E-4909/2006 - 2010-09-24 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4909/2006 & E-4910/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 24 septembre 2010

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A._______, son épouse
B._______, née le 18 novembre 1975, et leurs enfants C._______, née le 14 octobre 1997, et
D._______, né le 10 janvier 1999,
Bosnie et Herzégovine,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi;
décisions de l'ODM des 14 juin 2006 et 15 août 2006 /
N_______.

Faits :

A.
A.a Le 18 octobre 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente jusqu'au 31 décembre 2006, a définitivement clos les procédures introduites, les 6 mars et 22 mai 2000, par les intéressés. Le 7 juin 2005, l'autorité précitée a par ailleurs rejeté le recours formé contre la décision de l'ODM du 23 mars 2005, aux termes de laquelle celui-ci avait à son tour rejeté la demande de réexamen - déposé le 21 mars 2005 - de sa décision du 8 novembre 2000.
A.b En date du 7 juillet 2005, après s'être vu attribuer une aide au retour, la famille (nom), munie de documents lui permettant de voyager, est rentrée volontairement dans son pays, sous le contrôle des autorités suisses.

B.
Les 15 mai et 12 juillet 2006, B._______, agissant pour elle-même et ses deux enfants, puis son époux, ont sollicité une seconde fois les autorités suisses de leur accorder l'asile.

C.
C.a Entendue au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, les 23 mai 2006 et 8 juin suivant, la requérante, Bosniaque musulmane née à E._______, a exposé qu'après avoir regagné son pays en juillet 2005, elle et sa famille avaient été hébergées, l'espace d'une semaine, par un cousin du côté de son époux, puis avaient trouvé à se loger dans le grenier d'une maison sise dans le village de F._______ (commune de G._______, Fédération croato-musulmane [Fédération]). L'absence totale de confort dans ce substitut d'habitation et, néanmoins, le risque d'en être expulsée, faute de pouvoir en payer la location exigée par le propriétaire (nom et prénom) dès le mois d'avril 2006, l'auraient incitée à reprendre le chemin de l'exil, le 12 mai 2006. Cette résolution aurait en outre été motivée, non seulement, par les difficultés quotidiennes auxquelles elle aurait eu à faire face, résultant du contexte économique, respectivement, du refus des représentants de sa commune de lui fournir de l'aide, de l'épauler lors de la recherche d'un nouveau logis ou d'un travail, de la faire bénéficier d'une assurance-maladie, mais également, de l'impossibilité de retourner à H._______, ou même dans son village d'origine, I._______, situé en Republika Srpska. Par ailleurs, elle a évoqué avoir reçu deux ou trois fois la visite des autorités, à la recherche de son conjoint, astreint semble-t-il à verser une forte amende, au risque d'aller en prison, dans le cadre d'une affaire datant de leur séjour à H._______.
C.b Par décision du 14 juin 2006, l'ODM a rejeté cette demande d'asile, considérant qu'elle manquait de pertinence, les allégations de la requérante, afférentes à la situation générale en Bosnie et Herzégovine, et en particulier l'impossibilité de regagner la Republika Srpska ne conduisant pas à lui reconnaître la qualité de réfugié (art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [RS 142.31]); il a rappelé qu'il était loisible à celle-ci, comme ce fut déjà le cas par le passé, de s'installer avec ses enfants dans une des régions de la Fédération. S'agissant de la mesure de renvoi dont le prononcé a été assorti, l'office précité a estimé que l'évolution de la situation générale depuis la signature des Accords de paix de Dayton la rendait raisonnablement exigible, outre qu'elle était licite et possible. Il a relevé que B._______ n'était pas séparée de son époux au sens du droit civil, et donc "assimilable" à une femme seule, qu'elle avait de la famille dans la Fédération, dont il n'était pas exclu qu'elle puisse obtenir un certain soutien, et que les éventuelles difficultés à affronter en cas de retour en Bosnie, loin d'être occultées, avaient déjà été prises en compte lors de la première demande d'asile.
C.c Dans le recours interjeté par la susnommée le 10 juillet 2006, elle confirme les faits à l'origine de son départ de Bosnie. Pour elle, un Etat incapable d'assister sa population lors de la recherche d'un emploi rémunérateur et de l'aider financièrement peut être assimilé à un Etat persécuteur sur le plan économique, ne pas pouvoir subvenir à ses besoins de base constituant une mise en danger de la vie. Elle prétend donc que solliciter le secours de la Suisse, dans une telle situation, devrait être assimilé à un motif d'asile et non pas qualifié de demande de "refuge économique". A ses yeux, la renvoyer dans son pays d'origine avec les siens les condamnerait à ne plus avoir d'avenir, alors que la Suisse leur offre la possibilité de vivre dignement. Elle conclut, implicitement, à l'annulation de la décision entreprise, à l'obtention du statut de réfugié et à la non-exécution de la mesure de renvoi.

