E-1648/2014 - 2014-06-24 - Asile - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision de l'ODM du 19 mars 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1648/2014

Arrêt du 24 juin 2014

François Badoud (président du collège),

Composition Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges,

Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______,né le (...),

Bénin,

Parties représenté par Me Christian Bacon, avocat,

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
Objet
décision de l'ODM du 19 mars 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 17 janvier 2013, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de B._______.

B.
Entendu sommairement audit centre, le 5 février 2013, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 11 mars 2014, il a déclaré être d'ethnie (...) et originaire de C._______, où il aurait vécu jusqu'à son départ. Depuis 2001, il aurait travaillé en qualité de (...). Il serait marié selon la coutume depuis environ 2010 et aurait deux enfants.

En 2009, par l'intermédiaire d'un ami, il aurait rencontré D._______, un (...). Celui-ci rencontrant des problèmes (...), l'intéressé serait devenu (...). Dans ce cadre, D._______ aurait appris au requérant qu'il disposait de preuves, concernant des détournements d'argent public, qui pouvaient compromettre le chef de l'Etat.

Le (...) 2010, l'intéressé se serait rendu à un rendez-vous avec D._______ sur le parking (...). En arrivant sur les lieux, il aurait croisé la voiture de D._______, qui s'en allait, et aurait constaté que celui-ci était à l'intérieur accompagné de militaires. L'intéressé aurait alors essayé de téléphoner en vain à D._______. Quelques jours plus tard, les médias ont rapporté que celui-ci avait disparu. Faisant le lien avec les preuves compromettantes en possession de D._______, l'intéressé en a déduit que celui-ci avait été enlevé le jour où il avait croisé sa voiture. L'intéressé aurait parlé de ses soupçons d'enlèvement à l'ami qui lui aurait présenté D._______. Cet ami ainsi qu'un membre de l'opposition lui auraient proposé de témoigner, ce que l'intéressé aurait toutefois refusé.

Environ un mois après la disparition de D._______, un ami militaire aurait averti l'intéressé qu'il allait être arrêté et lui aurait conseillé de quitter le pays. Craignant pour sa sécurité, le requérant se serait réfugié chez une connaissance au Togo. Trois jours après son arrivée dans ce pays, l'intéressé aurait appris par son frère qu'il était recherché et que des militaires en civil avaient fouillé son domicile.

Deux mois plus tard, alors qu'il se trouvait dans un marché, l'intéressé aurait aperçu des agents du service des renseignements du Bénin qui étaient à sa recherche. Il aurait immédiatement quitté les lieux et se serait rendu au Niger, où il aurait séjourné jusqu'en février 2011. Cherchant du travail, il aurait ensuite rejoint la Libye, où il aurait été engagé comme (...). Suite à la chute de Kadhafi, en octobre 2011, le requérant aurait été arrêté et emprisonné. Après une année, il aurait réussi à s'échapper et se serait réfugié dans une mosquée. Il y aurait retrouvé un jeune homme qu'il aurait sauvé des décombres, (...). Le père de ce jeune homme, qui était l'imam de la mosquée, aurait organisé et financé son voyage jusqu'en Suisse.

A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a déposé quatre articles tirés d'Internet, deux photocopies de photographies le représentant (...), l'original de son certificat de (...) et son permis de conduire.

C.
Par décision du 19 mars 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a ainsi considéré que les faits rapportés par l'intéressé en relation avec ses motifs d'asile, en particulier ceux concernant la dernière fois où il aurait vu D._______, n'étaient pas identiques d'une audition à l'autre. S'agissant des articles tirés d'Internet, l'ODM a estimé que ceux-ci n'avaient aucune valeur probante, dans la mesure où il était aisé de copier un tel document avant de le modifier et de l'imprimer. Il a par ailleurs souligné que l'un des articles avait été retrouvé sur Internet sans la partie faisant référence à l'intéressé et en a conclu qu'il s'agissait d'un ajout de sa part. L'ODM a également relevé que le récit du voyage de l'intéressé du Togo jusqu'en Suisse semblait peu crédible. A titre d'exemples, il a souligné qu'il était peu probable que le requérant ait pu s'échapper de la prison où il était retenu en Libye dans les circonstances décrites ou qu'un imam ait organisé et financé son voyage.

