E-4909/2006 - 2010-09-24 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4909/2006 & E-4910/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 24 septembre 2010

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A._______, son épouse
B._______, née le 18 novembre 1975, et leurs enfants C._______, née le 14 octobre 1997, et
D._______, né le 10 janvier 1999,
Bosnie et Herzégovine,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi;
décisions de l'ODM des 14 juin 2006 et 15 août 2006 /
N_______.

Faits :

A.
A.a Le 18 octobre 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente jusqu'au 31 décembre 2006, a définitivement clos les procédures introduites, les 6 mars et 22 mai 2000, par les intéressés. Le 7 juin 2005, l'autorité précitée a par ailleurs rejeté le recours formé contre la décision de l'ODM du 23 mars 2005, aux termes de laquelle celui-ci avait à son tour rejeté la demande de réexamen - déposé le 21 mars 2005 - de sa décision du 8 novembre 2000.
A.b En date du 7 juillet 2005, après s'être vu attribuer une aide au retour, la famille (nom), munie de documents lui permettant de voyager, est rentrée volontairement dans son pays, sous le contrôle des autorités suisses.

B.
Les 15 mai et 12 juillet 2006, B._______, agissant pour elle-même et ses deux enfants, puis son époux, ont sollicité une seconde fois les autorités suisses de leur accorder l'asile.

C.
C.a Entendue au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, les 23 mai 2006 et 8 juin suivant, la requérante, Bosniaque musulmane née à E._______, a exposé qu'après avoir regagné son pays en juillet 2005, elle et sa famille avaient été hébergées, l'espace d'une semaine, par un cousin du côté de son époux, puis avaient trouvé à se loger dans le grenier d'une maison sise dans le village de F._______ (commune de G._______, Fédération croato-musulmane [Fédération]). L'absence totale de confort dans ce substitut d'habitation et, néanmoins, le risque d'en être expulsée, faute de pouvoir en payer la location exigée par le propriétaire (nom et prénom) dès le mois d'avril 2006, l'auraient incitée à reprendre le chemin de l'exil, le 12 mai 2006. Cette résolution aurait en outre été motivée, non seulement, par les difficultés quotidiennes auxquelles elle aurait eu à faire face, résultant du contexte économique, respectivement, du refus des représentants de sa commune de lui fournir de l'aide, de l'épauler lors de la recherche d'un nouveau logis ou d'un travail, de la faire bénéficier d'une assurance-maladie, mais également, de l'impossibilité de retourner à H._______, ou même dans son village d'origine, I._______, situé en Republika Srpska. Par ailleurs, elle a évoqué avoir reçu deux ou trois fois la visite des autorités, à la recherche de son conjoint, astreint semble-t-il à verser une forte amende, au risque d'aller en prison, dans le cadre d'une affaire datant de leur séjour à H._______.
C.b Par décision du 14 juin 2006, l'ODM a rejeté cette demande d'asile, considérant qu'elle manquait de pertinence, les allégations de la requérante, afférentes à la situation générale en Bosnie et Herzégovine, et en particulier l'impossibilité de regagner la Republika Srpska ne conduisant pas à lui reconnaître la qualité de réfugié (art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [RS 142.31]); il a rappelé qu'il était loisible à celle-ci, comme ce fut déjà le cas par le passé, de s'installer avec ses enfants dans une des régions de la Fédération. S'agissant de la mesure de renvoi dont le prononcé a été assorti, l'office précité a estimé que l'évolution de la situation générale depuis la signature des Accords de paix de Dayton la rendait raisonnablement exigible, outre qu'elle était licite et possible. Il a relevé que B._______ n'était pas séparée de son époux au sens du droit civil, et donc "assimilable" à une femme seule, qu'elle avait de la famille dans la Fédération, dont il n'était pas exclu qu'elle puisse obtenir un certain soutien, et que les éventuelles difficultés à affronter en cas de retour en Bosnie, loin d'être occultées, avaient déjà été prises en compte lors de la première demande d'asile.
C.c Dans le recours interjeté par la susnommée le 10 juillet 2006, elle confirme les faits à l'origine de son départ de Bosnie. Pour elle, un Etat incapable d'assister sa population lors de la recherche d'un emploi rémunérateur et de l'aider financièrement peut être assimilé à un Etat persécuteur sur le plan économique, ne pas pouvoir subvenir à ses besoins de base constituant une mise en danger de la vie. Elle prétend donc que solliciter le secours de la Suisse, dans une telle situation, devrait être assimilé à un motif d'asile et non pas qualifié de demande de "refuge économique". A ses yeux, la renvoyer dans son pays d'origine avec les siens les condamnerait à ne plus avoir d'avenir, alors que la Suisse leur offre la possibilité de vivre dignement. Elle conclut, implicitement, à l'annulation de la décision entreprise, à l'obtention du statut de réfugié et à la non-exécution de la mesure de renvoi.

