D-6364/2006 - 2009-06-24 - Asyl - Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 9 décembre 2003

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6364/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 24 juin 2009

Composition
Gérard Scherrer (président du collège),
Daniel Schmid et Bendicht Tellenbach, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

Parties
A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leurs enfants
C._______, née le [...],
D._______, née le [...], et
E._______, née le [...],
Serbie,
tous représentés par Me Alain Vuithier, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du
9 décembre 2003 / [...].

Faits :

A.
A.a A._______, son épouse B._______ et leurs deux enfants C._______ et D._______, ont déposé une première demande d'asile, le 25 mai 1999, faisant notamment valoir qu'ils étaient de religion musulmane, d'ethnie albanaise et avaient quitté leur région d'origine, Medvedje (sud de la Serbie) en raison de la crainte d'enrôlement forcé et du climat de guerre prévalant alors dans cette région.

A.b Par décision du 12 octobre 1999, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Faute de recours, cette décision a acquis force de chose décidée. Le 7 février 2002, A._______ et sa famille ont regagné leur pays d'origine par avion, sous contrôle.

B.
B.a Le 20 juin 2002, B._______ a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour elle-même, son époux A._______ et leurs trois enfants, C._______, D._______ et E._______, afin que son mari puisse obtenir les traitements médicaux nécessaires à son état de santé.

B.b Par décision du 12 juillet 2002, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation d'entrée, au motif que A._______ avait bénéficié des traitements médicaux adéquats dans son pays (en particulier à Bor, où il avait été hospitalisé lors de son retour en 2002) et qu'il pouvait également les obtenir à l'avenir.

C.
C.a Le 18 août 2002, A._______ et sa famille ont déposé une seconde demande d'asile. Le prénommé a déclaré qu'au terme de sa procédure d'asile, en février 2002, il s'était rendu à Bor avec les siens; sans ressources financières ni logement, il s'était installé dans l'appartement que louait sa mère, puis était tombé psychiquement malade, à la suite de quoi il avait été hospitalisé à deux reprises auprès du centre médical de Bor. Il aurait quitté son pays aux fins de venir se faire soigner en Suisse. A l'appui de sa demande, il a produit notamment un rapport médical du 8 octobre 2002 indiquant qu'il a été hospitalisé du 17 septembre au 8 octobre 2002 à l'hôpital de Nant.

C.b Par décision du 4 décembre 2002, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés ainsi que l'exécution immédiate de cette mesure, et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

C.c Le recours interjeté le 10 janvier 2003 contre cette décision a été rejeté par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la CRA) en date du 31 octobre 2003. La CRA a considéré en particulier que le recourant (qui souffrait d'un trouble psychotique polymorphe pour lequel il bénéficiait en Suisse d'entretiens réguliers et d'une médication psychotrope) avait la possibilité, en cas de besoin, d'être soigné tant à Bor (où il pouvait loger avec sa famille dans l'appartement loué par sa mère) qu'à Belgrade.

D.
D.a Le 2 décembre 2003, les intéressés ont sollicité de l'ODM le réexamen de sa décision du 4 décembre 2002 en matière d'exécution du renvoi, invoquant des motifs médicaux et produisant un rapport médical daté du 1er décembre 2003. Il ressort notamment de ce document que A._______ souffre d'un trouble psychotique polymorphe (F23.01), qu'il bénéficie d'un suivi psychiatrique de soutien (constitué d'entretiens individuels réguliers et d'entretiens occasionnels avec son épouse) et d'un traitement médicamenteux psychotrope (Zyprexa et Temesta) mis en place auprès de la Polyclinique psychiatrique adulte du Centre du Grand-Chêne à Aigle. Il est également précisé que le patient a été hospitalisé à deux reprises en milieu psychiatrique (clinique de Nant) suite à une décompensation psychotique plus franche et qu'en dépit du traitement psychiatrique dont il a bénéficié à Bor au cours de l'année 2002, son état psychique s'est péjoré. Selon les thérapeutes, un renvoi sur territoire serbe, au vu de la décompensation survenue au moment du renvoi dans le pays d'origine, comporterait un risque majeur pour l'état de santé psychique du patient, jugé fragile et fluctuant.