D.
D.a Lors de ses auditions des 18 juillet 2006 et 3 août 2006, au CEP de Vallorbe également, A._______, Bosniaque musulman, né à I._______ (commune de J._______), a expliqué qu'à son retour de Suisse avec sa famille, après avoir appris, à H._______, où il aurait vécu par le passé, que son nom avait été rayé de la liste des personnes déplacées et qu'il n'y avait ainsi plus aucun droit, soucieux également de se soustraire à des poursuites pénales résultant d'un ancien conflit (dont il sera encore question ci-dessous), il avait obtenu de s'installer dans la commune de G._______, grâce à l'appui d'un cousin. Après avoir été hébergé par celui-ci deux à trois semaines, il aurait occupé un appartement au rez-de-chaussée d'une maison sise à F._______, au loyer duquel le propriétaire, (nom), aurait renoncé après quelques mois, compte tenu de la situation difficile de la famille (nom). Le requérant a par ailleurs déclaré qu'à la mi-octobre 2005, lors de démarches entreprises pour obtenir une carte d'identité, un officier de police de H._______ l'aurait reconnu et informé qu'il était toujours recherché, pour des faits délictueux commis durant l'année 2000 et serait bientôt appréhendé, raison pour laquelle trois à quatre jours plus tard, il aurait gagné la Croatie. Avant son départ pour la Suisse, le 10 juillet 2006, il serait allé trois ou quatre fois rendre visite clandestinement à sa famille.
D.b Par décision du 15 août 2006, l'ODM a rejeté cette demande d'asile et prononcé le renvoi, de l'intéressé pour les mêmes motifs que ceux présentés dans le cas de l'épouse et des enfants. Dit office a considéré de surcroît que l'exécution du renvoi était possible, licite - les propos divergents de A._______ au sujet d'une prétendue peine de prison à purger rendant celle-ci invraisemblable et, ce nonobstant, le risque qu'il soit exposé à des traitements inhumains ou dégradants n'étant pas établi - et, enfin, raisonnablement exigible, vu notamment la confusion apparue lors de la confrontation des allégations des époux portant sur leurs conditions d'habitation.
D.c Le susnommé a recouru le 10 septembre 2006. Il a confirmé avoir rencontré des difficultés existentielles (trouver à se loger, obtenir un emploi lucratif et donc devoir s'expatrier en Croatie), est revenu sur sa prétendue arrestation imminente, dont, selon lui, la durée serait désormais prolongée, a écarté toute perspective d'un retour à I._______ (Republika Srpska), au risque de représailles, a soutenu que sa famille et lui étaient exposés à de sérieux préjudices, assimilables à une forme de persécution, dont la conséquence serait certes économique (impossibilité d'entretenir les siens), mais la cause politique (séquelles de la guerre, délocalisation, etc), a dit en éprouver une grande souffrance morale et a estimé que le renvoyer avec sa famille, qui ne manquerait pas d'être discriminée, conduirait à une nouvelle injustice. Lui aussi conclut par conséquent, implicitement, à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance du statut de réfugié et à la non-exécution de la mesure de renvoi.

E.
Par décision incidente du 2 novembre 2006, la juge chargée de l'instruction de la Commission a joint les causes de la famille (nom), afin de statuer en une seule décision.

F.
Par courrier du 7 juin 2007, le susnommé a porté à la connaissance du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), lequel a repris, le 1er janvier 2007, la procédure introduite devant la Commission, que l'état psychique de chacun des membres de la famille s'était détérioré en raison des épreuves auxquelles ils auraient été confrontés et de l'incertitude dans laquelle ils demeuraient depuis de nombreuses années quant à leur avenir. Il a précisé que des tiers, médecins traitants ou enseignants, pour ce qui concerne les enfants, les avaient mis en relation avec des psychiatres.