D.
D.a Lors de ses auditions des 18 juillet 2006 et 3 août 2006, au CEP de Vallorbe également, A._______, Bosniaque musulman, né à I._______ (commune de J._______), a expliqué qu'à son retour de Suisse avec sa famille, après avoir appris, à H._______, où il aurait vécu par le passé, que son nom avait été rayé de la liste des personnes déplacées et qu'il n'y avait ainsi plus aucun droit, soucieux également de se soustraire à des poursuites pénales résultant d'un ancien conflit (dont il sera encore question ci-dessous), il avait obtenu de s'installer dans la commune de G._______, grâce à l'appui d'un cousin. Après avoir été hébergé par celui-ci deux à trois semaines, il aurait occupé un appartement au rez-de-chaussée d'une maison sise à F._______, au loyer duquel le propriétaire, (nom), aurait renoncé après quelques mois, compte tenu de la situation difficile de la famille (nom). Le requérant a par ailleurs déclaré qu'à la mi-octobre 2005, lors de démarches entreprises pour obtenir une carte d'identité, un officier de police de H._______ l'aurait reconnu et informé qu'il était toujours recherché, pour des faits délictueux commis durant l'année 2000 et serait bientôt appréhendé, raison pour laquelle trois à quatre jours plus tard, il aurait gagné la Croatie. Avant son départ pour la Suisse, le 10 juillet 2006, il serait allé trois ou quatre fois rendre visite clandestinement à sa famille.
D.b Par décision du 15 août 2006, l'ODM a rejeté cette demande d'asile et prononcé le renvoi, de l'intéressé pour les mêmes motifs que ceux présentés dans le cas de l'épouse et des enfants. Dit office a considéré de surcroît que l'exécution du renvoi était possible, licite - les propos divergents de A._______ au sujet d'une prétendue peine de prison à purger rendant celle-ci invraisemblable et, ce nonobstant, le risque qu'il soit exposé à des traitements inhumains ou dégradants n'étant pas établi - et, enfin, raisonnablement exigible, vu notamment la confusion apparue lors de la confrontation des allégations des époux portant sur leurs conditions d'habitation.
D.c Le susnommé a recouru le 10 septembre 2006. Il a confirmé avoir rencontré des difficultés existentielles (trouver à se loger, obtenir un emploi lucratif et donc devoir s'expatrier en Croatie), est revenu sur sa prétendue arrestation imminente, dont, selon lui, la durée serait désormais prolongée, a écarté toute perspective d'un retour à I._______ (Republika Srpska), au risque de représailles, a soutenu que sa famille et lui étaient exposés à de sérieux préjudices, assimilables à une forme de persécution, dont la conséquence serait certes économique (impossibilité d'entretenir les siens), mais la cause politique (séquelles de la guerre, délocalisation, etc), a dit en éprouver une grande souffrance morale et a estimé que le renvoyer avec sa famille, qui ne manquerait pas d'être discriminée, conduirait à une nouvelle injustice. Lui aussi conclut par conséquent, implicitement, à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance du statut de réfugié et à la non-exécution de la mesure de renvoi.

E.
Par décision incidente du 2 novembre 2006, la juge chargée de l'instruction de la Commission a joint les causes de la famille (nom), afin de statuer en une seule décision.

F.
Par courrier du 7 juin 2007, le susnommé a porté à la connaissance du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), lequel a repris, le 1er janvier 2007, la procédure introduite devant la Commission, que l'état psychique de chacun des membres de la famille s'était détérioré en raison des épreuves auxquelles ils auraient été confrontés et de l'incertitude dans laquelle ils demeuraient depuis de nombreuses années quant à leur avenir. Il a précisé que des tiers, médecins traitants ou enseignants, pour ce qui concerne les enfants, les avaient mis en relation avec des psychiatres.