Enfin, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Par recours interjeté, le 27 mars 2014, contre la décision précitée, l'intéressé a conclu principalement à l'annulation de la décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

L'intéressé a tout d'abord relevé que lors de l'audition du 11 mars 2014, la représentante de l'oeuvre d'entraide n'avait pas pu se présenter seule. De plus, dans le formulaire annexé au procès-verbal, la représentante avait indiqué que par ses questions concernant l'arrivée en Suisse de l'intéressé, l'auditrice avait créé une atmosphère de méfiance et qu'elle n'avait par ailleurs pas eu de compréhension face à la réaction caractérisée de honte dont avait fait preuve l'intéressé s'agissant des questions en relation avec (...) de D._______. Il estime ainsi que la manière dont il a été traité lors de cette audition n'est pas compatible avec l'art. 6 CEDH. Le recourant s'est ensuite déterminé sur les invraisemblances relevées par l'ODM dans sa décision et a confirmé être menacé dans son pays par les représentants du pouvoir qui savent qu'il a été témoin de l'enlèvement de D._______. Il a notamment souligné que lors de sa seconde audition, il avait donné des informations complémentaires qui ne constituaient ni des contradictions ni des invraisemblances. S'agissant des articles tirés d'Internet, l'intéressé a contesté avoir manipulé ces documents et a estimé que les extraits en question pouvaient effectivement subir des modifications à la suite de manipulations de tiers. Il a par ailleurs fait valoir que la description faite de son évasion de prison n'était pas invraisemblable, dans la mesure où, durant la période qui avait suivi la chute de Kadhafi, la sécurité dans les prisons libyennes était relativement mal assurée et souffrait d'un manque de personnel. Concernant le financement de son voyage par un imam, le recourant a relevé qu'il était compréhensible que cet imam ait été généreux à son égard étant donné qu'il avait sauvé son fils. Enfin, de manière générale, l'intéressé a reproché à l'ODM d'avoir instruit, d'une manière expéditive, uniquement sur des points de détails défavorables au recourant, alors que tous les éléments essentiels avaient été laissés dans l'ombre. Il a dès lors considéré que l'ODM avait fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et que cet office avait fait application de l'art. 40 LAsi sans fondement.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit une copie de son relevé de compte auprès de E._______, pour la période allant du 1er mars au 31 août 2010, ainsi qu'un article tiré d'Internet daté du 4 décembre 2013 et intitulé "La Cour d'appel de Paris rejette l'extradition au Bénin de Patrice Talon", visant à démontrer que le Bénin n'est pas considéré comme un pays sûr par tous les Etats européens.

E.
Le 14 avril 2014, sur demande du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), l'intéressé a produit divers documents prouvant son indigence. Il a également indiqué qu'il n'était pas en mesure de donner les adresses Internet où les articles qu'il avait produits en cours de procédure pouvaient être consultés. Il a expliqué que ces documents lui avaient été transmis, à son arrivée en Suisse, par son frère, qui réside au Bénin. Le frère de l'intéressé les aurait reçus d'un journaliste, qui aurait lui-même imprimé les documents en question.

F.
Par décision incidente du 16 avril 2014, le Tribunal a octroyé l'assistance judiciaire totale et a désigné Maître Christian Bacon, avocat, comme mandataire d'office de l'intéressé.

G.
Le 28 avril 2014, l'intéressé a produit un rapport établi, le 13 mars 2014, par un représentant de l'oeuvre d'entraide, concernant l'audition du 11 mars 2014, auquel il avait fait allusion dans son courrier du 14 avril 2014.

H.
Le 9 mai 2014, le recourant s'est déterminé sur le rapport précité. Il a rappelé que la représentante de l'oeuvre d'entraide n'avait pas pu se présenter seule et que cela n'avait pas été inscrit au procès-verbal, tout comme les interventions de celle-ci. Il ressort notamment du rapport que lors de l'audition un climat de méfiance s'était instauré et que cette situation avait induit une certaine nervosité chez l'intéressé.

I.
Par détermination du 19 mai 2014, transmise le lendemain pour information au recourant, l'ODM, estimant que le recours ne contenait aucun élément nouveau, en a proposé le rejet.

J.
Le 13 juin 2014, le mandataire de l'intéressé a produit sa note d'honoraires et de débours.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

2.

2.1 A titre préliminaire, l'intéressé a soutenu que la manière dont il avait été traité lors de l'audition fédérale n'était pas compatible avec l'art. 6 CEDH. Il y a toutefois lieu de constater que ce grief n'est pas fondé, dans la mesure où l'art. 6 CEDH, qui règle le droit à un procès équitable, vise uniquement les causes civiles et pénales. Dès lors, cette disposition ne s'applique pas aux décisions relatives à l'entrée, au séjour, à l'éloignement des étrangers ou, comme en l'espèce, à une procédure administrative d'asile et de renvoi de Suisse. En effet, de telles décisions ne portent pas sur des contestations sur les droits ou obligations de caractère civil d'une personne, ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale, selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. notamment arrêt du 26 mars 2002, dans la cause Mir Zakria c./Suisse, requête n° 51268/99, par. 1, reproduit in: VPB 2002 n° 116 p. 1322, et les références citées). Au demeurant, s'il est vrai, au vu du rapport succinct établi par la représentante de l'oeuvre d'entraide, que la seconde audition semble s'être déroulée dans un climat relativement tendu, l'intéressé n'a toutefois pas allégué, ni a fortiori établi, qu'il n'aurait pas pu s'exprimer librement et exposer tous ces motifs d'asile. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l'état de fait pertinent à pu être établi à satisfaction de droit.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le recourant a déclaré être recherché par les autorités de son pays, au motif qu'il aurait été témoin de l'enlèvement de D._______.