G.
Le 25 janvier 2008, le Tribunal a ainsi réceptionné :
- un rapport médical rédigé, le 19 décembre 2007 par les doctoresses I. H. et F. T. du Centre psycho-social neuchâtelois, selon lequel B._______ "présente le tableau clinique d'un état de stress port-traumatique avec réaction mixte, anxieuse et dépressive, dû aux év(é)nements qu'elle et sa famille ont vécu(s) lors de la guerre en Bosnie, symptomatologie exacerbée par le renvoi au pays en 2005", elle a par conséquent suivi une psychothérapie de soutien et s'est vu prescrire un traitement médicamenteux,
- deux lettres du 24 décembre 2007, portant sur l'état de santé des époux (nom), adressées au mandataire de ceux-ci par la doctoresse C. G., laquelle diagnostique, chez eux, respectivement, un syndrome de stress post-traumatique et un probable trouble dépressif avec symptômes somatiques,
- un courrier des enseignantes de C._______ et D._______, daté du 20 décembre 2007, accompagné des derniers "bulletins scolaires" des deux enfants,
- un rapport intitulé "Bosnie-Herzégovine - Situation actuelle et situation des groupes de population fragilisés", édité en juillet 2006 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR).

H.
Dans sa réponse du 13 mars 2008, transmise aux intéressés avec droit de réplique, l'ODM a préconisé le rejet du recours (recte : des recours), ceux-ci ne contenant, à son avis, aucun élément nouveau de nature à modifier sa position. Pour l'autorité précitée, les états de santé des époux n'ont pas considérablement évolué depuis 2005, soit l'époque de leur retour en Bosnie, et elle a rappelé qu'ils avaient alors été examinés à plusieurs reprises et, jugés soignables, n'avaient pas été un obstacle au renvoi. L'ODM a relevé en outre que l'encadrement médico-social assuré aux intéressés lors de la première procédure d'asile n'avait pas empêché l'échec de leur intégration et, par ailleurs, que les documents relatifs aux enfants, versés aujourd'hui au dossier, ne suffisaient pas à démontrer leurs difficultés.

I.
Donnant suite au préavis évoqué ci-dessus le 10 avril 2008, les intéressés ont contesté l'argument selon lequel leurs états de santé ne se seraient pas défavorablement modifiés. En proie semble-t-il à un stress post-traumatique, dont le déclencheur aurait été le retour en Bosnie, B._______, selon eux, suivrait un traitement de type psychiatrique pour la première fois; dès lors, les difficultés de la famille à réintégrer leur communauté seraient, non pas les causes, mais les conséquences de la dégradation de l'état de la susnommée, imputable à la réactivation des traumatismes vécus durant la guerre. Quant à A._______, il serait atteint d'un trouble dépressif de nature récurrente et donc astreint à poursuivre son traitement, ainsi qu'en atteste le rapport médical du Centre psycho-social de Neuchâtel du 13 mars 2008. Il n'aurait jamais eu accès aux médicaments recommandés en Suisse, faute notamment d'une couverture d'assurance maladie, que ce soit dans la Fédération ou en Republika Srpska; du fait de cette rupture dans son approvisionnement et de l'arrêt du suivi thérapeutique, il aurait, à l'en croire, vécu un véritable enfer psychique. Par ailleurs, le coût des consultations l'aurait contraint à abandonner les contrôles de son taux de cholestérol, lequel s'était stabilisé en 2007, justifiant l'arrêt de la médication, avant de "reprendre l'ascenseur" en 2008. En raison de leur extrême fragilité psychologique, les époux (nom) n'ont pas exclu un risque de probable décompensation massive s'ils devaient être renvoyés pour la seconde fois, provoquée par la réactivation des traumatismes et l'arrêt de tout traitement qu'impliquerait cette mesure. Abordant la problématique liée à C._______ et D._______, ils ont insisté sur les besoins que ceux-ci auraient sur le plan psychothérapeutique, ont reproché à l'ODM de ne pas en avoir tenu compte lors de son évaluation, alors que la sauvegarde des intérêts supérieurs des enfants, tels qu'ils découlent de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107) exigeait que cela fût et ont souligné voir dans cette situation un obstacle supplémentaire au renvoi. Les recourants ont enfin fait grief à l'autorité précitée d'avoir omis d'évoquer leurs progrès en français, sous-estimé les difficultés de A._______ pour trouver un travail, ignorer leur intégration, sur le plan social, et celle de leurs enfants par le biais de leur scolarité. Ils estiment, en conclusion, que l'ODM, saisi de faits (impossibilité d'être soigné en Bosnie) et moyens de preuve nouveaux (diagnostics de médecins compétents), devaient procéder à un examen distinct et, à l'issue de celui-ci, les admettre provisoirement en Suisse. A leur courrier, ils ont annexé le rapport médical
du 13 mars 2008 précité, aux termes duquel le susnommé souffre d'un "trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.10)" dont les manifestations les plus évidentes, nécessitant un traitement antidépresseur et sédatif associé à des entretiens de soutien, sont des angoisses et de la difficulté à dormir; selon l'auteur du document, le statut très incertain de la famille et les souvenirs douloureux de la guerre participent à cet état. Les recourants ont également joint une attestation du Département de la santé et des affaires sociales, Service médico-psychologique pour enfants et adolescents, du 8 avril 2008, dans lequel il est certifié que C._______ est prise en charge depuis le 17 décembre 2007.

