E-1648/2014 - 2014-06-24 - Asilo - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision de l'ODM du 19 mars 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1648/2014

Arrêt du 24 juin 2014

François Badoud (président du collège),

Composition Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges,

Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______,né le (...),

Bénin,

Parties représenté par Me Christian Bacon, avocat,

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
Objet
décision de l'ODM du 19 mars 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 17 janvier 2013, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de B._______.

B.
Entendu sommairement audit centre, le 5 février 2013, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 11 mars 2014, il a déclaré être d'ethnie (...) et originaire de C._______, où il aurait vécu jusqu'à son départ. Depuis 2001, il aurait travaillé en qualité de (...). Il serait marié selon la coutume depuis environ 2010 et aurait deux enfants.

En 2009, par l'intermédiaire d'un ami, il aurait rencontré D._______, un (...). Celui-ci rencontrant des problèmes (...), l'intéressé serait devenu (...). Dans ce cadre, D._______ aurait appris au requérant qu'il disposait de preuves, concernant des détournements d'argent public, qui pouvaient compromettre le chef de l'Etat.

Le (...) 2010, l'intéressé se serait rendu à un rendez-vous avec D._______ sur le parking (...). En arrivant sur les lieux, il aurait croisé la voiture de D._______, qui s'en allait, et aurait constaté que celui-ci était à l'intérieur accompagné de militaires. L'intéressé aurait alors essayé de téléphoner en vain à D._______. Quelques jours plus tard, les médias ont rapporté que celui-ci avait disparu. Faisant le lien avec les preuves compromettantes en possession de D._______, l'intéressé en a déduit que celui-ci avait été enlevé le jour où il avait croisé sa voiture. L'intéressé aurait parlé de ses soupçons d'enlèvement à l'ami qui lui aurait présenté D._______. Cet ami ainsi qu'un membre de l'opposition lui auraient proposé de témoigner, ce que l'intéressé aurait toutefois refusé.

Environ un mois après la disparition de D._______, un ami militaire aurait averti l'intéressé qu'il allait être arrêté et lui aurait conseillé de quitter le pays. Craignant pour sa sécurité, le requérant se serait réfugié chez une connaissance au Togo. Trois jours après son arrivée dans ce pays, l'intéressé aurait appris par son frère qu'il était recherché et que des militaires en civil avaient fouillé son domicile.

Deux mois plus tard, alors qu'il se trouvait dans un marché, l'intéressé aurait aperçu des agents du service des renseignements du Bénin qui étaient à sa recherche. Il aurait immédiatement quitté les lieux et se serait rendu au Niger, où il aurait séjourné jusqu'en février 2011. Cherchant du travail, il aurait ensuite rejoint la Libye, où il aurait été engagé comme (...). Suite à la chute de Kadhafi, en octobre 2011, le requérant aurait été arrêté et emprisonné. Après une année, il aurait réussi à s'échapper et se serait réfugié dans une mosquée. Il y aurait retrouvé un jeune homme qu'il aurait sauvé des décombres, (...). Le père de ce jeune homme, qui était l'imam de la mosquée, aurait organisé et financé son voyage jusqu'en Suisse.

A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a déposé quatre articles tirés d'Internet, deux photocopies de photographies le représentant (...), l'original de son certificat de (...) et son permis de conduire.

C.
Par décision du 19 mars 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a ainsi considéré que les faits rapportés par l'intéressé en relation avec ses motifs d'asile, en particulier ceux concernant la dernière fois où il aurait vu D._______, n'étaient pas identiques d'une audition à l'autre. S'agissant des articles tirés d'Internet, l'ODM a estimé que ceux-ci n'avaient aucune valeur probante, dans la mesure où il était aisé de copier un tel document avant de le modifier et de l'imprimer. Il a par ailleurs souligné que l'un des articles avait été retrouvé sur Internet sans la partie faisant référence à l'intéressé et en a conclu qu'il s'agissait d'un ajout de sa part. L'ODM a également relevé que le récit du voyage de l'intéressé du Togo jusqu'en Suisse semblait peu crédible. A titre d'exemples, il a souligné qu'il était peu probable que le requérant ait pu s'échapper de la prison où il était retenu en Libye dans les circonstances décrites ou qu'un imam ait organisé et financé son voyage.