G.
Le 25 janvier 2008, le Tribunal a ainsi réceptionné :
- un rapport médical rédigé, le 19 décembre 2007 par les doctoresses I. H. et F. T. du Centre psycho-social neuchâtelois, selon lequel B._______ "présente le tableau clinique d'un état de stress port-traumatique avec réaction mixte, anxieuse et dépressive, dû aux év(é)nements qu'elle et sa famille ont vécu(s) lors de la guerre en Bosnie, symptomatologie exacerbée par le renvoi au pays en 2005", elle a par conséquent suivi une psychothérapie de soutien et s'est vu prescrire un traitement médicamenteux,
- deux lettres du 24 décembre 2007, portant sur l'état de santé des époux (nom), adressées au mandataire de ceux-ci par la doctoresse C. G., laquelle diagnostique, chez eux, respectivement, un syndrome de stress post-traumatique et un probable trouble dépressif avec symptômes somatiques,
- un courrier des enseignantes de C._______ et D._______, daté du 20 décembre 2007, accompagné des derniers "bulletins scolaires" des deux enfants,
- un rapport intitulé "Bosnie-Herzégovine - Situation actuelle et situation des groupes de population fragilisés", édité en juillet 2006 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR).

H.
Dans sa réponse du 13 mars 2008, transmise aux intéressés avec droit de réplique, l'ODM a préconisé le rejet du recours (recte : des recours), ceux-ci ne contenant, à son avis, aucun élément nouveau de nature à modifier sa position. Pour l'autorité précitée, les états de santé des époux n'ont pas considérablement évolué depuis 2005, soit l'époque de leur retour en Bosnie, et elle a rappelé qu'ils avaient alors été examinés à plusieurs reprises et, jugés soignables, n'avaient pas été un obstacle au renvoi. L'ODM a relevé en outre que l'encadrement médico-social assuré aux intéressés lors de la première procédure d'asile n'avait pas empêché l'échec de leur intégration et, par ailleurs, que les documents relatifs aux enfants, versés aujourd'hui au dossier, ne suffisaient pas à démontrer leurs difficultés.

I.
Donnant suite au préavis évoqué ci-dessus le 10 avril 2008, les intéressés ont contesté l'argument selon lequel leurs états de santé ne se seraient pas défavorablement modifiés. En proie semble-t-il à un stress post-traumatique, dont le déclencheur aurait été le retour en Bosnie, B._______, selon eux, suivrait un traitement de type psychiatrique pour la première fois; dès lors, les difficultés de la famille à réintégrer leur communauté seraient, non pas les causes, mais les conséquences de la dégradation de l'état de la susnommée, imputable à la réactivation des traumatismes vécus durant la guerre. Quant à A._______, il serait atteint d'un trouble dépressif de nature récurrente et donc astreint à poursuivre son traitement, ainsi qu'en atteste le rapport médical du Centre psycho-social de Neuchâtel du 13 mars 2008. Il n'aurait jamais eu accès aux médicaments recommandés en Suisse, faute notamment d'une couverture d'assurance maladie, que ce soit dans la Fédération ou en Republika Srpska; du fait de cette rupture dans son approvisionnement et de l'arrêt du suivi thérapeutique, il aurait, à l'en croire, vécu un véritable enfer psychique. Par ailleurs, le coût des consultations l'aurait contraint à abandonner les contrôles de son taux de cholestérol, lequel s'était stabilisé en 2007, justifiant l'arrêt de la médication, avant de "reprendre l'ascenseur" en 2008. En raison de leur extrême fragilité psychologique, les époux (nom) n'ont pas exclu un risque de probable décompensation massive s'ils devaient être renvoyés pour la seconde fois, provoquée par la réactivation des traumatismes et l'arrêt de tout traitement qu'impliquerait cette mesure. Abordant la problématique liée à C._______ et D._______, ils ont insisté sur les besoins que ceux-ci auraient sur le plan psychothérapeutique, ont reproché à l'ODM de ne pas en avoir tenu compte lors de son évaluation, alors que la sauvegarde des intérêts supérieurs des enfants, tels qu'ils découlent de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107) exigeait que cela fût et ont souligné voir dans cette situation un obstacle supplémentaire au renvoi. Les recourants ont enfin fait grief à l'autorité précitée d'avoir omis d'évoquer leurs progrès en français, sous-estimé les difficultés de A._______ pour trouver un travail, ignorer leur intégration, sur le plan social, et celle de leurs enfants par le biais de leur scolarité. Ils estiment, en conclusion, que l'ODM, saisi de faits (impossibilité d'être soigné en Bosnie) et moyens de preuve nouveaux (diagnostics de médecins compétents), devaient procéder à un examen distinct et, à l'issue de celui-ci, les admettre provisoirement en Suisse. A leur courrier, ils ont annexé le rapport médical
du 13 mars 2008 précité, aux termes duquel le susnommé souffre d'un "trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.10)" dont les manifestations les plus évidentes, nécessitant un traitement antidépresseur et sédatif associé à des entretiens de soutien, sont des angoisses et de la difficulté à dormir; selon l'auteur du document, le statut très incertain de la famille et les souvenirs douloureux de la guerre participent à cet état. Les recourants ont également joint une attestation du Département de la santé et des affaires sociales, Service médico-psychologique pour enfants et adolescents, du 8 avril 2008, dans lequel il est certifié que C._______ est prise en charge depuis le 17 décembre 2007.

