D-5346/2006 - 2010-09-24 - Asile - Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 9 décembre 2005 / N 467 210

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5346/2006
{T 0/2}

Arrêt du 24 septembre 2010

Composition
Blaise Pagan (président du collège),
Gérald Bovier, Thomas Wespi, juges,
Sonia Dettori, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Azerbaïdjan,
son épouse
B._______, née le (...),
et leurs enfants
C._______, née le (...),
D._______, née le (...),
Arménie,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 9 décembre 2005 / N _______.

Faits :

A.
Les recourants ont chacun déposé en Suisse une demande d'asile le 17 mai 2004.
Entendu en date du 24 mai et du 16 juin 2004, le recourant, d'origine ethnique azéri et de langue maternelle arménienne, avec des connaissances du russe, a déclaré être né à E._______ en Azerbaïdjan, mais avoir été adopté par un couple arménien et élevé dans la confession orthodoxe, et se considérer comme arménien. Après le décès de son père adoptif en 1988, il aurait quitté son pays natal avec sa mère adoptive pour se rendre à F._______, en Arménie (...). Suite à des problèmes en raison de son origine ethnique en 1992, il se serait établi en Russie, dans la ville de G._______ dans la région de (...), puis, à partir de 1996, à H._______, ville où il aurait rencontré son épouse une année plus tard. Considéré comme caucasien et assimilé à un Tchétchène en raison de ses fréquentations, il aurait subi, après les attentats d'octobre 2002 survenus à Moscou, des mauvais traitements de la part de voisins russes, de la milice et de skinheads, le poussant à quitter la ville le 3 mai 2004 pour se rendre à I._______, avec toute sa famille, avant de quitter le pays et de venir en Suisse.
Entendue en date du 24 mai et du 28 juin 2004, la recourante, d'ethnie arménienne et de religion chrétienne, de langue maternelle arménienne avec des connaissances du russe, a confirmé le récit de son époux, précisant être née en Arménie et avoir quitté le pays en 1994, pour s'établir à H._______ avec sa mère, son père étant décédé précédemment, durant la guerre en Arménie.
Les requérants n'ont produit aucun document d'identité, mais ont versé au dossier un certificat médical daté du 26 mai 2004 et émanant d'un hôpital universitaire suisse, indiquant que leur fille C._______ devait subir des analyses dès que possible afin de poser un diagnostic précis, une maladie métabolique étant suspectée.
Sur requête de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'ODM, les intéressés ont produit, par courrier du 3 septembre 2004, un rapport médical du 2 septembre 2004, établi par une spécialiste en pédiatrie moléculaire, selon lequel C._______ souffre de glycogénose de type 3 (rare erreur congénitale du métabolisme), nécessitant un contrôle en unité spécialisée de métabolisme tous les 4-6 mois (avec suivi des paramètres suivants : croissance, âge osseux, fonction hépatique, fonction musculaire, état nutritionnel), ainsi qu'un régime spécifique avec apport d'hydrates de carbone et de Maltodextrin (Fantomalt) en quantité spécifique et régulière. En l'absence de ce traitement, la patiente encourrait les risques suivants : une hypoglycémie aigüe avec coma et décès, un retard de croissance, une cirrhose hépatique, une atteinte myopathique et cardiomyopathique. Sa prise permettait, au contraire, une diminution du risque d'hypoglycémie, une stabilisation de la fonction et de l'atteinte hépatique, une amélioration de la croissance de la patiente, ainsi qu'un développement intellectuel normal. La jeune fille était apte à voyager. Toutefois, la spécialiste attirait l'attention sur la rareté de sa maladie et la nécessité d'une prise en charge spécialisée.
Sur nouvelle requête de l'ODR, les recourants ont versé au dossier trois lettres de sortie établies par des spécialistes du département médico-chirurgical de pédiatrie d'un hôpital universitaire en Suisse, division de pédiatrie moléculaire, datant des années 2004 et 2005, ainsi qu'un rapport médical du 15 février 2005 confirmant le diagnostic précité et son traitement, prévoyant également la mise en place d'une physiothérapie d'une durée d'un an, afin de maintenir la fonction musculaire de la jeune patiente et de prévenir une atteinte progressive de celle-ci. En plus des risques déjà formulés encourus sans traitement, s'ajoutait la possibilité d'un handicap neurologique permanent.