Enfin, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Par recours interjeté, le 27 mars 2014, contre la décision précitée, l'intéressé a conclu principalement à l'annulation de la décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

L'intéressé a tout d'abord relevé que lors de l'audition du 11 mars 2014, la représentante de l'oeuvre d'entraide n'avait pas pu se présenter seule. De plus, dans le formulaire annexé au procès-verbal, la représentante avait indiqué que par ses questions concernant l'arrivée en Suisse de l'intéressé, l'auditrice avait créé une atmosphère de méfiance et qu'elle n'avait par ailleurs pas eu de compréhension face à la réaction caractérisée de honte dont avait fait preuve l'intéressé s'agissant des questions en relation avec (...) de D._______. Il estime ainsi que la manière dont il a été traité lors de cette audition n'est pas compatible avec l'art. 6 CEDH. Le recourant s'est ensuite déterminé sur les invraisemblances relevées par l'ODM dans sa décision et a confirmé être menacé dans son pays par les représentants du pouvoir qui savent qu'il a été témoin de l'enlèvement de D._______. Il a notamment souligné que lors de sa seconde audition, il avait donné des informations complémentaires qui ne constituaient ni des contradictions ni des invraisemblances. S'agissant des articles tirés d'Internet, l'intéressé a contesté avoir manipulé ces documents et a estimé que les extraits en question pouvaient effectivement subir des modifications à la suite de manipulations de tiers. Il a par ailleurs fait valoir que la description faite de son évasion de prison n'était pas invraisemblable, dans la mesure où, durant la période qui avait suivi la chute de Kadhafi, la sécurité dans les prisons libyennes était relativement mal assurée et souffrait d'un manque de personnel. Concernant le financement de son voyage par un imam, le recourant a relevé qu'il était compréhensible que cet imam ait été généreux à son égard étant donné qu'il avait sauvé son fils. Enfin, de manière générale, l'intéressé a reproché à l'ODM d'avoir instruit, d'une manière expéditive, uniquement sur des points de détails défavorables au recourant, alors que tous les éléments essentiels avaient été laissés dans l'ombre. Il a dès lors considéré que l'ODM avait fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et que cet office avait fait application de l'art. 40 LAsi sans fondement.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit une copie de son relevé de compte auprès de E._______, pour la période allant du 1er mars au 31 août 2010, ainsi qu'un article tiré d'Internet daté du 4 décembre 2013 et intitulé "La Cour d'appel de Paris rejette l'extradition au Bénin de Patrice Talon", visant à démontrer que le Bénin n'est pas considéré comme un pays sûr par tous les Etats européens.

E.
Le 14 avril 2014, sur demande du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), l'intéressé a produit divers documents prouvant son indigence. Il a également indiqué qu'il n'était pas en mesure de donner les adresses Internet où les articles qu'il avait produits en cours de procédure pouvaient être consultés. Il a expliqué que ces documents lui avaient été transmis, à son arrivée en Suisse, par son frère, qui réside au Bénin. Le frère de l'intéressé les aurait reçus d'un journaliste, qui aurait lui-même imprimé les documents en question.

F.
Par décision incidente du 16 avril 2014, le Tribunal a octroyé l'assistance judiciaire totale et a désigné Maître Christian Bacon, avocat, comme mandataire d'office de l'intéressé.

G.
Le 28 avril 2014, l'intéressé a produit un rapport établi, le 13 mars 2014, par un représentant de l'oeuvre d'entraide, concernant l'audition du 11 mars 2014, auquel il avait fait allusion dans son courrier du 14 avril 2014.