J.
Le 17 avril 2008, ils ont transmis au Tribunal un écrit, signé par la doctoresse C. G., confirmant que A._______ est atteint d'un trouble métabolique, l'hypercholestérolémie, pour lequel il devra recevoir un traitement - actuellement de Simcora 40 mg - à vie, une tentative d'arrêt de celui-ci s'étant soldée par un échec.

K.
Le 18 juin suivant, les intéressés ont produit le rapport concernant les enfants C._______ et D._______, établi le 9 juin 2008 par le Service médico-psychologique pour enfants et adolescents du département de la santé et des affaires sociales du canton de Neuchâtel, ainsi qu'une lettre d'accompagnement. Sur la base des résultats d'entretiens avec les parents, des constatations des enseignants et de leurs propres observations cliniques, M. R., médecin spécialiste en pédopsychiatrie et psychothérapie, et A. M., psychologue-psychothérapeute, les auteurs dudit rapport, ont posé le diagnostic suivant : pour les deux enfants, troubles de l'adaptation (F43.2) et migration (7.1), à quoi s'ajoute, pour C._______ uniquement, réaction dépressive prolongée (F43.21). Ils ont préconisé un suivi thérapeutique régulier, à la fois individuellement et avec les parents, la fragilité affective de ceux-ci, liée à l'angoisse suscitée par la perspective d'un éventuel retour et l'impossibilité de faire des projets, ayant un impact direct sur le développement psychoaffectif des enfants; à défaut de soins, la symptomatologie dépressive risquerait d'augmenter" et "les enfants pourraient être dans l'incapacité d'utiliser leurs ressources, notamment leur intelligence".

L.
Dans une lettre datée du 4 septembre 2008, les recourants ont attiré l'attention sur un arrêt rendu, le 19 août 2008, par la cour V du Tribunal (E-6860/2006), lequel a jugé non raisonnablement exigible le renvoi d'une famille bosniaque, pour des raisons médicales. Ils en ont transcrit un long extrait et ont invité l'autorité précitée à se prononcer, en l'occurrence, selon les mêmes éléments d'appréciation et à parvenir à un constat identique s'agissant de l'exigibilité du renvoi.

M.
Par courrier du 1er octobre 2009, les intéressés ont fourni et abondamment commenté de nouveaux documents de portée médicale. Selon le premier d'entre eux, un rapport signé le 8 juillet 2009 par les doctoresses I. H. (...) et F. T. (...) du Centre neuchâtelois de psychiatrie (anciennement, Centre psycho-social neuchâtelois), la situation de B._______, au bénéfice d'une psychothérapie de soutien et sous traitement médicamenteux (Cymbalta et Atarax), est cliniquement stationnaire depuis le mois de décembre 2007. Toutes deux ont réservé leur pronostic à court, respectivement, à moyen terme et ont renoncé à se prononcer à long terme, mais ont été d'avis qu'une interruption du traitement pourrait aggraver la symptomatologie psychiatrique, tandis que la sécurité apportée par un séjour en Suisse serait un élément stabilisateur important, étant donné l'équilibre psychique fragile de la susnommée. Dans le second document, un certificat du 23 juillet 2009 provenant du même établissement, mais délivré par le docteur G. G. (...) et la doctoresse M.-C. B. (...), il a été indiqué que A._______ a été vu en consultation jusqu'au 27 juin 2008, sans qu'une amélioration notable de son état psychique soit constatée, en dépit de la prescription d'antidépresseurs, d'anxiolytiques et de sédatifs. La doctoresse C. G., auteur de la lettre du 14 août 2009 - troisième moyen de preuve déposé - a exposé que le susnommé, toujours en proie à un syndrome de stress post-traumatique avec de nombreux symptômes psychosomatiques, sous antidépresseur (Remeron), absolument nécessaire en l'espèce, a interrompu son traitement psychiatrique, alors que celui-ci pouvait lui être bénéfique. Elle a rejoint ses confrères s'agissant de l'effet négatif sur l'ensemble de la famille que pourrait avoir un renvoi en Bosnie. Aux termes du quatrième document, un rapport médical du Centre neuchâtelois de psychiatrie, daté du 28 août 2009, l'évolution des enfants, dont la sécurité affective serait assurée depuis que leurs parents vont mieux psychiquement, est positive; bien que présentant encore certains troubles (rigidité affective pour la fille, angoisses chez le garçon) et un important retard scolaire, ils commenceraient à s'intégrer tant sur le plan scolaire que social. Le docteur M. R. et et la psychologue A. M. confirment leur diagnostic du 9 juin 2008 (troubles de l'adaptation [F43.2] et migration [7.1]), et le complètent de la position "F.81" (troubles spécifiques des acquisitions scolaires), pour les deux enfants. Pour les thérapeutes précités, toute éventuelle interruption du traitement proposé, respectivement, du suivi, en faisant ressurgir des angoisses chez les parents, auraient pour conséquence de déstabiliser les deux enfants, de provoquer
chez eux un effondrement dépressif. Les recourants ont soutenu avoir démontré, par ce rapport, les répercussions que l'évolution psychique de chacun des membres de leur famille peut avoir sur celle des autres et que le maintien d'un cadre sécurisant, par l'accès également de A._______ au marché du travail, influe favorablement sur l'état psychique de tous.
Par ailleurs, ils ont cité un nouvel extrait de l'arrêt déjà mentionné E-6860/2006, en relation avec la présence d'enfants, puis des passages de trois autres arrêts plus ou moins récents à l'époque (D-7204/2006, D-6334/2006 et E-6800/2006). Enfin, après avoir souligné que leurs enfants ont passé l'essentiel de leur vie en Suisse, y sont scolarisés et intégrés, il ont allégué que les intérêts supérieurs de ceux-ci devaient prévaloir sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi.