B.
Par décision du 9 décembre 2005, notifiée trois jours plus tard, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des recourants et de leurs deux enfants, dès lors que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents pour l'octroi de l'asile au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a retenu, concernant ce dernier point, que les recourants n'avaient fautivement pas fourni des informations suffisantes pour déterminer avec certitude leur pays d'origine (Russie, Azerbaïdjan et/ou Arménie) et que, dès lors, l'autorité n'avait pas l'obligation de rechercher d'éventuels facteurs s'opposant à leur renvoi, enfin que l'état de santé de leur fille aînée ne faisait pas obstacle à son renvoi dans son pays d'origine, dès lors qu'il y existait les soins médicaux requis par son état de santé. L'office a souligné finalement l'existence d'un réseau familial et social à H._______.

C.
Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision, auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), actuellement le Tribunal fédéral administratif (le Tribunal), en date du 9 janvier 2006, concluant à l'octroi de l'admission provisoire en raison du caractère illicite ou non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi de Suisse, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
A l'appui de leur recours, ils ont versé, le 12 janvier 2006, une lettre de sortie datée du 9 janvier 2006, établie par deux spécialistes de la division de pédiatrie moléculaire déjà citée, selon laquelle la mise en place d'une alimentation nocturne en continu par sonde nasogastrique était requise, mesure nécessitant une hospitalisation, puis des consultations tous les trois mois au minimum, ainsi qu'un support de professionnels en cas de problème technique avec la pompe.

D.
Suite à la décision incidente du 20 janvier 2006, par laquelle le juge chargé de l'instruction de la CRA a constaté l'entrée en force de chose décidée de la décision de l'ODM, en tant qu'elle rejetait les demandes d'asile des intéressés et de leurs filles, et a rejeté leur requête d'assistance judiciaire partielle, considérant que les soins requis par la jeune C._______ étaient accessibles tant en Russie qu'en Arménie, les recourants ont payé, dans le délai imparti, l'avance sur les frais de procédure présumés requise.
Par courrier du 6 février 2006, les requérants ont demandé la reconsidération de la décision incidente précitée et produit un rapport médical établi à la même date, qui retient la nécessité de mettre en place un traitement par sonde nasogastrique, lequel engendre la nécessité absolue d'un suivi par un centre spécialisé, ainsi que la livraison ponctuelle du matériel requis (sachets, sondes, tuyaux et produits diététiques spéciaux) et la disponibilité 24h/24 du service technique de l'entreprise, à défaut de quoi la patiente aurait un risque très élevé de souffrir d'une hypoglycémie sévère.
En raison de l'absence de nouvel élément susceptible de modifier l'état de fait qui prévalait lors de la décision querellée, cette demande a été rejetée par décision incidente du 8 février 2006.

E.
Par courrier du 7 septembre 2007, les recourants ont versé au dossier un rapport médical du 3 septembre 2007 établi par trois spécialistes en pédiatrie moléculaire de l'établissement hospitalier universitaire déjà cité, confirmant le diagnostic posé et annonçant la présence, depuis octobre 2006, de crises d'épilepsie sous une forme qualifiée de peu sévère, mais susceptible de s'aggraver et nécessitant la mise en place d'un traitement médicamenteux, ainsi qu'une prise en charge neuro-pédiatrique spécialisée. Cette nouvelle affection créait un risque particulier chez la jeune patiente, dès lors qu'en l'empêchant de s'alimenter, les crises pouvaient engendrer une hypoglycémie.

