F-3010/2016 - 2017-07-24 - Droit de cité et droit des étrangers - Décision confirmée, TF 1C_470/2017 du 12.12.2017. Refus d'octroi de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3010/2016

Arrêt du 24 juillet 2017

Philippe Weissenberger (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Blaise Vuille, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représentée par Maître Gian Luigi Berardi,
Parties
Fondation Suisse du Service Social International (SSI), rue du Valais 9, case postale 1469, 1211 Genève 1,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'octroi de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : A._______) est une ressortissante française née le [...] 1986 d'une mère de nationalité française née le [...] 1944 (ci-après : B._______).

B.
En date du 7 avril 2014, le père de l'intéressée, soit C._______, ressortissant suisse né le [...] 1943, l'a reconnue comme étant sa fille, née de sa relation hors mariage avec B._______.

C.
Le 16 juin 2014, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée par l'entremise de la représentation suisse à Lyon au sens de l'art. 58c

de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0).

En date du 16 juillet 2014, la prénommée a rempli un questionnaire relatif aux liens (étroits) avec la Suisse.

D.
Par communication du 2 avril 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a informé la requérante qu'une naturalisation facilitée au sens de l'art. 58c

LN n'était pas possible dès lors que la reconnaissance de paternité avait été prononcée postérieurement à sa majorité. L'autorité inférieure a ajouté que la seule possibilité pour l'intéressée d'acquérir la nationalité suisse était celle de la naturalisation ordinaire conformément à l'art. 15 LN.

E.
Par courrier du 23 septembre 2015, l'intéressée et son père ont fait part de leur déception et ont mis en exergue le fait que l'établissement des liens familiaux tardifs provenait uniquement d'un manquement de la part de C._______.

F.
Le SEM a répondu par pli du 7 octobre 2015 en expliquant au père de A._______ que l'art. 58c

LN était une disposition transitoire de l'art. 1 al. 2 LN et que la reconnaissance de paternité intervenue durant la majorité de sa fille constituait un obstacle à sa naturalisation facilitée.

G.
Par courrier du 6 novembre 2015, C._______ a fait part de son indignation au SEM et lui a précisé que la reconnaissance de paternité tardive découlait du fait qu'il n'avait pas pris sa responsabilité de père. Il a ajouté qu'il lui semblait normal que son pays accueille sa fille.

H.
En date du 19 novembre 2015, le SEM a réitéré sa position et proposé à l'intéressée de retirer sa demande ou de requérir une décision formelle.

Par pli du 29 février 2016, la requérante, représentée par un mandataire, a sollicité l'octroi de la naturalisation facilitée ou, dans le cas contraire, à ce qu'une décision formelle soit rendue.

I.
Par décision du 12 avril 2016, le SEM a rejeté la demande de naturalisation facilitée de A._______. Tout en se référant à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4905/2013 du 2 mai 2014 consid. 4.4, il a rappelé que l'art. 58c

LN était une disposition transitoire de l'art. 1 al. 2 LN qui, lui-même, exigeait que l'enfant soit mineur au moment de l'établissement du lien de filiation.

J.
En date du 12 mai 2016, la prénommée a fait recours contre ladite décision auprès du Tribunal de céans. Dans son pourvoi, elle a relevé que le texte de l'art. 1 al. 2 LN semblait contenir une lacune, dès lors qu'il ne tenait pas compte du fait qu'un lien de paternité pouvait s'établir au-delà de la majorité. Elle a ajouté que l'arrêt C-4905/2013 précité devait être relativisé puisqu'il n'avait pas été confirmé par le Tribunal fédéral et qu'il traitait de la filiation résultant d'une adoption d'un enfant majeur et non pas d'une reconnaissance de paternité non imputable à l'enfant. Cela étant, la recourante s'est prévalue de l'analogie qui existerait avec l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_518/2011 du 22 novembre 2012 en matière de restitution de délai pour justes motifs selon l'art. 263 CC. Au demeurant, l'intéressée a suggéré que le champ d'application des art. 31a LN et 31b al. 1 LN soit étendu par interprétation téléologique à la situation particulière de la recourante. A l'appui de son argumentation, elle a également mentionné l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3739/2012 du 9 décembre 2013, l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_258/2013 du 7 août 2013, ainsi que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 11 octobre 2011 dans la cause Genovese c./Malte. Finalement, elle a souligné que l'inégalité de traitement qu'elle subissait était d'autant plus criante que sa demi-soeur paternelle avait acquis, elle, la nationalité suisse de son père du seul fait d'être née durant le mariage de ses parents.