J.
Le 17 avril 2008, ils ont transmis au Tribunal un écrit, signé par la doctoresse C. G., confirmant que A._______ est atteint d'un trouble métabolique, l'hypercholestérolémie, pour lequel il devra recevoir un traitement - actuellement de Simcora 40 mg - à vie, une tentative d'arrêt de celui-ci s'étant soldée par un échec.

K.
Le 18 juin suivant, les intéressés ont produit le rapport concernant les enfants C._______ et D._______, établi le 9 juin 2008 par le Service médico-psychologique pour enfants et adolescents du département de la santé et des affaires sociales du canton de Neuchâtel, ainsi qu'une lettre d'accompagnement. Sur la base des résultats d'entretiens avec les parents, des constatations des enseignants et de leurs propres observations cliniques, M. R., médecin spécialiste en pédopsychiatrie et psychothérapie, et A. M., psychologue-psychothérapeute, les auteurs dudit rapport, ont posé le diagnostic suivant : pour les deux enfants, troubles de l'adaptation (F43.2) et migration (7.1), à quoi s'ajoute, pour C._______ uniquement, réaction dépressive prolongée (F43.21). Ils ont préconisé un suivi thérapeutique régulier, à la fois individuellement et avec les parents, la fragilité affective de ceux-ci, liée à l'angoisse suscitée par la perspective d'un éventuel retour et l'impossibilité de faire des projets, ayant un impact direct sur le développement psychoaffectif des enfants; à défaut de soins, la symptomatologie dépressive risquerait d'augmenter" et "les enfants pourraient être dans l'incapacité d'utiliser leurs ressources, notamment leur intelligence".

L.
Dans une lettre datée du 4 septembre 2008, les recourants ont attiré l'attention sur un arrêt rendu, le 19 août 2008, par la cour V du Tribunal (E-6860/2006), lequel a jugé non raisonnablement exigible le renvoi d'une famille bosniaque, pour des raisons médicales. Ils en ont transcrit un long extrait et ont invité l'autorité précitée à se prononcer, en l'occurrence, selon les mêmes éléments d'appréciation et à parvenir à un constat identique s'agissant de l'exigibilité du renvoi.

M.
Par courrier du 1er octobre 2009, les intéressés ont fourni et abondamment commenté de nouveaux documents de portée médicale. Selon le premier d'entre eux, un rapport signé le 8 juillet 2009 par les doctoresses I. H. (...) et F. T. (...) du Centre neuchâtelois de psychiatrie (anciennement, Centre psycho-social neuchâtelois), la situation de B._______, au bénéfice d'une psychothérapie de soutien et sous traitement médicamenteux (Cymbalta et Atarax), est cliniquement stationnaire depuis le mois de décembre 2007. Toutes deux ont réservé leur pronostic à court, respectivement, à moyen terme et ont renoncé à se prononcer à long terme, mais ont été d'avis qu'une interruption du traitement pourrait aggraver la symptomatologie psychiatrique, tandis que la sécurité apportée par un séjour en Suisse serait un élément stabilisateur important, étant donné l'équilibre psychique fragile de la susnommée. Dans le second document, un certificat du 23 juillet 2009 provenant du même établissement, mais délivré par le docteur G. G. (...) et la doctoresse M.-C. B. (...), il a été indiqué que A._______ a été vu en consultation jusqu'au 27 juin 2008, sans qu'une amélioration notable de son état psychique soit constatée, en dépit de la prescription d'antidépresseurs, d'anxiolytiques et de sédatifs. La doctoresse C. G., auteur de la lettre du 14 août 2009 - troisième moyen de preuve déposé - a exposé que le susnommé, toujours en proie à un syndrome de stress post-traumatique avec de nombreux symptômes psychosomatiques, sous antidépresseur (Remeron), absolument nécessaire en l'espèce, a interrompu son traitement psychiatrique, alors que celui-ci pouvait lui être bénéfique. Elle a rejoint ses confrères s'agissant de l'effet négatif sur l'ensemble de la famille que pourrait avoir un renvoi en Bosnie. Aux termes du quatrième document, un rapport médical du Centre neuchâtelois de psychiatrie, daté du 28 août 2009, l'évolution des enfants, dont la sécurité affective serait assurée depuis que leurs parents vont mieux psychiquement, est positive; bien que présentant encore certains troubles (rigidité affective pour la fille, angoisses chez le garçon) et un important retard scolaire, ils commenceraient à s'intégrer tant sur le plan scolaire que social. Le docteur M. R. et et la psychologue A. M. confirment leur diagnostic du 9 juin 2008 (troubles de l'adaptation [F43.2] et migration [7.1]), et le complètent de la position "F.81" (troubles spécifiques des acquisitions scolaires), pour les deux enfants. Pour les thérapeutes précités, toute éventuelle interruption du traitement proposé, respectivement, du suivi, en faisant ressurgir des angoisses chez les parents, auraient pour conséquence de déstabiliser les deux enfants, de provoquer
chez eux un effondrement dépressif. Les recourants ont soutenu avoir démontré, par ce rapport, les répercussions que l'évolution psychique de chacun des membres de leur famille peut avoir sur celle des autres et que le maintien d'un cadre sécurisant, par l'accès également de A._______ au marché du travail, influe favorablement sur l'état psychique de tous.
Par ailleurs, ils ont cité un nouvel extrait de l'arrêt déjà mentionné E-6860/2006, en relation avec la présence d'enfants, puis des passages de trois autres arrêts plus ou moins récents à l'époque (D-7204/2006, D-6334/2006 et E-6800/2006). Enfin, après avoir souligné que leurs enfants ont passé l'essentiel de leur vie en Suisse, y sont scolarisés et intégrés, il ont allégué que les intérêts supérieurs de ceux-ci devaient prévaloir sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi.

