D-6364/2006 - 2009-06-24 - Asile - Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 9 décembre 2003

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6364/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 24 juin 2009

Composition
Gérard Scherrer (président du collège),
Daniel Schmid et Bendicht Tellenbach, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

Parties
A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leurs enfants
C._______, née le [...],
D._______, née le [...], et
E._______, née le [...],
Serbie,
tous représentés par Me Alain Vuithier, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du
9 décembre 2003 / [...].

Faits :

A.
A.a A._______, son épouse B._______ et leurs deux enfants C._______ et D._______, ont déposé une première demande d'asile, le 25 mai 1999, faisant notamment valoir qu'ils étaient de religion musulmane, d'ethnie albanaise et avaient quitté leur région d'origine, Medvedje (sud de la Serbie) en raison de la crainte d'enrôlement forcé et du climat de guerre prévalant alors dans cette région.

A.b Par décision du 12 octobre 1999, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Faute de recours, cette décision a acquis force de chose décidée. Le 7 février 2002, A._______ et sa famille ont regagné leur pays d'origine par avion, sous contrôle.

B.
B.a Le 20 juin 2002, B._______ a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour elle-même, son époux A._______ et leurs trois enfants, C._______, D._______ et E._______, afin que son mari puisse obtenir les traitements médicaux nécessaires à son état de santé.

B.b Par décision du 12 juillet 2002, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation d'entrée, au motif que A._______ avait bénéficié des traitements médicaux adéquats dans son pays (en particulier à Bor, où il avait été hospitalisé lors de son retour en 2002) et qu'il pouvait également les obtenir à l'avenir.

C.
C.a Le 18 août 2002, A._______ et sa famille ont déposé une seconde demande d'asile. Le prénommé a déclaré qu'au terme de sa procédure d'asile, en février 2002, il s'était rendu à Bor avec les siens; sans ressources financières ni logement, il s'était installé dans l'appartement que louait sa mère, puis était tombé psychiquement malade, à la suite de quoi il avait été hospitalisé à deux reprises auprès du centre médical de Bor. Il aurait quitté son pays aux fins de venir se faire soigner en Suisse. A l'appui de sa demande, il a produit notamment un rapport médical du 8 octobre 2002 indiquant qu'il a été hospitalisé du 17 septembre au 8 octobre 2002 à l'hôpital de Nant.

C.b Par décision du 4 décembre 2002, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés ainsi que l'exécution immédiate de cette mesure, et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

C.c Le recours interjeté le 10 janvier 2003 contre cette décision a été rejeté par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la CRA) en date du 31 octobre 2003. La CRA a considéré en particulier que le recourant (qui souffrait d'un trouble psychotique polymorphe pour lequel il bénéficiait en Suisse d'entretiens réguliers et d'une médication psychotrope) avait la possibilité, en cas de besoin, d'être soigné tant à Bor (où il pouvait loger avec sa famille dans l'appartement loué par sa mère) qu'à Belgrade.

D.
D.a Le 2 décembre 2003, les intéressés ont sollicité de l'ODM le réexamen de sa décision du 4 décembre 2002 en matière d'exécution du renvoi, invoquant des motifs médicaux et produisant un rapport médical daté du 1er décembre 2003. Il ressort notamment de ce document que A._______ souffre d'un trouble psychotique polymorphe (F23.01), qu'il bénéficie d'un suivi psychiatrique de soutien (constitué d'entretiens individuels réguliers et d'entretiens occasionnels avec son épouse) et d'un traitement médicamenteux psychotrope (Zyprexa et Temesta) mis en place auprès de la Polyclinique psychiatrique adulte du Centre du Grand-Chêne à Aigle. Il est également précisé que le patient a été hospitalisé à deux reprises en milieu psychiatrique (clinique de Nant) suite à une décompensation psychotique plus franche et qu'en dépit du traitement psychiatrique dont il a bénéficié à Bor au cours de l'année 2002, son état psychique s'est péjoré. Selon les thérapeutes, un renvoi sur territoire serbe, au vu de la décompensation survenue au moment du renvoi dans le pays d'origine, comporterait un risque majeur pour l'état de santé psychique du patient, jugé fragile et fluctuant.

D.b Par décision du 9 décembre 2003, l'ODM a rejeté cette demande de reconsidération, estimant, à la teneur du rapport médical du 1er décembre 2003 précité, que l'état de santé de l'intéressé ne faisait pas obstacle à l'exécution de son renvoi vers son pays d'origine.