F.
Par lettre du 22 septembre 2009, les intéressés ont confirmé leurs conclusions. Ils ont cité : un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) daté du 16 octobre 2008 relatif à l'accès aux soins en Russie, selon lequel une fille handicapée en Russie avait reçu un soutien étatique de quelque USD 260 au terme d'une longue et laborieuse procédure d'enregistrement ; un rapport du UK Home Office de septembre 2008, constatant l'existence d'une médecine à deux vitesses en Russie et soulignant les mauvaises conditions des hôpitaux publics, les nombreux manques en eau courante et en assainissement des eaux, ainsi que les longues listes d'attente, l'absence durable de personnel soignant et spécialisé, ainsi que de fournitures et d'équipement ; s'agissant de l'accès aux soins médicaux en Arménie, un rapport du Country of Return Information Project de février 2009 indiquant que les personnes sans ressources sont quasiment privées de traitements appropriés, le système de santé étant toujours gangréné par la corruption et un système de paiements informels (pots-de-vin) ; un rapport de Human Rights Practices de 2006, selon lequel la qualité des soins destinés aux enfants est de moindre qualité et requiert souvent le paiement de sommes d'argent pour l'obtention de services, bien que la gratuité des soins soit prévue jusqu'à l'âge de huit ans.
Les requérants ont également fait valoir leur intégration poussée en Suisse depuis 2004 et en particulier, sous l'angle du bien de l'enfant, l'assimilation du mode culturel suisse par leurs filles, âgées respectivement de 9 et 11 ans, scolarisées, parfaitement intégrées en Suisse et n'ayant plus aucun lien avec leur pays d'origine, et ont produit plusieurs certificats médicaux attestant de l'état de santé de leur fille C._______.
Le certificat médical du 1er septembre 2009, établi par la spécialiste en pédiatrie moléculaire suivant C._______ depuis son arrivée en Suisse, confirme le diagnostic de glycogénose de type 3 avec risque d'hypoglycémie, et pose les diagnostics d'épilepsie, de myopathie, de cirrhose hépatique, de cardiomyopathie et de troubles psychologiques, lesquels nécessitent un suivi médical multidisciplinaire ainsi qu'une prise en charge thérapeutique complexe, dès lors qu'ils touchent plusieurs organes. Selon la spécialiste, la répétition d'épisodes d'hypoglycémies sévères survenus dans le pays d'origine de sa patiente et l'absence de traitement adéquat sont la cause des cicatrices au niveau cérébral ayant constitué les facteurs déclenchant de son épilepsie ; la cirrhose hépatique, en tant qu'effet secondaire de sa maladie de base, est également probablement en lien avec la tardiveté du diagnostic.
Selon l'attestation du 18 août 2009 établie par la physiothérapeute de la jeune fille, un suivi physiothérapeutique à raison de deux séances hebdomadaires, destinées à maintenir ses acquis et à renforcer sa musculation, son équilibre, sa coordination et sa posture, est requis.
L'attestation du 16 juillet 2009 établi par l'ergothérapeute de C._______ indique que la séance hebdomadaire dont elle bénéficie a pour objectifs d'améliorer son autonomie dans les activités de la vie quotidienne, sa motricité, les aspects visuo-spatiaux et cognitifs (attention, mémoire visuelle et auditive, etc.), ainsi que la gestion des moyens auxiliaires et les adaptations au matériel scolaire (en raison des difficultés graphomotrices de C._______, notamment sa lenteur et son manque d'endurance).
Selon l'attestation du 13 juillet 2009 établie par la psychiatre suivant la jeune patiente depuis le mois de juillet 2008 à raison d'une séance de psychothérapie hebdomadaire, le développement psycho-affectif de la prénommée est entravé par sa maladie et la jeune fille est en souffrance, retournant sa révolte et son sentiment d'injustice contre elle-même. Un suivi thérapeutique régulier est très important pour lui permettre de reprendre son développement tant affectif que cognitif.

G.
Invité à se prononcer sur le recours par ordonnance du 13 janvier 2010, l'ODM s'en est remis, par réponse du 26 janvier 2010, à l'appréciation de l'autorité de recours en matière d'asile.
Dite réponse a été transmise aux recourants, pour information, en date du 27 janvier 2010.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent, en particulier, être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les recours formés à leur encontre (cf. art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF, ainsi que art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Le Tribunal examine librement en la matière le droit fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n°1 consid. 1a p. 5 et JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.).