N.
Le 4 janvier 2010, les intéressés ont communiqué au Tribunal la référence d'un arrêt que celui-ci a pris le 3 décembre précédent (E-4866/2006). Ils ont considéré qu'un parallèle pouvait être fait entre ce cas et le leur, rappelant qu'aucun des membres du couple (nom) n'avait vu son état s'améliorer, en dépit des soins prodigués, qu'un changement de situation pourrait être dramatique pour les enfants, que les traitements médicamenteux indispensables et le contrôle du cholestérol de A._______ ne seraient pas assurés, faute de couverture par une assurance-maladie et qu'un soutien familial ne pouvait être espéré.

Droit :

1.
1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Il statue, en particulier, de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la Commission au 31 décembre 2006 - ce qui est le cas en l'occurrence - sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA) et leurs recours, présentés dans le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) et la forme (art. 52 PA) prescrits par la loi, sont recevables.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 Dans le cas présent, les intéressés ont essentiellement invoqué, à titre de motifs d'asile, les difficultés auxquelles ils se seraient heurtés dans leur vie quotidienne, qu'il s'agisse de trouver un travail lucratif, un logement décent, ou d'aboutir dans leurs démarches pour obtenir une couverture d'assurance. Or, des problèmes de cette nature, le Tribunal l'a rappelé maintes fois, ne sont pas pertinents en matière d'asile. En effet, dans la définition de la notion de réfugié, formulée à l'art. 3 al. 1 LA, les motifs d'une persécution étatique sont énoncés de manière exhaustive, ce qui exclut de ce fait d'autres raisons susceptibles d'amener un étranger à quitter son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à une crise économique, à des conflits entre groupes rivaux, à des désordres sociaux, à un état de guerre civile ou à des troubles analogues auxquels, dans le pays ou la région concernée, chacun peut être confronté.
Cela étant, le Tribunal observe que les recourants ont fait état des difficultés rencontrées à leur retour - volontaire faut-il le rappeler - en Bosnie et Herzégovine, dans la mesure où le statut de IDP (internal displaced people) ne leur aurait plus été reconnu et que, de ce fait, ils n'auraient plus eu accès aux prestations découlant de ce statut. Indépendamment de la question de savoir si les recourants pouvaient prétendre à ce statut, compte tenu de leur départ à l'étranger en l'an 2000, il sied de préciser que les intéressés ont la possibilité de s'annoncer dans leur commune de résidence afin d'avoir accès à toute une palette de prestations de soutien, tant sur le plan économique que médical. Or, s'il ressort des déclarations des intéressés qu'ils ont effectué plusieurs démarches pour retrouver un logement et du travail, il n'apparaît cependant pas qu'ils aient entrepris les démarches nécessaires dans ce sens. Au demeurant, la réalité des difficultés avancées, à tout le moins pour ce qui a trait aux conditions de logement prétendument déplorables auxquelles les recourants se seraient résignés, ne saurait être admise sans autre, compte tenu des divergences importantes apparues à la confrontation des déclarations des époux (nom).