E.
Le 10 décembre 2003, A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs trois enfants, ont interjeté recours contre la décision de l'ODM précitée, concluant à l'annulation de celle-ci et au prononcé d'une admission provisoire, sur la base des motifs médicaux ressortant du rapport médical du 1er décembre 2003. Ils ont insisté sur le fait que les traitements dispensés au recourant en Serbie avaient aggravé son état. Les recourants ont relevé par ailleurs que la décision de l'ODM était insuffisamment motivée, et violait ainsi les garanties minimales légales et constitutionnelles en matière de procédure.

F.
Par décision incidente du 11 décembre 2003, le juge alors chargé de l'instruction a notamment autorisé les recourants et leurs enfants à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et a renoncé à la perception d'une avance sur les frais de procédure présumés. Il a également fixé un délai aux recourants pour déposer un mémoire complémentaire.

G.
Par courriers du 11 décembre 2003, les recourants ont indiqué que A._______ avait été hospitalisé auprès de la fondation de Nant durant dix jours.

H.
Par courrier du 7 janvier 2004, et sur demande de la CRA, les recourants ont versé en cause un nouveau rapport médical daté du 29 décembre 2003, émanant de la fondation de Nant. Il en ressort que A._______ souffre d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F32.3) nécessitant un soutien psychosocial et psychothérapeutique associé à un traitement médicamenteux. Les thérapeutes ont souligné que l'état du patient était stationnaire, que le pronostic demeurait néanmoins réservé, et qu'un environnement social peu stressant favoriserait une meilleure évolution de son état de santé psychique.

I.
Invités à réactualiser le dossier sous l'angle médical, le 23 décembre 2005, les recourants ont confirmé leurs motifs et conclusions, par courriers des 16 et 19 janvier 2006, et versé en cause un nouveau rapport médical établi par deux thérapeutes du secteur psychiatrique de la fondation de Nant, le 13 janvier 2006. Le diagnostic posé est celui de schizophrénie paranoïde (F20.02).

J.
J.a Par décision incidente du 18 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a imparti un délai aux recourants pour faire part des derniers développements relatifs à la situation médicale de A._______.

J.b Par courrier du 19 janvier 2009, les recourants ont versé en cause un nouveau rapport médical daté du 11 décembre 2008, émanant du secteur psychiatrique de la fondation de Nant, lequel confirme le diagnostic de schizophrénie paranoïde continue (F20.00), nécessitant un suivi psychiatrique (entretiens individuels et entretiens de couple mensuels), une médication sous forme de neuroleptiques, ainsi qu'un suivi ergothérapeutique.

K.
Dans ses déterminations du 13 février 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. L'office a souligné qu'il existait en Serbie (à Bor comme à Belgrade) des centres aptes à prodiguer à l'intéressé les soins adéquats. L'ODM a ajouté que le contexte social, linguistique et culturel sur place pouvait même se révéler favorable et atténuer la chronicité de la maladie.

L.
Invités à répondre à ces déterminations, les intéressés ont maintenu leurs conclusions, dans un écrit du 8 juin 2009, et réitéré, pour l'essentiel, l'argumentation développée dans leur recours, invoquant une violation de leur droit d'être entendu, la décision querellée ne comportant pas, à leurs yeux, une motivation suffisante.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) , 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 A titre liminaire, le Tribunal observe que le grief d'ordre formel invoqué par les recourants, tiré d'une violation de l'obligation de motiver, s'avère mal fondé et doit ainsi être écarté.

2.2 Il convient de rappeler que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. Arrêt du Tribunal fédéral suisse [ATF] 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et arrêts cités; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s., JICRA 1995 n° 5 consid. 7 p. 48 s. et JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss). L'on ne saurait, par ailleurs, exiger des autorités administratives, qui doivent rendre un grand nombre de décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (JICRA 1993 n° 3, consid. 4a, p. 25, arrêts et références cités). Le droit d'obtenir une décision motivée est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause (JICRA 1995 n° 12 précitée, consid. 12c p. 115). Lorsque le vice est constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours répare un tel vice, motif pris du principe de l'économie de la procédure (JICRA 1994 n° 1 consid. 6 p. 15 ss). Par exception, une telle irrégularité peut être guérie dès lors que l'ODM a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet (JICRA 2001 n° 14 consid. 8 p. 113 s.).