H.
Le 9 mai 2014, le recourant s'est déterminé sur le rapport précité. Il a rappelé que la représentante de l'oeuvre d'entraide n'avait pas pu se présenter seule et que cela n'avait pas été inscrit au procès-verbal, tout comme les interventions de celle-ci. Il ressort notamment du rapport que lors de l'audition un climat de méfiance s'était instauré et que cette situation avait induit une certaine nervosité chez l'intéressé.

I.
Par détermination du 19 mai 2014, transmise le lendemain pour information au recourant, l'ODM, estimant que le recours ne contenait aucun élément nouveau, en a proposé le rejet.

J.
Le 13 juin 2014, le mandataire de l'intéressé a produit sa note d'honoraires et de débours.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

2.

2.1 A titre préliminaire, l'intéressé a soutenu que la manière dont il avait été traité lors de l'audition fédérale n'était pas compatible avec l'art. 6 CEDH. Il y a toutefois lieu de constater que ce grief n'est pas fondé, dans la mesure où l'art. 6 CEDH, qui règle le droit à un procès équitable, vise uniquement les causes civiles et pénales. Dès lors, cette disposition ne s'applique pas aux décisions relatives à l'entrée, au séjour, à l'éloignement des étrangers ou, comme en l'espèce, à une procédure administrative d'asile et de renvoi de Suisse. En effet, de telles décisions ne portent pas sur des contestations sur les droits ou obligations de caractère civil d'une personne, ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale, selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. notamment arrêt du 26 mars 2002, dans la cause Mir Zakria c./Suisse, requête n° 51268/99, par. 1, reproduit in: VPB 2002 n° 116 p. 1322, et les références citées). Au demeurant, s'il est vrai, au vu du rapport succinct établi par la représentante de l'oeuvre d'entraide, que la seconde audition semble s'être déroulée dans un climat relativement tendu, l'intéressé n'a toutefois pas allégué, ni a fortiori établi, qu'il n'aurait pas pu s'exprimer librement et exposer tous ces motifs d'asile. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l'état de fait pertinent à pu être établi à satisfaction de droit.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le recourant a déclaré être recherché par les autorités de son pays, au motif qu'il aurait été témoin de l'enlèvement de D._______.

4.2 L'intéressé n'a toutefois pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.3 Il y a tout d'abord lieu de relever qu'à l'appui de ses déclarations, l'intéressé a produit devant l'ODM quatre articles censés provenir d'Internet concernant la disparition de D._______ et visant à démontrer qu'il est en danger dans son pays. L'intéressé est nommément cité dans ces documents. Il y est précisé qu'il aurait fait l'objet de menaces de mort et qu'il serait la dernière personne à avoir vu D._______. Toutefois, ces pièces sont dépourvues de valeur probante, dans la mesure où l'authenticité de leur contenu est douteuse. Force est de constater que, malgré la requête du Tribunal, l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité de donner les adresses Internet où les articles produits pouvaient être consultés. Après des recherches effectuées sur Internet par le Tribunal, il est apparu que les articles en question pouvaient y être consultés, mais que les parties faisant référence à l'intéressé n'y figuraient cependant pas (cf. [...]). A ces constatations, s'ajoute encore le fait que le recourant s'est contredit sur la manière dont il se serait procuré ces pièces. Ainsi, lors de l'audition du 11 mars 2014, il a indiqué qu'il avait imprimé les documents en question à son arrivée en Suisse avec l'aide de la personne qui l'avait pris en charge (cf. p-v d'audition du 11 mars 2014 p. 10 Q. 97). Toutefois, invité au stade de la procédure de recours à fournir des informations sur la manière dont il avait obtenu ces moyens de preuve, il a expliqué que ceux-ci lui avaient été transmis, à son arrivée en Suisse, par son frère, qui réside au Bénin. Il a précisé que celui-ci avait reçu ces articles d'un journaliste, lequel les avait lui-même imprimés. Au vu de ce qui précède, on doit légitimement conclure que le contenu original de ces articles a été modifié, afin d'étayer les déclarations du recourant. Dans ces conditions, ayant tenté de démontrer la réalité de ses motifs d'asile à l'aide de documents manifestement manipulés, le recourant a fortement porté atteinte à la crédibilité de ses propos.