3.2 Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Commission, dont le Tribunal n'entend pas s'écarter (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 et références citées), les Bosniaques qui ont quitté leur pays après la signature de l'Accord de Dayton (Accord-cadre général pour la paix du 20 novembre 2005) ne sont en principe pas fondés à invoquer une crainte de futures persécutions puisqu'ils peuvent se rendre, s'ils ne s'y trouvaient déjà, dans la partie du territoire bosniaque où leur ethnie est majoritaire et où ils n'ont plus à craindre de préjudices de la part de Serbes, les principes de libre choix d'établissement et de libre circulation leur étant garantis dans leur pays d'origine par l'accord précité, en particulier son annexe 7. Ainsi, dans les territoires où ils sont ethniquement majoritaires, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine bénéficient d'une sécurité suffisante pour qu'une protection internationale contre des persécutions ethniques ne se justifie plus juridiquement. Par conséquent, les craintes manifestées par les recourants d'être astreints, le cas échéant, à retourner dans leur village d'origine, respectivement, à gagner le territoire de la Republika Srpska, des craintes qui auraient également participé à leur détermination à quitter leur patrie, ne sauraient être retenues dans la présente procédure, dès lors qu'elles ne peuvent être considérées comme objectivement fondées.
Quant aux poursuites dont A._______ serait, à l'en croire, toujours l'objet sur le territoire de la Fédération, elles ne sont, dans l'hypothèse où leur vraisemblance devrait être admise, que l'expression du droit légitime de chaque Etat de prendre des mesures d'intérêt public visant à assurer le maintien ou le rétablissement de la paix et de l'ordre public, ainsi que la protection de ses citoyens, de ses institutions et de leurs biens. Ces mesures sont susceptibles d'atteindre un individu dans sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté, sans pour autant qu'elles soient considérées comme déterminantes en matière d'asile. Elles ne deviennent illégitimes que si l'Etat s'en prend à une personne pour des raisons, non plus d'intérêt public, mais liées à la race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un groupe social ou aux opinions politiques de celle-ci. Or, les recourants n'ont jamais laissé entendre que l'un de ces critères avait été retenu par les autorités bosniaques pour fixer la peine - en l'occurrence, une amende - du susnommé, suite à des faits délictueux commis par celui-ci en 2000. De plus, force est de constater que la condamnation à une amende ne saurait être considérée comme un préjudice déterminant au sens de l'art. 3 LAsi, même en admettant la vraisemblance des déclarations de l'intéressé sur ce point. Enfin, indépendamment de cette considération, il sied également de préciser que des doutes sérieux planent sur les poursuites alléguées, dès lors qu'il est contraire à l'expérience de la vie que le policier, qui l'aurait reconnu, l'informe de son arrestation prochaine (procès-verbal d'audition du 18 juillet 2006 question 15 page 5), favorisant ainsi sa soustraction à la justice.

3.3 L'ODM a dès lors considéré à juste titre que les époux (nom) ne satisfaisaient pas aux conditions légales prévues par l'art. 3 LAsi. Les décisions querellées, aux termes desquelles l'asile leur est refusé, doivent être confirmées, et les recours rejetés sur ce point.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

5.2 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2p. 239 et JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s.). En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen. Si, après examen, pareille mesure devait être considérée comme non raisonnablement exigible, il serait alors renoncé à l'examen des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr.