D.b Par décision du 9 décembre 2003, l'ODM a rejeté cette demande de reconsidération, estimant, à la teneur du rapport médical du 1er décembre 2003 précité, que l'état de santé de l'intéressé ne faisait pas obstacle à l'exécution de son renvoi vers son pays d'origine.

E.
Le 10 décembre 2003, A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs trois enfants, ont interjeté recours contre la décision de l'ODM précitée, concluant à l'annulation de celle-ci et au prononcé d'une admission provisoire, sur la base des motifs médicaux ressortant du rapport médical du 1er décembre 2003. Ils ont insisté sur le fait que les traitements dispensés au recourant en Serbie avaient aggravé son état. Les recourants ont relevé par ailleurs que la décision de l'ODM était insuffisamment motivée, et violait ainsi les garanties minimales légales et constitutionnelles en matière de procédure.

F.
Par décision incidente du 11 décembre 2003, le juge alors chargé de l'instruction a notamment autorisé les recourants et leurs enfants à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et a renoncé à la perception d'une avance sur les frais de procédure présumés. Il a également fixé un délai aux recourants pour déposer un mémoire complémentaire.

G.
Par courriers du 11 décembre 2003, les recourants ont indiqué que A._______ avait été hospitalisé auprès de la fondation de Nant durant dix jours.

H.
Par courrier du 7 janvier 2004, et sur demande de la CRA, les recourants ont versé en cause un nouveau rapport médical daté du 29 décembre 2003, émanant de la fondation de Nant. Il en ressort que A._______ souffre d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F32.3) nécessitant un soutien psychosocial et psychothérapeutique associé à un traitement médicamenteux. Les thérapeutes ont souligné que l'état du patient était stationnaire, que le pronostic demeurait néanmoins réservé, et qu'un environnement social peu stressant favoriserait une meilleure évolution de son état de santé psychique.

I.
Invités à réactualiser le dossier sous l'angle médical, le 23 décembre 2005, les recourants ont confirmé leurs motifs et conclusions, par courriers des 16 et 19 janvier 2006, et versé en cause un nouveau rapport médical établi par deux thérapeutes du secteur psychiatrique de la fondation de Nant, le 13 janvier 2006. Le diagnostic posé est celui de schizophrénie paranoïde (F20.02).

J.
J.a Par décision incidente du 18 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a imparti un délai aux recourants pour faire part des derniers développements relatifs à la situation médicale de A._______.

J.b Par courrier du 19 janvier 2009, les recourants ont versé en cause un nouveau rapport médical daté du 11 décembre 2008, émanant du secteur psychiatrique de la fondation de Nant, lequel confirme le diagnostic de schizophrénie paranoïde continue (F20.00), nécessitant un suivi psychiatrique (entretiens individuels et entretiens de couple mensuels), une médication sous forme de neuroleptiques, ainsi qu'un suivi ergothérapeutique.

K.
Dans ses déterminations du 13 février 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. L'office a souligné qu'il existait en Serbie (à Bor comme à Belgrade) des centres aptes à prodiguer à l'intéressé les soins adéquats. L'ODM a ajouté que le contexte social, linguistique et culturel sur place pouvait même se révéler favorable et atténuer la chronicité de la maladie.

L.
Invités à répondre à ces déterminations, les intéressés ont maintenu leurs conclusions, dans un écrit du 8 juin 2009, et réitéré, pour l'essentiel, l'argumentation développée dans leur recours, invoquant une violation de leur droit d'être entendu, la décision querellée ne comportant pas, à leurs yeux, une motivation suffisante.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) , 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 A titre liminaire, le Tribunal observe que le grief d'ordre formel invoqué par les recourants, tiré d'une violation de l'obligation de motiver, s'avère mal fondé et doit ainsi être écarté.

2.2 Il convient de rappeler que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. Arrêt du Tribunal fédéral suisse [ATF] 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et arrêts cités; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s., JICRA 1995 n° 5 consid. 7 p. 48 s. et JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss). L'on ne saurait, par ailleurs, exiger des autorités administratives, qui doivent rendre un grand nombre de décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (JICRA 1993 n° 3, consid. 4a, p. 25, arrêts et références cités). Le droit d'obtenir une décision motivée est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause (JICRA 1995 n° 12 précitée, consid. 12c p. 115). Lorsque le vice est constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours répare un tel vice, motif pris du principe de l'économie de la procédure (JICRA 1994 n° 1 consid. 6 p. 15 ss). Par exception, une telle irrégularité peut être guérie dès lors que l'ODM a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet (JICRA 2001 n° 14 consid. 8 p. 113 s.).