N.
Le 4 janvier 2010, les intéressés ont communiqué au Tribunal la référence d'un arrêt que celui-ci a pris le 3 décembre précédent (E-4866/2006). Ils ont considéré qu'un parallèle pouvait être fait entre ce cas et le leur, rappelant qu'aucun des membres du couple (nom) n'avait vu son état s'améliorer, en dépit des soins prodigués, qu'un changement de situation pourrait être dramatique pour les enfants, que les traitements médicamenteux indispensables et le contrôle du cholestérol de A._______ ne seraient pas assurés, faute de couverture par une assurance-maladie et qu'un soutien familial ne pouvait être espéré.

Droit :

1.
1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Il statue, en particulier, de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la Commission au 31 décembre 2006 - ce qui est le cas en l'occurrence - sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA) et leurs recours, présentés dans le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) et la forme (art. 52 PA) prescrits par la loi, sont recevables.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 Dans le cas présent, les intéressés ont essentiellement invoqué, à titre de motifs d'asile, les difficultés auxquelles ils se seraient heurtés dans leur vie quotidienne, qu'il s'agisse de trouver un travail lucratif, un logement décent, ou d'aboutir dans leurs démarches pour obtenir une couverture d'assurance. Or, des problèmes de cette nature, le Tribunal l'a rappelé maintes fois, ne sont pas pertinents en matière d'asile. En effet, dans la définition de la notion de réfugié, formulée à l'art. 3 al. 1 LA, les motifs d'une persécution étatique sont énoncés de manière exhaustive, ce qui exclut de ce fait d'autres raisons susceptibles d'amener un étranger à quitter son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à une crise économique, à des conflits entre groupes rivaux, à des désordres sociaux, à un état de guerre civile ou à des troubles analogues auxquels, dans le pays ou la région concernée, chacun peut être confronté.
Cela étant, le Tribunal observe que les recourants ont fait état des difficultés rencontrées à leur retour - volontaire faut-il le rappeler - en Bosnie et Herzégovine, dans la mesure où le statut de IDP (internal displaced people) ne leur aurait plus été reconnu et que, de ce fait, ils n'auraient plus eu accès aux prestations découlant de ce statut. Indépendamment de la question de savoir si les recourants pouvaient prétendre à ce statut, compte tenu de leur départ à l'étranger en l'an 2000, il sied de préciser que les intéressés ont la possibilité de s'annoncer dans leur commune de résidence afin d'avoir accès à toute une palette de prestations de soutien, tant sur le plan économique que médical. Or, s'il ressort des déclarations des intéressés qu'ils ont effectué plusieurs démarches pour retrouver un logement et du travail, il n'apparaît cependant pas qu'ils aient entrepris les démarches nécessaires dans ce sens. Au demeurant, la réalité des difficultés avancées, à tout le moins pour ce qui a trait aux conditions de logement prétendument déplorables auxquelles les recourants se seraient résignés, ne saurait être admise sans autre, compte tenu des divergences importantes apparues à la confrontation des déclarations des époux (nom).