4.4 Cela étant, les craintes invoquées se limitent en réalité à de simples affirmations de l'intéressé et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve pertinente. De plus, son récit est stéréotypé, imprécis et manque considérablement de substance, de sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

A titre d'exemples, les propos du recourant concernant le déroulement des événements du (...) 2010, alors qu'il se rendait à son rendez-vous avec D._______, sont imprécis, voire divergents. Ainsi, le recourant a déclaré, lors de sa première audition (cf. p-v d'audition du 5 février 2013 p. 8), qu'alors que le véhicule de D._______ quittait le (...), il s'était dépêché de "faire le tour" pour le rattraper. Une fois arrivé à sa hauteur, il aurait constaté que D._______ était assis à l'arrière avec deux militaires et qu'un autre militaire était au volant. Lors de la seconde audition (cf. p-v d'audition du 11 mars 2014 p. 11 et p. 14), l'intéressé n'a par contre pas indiqué qu'il avait essayé de rattraper le véhicule de D._______. Il a uniquement signalé qu'il avait croisé la voiture et l'avait klaxonnée. De plus, il s'est également contredit sur le nombre de personnes présentes dans la voiture. En effet, il a précisé qu'il avait remarqué que D._______ se trouvait à l'arrière entouré de deux hommes et que le conducteur ainsi que le passager à l'avant l'avaient bien regardé quand ils s'étaient croisés. Les explications fournies à ce sujet dans le recours, à savoir que les informations données lors des deux auditions sont complémentaires et non contradictoires, ne sauraient convaincre.

Ces imprécisions qui portent sur des éléments importants de la demande d'asile de l'intéressé, autorisent également à penser qu'il n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de sa demande

4.5 Le recourant a déclaré avoir appris par un ami militaire qu'il allait être arrêté, puis par son frère qu'il était recherché. Toutefois, il ne s'agit là encore que de simples affirmations de sa part, nullement étayées. De plus, les risques prétendument encourus par l'intéressé ayant été rapportés par un ami et par son frère, ils ne constituent que des allégations de tiers, auxquels il ne peut être donné crédit. En effet, le Tribunal rappelle que, de pratique constante, il considère que le fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence fondée de futures persécutions(cf. dans ce sens Alberto Achermann / Christina Hasammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in W. Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 23 ss, spéc. 44 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahren, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 144 s. ; arrêt du TAF D-6487/2006 du 22 juin 2009 consid. 3.3.1). Cela est d'autant moins le cas lorsque les circonstances dans lesquelles on apprend l'existence d'un tel risque de persécution sont rapportées de manière aussi indigente qu'en l'espèce. En outre, les allégations de l'intéressé selon lesquelles il aurait été recherché au Togo ne constituent également que de simples affirmations. De plus, la référence à une prétendue photographie de lui que des militaires à sa recherche auraient eue en leur possession n'a été faite qu'au stade de la seconde audition et apparaît avoir été articulée pour les seuls besoins de la cause.

4.6 On voit mal aussi pour quels motifs l'intéressé aurait suscité auprès des autorités un intérêt particulier. En effet, la disparition de D._______ a été largement relatée dans la presse béninoise qui a d'ailleurs ouvertement fait état des soupçons d'enlèvement (...).