2.3 En l'espèce, si la motivation contenue dans la décision querellée est certes succinte, l'ODM s'est néanmoins prononcé sur les principaux moyens allégués à l'appui de la demande de réexamen, considérant en particulier que le rapport médical du 1er décembre 2003 (faisant état, chez l'intéressé, d'un trouble psychotique polymorphe nécessitant un traitement psychiatrique) ne contenait aucun élément nouveau important susceptible d'entraîner une modification de sa décision du 4 décembre 2002, en matière d'exécution du renvoi. Aussi, le mandataire des intéressés a été parfaitement en mesure de saisir les éléments essentiels sur lesquels l'autorité intimée s'est fondée pour justifier sa position. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'il a déposé le 10 décembre 2003. En tout état de cause, même si une violation de l'obligation de motiver avait dû être constatée, ce vice devrait être considéré comme guéri, dès lors que l'autorité inférieure a précisé sa motivation dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures, en prenant une nouvelle fois position sur les arguments décisifs dans son préavis et en les explicitant, et que le recourant a ensuite eu la possibilité de se prononcer sur la présente cause et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. let. K et L supra).

3.
3.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment : André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst., cf. notamment : Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n'est tenue de se saisir d'une telle requête que lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », c'est à dire lorsqu'il s'agit d'une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'une modification notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle finale de première ou seconde instance, ou lorsque le requérant invoque un motif de révision prévu à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 13 janvier 2003 en l'affaire 2P.223/2002 consid. 3.1, JICRA 2003 n° 17 consid 2a p. 103 s. et réf. citées).

3.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande de révision a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente; les preuves nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.).

3.3 En outre, les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer de manière favorable - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s.; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJF, Berne 1992, p. 18, 27 ss et 32 ss, Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276, Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 s).

4.
En l'espèce, la demande de réexamen repose sur la production d'un nouveau moyen de preuve, à savoir le rapport médical du 1er décembre 2003. L'ODM est ainsi entré en matière sur cette demande, a procédé à un examen matériel de l'affaire, mais a rejeté la demande de reconsidération, estimant que les moyens nouveaux invoqués ne permettaient pas de conduire à une appréciation plus favorable de la cause en matière de renvoi. Le Tribunal est dès lors fondé à examiner si ces éléments nouveaux sont suffisamment importants pour justifier une modification de la décision querellée et conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de Suisse des recourants, au regard de l'état de santé de A._______.

5.
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et qui a remplacé l'art. 14a al. 4 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

5.2 En matière médicale, la disposition précitée s'applique aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

5.3 En outre, dans l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, il convient de tenir compte de l'intégration avancée en Suisse, non pas sous l'angle de la perte des liens constitués avec le pays d'accueil, mais de ses éventuels effets sur les chances de réinsertion dans le pays d'origine. En présence d'enfants scolarisés et d'adolescents ayant longtemps vécu en Suisse notamment, de tels effets constituent un élément à prendre en considération en vertu de l'art. 3 de la Convention relative aux droits enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfant, RS 0.107), selon la jurisprudence de la CRA, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir (cf. JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 et 3.6 p. 142 ss, JICRA 2005 n° 6. consid. 6.1 p. 57 et JICRA 1998 n° 13 p. 99).