3.2 Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Commission, dont le Tribunal n'entend pas s'écarter (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 et références citées), les Bosniaques qui ont quitté leur pays après la signature de l'Accord de Dayton (Accord-cadre général pour la paix du 20 novembre 2005) ne sont en principe pas fondés à invoquer une crainte de futures persécutions puisqu'ils peuvent se rendre, s'ils ne s'y trouvaient déjà, dans la partie du territoire bosniaque où leur ethnie est majoritaire et où ils n'ont plus à craindre de préjudices de la part de Serbes, les principes de libre choix d'établissement et de libre circulation leur étant garantis dans leur pays d'origine par l'accord précité, en particulier son annexe 7. Ainsi, dans les territoires où ils sont ethniquement majoritaires, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine bénéficient d'une sécurité suffisante pour qu'une protection internationale contre des persécutions ethniques ne se justifie plus juridiquement. Par conséquent, les craintes manifestées par les recourants d'être astreints, le cas échéant, à retourner dans leur village d'origine, respectivement, à gagner le territoire de la Republika Srpska, des craintes qui auraient également participé à leur détermination à quitter leur patrie, ne sauraient être retenues dans la présente procédure, dès lors qu'elles ne peuvent être considérées comme objectivement fondées.
Quant aux poursuites dont A._______ serait, à l'en croire, toujours l'objet sur le territoire de la Fédération, elles ne sont, dans l'hypothèse où leur vraisemblance devrait être admise, que l'expression du droit légitime de chaque Etat de prendre des mesures d'intérêt public visant à assurer le maintien ou le rétablissement de la paix et de l'ordre public, ainsi que la protection de ses citoyens, de ses institutions et de leurs biens. Ces mesures sont susceptibles d'atteindre un individu dans sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté, sans pour autant qu'elles soient considérées comme déterminantes en matière d'asile. Elles ne deviennent illégitimes que si l'Etat s'en prend à une personne pour des raisons, non plus d'intérêt public, mais liées à la race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un groupe social ou aux opinions politiques de celle-ci. Or, les recourants n'ont jamais laissé entendre que l'un de ces critères avait été retenu par les autorités bosniaques pour fixer la peine - en l'occurrence, une amende - du susnommé, suite à des faits délictueux commis par celui-ci en 2000. De plus, force est de constater que la condamnation à une amende ne saurait être considérée comme un préjudice déterminant au sens de l'art. 3 LAsi, même en admettant la vraisemblance des déclarations de l'intéressé sur ce point. Enfin, indépendamment de cette considération, il sied également de préciser que des doutes sérieux planent sur les poursuites alléguées, dès lors qu'il est contraire à l'expérience de la vie que le policier, qui l'aurait reconnu, l'informe de son arrestation prochaine (procès-verbal d'audition du 18 juillet 2006 question 15 page 5), favorisant ainsi sa soustraction à la justice.

3.3 L'ODM a dès lors considéré à juste titre que les époux (nom) ne satisfaisaient pas aux conditions légales prévues par l'art. 3 LAsi. Les décisions querellées, aux termes desquelles l'asile leur est refusé, doivent être confirmées, et les recours rejetés sur ce point.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

5.2 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2p. 239 et JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s.). En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen. Si, après examen, pareille mesure devait être considérée comme non raisonnablement exigible, il serait alors renoncé à l'examen des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr.