2.3 En l'espèce, si la motivation contenue dans la décision querellée est certes succinte, l'ODM s'est néanmoins prononcé sur les principaux moyens allégués à l'appui de la demande de réexamen, considérant en particulier que le rapport médical du 1er décembre 2003 (faisant état, chez l'intéressé, d'un trouble psychotique polymorphe nécessitant un traitement psychiatrique) ne contenait aucun élément nouveau important susceptible d'entraîner une modification de sa décision du 4 décembre 2002, en matière d'exécution du renvoi. Aussi, le mandataire des intéressés a été parfaitement en mesure de saisir les éléments essentiels sur lesquels l'autorité intimée s'est fondée pour justifier sa position. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'il a déposé le 10 décembre 2003. En tout état de cause, même si une violation de l'obligation de motiver avait dû être constatée, ce vice devrait être considéré comme guéri, dès lors que l'autorité inférieure a précisé sa motivation dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures, en prenant une nouvelle fois position sur les arguments décisifs dans son préavis et en les explicitant, et que le recourant a ensuite eu la possibilité de se prononcer sur la présente cause et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. let. K et L supra).

3.
3.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment : André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst., cf. notamment : Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n'est tenue de se saisir d'une telle requête que lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », c'est à dire lorsqu'il s'agit d'une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'une modification notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle finale de première ou seconde instance, ou lorsque le requérant invoque un motif de révision prévu à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 13 janvier 2003 en l'affaire 2P.223/2002 consid. 3.1, JICRA 2003 n° 17 consid 2a p. 103 s. et réf. citées).

3.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande de révision a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente; les preuves nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.).

3.3 En outre, les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer de manière favorable - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s.; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJF, Berne 1992, p. 18, 27 ss et 32 ss, Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276, Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 s).

4.
En l'espèce, la demande de réexamen repose sur la production d'un nouveau moyen de preuve, à savoir le rapport médical du 1er décembre 2003. L'ODM est ainsi entré en matière sur cette demande, a procédé à un examen matériel de l'affaire, mais a rejeté la demande de reconsidération, estimant que les moyens nouveaux invoqués ne permettaient pas de conduire à une appréciation plus favorable de la cause en matière de renvoi. Le Tribunal est dès lors fondé à examiner si ces éléments nouveaux sont suffisamment importants pour justifier une modification de la décision querellée et conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de Suisse des recourants, au regard de l'état de santé de A._______.

5.
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et qui a remplacé l'art. 14a al. 4 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

5.2 En matière médicale, la disposition précitée s'applique aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

5.3 En outre, dans l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, il convient de tenir compte de l'intégration avancée en Suisse, non pas sous l'angle de la perte des liens constitués avec le pays d'accueil, mais de ses éventuels effets sur les chances de réinsertion dans le pays d'origine. En présence d'enfants scolarisés et d'adolescents ayant longtemps vécu en Suisse notamment, de tels effets constituent un élément à prendre en considération en vertu de l'art. 3 de la Convention relative aux droits enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfant, RS 0.107), selon la jurisprudence de la CRA, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir (cf. JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 et 3.6 p. 142 ss, JICRA 2005 n° 6. consid. 6.1 p. 57 et JICRA 1998 n° 13 p. 99).