4.7 Enfin, la description de son voyage jusqu'en Suisse relève du stéréotype. En effet, sachant notamment que l'intéressé a déclaré avoir voyagé avec un document ressemblant à un permis de séjour où figurait la photographie d'une tierce personne, il est difficilement imaginable qu'il ait pu traverser sans encombre la frontière et les barrages entre le Maroc et l'Espagne (cf. p-v d'audition du 11 mars 2014 p. 5). De plus, le récit de son évasion de prison en Lybie est simpliste. Par ailleurs, l'accumulation d'évènements fortuits, qui lui auraient permis de gagner l'Europe, à savoir le fait qu'il se serait réfugié dans une mosquée, où il aurait rencontré un jeune homme qu'il aurait secouru environ un an plus tôt et dont le père, qui était l'imam de la mosquée, aurait ensuite organisé et financé son voyage, n'est pas vraisemblable. A cela s'ajoute encore que lors de la première audition, l'intéressé a déclaré que l'imam parlait un peu le français, dans la mesure où il "était allé au Dahomey avec les colons", et qu'ils avaient pu parler ensemble (cf. p-v d'audition du 5 février 2013 p. 7), alors qu'au cours de la seconde audition, il a indiqué que l'imam ne parlait que l'arabe et qu'une personne avait traduit (cf. p-v d'audition du 11 mars 2014 p. 6). Les explications formulées au stade du recours, selon lesquelles l'intéressé n'aurait pas été assez précis lors de la première audition et se souvient avoir répondu que ce n'était pas l'imam qui parlait le français, mais un tiers qui était intervenu lors de la discussion, ne sont pas plus convaincantes. Dans ces conditions, le Tribunal est en droit de conclure que l'intéressé dissimule les circonstances exactes de son départ du Bénin et de son voyage à destination de l'Europe, soit autant de motifs qui permettent de douter de la vraisemblance des faits qu'il rapporte.

4.8 S'agissant des autres documents produits, notamment les photocopies de photographies le représentant (...), le certificat (...), la copie de son relevé bancaire ou encore l'article tiré d'Internet intitulé "La Cour d'appel de Paris rejette l'extradition au Bénin de Patrice Talon", force est de constater que ceux-ci ne sont pas de nature à corroborer les dires du recourant et ne sont dès lors pas déterminants eu égard à la définition de la qualité de réfugié.

4.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas à se prononcer en détail sur le reste de l'argumentation du recours qui n'est pas de nature à infirmer sa position quant à l'issue à donner à la présente procédure.

4.10 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

7.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Bénin exposerait l'intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

8.2 Il est notoire que le Bénin, qui a d'ailleurs été désigné par le Conseil fédéral, par décision du 8 décembre 2006, comme un Etat exempt de toute persécution ("safe country"), ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, l'intéressé est jeune, bénéficie d'une bonne formation et d'une expérience professionnelle, (...), qui devraient lui permettre de trouver un emploi à son retour du pays. De plus, bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, le recourant dispose d'un réseau familial et social dans son pays d'origine, sur lequel il est censé pouvoir compter à son retour. A cela s'ajoute qu'il n'a pas allégué, ni a fortiori établi, qu'il souffrait de problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait pas être soigné au Bénin.

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.

11.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée par décision incidente du 16 avril 2014, il n'est pas perçu de frais (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

11.2 Par ailleurs, s'agissant de l'indemnité due à l'avocat commis d'office, le Tribunal en fixe le montant (TVA comprise) sur la base du décompte produit, le 13 juin 2014, soit à 3'916.10 francs conformément aux art. 12 et 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le Tribunal versera à l'avocat commis d'office, une indemnité de 3'916.10 francs, TVA comprise.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 40 Rigetto senza ulteriori chiarimenti - 1 Se in base all'audizione sui motivi d'asilo risulta evidente che il richiedente non è in grado di provare o di rendere verosimile di possedere qualità di rifugiato e se nessun motivo si oppone all'allontanamento dalla Svizzera, la domanda è respinta senza procedere a ulteriori chiarimenti.
¹	Se in base all'audizione sui motivi d'asilo risulta evidente che il richiedente non è in grado di provare o di rendere verosimile di possedere qualità di rifugiato e se nessun motivo si oppone all'allontanamento dalla Svizzera, la domanda è respinta senza procedere a ulteriori chiarimenti.
²	La decisione dev'essere motivata almeno sommariamente.119

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.