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il est notoire que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il convient toutefois d'avoir à l'esprit que la guerre, qui a sévi dans cet Etat de 1992 à 1995, a laissé de profondes séquelles, tant sur le plan humain (près de la moitié de la population d'avant guerre a été déplacée) que sur le plan économique (le coût de la guerre est estimé à plus de 100 billions de dollars). Dans un rapport établi par la Banque mondiale pour la reconstruction et le développement (Report No. 41330 - BA ; Country Partnership Strategy for Bosnia Herzegovina for the period FY08-FY11, November 12, 2007), celle-ci relève qu'en dépit des nombreux efforts consentis par l'Etat bosniaque pour retrouver une stabilité économique, 18% de sa population était considérée comme pauvre en 2004. Parmi ces personnes, environ 80% d'entre elles vivaient en zone rurale et avaient à leur charge une famille nombreuse. Par ailleurs, la plupart d'entre elles se caractérisaient par un niveau éducatif très faible et étaient sans emploi. A ces 18%, il faut encore rajouter un ratio de 70% de personnes, qui se trouvent au dessus du seuil de pauvreté, mais qui présentent une très grande vulnérabilité face à ce seuil. Bien que conscient de ces chiffres, le gouvernement ne dispose que de moyens limités pour influer sur ceux-ci. A cela s'ajoute le fait que l'Etat bosniaque, après avoir dû gérer le flux des personnes déplacées ainsi que des personnes revenues de l'étranger (principalement des réfugiés), doit maintenant s'attacher à mettre en place une politique permettant d'assumer un service public performant. Or, sous cet angle, on observe que bien des régions sises dans les campagnes ne sont pas encore reliées au réseau d'eau, respectivement que nombre de surfaces agricoles ne sont pas cultivables, n'ayant toujours pas été déminées. Quant au domaine de la santé, quand bien même des progrès conséquents ont été réalisés depuis la fin de la guerre, ils ne sont cependant pas suffisants pour couvrir de manière adéquate les besoins de l'ensemble de la population. De même, s'agissant du domaine de l'éducation, si 93% de la population a été scolarisée dans le degré primaire, ce chiffre passe à 70% au niveau secondaire. Par ailleurs, 40% des étudiants n'ont pas acquis, à la fin du degré primaire, les connaissances de base et nombre d'étudiants du secondaire n'ont pas reçu une formation en adéquation avec les besoins du marché. Enfin, pour ce qui a trait au soutien social, il
convient de relever qu'il ne se distingue pas de manière significative de ce qui existe dans les pays voisins. Cela étant, on observe que ce soutien - en tant qu'il est constitué avant tout dans le versement de sommes d'argent - n'incite pas leurs bénéficiaires à réintégrer le marché du travail et peut, de ce fait, s'avérer contre-productif.

6.3 S'agissant des intéressés, le Tribunal observe que les difficultés auxquelles ils ont été confrontés durant leur séjour précédent leur retour en Suisse en 2006 n'excèdent pas de manière significative celles auxquelles sont exposés nombre de leurs compatriotes, restés en Bosnie et Herzégovine. Toutefois, ainsi que cela ressort du point précédent, ils doivent certainement être comptabilisés dans la tranche de la population exposée à la pauvreté, dès lors que ni A._______ ni son épouse ne sont au bénéfice d'une formation professionnelle qui faciliterait leur accès au marché du travail, du moins sur sol bosniaque.
6.3.1 De plus, les intéressés font état de divers problèmes de santé. Ainsi, A._______ présente un trouble dépressif récurrent et suit un traitement antidépresseur et sédatif ainsi qu'un soutien psychologique.
S'agissant de B._______, il apparaît des documents fournis qu'elle souffre de stress post-traumatique et de troubles de l'adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive. Elle bénéficie d'un traitement médicamenteux ainsi qu'une psychothérapie de soutien. Sous l'angle des traitements à suivre par les recourants, ils apparaissent compatibles avec un éventuel retour en Bosnie et Herzégovine. Toutefois, les traitements sont coûteux et leur accès peut être limité en raison du nombre restreint de psychiatres et psychologues. Dès lors, s'ils venaient à être renvoyés dans leur pays d'origine, les recourants, qui ont besoin des traitements qui leurs sont actuellement prodigués, ne seraient pas du tout assurés de pouvoir en bénéficier.
6.3.2 Quant aux enfants, ils présentent des troubles de l'adaptation et de l'apprentissage. Tous deux bénéficient d'une thérapie individuelle afin de se reconstruire et de reprendre confiance en eux, dès lors qu'ils ont été conditionnés par des parents souffrant d'angoisses dépressogènes liée à l'incertitude de leur statut en Suisse. Si ce soutien a certes amené une évolution positive dans l'attitude des enfants, il doit être constaté que celle-ci reste cependant fragile. Un arrêt du suivi des enfants et leur renvoi pourraient provoquer, selon les thérapeutes, un effondrement dépressifs chez ceux-ci et le retranchement dans une attitude défensive, rigide, susceptible d'entraîner un arrêt de leur évolution intellectuelle et cognitive.
6.3.3 Outre ces situations médicales, un autre facteur doit encore être pris en compte.
6.3.4 En effet, les deux enfants des recourants ont, hormis une relative courte période, vécu quasi toute leur vie en Suisse. S'agissant d'une famille avec des enfants, il s'impose de tenir compte, lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public qui leur est opposé, du principe consacré à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107], selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne en cas de retour dans son pays d'origine et celle qui demeurerait acquise en cas de poursuite de son séjour en Suisse, le Tribunal intègre dans la notion de la mise en danger concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, respectivement pré-professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays d'origine. Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un retour, la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre le retour inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et références citées). En l'espèce, les enfants (nom) avaient respectivement 3 et 1 année lorsqu'ils sont venus en Suisse et à ce jour il y ont séjourné environ 10 ans. Hormis un relativement bref séjour en Bosnie Herzégovine entre juillet 2005 et mai 2006, ils ont effectué toute leur scolarité dans leur pays d'accueil. Certes, compte tenu de l'instabilité de leur statut en Suisse, il appert des rapports fournis, qu'ils ont été conditionnés par des parents souffrant d'angoisses dépressogènes liées à l'incertitude de leur statut. Ainsi, les enfants n'ont pas pu projeter leur avenir dans leur pays d'accueil, ce qui a engendré des problèmes d'intégration et d'apprentissage. Cependant, ces dernières années, avec l'aide de spécialistes, ils ont commencé à s'ouvrir, s'exprimer et fixer leurs points de repères en Suisse. Aussi, vu leur fragilité psychologique, il est certain que le
renvoi de ceux-ci dans un pays qu'ils ne connaissent pas bien et dont ils ne maîtrisent pas suffisamment la langue (cf. rapport médical du 9 juin 2008 qui relève que les enfants ont eu des difficultés à l'école dans leur pays d'origine vu qu'ils ne comprennent pas la langue serbo-croate) risque d'entraîner de graves problèmes dans leur développement personnel, ce d'autant plus au vu de la symptomatologie dépressive des parents.
En outre, l'aînée des enfants, C._______, est âgée aujourd'hui de 13 ans et se trouve dans l'adolescence, une période essentielle pour le développement personnel, scolaire et professionnel. Or, il n'est pas certain que celle-ci, compte tenu de son âge et des lacunes dans ses connaissances de la langue de son pays d'origine, voire de son profil personnel (elle cherche surtout à faire plaisir aux adultes et à agir en fonction de ce qu'elle pense qu'on attend d'elle) ait des possibilités de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine au delà du cycle primaire, voire de commencer une formation professionnelle.
6.3.5 Aussi, au vu de la conjugaison de facteurs défavorables affectant tous les membres de la famille et suite à une pondération de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal juge que l'exécution du renvoi de tous les membres de la famille (nom) est actuellement inexigible. Il y a donc lieu de prononcer l'admission provisoire des intéressés.