1.4 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.5 Les intéressés et leurs filles ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur mandataire, au bénéfice d'une procuration écrite, les représente légitimement. Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Les recourants n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leurs motifs d'asile et prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, dite décision a acquis force de chose décidée. Ils ne contestent que le caractère illicite ou exigible de l'exécution du renvoi dans leur pays d'origine. C'est donc sur le seul point de l'exécution du renvoi que sera examinée la décision de l'autorité de première instance.

3.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si tel n'est pas le cas, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 1 à 4 LEtr).
A titre préliminaire, il convient de relever que les trois conditions empêchant l'exécution du renvoi, posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54 s. et JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).
En l'espèce, le Tribunal portera son examen sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

4.
4.1 Il est tout d'abord rappelé qu'en application de la jurisprudence du Tribunal relative à la dissimulation du pays d'origine applicable à tout le moins par analogie au cas d'espèce, en l'absence d'informations précises et déterminantes, l'autorité n'a pas à rechercher d'éventuels obstacles susceptible d'empêcher l'exécution d'un renvoi, les requérants devant supporter les conséquences de leur manque de collaboration (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 1 consid. 3.2.2 p. 5s.).

4.2 En l'occurrence, en ne produisant aucun document d'identité, même relatif à leur parcours de vie dans leur pays d'origine ou de provenance, sans motifs légitimes, les intéressés ont clairement violé leur devoir de collaboration (cf. art. 8 al. 1 LAsi et 13 PA). Cela étant, en regard des circonstances toutes particulières du cas, notamment de la maladie grave de la fille aînée et du fait que les pays d'origine ou de provenance peuvent être circonscrits (grâce entre autres à la langue arménienne), le Tribunal examinera la question de l'exécution du renvoi à l'égard de la Russie et de l'Arménie.
En effet, le recourant, d'origine ethnique azéri, a indiqué avoir vécu en Azerbaïdjan - son pays d'origine - jusqu'en 1988, puis à F._______ en Arménie - le pays d'origine de ses parents adoptifs -, avant de se rendre en 1992 à G._______ dans la région de (...) en Russie, puis de prendre domicile à H._______ dès 1996. Une année plus tard, il aurait rencontré son épouse - originaire d'Arménie et domiciliée à H._______ depuis 1994. Le couple et leurs enfants auraient vécu dans cette ville jusqu'au 3 mai 2004, avant de se rendre à I._______ et de quitter le pays.
En l'absence de tout document déterminant pour l'établissement de la nationalité des recourants ou de tout indice ou commencement de preuve relatif à cette question, c'est à juste titre que l'autorité intimée a, dans sa décision querellée, envisagé, comme les deux hypothèses principales concernant la nationalité de la famille, tout d'abord la nationalité russe, possiblement acquise conformément à la loi de 1992 sur la citoyenneté russe, suite à un séjour d'une certaine durée, ensuite la nationalité arménienne, en raison de leur appartenance ethnique, de leur parcours personnel et compte tenu aussi de la loi de 1995 sur la citoyenneté arménienne.

5.
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 p. 21, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170ss et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191).

5.2 Il est notoire que ni la Russie ni l'Arménie ne connaissent, sur l'ensemble de leurs territoires respectifs, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de ces Etats, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. Dès lors, l'exécution du renvoi des intéressés est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

