans la procédure d'audition priverait l'assuré d'un degré de juridiction (arrêt du Tribunal fédéral I 211/06 cité consid. 5.4.2),

que de surcroît, la guérison systématique d'une violation du droit d'être entendu devant le TAF reviendrait à permettre à l'office intimé d'éluder tout aussi systématiquement la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu des assurés (ATAF 2010/35 consid. 4.3.2),

que partant, l'argument de l'OAIE doit être écarté,

qu'en conséquence, le recours de A._______ doit être admis et la décision attaquée annulée,

que l'affaire est renvoyée à l'OAIE afin qu'il transmette à l'assuré les documents demandés mais également la position médicale du Dr D._______ du 26 octobre 2013 (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_424/2008, 8C_102/2007 et I 211/06 cités; ATAF 2010/35 consid. 4.2.1),

qu'il invitera l'assuré à se déterminer sur ces documents,

qu'il rendra ensuite une nouvelle décision, tenant compte des remarques de l'assuré,

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure, A._______ ayant obtenu gain de cause (cf. art. 63 al. 3 PA),

qu'il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant agi sans l'assistance d'un mandataire et n'ayant pas dû supporter de frais relativement élevés (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

Le dispositif se trouve à la page suivante.

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 13 mai 2014 annulée.

2.
L'affaire est renvoyée à l'OAIE afin qu'il procède au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec avis de réception; annexe : double de la réponse du 28 août 2014 de l'OAIE)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 69 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG414 sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar:
¹	In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG414 sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar:
^a	Verfügungen der kantonalen IV-Stellen: direkt vor dem Versicherungsgericht am Ort der IV-Stelle;
^b	Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland: direkt beim Bundesverwaltungsgericht.416
^1bis	Das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeiten über IV-Leistungen vor dem kantonalen Versicherungsgericht ist kostenpflichtig.417 Die Kosten werden nach dem Verfahrensaufwand und unabhängig vom Streitwert im Rahmen von 200-1000 Franken festgelegt.418
²	Absatz 1bis sowie Artikel 85bis Absatz 3 AHVG419 gelten sinngemäss für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht.420
³	Gegen Entscheide der kantonalen Schiedsgerichte nach Artikel 27quinquies kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005421 beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden.422

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20008 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Invalidenversicherung (Art. 1a-26bis und 28-70) anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.9
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20008 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Invalidenversicherung (Art. 1a-26bis und 28-70) anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.9
²	Die Artikel 32 und 33 ATSG sind auch anwendbar auf die Förderung der Invalidenhilfe (Art. 71-76).

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 47 Akteneinsicht - 1 Sofern überwiegende Privatinteressen gewahrt bleiben, steht die Akteneinsicht zu:
¹	Sofern überwiegende Privatinteressen gewahrt bleiben, steht die Akteneinsicht zu:
^a	der versicherten Person für die sie betreffenden Daten;
^b	den Parteien für die Daten, die sie benötigen, um einen Anspruch oder eine Verpflichtung nach einem Sozialversicherungsgesetz zu wahren oder zu erfüllen oder um ein Rechtsmittel gegen eine auf Grund desselben Gesetzes erlassene Verfügung geltend zu machen;
^c	Behörden, die zuständig sind für Beschwerden gegen auf Grund eines Sozialversicherungsgesetzes39 erlassene Verfügungen, für die zur Erfüllung dieser Aufgabe erforderlichen Daten;
^d	der haftpflichtigen Person und ihrem Versicherer für die Daten, die sie benötigen, um eine Rückgriffsforderung der Sozialversicherung zu beurteilen.
²	Handelt es sich um Gesundheitsdaten, deren Bekanntgabe sich für die zur Einsicht berechtigte Person gesundheitlich nachteilig auswirken könnte, so kann von ihr verlangt werden, dass sie einen Arzt oder eine Ärztin bezeichnet, der oder die ihr diese Daten bekannt gibt.

SR 830.11 Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) ATSV Art. 8 Aktenführung - 1 Die Akten müssen systematisch und chronologisch geordnet geführt werden.
¹	Die Akten müssen systematisch und chronologisch geordnet geführt werden.
²	Es ist ein vollständiges Aktenverzeichnis zu führen, das klare und eindeutige Hinweise auf den Inhalt der einzelnen Unterlagen liefert.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.