6.
6.1 Dans le cas d'espèce, selon les derniers renseignements médicaux au dossier (cf. let. I et J.b supra), A._______ souffre de schizophrénie paranoïde continue, ce qui signifie que depuis la première décompensation psychotique survenue en 2002 en Serbie, son état psychique s'est aggravé. Pour traiter cette affection, le recourant bénéficie d'un suivi psychiatrique (entretiens individuels mensuels) et psychologique (entretiens de couple mensuels), d'une médication sous forme de neuroleptiques (injection mensuelle de Haldol), et d'un suivi ergothérapeutique (qui consiste à aider le patient à se rendre à l'atelier de son ergothérapeute, à acheter un billet ou à prendre le bus). En dépit de cette thérapie, mise en place dès son arrivée en Suisse, le recourant a été interné en milieu psychiatrique à cinq reprises, entre 2002 et 2005. Même si l'état clinique est aujourd'hui stationnaire, grâce au cadre thérapeutique qui a permis d'éviter de nouvelles décompensations aiguës, les thérapeutes ont néanmoins réservé leur pronostic. Ceux-ci ont également relevé que le patient risquait, en cas d'interruption du traitement, une péjoration de son état de régression ainsi qu'une augmentation de son vécu de persécution; or l'intensification de ses angoisses peut accentuer le risque d'un passage à l'acte auto ou hétéro-agressif, ce qui nécessiterait alors un traitement hospitalier urgent. Les praticiens ont donc préconisé un cadre de vie stable, où les stimulations extérieures seraient réduites. Ils ont souligné à cet égard qu'un retour dans le pays d'origine exposerait le patient à un risque de redécompensation majeur, comme cela avait été le cas en 2002. Il ne fait ainsi aucun doute que le recourant souffre de troubles psychiques chroniques graves nécessitant à très long terme non seulement un traitement médicamenteux, mais encore un suivi psychiatrique adéquat. Il est également établi qu'à défaut des traitements préconisés, le recourant serait exposé à un risque certain de nette aggravation de son état psychique, de nature à le mettre concrètement en danger. Or les sources consultées indiquent que les médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques sont en principe disponibles dans les grands centres urbains de Serbie et les personnes qui sont enregistrées dans ce pays y ont accès gratuitement. Toutefois, dans la pratique, le possibilités de financement par le biais du système de santé serbe paraissent bien trop aléatoires pour être prises en considération. En effet, plusieurs groupes apparaissent comme particulièrement vulnérables et susceptibles d'être discriminés dans leurs droits en matière de santé. En particulier, les personnes rapatriées sont le plus souvent dépourvues de toute couverture
de santé; quant aux personnes atteintes de troubles psychologiques, les institutions publiques serbes se limitent souvent à leur fournir des médicaments et ne peuvent offrir des traitements psychothérapeutiques spécialisés ou alors elles ne les garantissent qu'imparfaitement, tant la demande est forte en ce domaine et les médecins surchargés. Autant dire que les soins spécifiques, dont les coûts devraient s'avérer relativement élevés, demeurent à la charge des patients (cf. Mission Internationale d'Enquête, Serbie : discrimination et corruption, les failles du système de santé, rapport FIDH n° 416, avril 2005; World Health Organisation WHO, Mental Health Atlas 2005: Serbia and Montenegro; U.S Department of State, Country Reports on Human Rights Practices 2007-Serbia (includes Kosovo); Country of Return Information Project, Country Sheet Serbia, August 2007). Dans ces conditions, il n'est pas suffisamment sûr que les soins essentiels de longue durée qui sont nécessaires au recourant, lequel ne dispose vraisemblablement pas d'importants moyens financiers, puissent lui être dispensés sur place, de manière constante et régulière, en tout cas dans des conditions d'accessibilité et de coûts admissibles, afin de pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa personne. A cela s'ajoute que l'intéressé et son épouse sont tous deux originaires de la région de Medvedje, où il n'existe aucune structure médicale apte à prendre en charge les malades mentaux. En cas de renvoi, le recourant devrait donc se déplacer jusqu'au plus proche centre urbain, en particulier à Leskovac, voire à Bor, pour avoir accès aux soins nécessaires, étant précisé que son hospitalisation en 2002 dans cette dernière ville ne lui avait été guère profitable, à en croire ses thérapeutes (cf. let. D.a supra). Il n'est pas assuré non plus que les intéressés puissent retrouver des membres de leurs familles respectives sur place qui seraient en mesure de faciliter leur réinsertion économique et de leur apporter le soutien complémentaire à la poursuite du traitement médical. Selon ses déclarations, la recourante n'aurait plus que ses deux parents très âgés au pays (cf. pv d'audition du 6 novembre 2002, p. 4); quant au recourant, il n'aurait plus que sa mère, laquelle, selon le dernier contact, résiderait à Medvedje, chez une belle-soeur (cf. pv d'audition du 6 novembre 2002, p. 4). Il paraît dès lors pour le moins aléatoire, faute d'éléments allant en sens contraire, de considérer que les recourants pourront compter sur l'existence d'un réel réseau familial en cas de renvoi en Serbie. Leurs possibilités de subvenir seuls non seulement à leurs besoins vitaux et à ceux des enfants, mais également aux frais des traitements médicaux,
apparaissent largement compromises, compte tenu également du fait qu'ils ont quitté leur pays en août 2002, soit depuis près de sept ans. Il n'est pas possible non plus de considérer la recourante, sans formation particulière, comme une source de revenu assurée et suffisante pour financer les traitements requis et assumer le quotidien de la famille. Quant à la présence de proches parents résidant à l'étranger, le Tribunal estime ne pas pouvoir exiger de ces personnes, confrontées à leurs propres charges de famille, d'apporter aux intéressés l'aide financière substancielle dont ils auraient besoin à très long terme, voire à vie, pour assurer les soins nécessaires. Par ailleurs, le retour de D._______ et E._______ en Serbie risque de se faire au détriment de leur intérêt supérieur (cf. consid. 5.3 supra). D._______, qui a seize ans et demi, vit en Suisse depuis l'âge de dix ans. Elle y a par conséquent effectué une bonne partie de sa scolarité et commencé à y vivre les premières années de son adolescence, période cruciale pour son développement personnel. Quant à E._______, âgée de neuf ans révolus, elle a été entièrement scolarisée et socialisée dans son pays d'accueil. Renvoyer ces enfants en Serbie représenterait pour elles un déracinement brutal dont les conséquences risqueraient de porter gravement atteinte à leur équilibre et à leur développement futur.