4.2 L'intéressé n'a toutefois pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.3 Il y a tout d'abord lieu de relever qu'à l'appui de ses déclarations, l'intéressé a produit devant l'ODM quatre articles censés provenir d'Internet concernant la disparition de D._______ et visant à démontrer qu'il est en danger dans son pays. L'intéressé est nommément cité dans ces documents. Il y est précisé qu'il aurait fait l'objet de menaces de mort et qu'il serait la dernière personne à avoir vu D._______. Toutefois, ces pièces sont dépourvues de valeur probante, dans la mesure où l'authenticité de leur contenu est douteuse. Force est de constater que, malgré la requête du Tribunal, l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité de donner les adresses Internet où les articles produits pouvaient être consultés. Après des recherches effectuées sur Internet par le Tribunal, il est apparu que les articles en question pouvaient y être consultés, mais que les parties faisant référence à l'intéressé n'y figuraient cependant pas (cf. [...]). A ces constatations, s'ajoute encore le fait que le recourant s'est contredit sur la manière dont il se serait procuré ces pièces. Ainsi, lors de l'audition du 11 mars 2014, il a indiqué qu'il avait imprimé les documents en question à son arrivée en Suisse avec l'aide de la personne qui l'avait pris en charge (cf. p-v d'audition du 11 mars 2014 p. 10 Q. 97). Toutefois, invité au stade de la procédure de recours à fournir des informations sur la manière dont il avait obtenu ces moyens de preuve, il a expliqué que ceux-ci lui avaient été transmis, à son arrivée en Suisse, par son frère, qui réside au Bénin. Il a précisé que celui-ci avait reçu ces articles d'un journaliste, lequel les avait lui-même imprimés. Au vu de ce qui précède, on doit légitimement conclure que le contenu original de ces articles a été modifié, afin d'étayer les déclarations du recourant. Dans ces conditions, ayant tenté de démontrer la réalité de ses motifs d'asile à l'aide de documents manifestement manipulés, le recourant a fortement porté atteinte à la crédibilité de ses propos.

4.4 Cela étant, les craintes invoquées se limitent en réalité à de simples affirmations de l'intéressé et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve pertinente. De plus, son récit est stéréotypé, imprécis et manque considérablement de substance, de sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

A titre d'exemples, les propos du recourant concernant le déroulement des événements du (...) 2010, alors qu'il se rendait à son rendez-vous avec D._______, sont imprécis, voire divergents. Ainsi, le recourant a déclaré, lors de sa première audition (cf. p-v d'audition du 5 février 2013 p. 8), qu'alors que le véhicule de D._______ quittait le (...), il s'était dépêché de "faire le tour" pour le rattraper. Une fois arrivé à sa hauteur, il aurait constaté que D._______ était assis à l'arrière avec deux militaires et qu'un autre militaire était au volant. Lors de la seconde audition (cf. p-v d'audition du 11 mars 2014 p. 11 et p. 14), l'intéressé n'a par contre pas indiqué qu'il avait essayé de rattraper le véhicule de D._______. Il a uniquement signalé qu'il avait croisé la voiture et l'avait klaxonnée. De plus, il s'est également contredit sur le nombre de personnes présentes dans la voiture. En effet, il a précisé qu'il avait remarqué que D._______ se trouvait à l'arrière entouré de deux hommes et que le conducteur ainsi que le passager à l'avant l'avaient bien regardé quand ils s'étaient croisés. Les explications fournies à ce sujet dans le recours, à savoir que les informations données lors des deux auditions sont complémentaires et non contradictoires, ne sauraient convaincre.

Ces imprécisions qui portent sur des éléments importants de la demande d'asile de l'intéressé, autorisent également à penser qu'il n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de sa demande

4.5 Le recourant a déclaré avoir appris par un ami militaire qu'il allait être arrêté, puis par son frère qu'il était recherché. Toutefois, il ne s'agit là encore que de simples affirmations de sa part, nullement étayées. De plus, les risques prétendument encourus par l'intéressé ayant été rapportés par un ami et par son frère, ils ne constituent que des allégations de tiers, auxquels il ne peut être donné crédit. En effet, le Tribunal rappelle que, de pratique constante, il considère que le fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence fondée de futures persécutions(cf. dans ce sens Alberto Achermann / Christina Hasammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in W. Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 23 ss, spéc. 44 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahren, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 144 s. ; arrêt du TAF D-6487/2006 du 22 juin 2009 consid. 3.3.1). Cela est d'autant moins le cas lorsque les circonstances dans lesquelles on apprend l'existence d'un tel risque de persécution sont rapportées de manière aussi indigente qu'en l'espèce. En outre, les allégations de l'intéressé selon lesquelles il aurait été recherché au Togo ne constituent également que de simples affirmations. De plus, la référence à une prétendue photographie de lui que des militaires à sa recherche auraient eue en leur possession n'a été faite qu'au stade de la seconde audition et apparaît avoir été articulée pour les seuls besoins de la cause.