6.
6.1 Dans le cas d'espèce, selon les derniers renseignements médicaux au dossier (cf. let. I et J.b supra), A._______ souffre de schizophrénie paranoïde continue, ce qui signifie que depuis la première décompensation psychotique survenue en 2002 en Serbie, son état psychique s'est aggravé. Pour traiter cette affection, le recourant bénéficie d'un suivi psychiatrique (entretiens individuels mensuels) et psychologique (entretiens de couple mensuels), d'une médication sous forme de neuroleptiques (injection mensuelle de Haldol), et d'un suivi ergothérapeutique (qui consiste à aider le patient à se rendre à l'atelier de son ergothérapeute, à acheter un billet ou à prendre le bus). En dépit de cette thérapie, mise en place dès son arrivée en Suisse, le recourant a été interné en milieu psychiatrique à cinq reprises, entre 2002 et 2005. Même si l'état clinique est aujourd'hui stationnaire, grâce au cadre thérapeutique qui a permis d'éviter de nouvelles décompensations aiguës, les thérapeutes ont néanmoins réservé leur pronostic. Ceux-ci ont également relevé que le patient risquait, en cas d'interruption du traitement, une péjoration de son état de régression ainsi qu'une augmentation de son vécu de persécution; or l'intensification de ses angoisses peut accentuer le risque d'un passage à l'acte auto ou hétéro-agressif, ce qui nécessiterait alors un traitement hospitalier urgent. Les praticiens ont donc préconisé un cadre de vie stable, où les stimulations extérieures seraient réduites. Ils ont souligné à cet égard qu'un retour dans le pays d'origine exposerait le patient à un risque de redécompensation majeur, comme cela avait été le cas en 2002. Il ne fait ainsi aucun doute que le recourant souffre de troubles psychiques chroniques graves nécessitant à très long terme non seulement un traitement médicamenteux, mais encore un suivi psychiatrique adéquat. Il est également établi qu'à défaut des traitements préconisés, le recourant serait exposé à un risque certain de nette aggravation de son état psychique, de nature à le mettre concrètement en danger. Or les sources consultées indiquent que les médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques sont en principe disponibles dans les grands centres urbains de Serbie et les personnes qui sont enregistrées dans ce pays y ont accès gratuitement. Toutefois, dans la pratique, le possibilités de financement par le biais du système de santé serbe paraissent bien trop aléatoires pour être prises en considération. En effet, plusieurs groupes apparaissent comme particulièrement vulnérables et susceptibles d'être discriminés dans leurs droits en matière de santé. En particulier, les personnes rapatriées sont le plus souvent dépourvues de toute couverture
de santé; quant aux personnes atteintes de troubles psychologiques, les institutions publiques serbes se limitent souvent à leur fournir des médicaments et ne peuvent offrir des traitements psychothérapeutiques spécialisés ou alors elles ne les garantissent qu'imparfaitement, tant la demande est forte en ce domaine et les médecins surchargés. Autant dire que les soins spécifiques, dont les coûts devraient s'avérer relativement élevés, demeurent à la charge des patients (cf. Mission Internationale d'Enquête, Serbie : discrimination et corruption, les failles du système de santé, rapport FIDH n° 416, avril 2005; World Health Organisation WHO, Mental Health Atlas 2005: Serbia and Montenegro; U.S Department of State, Country Reports on Human Rights Practices 2007-Serbia (includes Kosovo); Country of Return Information Project, Country Sheet Serbia, August 2007). Dans ces conditions, il n'est pas suffisamment sûr que les soins essentiels de longue durée qui sont nécessaires au recourant, lequel ne dispose vraisemblablement pas d'importants moyens financiers, puissent lui être dispensés sur place, de manière constante et régulière, en tout cas dans des conditions d'accessibilité et de coûts admissibles, afin de pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa personne. A cela s'ajoute que l'intéressé et son épouse sont tous deux originaires de la région de Medvedje, où il n'existe aucune structure médicale apte à prendre en charge les malades mentaux. En cas de renvoi, le recourant devrait donc se déplacer jusqu'au plus proche centre urbain, en particulier à Leskovac, voire à Bor, pour avoir accès aux soins nécessaires, étant précisé que son hospitalisation en 2002 dans cette dernière ville ne lui avait été guère profitable, à en croire ses thérapeutes (cf. let. D.a supra). Il n'est pas assuré non plus que les intéressés puissent retrouver des membres de leurs familles respectives sur place qui seraient en mesure de faciliter leur réinsertion économique et de leur apporter le soutien complémentaire à la poursuite du traitement médical. Selon ses déclarations, la recourante n'aurait plus que ses deux parents très âgés au pays (cf. pv d'audition du 6 novembre 2002, p. 4); quant au recourant, il n'aurait plus que sa mère, laquelle, selon le dernier contact, résiderait à Medvedje, chez une belle-soeur (cf. pv d'audition du 6 novembre 2002, p. 4). Il paraît dès lors pour le moins aléatoire, faute d'éléments allant en sens contraire, de considérer que les recourants pourront compter sur l'existence d'un réel réseau familial en cas de renvoi en Serbie. Leurs possibilités de subvenir seuls non seulement à leurs besoins vitaux et à ceux des enfants, mais également aux frais des traitements médicaux,
apparaissent largement compromises, compte tenu également du fait qu'ils ont quitté leur pays en août 2002, soit depuis près de sept ans. Il n'est pas possible non plus de considérer la recourante, sans formation particulière, comme une source de revenu assurée et suffisante pour financer les traitements requis et assumer le quotidien de la famille. Quant à la présence de proches parents résidant à l'étranger, le Tribunal estime ne pas pouvoir exiger de ces personnes, confrontées à leurs propres charges de famille, d'apporter aux intéressés l'aide financière substancielle dont ils auraient besoin à très long terme, voire à vie, pour assurer les soins nécessaires. Par ailleurs, le retour de D._______ et E._______ en Serbie risque de se faire au détriment de leur intérêt supérieur (cf. consid. 5.3 supra). D._______, qui a seize ans et demi, vit en Suisse depuis l'âge de dix ans. Elle y a par conséquent effectué une bonne partie de sa scolarité et commencé à y vivre les premières années de son adolescence, période cruciale pour son développement personnel. Quant à E._______, âgée de neuf ans révolus, elle a été entièrement scolarisée et socialisée dans son pays d'accueil. Renvoyer ces enfants en Serbie représenterait pour elles un déracinement brutal dont les conséquences risqueraient de porter gravement atteinte à leur équilibre et à leur développement futur.