5.3 Il s'agit dès lors de déterminer si, au vu de la situation personnelle des recourants et en particulier de leur enfant C._______, l'exécution de leur renvoi est raisonnablement exigible.
5.3.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais
état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem).
5.3.2 Dans sa décision querellée, l'ODM a considéré que l'état de santé de C._______ ne constituait pas un obstacle à l'exécution de son renvoi, dès lors que la possibilité de recevoir des soins médicaux existait dans son pays d'origine et que le réseau familial et social existant à H._______ aiderait à la réinsertion de sa famille.
5.3.3 Les recourants critiquent l'absence de sources sur laquelle l'autorité intimée fonde son appréciation, ainsi que la généralité de son propos, et soutiennent la nécessité d'un examen de la disponibilité et de l'accessibilité du traitement "pour la personne concernée", citant l'ouvrage de Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi (p. 87). Ils invoquent, en outre, plusieurs documents d'organismes internationaux relatant la situation sanitaire désastreuse et le manque d'un système de santé efficace de l'Arménie, de même que la mauvaise alimentation, conséquence de la pauvreté, de la population arménienne et son accès extrêmement difficile au système de soins national. Ils relèvent également l'absence de diagnostic et de soins adéquats fournis par les hôpitaux publics russes à leur fille, malgré de nombreux contrôles effectués dès quelques jours après la naissance de celle-ci, ainsi que les problèmes de ruptures de stocks constatés dans le réseau des pharmacies, citant également plusieurs sources internationales.
5.3.4 Selon les renseignements à disposition du Tribunal, il n'y a pas en Arménie d'assurance maladie proprement dite ; toutefois il existe un programme de soutien mis en place par l'Etat (Basic Benefits Package, BBP). Par ailleurs, la prise en charge gratuite des soins existe - à tout le moins en partie - notamment pour les enfants jusqu'à l'âge de huit ans, pour les personnes handicapées ou invalides ou encore les personnes à l'assistance sociale, bien que peu de personnes soient au courant de leurs droits. En outre, le personnel médical lui-même exige un paiement préalable avant les consultations ou interventions, afin de financer le matériel et les médicaments employés. Même pour les traitements assurés ou pris en charge par l'Etat, le patient doit en payer une partie. Cela étant, même si les standards ne correspondent pas à ceux des infrastructures médicales suisses, le niveau de formation des praticiens arméniens est relativement élevé en comparaison avec les pays alentour et, si l'on n'y trouve que peu de médicaments accessibles sans autre en Occident, on y trouve néanmoins de nombreux médicaments avec des composants similaires. Il apparaît en outre que l'Arménie continue à recevoir de l'aide de diverses organisations non gouvernementales (ONG), notamment Médecins sans Frontières (MSF), qui participent activement à la formation médicale des praticiens arméniens (cf. notamment KATJA WALSER, OSAR, Armenien und Russische Föderation : Behandlungsmöglichkeiten von Beta-Thalassaemia major, Berne, 15 juin 2006 ; Tessa Savvidis, OSAR, Armenien : Behandlung eines behinderten Kindes, Berne, 19 novembre 2008).
5.3.5 Selon les informations à disposition du Tribunal relatives à la Russie, bien que la Constitution de la Fédération de Russie prévoie le droit pour chacun d'accéder au service de santé, ainsi qu'à l'assistance médicale gratuite (cf. art. 41 § 1 Constitution of the Federation of Russia, http://www.fipc.ru/fipc/constit/), la gratuité des soins n'est pas toujours garantie dans les faits et une grande partie des frais - élevés - doit être payée par les patients eux-mêmes, sauf s'ils bénéficient d'une assurance privée (cf. notamment Katja Walser, OSAR, op. cit.). Les citoyens russes souffrant de certaines maladies (notamment la myopathie et l'épilepsie) ont droit à la gratuité des médicaments (cf. Organisation Internationale pour les migrations [OIM], Informations collectionnées dans le cadre du projet « Une Approche visant à améliorer et intégrer les Informations sur le Retour et la Réintégration dans les pays d'Origine - Irrico II », Fédération de Russie, 13 novembre 2009, p. 5s.).
5.3.6 En l'espèce, il ressort des derniers rapports médicaux et attestations versés en cause (du 1er septembre 2009, des 13 et 16 juillet, ainsi que du 18 août 2009) que C._______ souffre de glycogénose de type 3 avec risque d'hypoglycémie, une maladie métabolique héréditaire très rare, qui touche le métabolisme des sucres. A la base de cette maladie se trouve un déficit enzymatique, qui inhibe la mobilisation du sucre stocké sous forme de glycogène dans le foie. Son corps est, par conséquent, incapable de maintenir une glycémie normale durant les phases de jeûne.
En lien avec le risque d'hypoglycémies, C._______ a besoin de suivre un régime très strict, qui consiste en des repas fréquents, riches en hydrates de carbone et pauvres en graisses. Pour couvrir la longue pause de la nuit, elle se pose une sonde nasogastrique chaque soir et reçoit une alimentation en continu avec de la maltodextrine administrée par une pompe électrique. Cette prise en charge nécessite un suivi régulier par une diététicienne expérimentée dans cette maladie, un fournisseur pour la maltodextrine et tout le matériel nécessaire autour de la sonde et la pompe (sachets, tuyaux, etc.), ainsi qu'un suivi médical avec contrôles des profils glycémiques tous les trois mois. Son régime doit toujours être en équilibre entre trop peu et trop de sucres, qui se déstabilise à chaque fois qu'elle tombe malade ou qu'elle fait un effort physique extrême. Lors des infections comme par exemple une gastro-entérite où elle est incapable de boire et manger comme il faut, elle doit être hospitalisée pour recevoir la quantité de sucre minimale par voie veineuse. Son plan alimentaire doit être adapté en fonction de sa croissance et de son poids.
A cause du diagnostic posé tardivement (après son arrivée en Suisse), les épisodes répétitifs d'hypoglycémies sévères survenus dans son pays d'origine ou de provenance, sans qu'elle reçoive un traitement adéquat, ont causé des cicatrices au niveau cérébral qui sont les facteurs déclenchants de son épilepsie. Les crises d'épilepsie ont déjà conduit à plusieurs hospitalisations aiguës et nécessitent un suivi régulier en neuropédiatrie. La question de l'introduction d'un traitement médicamenteux antiépileptique est en cours.
L'enzyme déficitaire n'est pas seulement présente dans le foie, mais aussi dans tous les muscles. Ainsi, la jeune fille souffre également d'une myopathie qui se révèle par une mauvaise tenue corporelle ainsi qu'une fatigabilité extrême dans la vie quotidienne. Elle ne peut pas se rendre à l'école à pied et bénéficie d'installations spécialisées pour avoir la meilleure position possible pour écrire et suivre la classe. La mise en place d'un enseignement spécialisé qui répondra mieux à ses besoins est annoncé. Les aspects de la force et de la posture sont suivis par une physiothérapeute (à raison de deux séances hebdomadaires, destinées à maintenir ses acquis et à renforcer sa musculation, son équilibre, sa coordination et sa posture, dans le but d'améliorer sa mobilité dans des actes aussi banaux que monter ou descendre des escaliers, marcher ou encore passer de la position couchée sur le dos à assise) et un ergothérapeute (à raison d'une séance hebdomadaire ayant pour objectifs d'améliorer son autonomie dans les activités de la vie quotidienne, sa motricité globale - stabilité du tronc, des épaules, coudes et poignets, reports de poids, ajustements posturaux, équilibre, coordination -, sa motricité fine et le graphisme - vitesse d'exécution lors des activités de motricité fine et praxies, précision graphomotrice, fluidité, vitesse, qualité de l'écriture -, les aspects visuospatiaux et cognitifs - attention et mémoire visuelle et auditive, etc. -, ainsi que la gestion des moyens auxiliaires et adaptations au matériel scolaire, en raison des difficultés graphomotrices de C._______, notamment sa lenteur et son manque d'endurance). L'utilisation d'un ordinateur pour lui faciliter l'écriture a, entre autres, été mise en place dans ce cadre.
La cirrhose hépatique diagnostiquée chez C._______, également effet secondaire de la maladie de base - la glycogénose -, n'est actuellement pas encore très importante, mais risque d'évoluer durant les prochaines années. Elle nécessite des tests sanguins deux fois par année et une investigation gastro-intestinale approfondie avec gastroscopie, ultrason abdominal et consultation en gastroentérologie pédiatrique une fois par année. Une greffe hépatique sera probablement nécessaire un jour.
La cardiomyopathie, qui fait aussi partie de sa maladie de base, dès lors que le c?ur est également un muscle, ne requiert pour l'instant que des contrôles en cardiologie pédiatrique une fois par année. Cette atteinte peut toutefois également être évolutive.
Enfin, comme beaucoup de patients pédiatriques avec des maladies chroniques et des traitements lourds, C._______ a développé certains problèmes psychologiques qui demandent un soutien par un spécialiste. Elle bénéficie d'un suivi en psychiatrie pédiatrique hebdomadairement, le développement psycho-affectif de C._______ étant entravé par sa maladie, celle-ci retournant sa révolte et son sentiment d'injustice contre elle-même.
A côté de cela, les parents de C._______, qui étaient épuisés devant la maladie chronique de leur fille, sont également soutenus par une assistante sociale.