K.
Par préavis du 12 juillet 2016, le SEM a conclu au rejet du recours. Il a précisé que la disposition transitoire énoncée à l'art. 58c

LN avait été voulue par le législateur pour pallier à l'inégalité de traitement qui existait jusqu'au 31 décembre 2005 ; cependant et afin de respecter l'égalité de traitement entre un enfant né avant l'entrée en vigueur de la modification de la loi du 1er janvier 2006 et un enfant né ultérieurement, la reconnaissance devait avoir lieu durant la minorité de l'enfant. S'agissant de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_258/2013, le SEM a expliqué qu'il s'agissait d'une situation différente de la présente affaire dans la mesure où la reconnaissance de l'enfant avait été effectuée juste après sa naissance et la demande de reconnaissance de la nationalité n'avait pas été possible du fait qu'à l'époque, un père encore marié ne pouvait pas reconnaître un enfant né hors mariage.

L.
Par réplique du 14 septembre 2016, la recourante a reproché au SEM de ne pas avoir dûment satisfait à son devoir de motivation. Concernant l'arrêt 1C_258/2013, elle a maintenu que la situation était comparable à la présente procédure dès lors que l'absence de reconnaissance de l'enfant durant sa minorité ne lui était pas non plus imputable. L'intéressée est également revenue sur l'arrêt du la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Genovese c./ Malte en précisant que le père de l'enfant ne l'avait pas même reconnu.

M.
Par duplique du 30 septembre 2016, le SEM a déclaré, s'agissant des art. 14 et 8 CEDH, que le droit suisse était applicable et que dite jurisprudence n'était pas relevante en l'espèce. En ce qui concerne la question de l'égalité de traitement, il a ajouté qu'il avait effectué une interprétation littérale de l'art. 58c

LN en relation avec la volonté du législateur exprimée à l'art. 1 al. 2 LN.

N.
Invitée à se déterminer sur la duplique susmentionnée, l'intéressée s'est prononcée par pli du 3 novembre 2016 en soulignant que le SEM n'avait pas mentionné les raisons pour lesquelles la jurisprudence européenne invoquée n'était pas relevante dans le cas d'espèce et indiquant que le Tribunal fédéral s'était fondé sur cette jurisprudence dans l'arrêt 1C_258/2013 précité.

O.
Par communication du 16 novembre 2016, l'autorité inférieure a conclu une nouvelle fois au rejet du recours.

P.
Par plis des 22 novembre 2016, 2 février 2017 et 20 février 2017, la recourante a rappelé qu'elle n'avait pu être reconnue par son père qu'après avoir retrouvé sa trace, une fois devenue adulte, et que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme no 39051/03 dans la cause Emonet et autres c. Suisse du 13 décembre 2007 avait attiré l'attention sur le fait que la jurisprudence strasbourgeoise tendait à éviter une application mécanique et aveugle des dispositions légales du droit national qui heurterait de front les voeux des personnes concernées. Finalement, elle a mis en évidence l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme no 29762/10 du 9 février 2017 dans la cause Mitzinger c. Allemagne dans lequel il avait été jugé que l'exclusion des droits successoraux des enfants nés hors mariage avant une date donnée était discriminatoire.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière de refus d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans le cas d'espèce, le litige porte sur le prononcé du 12 avril 2016 par lequel l'autorité inférieure a refusé d'octroyer la naturalisation facilitée à A._______.

3.

3.1 A titre préalable, il convient d'examiner si la recourante est fondé à se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu, dès lors que le SEM aurait violé son devoir de motiver.