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il est notoire que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il convient toutefois d'avoir à l'esprit que la guerre, qui a sévi dans cet Etat de 1992 à 1995, a laissé de profondes séquelles, tant sur le plan humain (près de la moitié de la population d'avant guerre a été déplacée) que sur le plan économique (le coût de la guerre est estimé à plus de 100 billions de dollars). Dans un rapport établi par la Banque mondiale pour la reconstruction et le développement (Report No. 41330 - BA ; Country Partnership Strategy for Bosnia Herzegovina for the period FY08-FY11, November 12, 2007), celle-ci relève qu'en dépit des nombreux efforts consentis par l'Etat bosniaque pour retrouver une stabilité économique, 18% de sa population était considérée comme pauvre en 2004. Parmi ces personnes, environ 80% d'entre elles vivaient en zone rurale et avaient à leur charge une famille nombreuse. Par ailleurs, la plupart d'entre elles se caractérisaient par un niveau éducatif très faible et étaient sans emploi. A ces 18%, il faut encore rajouter un ratio de 70% de personnes, qui se trouvent au dessus du seuil de pauvreté, mais qui présentent une très grande vulnérabilité face à ce seuil. Bien que conscient de ces chiffres, le gouvernement ne dispose que de moyens limités pour influer sur ceux-ci. A cela s'ajoute le fait que l'Etat bosniaque, après avoir dû gérer le flux des personnes déplacées ainsi que des personnes revenues de l'étranger (principalement des réfugiés), doit maintenant s'attacher à mettre en place une politique permettant d'assumer un service public performant. Or, sous cet angle, on observe que bien des régions sises dans les campagnes ne sont pas encore reliées au réseau d'eau, respectivement que nombre de surfaces agricoles ne sont pas cultivables, n'ayant toujours pas été déminées. Quant au domaine de la santé, quand bien même des progrès conséquents ont été réalisés depuis la fin de la guerre, ils ne sont cependant pas suffisants pour couvrir de manière adéquate les besoins de l'ensemble de la population. De même, s'agissant du domaine de l'éducation, si 93% de la population a été scolarisée dans le degré primaire, ce chiffre passe à 70% au niveau secondaire. Par ailleurs, 40% des étudiants n'ont pas acquis, à la fin du degré primaire, les connaissances de base et nombre d'étudiants du secondaire n'ont pas reçu une formation en adéquation avec les besoins du marché. Enfin, pour ce qui a trait au soutien social, il
convient de relever qu'il ne se distingue pas de manière significative de ce qui existe dans les pays voisins. Cela étant, on observe que ce soutien - en tant qu'il est constitué avant tout dans le versement de sommes d'argent - n'incite pas leurs bénéficiaires à réintégrer le marché du travail et peut, de ce fait, s'avérer contre-productif.

6.3 S'agissant des intéressés, le Tribunal observe que les difficultés auxquelles ils ont été confrontés durant leur séjour précédent leur retour en Suisse en 2006 n'excèdent pas de manière significative celles auxquelles sont exposés nombre de leurs compatriotes, restés en Bosnie et Herzégovine. Toutefois, ainsi que cela ressort du point précédent, ils doivent certainement être comptabilisés dans la tranche de la population exposée à la pauvreté, dès lors que ni A._______ ni son épouse ne sont au bénéfice d'une formation professionnelle qui faciliterait leur accès au marché du travail, du moins sur sol bosniaque.
6.3.1 De plus, les intéressés font état de divers problèmes de santé. Ainsi, A._______ présente un trouble dépressif récurrent et suit un traitement antidépresseur et sédatif ainsi qu'un soutien psychologique.
S'agissant de B._______, il apparaît des documents fournis qu'elle souffre de stress post-traumatique et de troubles de l'adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive. Elle bénéficie d'un traitement médicamenteux ainsi qu'une psychothérapie de soutien. Sous l'angle des traitements à suivre par les recourants, ils apparaissent compatibles avec un éventuel retour en Bosnie et Herzégovine. Toutefois, les traitements sont coûteux et leur accès peut être limité en raison du nombre restreint de psychiatres et psychologues. Dès lors, s'ils venaient à être renvoyés dans leur pays d'origine, les recourants, qui ont besoin des traitements qui leurs sont actuellement prodigués, ne seraient pas du tout assurés de pouvoir en bénéficier.
6.3.2 Quant aux enfants, ils présentent des troubles de l'adaptation et de l'apprentissage. Tous deux bénéficient d'une thérapie individuelle afin de se reconstruire et de reprendre confiance en eux, dès lors qu'ils ont été conditionnés par des parents souffrant d'angoisses dépressogènes liée à l'incertitude de leur statut en Suisse. Si ce soutien a certes amené une évolution positive dans l'attitude des enfants, il doit être constaté que celle-ci reste cependant fragile. Un arrêt du suivi des enfants et leur renvoi pourraient provoquer, selon les thérapeutes, un effondrement dépressifs chez ceux-ci et le retranchement dans une attitude défensive, rigide, susceptible d'entraîner un arrêt de leur évolution intellectuelle et cognitive.
6.3.3 Outre ces situations médicales, un autre facteur doit encore être pris en compte.
6.3.4 En effet, les deux enfants des recourants ont, hormis une relative courte période, vécu quasi toute leur vie en Suisse. S'agissant d'une famille avec des enfants, il s'impose de tenir compte, lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public qui leur est opposé, du principe consacré à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107], selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne en cas de retour dans son pays d'origine et celle qui demeurerait acquise en cas de poursuite de son séjour en Suisse, le Tribunal intègre dans la notion de la mise en danger concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, respectivement pré-professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays d'origine. Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un retour, la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre le retour inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et références citées). En l'espèce, les enfants (nom) avaient respectivement 3 et 1 année lorsqu'ils sont venus en Suisse et à ce jour il y ont séjourné environ 10 ans. Hormis un relativement bref séjour en Bosnie Herzégovine entre juillet 2005 et mai 2006, ils ont effectué toute leur scolarité dans leur pays d'accueil. Certes, compte tenu de l'instabilité de leur statut en Suisse, il appert des rapports fournis, qu'ils ont été conditionnés par des parents souffrant d'angoisses dépressogènes liées à l'incertitude de leur statut. Ainsi, les enfants n'ont pas pu projeter leur avenir dans leur pays d'accueil, ce qui a engendré des problèmes d'intégration et d'apprentissage. Cependant, ces dernières années, avec l'aide de spécialistes, ils ont commencé à s'ouvrir, s'exprimer et fixer leurs points de repères en Suisse. Aussi, vu leur fragilité psychologique, il est certain que le
renvoi de ceux-ci dans un pays qu'ils ne connaissent pas bien et dont ils ne maîtrisent pas suffisamment la langue (cf. rapport médical du 9 juin 2008 qui relève que les enfants ont eu des difficultés à l'école dans leur pays d'origine vu qu'ils ne comprennent pas la langue serbo-croate) risque d'entraîner de graves problèmes dans leur développement personnel, ce d'autant plus au vu de la symptomatologie dépressive des parents.
En outre, l'aînée des enfants, C._______, est âgée aujourd'hui de 13 ans et se trouve dans l'adolescence, une période essentielle pour le développement personnel, scolaire et professionnel. Or, il n'est pas certain que celle-ci, compte tenu de son âge et des lacunes dans ses connaissances de la langue de son pays d'origine, voire de son profil personnel (elle cherche surtout à faire plaisir aux adultes et à agir en fonction de ce qu'elle pense qu'on attend d'elle) ait des possibilités de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine au delà du cycle primaire, voire de commencer une formation professionnelle.
6.3.5 Aussi, au vu de la conjugaison de facteurs défavorables affectant tous les membres de la famille et suite à une pondération de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal juge que l'exécution du renvoi de tous les membres de la famille (nom) est actuellement inexigible. Il y a donc lieu de prononcer l'admission provisoire des intéressés.