6.2 Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant en Serbie. La pesée des intérêts en présence, en particulier l'aspect médical et l'intérêt supérieur des enfants, fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. En conséquence, l'exécution du renvoi des époux Alijevic et de leurs deux enfants D._______ et E._______ n'est pas raisonnablement exigible.

6.3 Le Tribunal constate que C._______ est devenue majeure, selon le droit suisse, durant la procédure de réexamen, de sorte que l'admission provisoire accordée à A._______ et B._______ et à leurs deux filles mineures ne saurait être étendue à la fille majeure des prénommés (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 s.; JICRA 2002 n° 20 consid. 5a p. 167). Toutefois, nonobstant le fait que C._______ n'a pas fait valoir de motifs d'ordre personnel susceptibles de justifier le réexamen de la décision de renvoi exécutoire prononcée par l'ODM, le Tribunal n'est pas fondé à conclure que l'intéressée disposera, en cas de retour, des moyens et ressources nécessaires afin d'assurer sa subsistance, ni qu'elle pourra se réinstaller dans sa région d'origine, ou ailleurs en Serbie, et y mener une vie conforme à la dignité humaine. En effet, les difficultés d'adaptation auxquelles elle serait confrontée en qualité de femme seule ne seraient pas atténuées par la présence de facteurs favorables à l'exécution du renvoi. Au contraire, il est fort probable, après sept années passées à l'étranger, que la jeune fille ne puisse pas s'appuyer sur l'existence d'un réseau social et familial à même de faciliter son adaptation dans son pays d'origine (cf. consid. 6.1 supra). Par ailleurs, bien qu'aucune source consultée ne fasse état aujourd'hui, en particulier depuis l'indépendance du Kosovo en février 2008, d'une dégradation notable de la situation en matière sécuritaire et de droits humains dans la région concernée (Medvedje), force est de relever que l'intéressée est issue de la minorité albanaise de Serbie, communauté notoirement confrontée à l'hostilité de la population serbe (cf. Amnesty International, Amnesty International Report 2008: Serbia, mai 2008; Human Rights Watch, Hostages of Tension: Intimidation and Harassment of Ethnic Albanians in Serbia after Kosovo's Declaration of Independence, November 2008). Le Tribunal estime, dans ces conditions, que l'exécution du renvoi de C._______ en Serbie l'exposerait à une mise en danger concrète et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des époux [...] et de leurs trois enfants, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire, aucune des clauses d'exclusion visée par l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant réalisée en l'espèce.

8.
8.1 Vu l'issue du litige, il est statué dans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2 Les recourants ayant obtenu gain de cause, ils ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ). En l'absence de note d'honoraires émanant de leur mandataire, le Tribunal fixe le montant de ceux-ci, ex aequo et bono, à Fr. 2'200.-, à savoir Fr. 300.- pour le mandataire actuel et Fr. 1'900.- pour le premier mandataire.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision de l'ODM du 4 décembre 2002 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser aux recourants le montant de Fr. 2'200.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; en copie)
[...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7