5.4 Dans ces conditions, il apparaît impératif que C._______ puisse bénéficier d'un suivi médical spécialisé et d'un traitement médicamenteux réguliers et de longue durée, sans quoi son état de santé risquerait, avec une haute probabilité, de se dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à tout le moins à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.
Or, il n'est pas certain en l'espèce, vu la pose tardive du diagnostic principal (la glycogénose), dont la jeune fille supporte à présent les conséquences, et le caractère très rare de cette maladie, que le traitement nécessaire et adéquat existe dans son pays d'origine ou de provenance. A supposer que les traitements requis par la jeune fille soient disponibles et possibles tant en Arménie qu'en Russie, la probabilité que les parents de l'intéressée soient en mesure d'en assurer le financement n'apparaît pas suffisamment élevée au vu de leur importance, de leur intensité et de leur multiplicité, ainsi que des limites des possibilités de soutien étatique effectives prévalant dans ces deux pays. Par ailleurs, les recourants sont en Suisse depuis six années et rencontreraient probablement, en cas de retour dans leur pays d'origine, des problèmes d'intégration, tant aux plans financiers et de l'emploi qu'au plan administratif, risquant de rendre la poursuite du traitement de leur enfant difficile. Au demeurant, même si les intéressés gagnaient bien leur vie dans leur pays d'origine ou de provenance (cf. pv. aud. du recourant du 16 juin 2004 p. 8), cela ne suffirait pas à couvrir la majeure partie des coûts engendrés (y compris du matériel qui doit être disponible 24h/24), vu leur ampleur. A supposer que le soutien des membres de la famille des intéressés domiciliés dans ces pays suffise, ce qui n'est pas assuré au vu de la complexité et de la multiplicité des traitements requis par C._______, on ne saurait toutefois leur imposer le poids financier qu'ils représentent, même momentanément. Enfin et vu la gravité des troubles précités, de leurs effets sur la vie quotidienne de C._______ et de ses parents, une réadaptation à un nouvel environnement en Russie ou en Arménie n'apparaît en l'état pas envisageable, étant relevé au surplus que les recourants ont tous deux obtenu un travail en Suisse (cf. attestation du 13 juillet 2009) et que le bien de l'enfant C._______, en Suisse depuis six ans, très atteinte dans sa santé et lourdement entravée dans sa vie quotidienne, plaide également en faveur de l'admission provisoire.