4.6 On voit mal aussi pour quels motifs l'intéressé aurait suscité auprès des autorités un intérêt particulier. En effet, la disparition de D._______ a été largement relatée dans la presse béninoise qui a d'ailleurs ouvertement fait état des soupçons d'enlèvement (...).

4.7 Enfin, la description de son voyage jusqu'en Suisse relève du stéréotype. En effet, sachant notamment que l'intéressé a déclaré avoir voyagé avec un document ressemblant à un permis de séjour où figurait la photographie d'une tierce personne, il est difficilement imaginable qu'il ait pu traverser sans encombre la frontière et les barrages entre le Maroc et l'Espagne (cf. p-v d'audition du 11 mars 2014 p. 5). De plus, le récit de son évasion de prison en Lybie est simpliste. Par ailleurs, l'accumulation d'évènements fortuits, qui lui auraient permis de gagner l'Europe, à savoir le fait qu'il se serait réfugié dans une mosquée, où il aurait rencontré un jeune homme qu'il aurait secouru environ un an plus tôt et dont le père, qui était l'imam de la mosquée, aurait ensuite organisé et financé son voyage, n'est pas vraisemblable. A cela s'ajoute encore que lors de la première audition, l'intéressé a déclaré que l'imam parlait un peu le français, dans la mesure où il "était allé au Dahomey avec les colons", et qu'ils avaient pu parler ensemble (cf. p-v d'audition du 5 février 2013 p. 7), alors qu'au cours de la seconde audition, il a indiqué que l'imam ne parlait que l'arabe et qu'une personne avait traduit (cf. p-v d'audition du 11 mars 2014 p. 6). Les explications formulées au stade du recours, selon lesquelles l'intéressé n'aurait pas été assez précis lors de la première audition et se souvient avoir répondu que ce n'était pas l'imam qui parlait le français, mais un tiers qui était intervenu lors de la discussion, ne sont pas plus convaincantes. Dans ces conditions, le Tribunal est en droit de conclure que l'intéressé dissimule les circonstances exactes de son départ du Bénin et de son voyage à destination de l'Europe, soit autant de motifs qui permettent de douter de la vraisemblance des faits qu'il rapporte.

4.8 S'agissant des autres documents produits, notamment les photocopies de photographies le représentant (...), le certificat (...), la copie de son relevé bancaire ou encore l'article tiré d'Internet intitulé "La Cour d'appel de Paris rejette l'extradition au Bénin de Patrice Talon", force est de constater que ceux-ci ne sont pas de nature à corroborer les dires du recourant et ne sont dès lors pas déterminants eu égard à la définition de la qualité de réfugié.

4.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas à se prononcer en détail sur le reste de l'argumentation du recours qui n'est pas de nature à infirmer sa position quant à l'issue à donner à la présente procédure.

4.10 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

7.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Bénin exposerait l'intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

8.2 Il est notoire que le Bénin, qui a d'ailleurs été désigné par le Conseil fédéral, par décision du 8 décembre 2006, comme un Etat exempt de toute persécution ("safe country"), ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, l'intéressé est jeune, bénéficie d'une bonne formation et d'une expérience professionnelle, (...), qui devraient lui permettre de trouver un emploi à son retour du pays. De plus, bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, le recourant dispose d'un réseau familial et social dans son pays d'origine, sur lequel il est censé pouvoir compter à son retour. A cela s'ajoute qu'il n'a pas allégué, ni a fortiori établi, qu'il souffrait de problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait pas être soigné au Bénin.

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.

11.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée par décision incidente du 16 avril 2014, il n'est pas perçu de frais (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

11.2 Par ailleurs, s'agissant de l'indemnité due à l'avocat commis d'office, le Tribunal en fixe le montant (TVA comprise) sur la base du décompte produit, le 13 juin 2014, soit à 3'916.10 francs conformément aux art. 12 et 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le Tribunal versera à l'avocat commis d'office, une indemnité de 3'916.10 francs, TVA comprise.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 40 Rejet sans autres mesures d'instruction - 1 Si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction.
¹	Si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction.
²	La décision doit être motivée au moins sommairement.118

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.255 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.256
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.257
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi261 est admis à titre provisoire262.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM263 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.264
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.265

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.