6.4 Au vu de ce qui précède, les recours, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi, doivent être admis et les décisions attaquées annulées sur ce point.

7.
7.1 Les conclusions des recourants en matière d'asile et sur le principe du renvoi ayant été rejetées, il y a lieu de mettre à leur charge la moitié des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont fixés à Fr. 600.-, dans la mesure où le Tribunal a eu à traiter deux recours distincts.

7.2 Les recourants, qui ont eu gain de cause sur une partie de leurs conclusions, ont droit à des dépens partiels, pour les frais occasionnés par la présente procédure (cf. art.64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, il se justifie de leur octroyer un montant de Fr. 800.- à titre de dépens, pour l'activité indispensable et utile déployée par le mandataire dans la présente procédure de recours (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés, en tant qu'ils portent sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

2.
Les recours sont admis, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi. La décision attaquée est annulée sur ce point.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Des frais partiels de procédure, soit Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont entièrement compensés par l'avance du 31 juillet 2006.

5.
L'ODM versera aux recourants, à titre de dépens, un montant de Fr. 800.-.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 3 - 1 Der Bundesrat hat im Rahmen der Zuständigkeit des Bundes die Aufsicht über die Luftfahrt im gesamten Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft. Er übt sie wie folgt aus:
¹	Der Bundesrat hat im Rahmen der Zuständigkeit des Bundes die Aufsicht über die Luftfahrt im gesamten Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft. Er übt sie wie folgt aus:
^a	für die Zivilluftfahrt und die Staatsluftfahrzeuge, soweit diese nicht für gesetzlich vorgesehene Aufgaben der Armee eingesetzt werden, durch das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK);
^b	für die Militärluftfahrt und die Staatsluftfahrzeuge, soweit diese für gesetzlich vorgesehene Aufgaben der Armee eingesetzt werden, durch das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS).8
²	Er bildet für die unmittelbare Aufsicht gemäss Absatz 1 Buchstabe a beim UVEK das BAZL und für die unmittelbare Aufsicht gemäss Absatz 1 Buchstabe b beim VBS die Militärluftfahrtbehörde (Military Aviation Authority, MAA).9
^2bis	Das BAZL und die MAA koordinieren ihre Tätigkeiten und stellen die Zusammenarbeit sicher.10
³	Das Nähere bestimmt der Bundesrat; insbesondere setzt er die zu erhebenden Gebühren fest.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.