En l'espèce, les griefs formels soulevés par l'intéressée doivent uniquement être examinés par rapport à la décision attaquée du SEM qui est l'objet du litige. Tout grief sortant du cadre de la décision attaquée n'est donc pas recevable dans la présente procédure. La contestation ne saurait en effet excéder l'objet de la décision attaquée. Le Tribunal doit donc uniquement vérifier si la décision du SEM du 12 avril 2016 a été rendue de manière conforme au droit.

3.2 Sous cet angle, le Tribunal relève que l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la contester utilement s'il y a lieu et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 et jurispr. cit.; voir également arrêt du Tribunal fédéral 5A_336/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.1; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.)

En l'espèce, le Tribunal constate que l'autorité de première instance a exposé les motifs pour lesquels elle considérait que la demande de naturalisation facilitée ne pouvait être admise. Cela étant, force est d'admettre que la recourante a été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'était fondée pour justifier sa position, comme le démontre d'ailleurs le mémoire circonstancié qu'elle a déposé contre cette décision.

3.3 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation par l'autorité de première instance de l'obligation de motiver sa décision, ce vice devrait être considéré comme guéri. Tel est en effet le cas, conformément à une jurisprudence constante, lorsque l'administrée a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités offertes à l'intéressée dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement ces conditions, de sorte que le grief tiré d'une violation de l'obligation de motiver doit être écarté.

4.

4.1 Selon l'art. 57 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.

Dans la présente cause, indépendamment de savoir si c'est le dépôt de la demande de naturalisation facilitée le 16 juin 2014 ou l'établissement du lien de filiation le 7 avril 2014 qui est le fait déterminant, c'est le même droit en vigueur qui trouve application.

4.2 Toutes les conditions en matière de naturalisation doivent être remplies, tant au moment du dépôt de la demande que lors de la délivrance de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; 135 II 161 consid. 2).

5.

5.1 Aux termes de l'art. 1 al. 2 LN, l'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la naissance.

5.1.1 Il ressort de cette disposition que 1) l'enfant étranger doit être mineur lorsque le lien de filiation avec le père est établi, 2) le père doit être suisse et 3) ce dernier ne doit pas être marié avec la mère (voir aussi Manuel du SEM sur la nationalité, Chapitre 2.2.1.1, consultable sous : www.sem.admin.ch > Publications & service > V. Nationalité, consulté en juin 2017). A ces conditions, il est considéré que l'enfant est suisse depuis sa naissance.

5.1.2 L'art. 1 al. 2 LN a été introduit pour remplacer l'art. 31 aLN (cf. Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité [ci-après Message 2001], ch. 2.5.3.3, FF 2002 1815, 1858) et est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

L'art. 31 aLN prévoyait que si un enfant étranger avait un père suisse qui n'était pas marié avec la mère et était mineur lors de l'établissement du lien de filiation, il pouvait demander la naturalisation facilitée avant ses 22 ans révolus (cf. RO 1991 1034 ; Message du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, FF 1987 285, 304 et 331).

5.1.3 S'agissant de l'adoption de l'art.1 al. 2 LN, lors de la procédure de consultation, la grande majorité des consultés s'était prononcée en faveur de la suppression de la naturalisation facilitée pour les enfants nés hors mariage d'un père suisse et de son remplacement par l'acquisition de la nationalité suisse par la naissance ou avec la reconnaissance de l'enfant par le père suisse. Le conseil fédéral partait de l'idée qu'il s'agissait d'une reconnaissance qui fondait un rapport de filiation et qui pouvait donc être inscrite dans les registres suisses d'état civil. Cela permettait d'établir la pleine égalité de droit entre hommes et femmes en ce qui concerne la transmission du droit de cité aux enfants (cf. Message 2001, ch. 2.5.1.2, FF 2002 1815, 1854).

5.1.4 L'établissement du lien de filiation est régi par les art. 252 ss CC. Au sens de l'art. 252 CC, le lien de filiation à l'égard du père est établi par son mariage avec la mère - conformément à la présomption de paternité réglée à l'art. 255 CC -, par reconnaissance, par jugement (al. 2) ou encore par l'adoption (al. 3).