6.4 Au vu de ce qui précède, les recours, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi, doivent être admis et les décisions attaquées annulées sur ce point.

7.
7.1 Les conclusions des recourants en matière d'asile et sur le principe du renvoi ayant été rejetées, il y a lieu de mettre à leur charge la moitié des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont fixés à Fr. 600.-, dans la mesure où le Tribunal a eu à traiter deux recours distincts.

7.2 Les recourants, qui ont eu gain de cause sur une partie de leurs conclusions, ont droit à des dépens partiels, pour les frais occasionnés par la présente procédure (cf. art.64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, il se justifie de leur octroyer un montant de Fr. 800.- à titre de dépens, pour l'activité indispensable et utile déployée par le mandataire dans la présente procédure de recours (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés, en tant qu'ils portent sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

2.
Les recours sont admis, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi. La décision attaquée est annulée sur ce point.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Des frais partiels de procédure, soit Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont entièrement compensés par l'avance du 31 juillet 2006.

5.
L'ODM versera aux recourants, à titre de dépens, un montant de Fr. 800.-.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 3 - 1 La surveillance de l'aviation sur tout le territoire de la Confédération incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la Confédération. Elle est exercée comme suit:
¹	La surveillance de l'aviation sur tout le territoire de la Confédération incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la Confédération. Elle est exercée comme suit:
^a	par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), pour l'aviation civile et les aéronefs d'État, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas utilisés pour accomplir des tâches de l'armée;
^b	par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), pour l'aviation militaire et les aéronefs d'État, dans la mesure où ceux-ci sont utilisés pour accomplir des tâches de l'armée prévues par la loi.11
²	Pour exercer la surveillance immédiate, le Conseil fédéral institue l'OFAC auprès du DETEC (conformément à l'al. 1, let. a) et l'Autorité de l'aviation militaire, Military Aviation Authority (MAA), auprès du DDPS (conformément à l'al. 1, let. b).12
^2bis	L'OFAC et la MAA coordonnent leurs activités et établissent les modalités de leur collaboration.13
³	Le Conseil fédéral établit les prescriptions plus détaillées, notamment celles qui concernent les taxes à percevoir.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7