6.2 Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant en Serbie. La pesée des intérêts en présence, en particulier l'aspect médical et l'intérêt supérieur des enfants, fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. En conséquence, l'exécution du renvoi des époux Alijevic et de leurs deux enfants D._______ et E._______ n'est pas raisonnablement exigible.

6.3 Le Tribunal constate que C._______ est devenue majeure, selon le droit suisse, durant la procédure de réexamen, de sorte que l'admission provisoire accordée à A._______ et B._______ et à leurs deux filles mineures ne saurait être étendue à la fille majeure des prénommés (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 s.; JICRA 2002 n° 20 consid. 5a p. 167). Toutefois, nonobstant le fait que C._______ n'a pas fait valoir de motifs d'ordre personnel susceptibles de justifier le réexamen de la décision de renvoi exécutoire prononcée par l'ODM, le Tribunal n'est pas fondé à conclure que l'intéressée disposera, en cas de retour, des moyens et ressources nécessaires afin d'assurer sa subsistance, ni qu'elle pourra se réinstaller dans sa région d'origine, ou ailleurs en Serbie, et y mener une vie conforme à la dignité humaine. En effet, les difficultés d'adaptation auxquelles elle serait confrontée en qualité de femme seule ne seraient pas atténuées par la présence de facteurs favorables à l'exécution du renvoi. Au contraire, il est fort probable, après sept années passées à l'étranger, que la jeune fille ne puisse pas s'appuyer sur l'existence d'un réseau social et familial à même de faciliter son adaptation dans son pays d'origine (cf. consid. 6.1 supra). Par ailleurs, bien qu'aucune source consultée ne fasse état aujourd'hui, en particulier depuis l'indépendance du Kosovo en février 2008, d'une dégradation notable de la situation en matière sécuritaire et de droits humains dans la région concernée (Medvedje), force est de relever que l'intéressée est issue de la minorité albanaise de Serbie, communauté notoirement confrontée à l'hostilité de la population serbe (cf. Amnesty International, Amnesty International Report 2008: Serbia, mai 2008; Human Rights Watch, Hostages of Tension: Intimidation and Harassment of Ethnic Albanians in Serbia after Kosovo's Declaration of Independence, November 2008). Le Tribunal estime, dans ces conditions, que l'exécution du renvoi de C._______ en Serbie l'exposerait à une mise en danger concrète et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des époux [...] et de leurs trois enfants, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire, aucune des clauses d'exclusion visée par l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant réalisée en l'espèce.

8.
8.1 Vu l'issue du litige, il est statué dans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2 Les recourants ayant obtenu gain de cause, ils ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ). En l'absence de note d'honoraires émanant de leur mandataire, le Tribunal fixe le montant de ceux-ci, ex aequo et bono, à Fr. 2'200.-, à savoir Fr. 300.- pour le mandataire actuel et Fr. 1'900.- pour le premier mandataire.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision de l'ODM du 4 décembre 2002 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser aux recourants le montant de Fr. 2'200.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; en copie)
[...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7