S'agissant de la reconnaissance de paternité, elle a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge. Ces formes de reconnaissance sont exhaustives (cf. Olivier Guillod in : Commentaire Romand, Code Civil I, 2010, art. 260 n ° 13). La reconnaissance d'un enfant ne peut être faite que lorsque dit enfant n'a un lien de filiation qu'avec sa mère (cf. art. 263 al. 3 CC et 11 al. 1 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil [OEC, RS 211.112.2] ; voir aussi Schwenzer/Cottier in : Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2014, art. 260 n° 3). En conséquence, un enfant qui a déjà un père juridique devra d'abord procéder en désaveu de paternité pour rompre le premier lien de filiation. Ce n'est que suite à cela que le père biologique pourra formellement le reconnaître, respectivement que l'enfant pourra agir en constatation de paternité. Dans ce contexte, un test génétique établi certes le lien de filiation biologique. Cela étant, il n'est qu'un moyen de preuve servant à établir le lien de filiation juridique, lequel sera retranscrit dans le registre d'état civil dans le respect des formes prévues par le droit civil.

5.2 Au sens de l'art. 58c al. 1 LN, un enfant de père suisse peut former une demande de naturalisation facilitée avant l'âge de 22 ans si les conditions de l'art. 1 al. 2 sont réunies et s'il est né avant le 1er janvier 2006. Selon le deuxième alinéa, après son 22ème anniversaire, il peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.

5.2.1 Cet article constitue une disposition transitoire du nouvel art. 1 al. 2 LN (à l'instar par exemple de l'art. 58a LN) et correspond dans une large mesure à l'art. 31 aLN (cf. consid. 5.1.2 supra ; Message 2001, ch. 2.5.6.4, FF 2002 1815, 1868).

5.2.2 Selon cette disposition, l'enfant étranger doit 1) avoir un père suisse, 2) être né avant le 1er janvier 2006, 3) déposer sa demande de naturalisation facilitée avant son 22ème anniversaire et 4) remplir les conditions de l'art. 1 al. 2 LN. Si la troisième condition n'est pas réalisée, l'enfant doit démontrer avoir des liens étroits avec la Suisse.

5.2.3 Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de préciser qu'en raison de son lien étroit avec l'art. 1 al. 2 LN, le père doit avoir la nationalité suisse lors de l'établissement du lien de filiation, de même que le lien de filiation doit être établi lorsque l'enfant est mineur (cf. arrêt du TAF C-4905/2013 du 2 mai 2014 consid. 4.2 et 4.4 ; voir aussi Céline Gutzwiller, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité [LN], Berne 2014, p. 17s, ad art. 1 LN).

5.2.4 Enfin, depuis la réforme du droit de la nationalité entrée en vigueur le 1er juillet 1985, les normes relatives au droit de la nationalité doivent s'interpréter de manière conforme au principe d'égalité entre hommes et femmes (cf. ATF 138 II 217 consid. 3.2).

5.3 La notion de majorité est celle relevant du droit civil, soit 18 ans (art. 14 CC), la législation relative à la nationalité n'y dérogeant pas. En fixant la limite à 22 ans pour déposer la requête, le législateur entendait donner la possibilité aux jeunes intéressés de présenter eux-mêmes la demande à leur majorité (cf. RO 1991 1034 ; Message du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, FF 1987 285, 304). Il n'en ressort aucune volonté de fixer une majorité différente sous l'angle du droit de la nationalité que celle du droit civil. Au surplus, cette limite de 22 ans correspond uniquement à un délai pour introduire une demande de naturalisation facilitée, en aucun cas elle n'a de relation avec le moment de l'établissement du lien de filiation.

6.

6.1 En l'espèce, la recourante est née le [...]1986 et est donc devenue majeure le [...] 2004. En date du 7 avril 2014, le lien de filiation juridique avec son père suisse a été établi par reconnaissance de paternité.

6.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le lien de filiation entre la recourante et son père suisse a été établi alors que la recourante était âgée de 27 ans, soit après sa majorité, laquelle est fixée à 18 ans. Le lien de filiation n'a donc pas été établi quand la recourante était mineure, même s'il a pris effet avec effet rétroactif à sa naissance. De même, la requête de naturalisation facilitée a été introduite le 16 juin 2014, soit après le 22ème anniversaire de la recourante. Les conditions de l'art. 1 al. 2 LN, et donc de l'art. 58c

LN, ne sont en conséquence pas réalisées.