5.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de la recourante C._______ et de sa famille à destination de l'Arménie ou de la Russie, en regard notamment de la gravité des troubles dont C._______ souffre, que cette mesure exposerait celle-ci à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.6 L'exécution de la mesure de renvoi ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état.

5.7 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent arrêt, d'examiner les conditions de la licéité et de la possibilité de l'exécution du renvoi.

6.
Il s'ensuit que le recours, portant sur l'exécution de la mesure de renvoi, est admis. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés. L'art. 44 al. 1 LAsi impliquant que l'admission provisoire d'un membre d'une famille conduit en règle générale à l'admission provisoire de toute la famille, l'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des époux A._______ et B._______, ainsi que de leurs enfants (cf. JICRA 2004 n° 12 p. 76ss et JICRA 1995 n° 24 p. 224ss) conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

7.
7.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA).

7.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit aux conclusions des intéressés tendant à leur admission provisoire en Suisse, ceux-ci pourraient prétendre à l'allocation de dépens, aux conditions des art. 64 PA et 7 et suivants du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Toutefois, au vu de l'absence de collaboration de ces derniers, rendant l'examen de l'exécution d'une mesure de renvoi à destination de leur pays d'origine ou de provenance difficile, il se justifie de renoncer à l'octroi de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 600.--, déjà versé à titre d'avance de frais, est restitué aux recourants.

5.
Il n'est pas octroyé de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : formulaire pour le remboursement de l'avance de frais)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton J._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110