Cela étant, le Tribunal de céans ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle prétend que l'art. 1 al. 2 LN semble contenir une lacune (cf. supra let. J). Ladite disposition établit à présent une égalité entre les sexes : l'enfant d'un père suisse et d'une mère étrangère qui n'est pas mariée avec le père acquiert la nationalité de celui-ci par le simple établissement du lien de filiation, conformément aux dispositions du droit civil, comme s'il l'avait acquise à la naissance. L'établissement du lien de filiation doit toutefois intervenir pendant la minorité de l'enfant, pour que celui-ci acquiert la nationalité de son père, conformément à la volonté du législateur.

6.3 L'argumentaire principal de la recourante selon lequel cette dernière n'a pu être reconnue par son père qu'après avoir retrouvé sa trace n'y change rien. En effet, l'établissement du lien de filiation n'est intervenu par reconnaissance de paternité qu'en date du 7 avril 2014. Deux mois plus tard, la recourante a introduit une demande de naturalisation facilitée, alors qu'elle était âgée de plus de 28 ans.

6.4 Au demeurant, une application de l'art. 58c al. 2 LN requiert que les conditions de l'alinéa premier et de l'art. 1 al. 2 LN soient réalisées, sauf l'introduction de la requête qui peut à ce moment-là être faite après le 22ème anniversaire. Or, comme susmentionné, les conditions de l'art. 1 al. 2 LN ne sont pas remplies, de sorte qu'il peut être renoncé à examiner si la recourante peut se prévaloir de liens étroits avec la Suisse.

6.5 Enfin, les dispositions de la CEDH ne sauraient trouver application dans le cas particulier. On précisera, s'agissant de la jurisprudence invoquée par l'intéressée, que celle-ci n'est pas relevante dans la mesure où elle se rapporte soit à des lois désuètes, soit à des circonstances incomparables au cas d'espèce.

7.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit fédéral.

Le recours est en conséquence rejeté.

8.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dépens.

(dispositif à la page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'500.- sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais - équivalente - versée le 23 juin 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. K [...] en retour)

Le président du collège : La greffière :

Philippe Weissenberger Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 15 Procédure cantonale - 1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.
¹	Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.
²	Il peut prévoir qu'une demande de naturalisation soit soumise au vote de l'assemblée communale.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 1 Acquisition par filiation - 1 Est suisse dès sa naissance:
¹	Est suisse dès sa naissance:
^a	l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse;
^b	l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant.
²	L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la naissance.
³	Si l'enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l'al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 1 Acquisition par filiation - 1 Est suisse dès sa naissance:
¹	Est suisse dès sa naissance:
^a	l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse;
^b	l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant.
²	L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la naissance.
³	Si l'enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l'al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 1 Acquisition par filiation - 1 Est suisse dès sa naissance:
¹	Est suisse dès sa naissance:
^a	l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse;
^b	l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant.
²	L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la naissance.
³	Si l'enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l'al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 263 - 1 L'action peut être intentée avant ou après la naissance de l'enfant, mais au plus tard:
¹	L'action peut être intentée avant ou après la naissance de l'enfant, mais au plus tard:
¹	par la mère, une année après la naissance;
²	par l'enfant, une année après qu'il a atteint l'âge de la majorité.
²	S'il existe déjà un rapport de filiation avec un autre homme, l'action peut en tout cas être intentée dans l'année qui suit la dissolution de ce rapport.
³	L'action peut être intentée après l'expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 252 - 1 À l'égard de la mère, la filiation résulte de la naissance.
¹	À l'égard de la mère, la filiation résulte de la naissance.
²	À l'égard de l'autre parent, elle est établie par son mariage avec la mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par reconnaissance ou par jugement.239
³	La filiation résulte en outre de l'adoption.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 255 - 1 L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari.
¹	L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari.
²	En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l'enfant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s'il est prouvé qu'il a été conçu avant le décès du mari.
³	Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l'enfant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.