D-2749/2019 - 2021-03-24 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 6 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2749/2019 et D-2863/2019

Arrêt du 24 mars 2021

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition William Waeber et Walter Lang, juges,

Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, née le (...), et son fils

B._______, né le (...),

Parties Afghanistan,

représentés par Mélanie Müller-Rossel,
Centre Social Protestant (CSP),
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décisions du SEM du 6 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 23 septembre 2015, A._______ ainsi que ses deux enfants mineurs, C._______ et B._______ ont déposé chacun une demande d'asile en Suisse et fait l'objet de procédures d'asile séparées
(N ...).

A.b C._______ n'est pas partie à la présente procédure, le SEM lui ayant reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile, par décision du
6 mai 2019.

B.

B.a Entendue, lors des auditions des 28 septembre 2015 (sur les données personnelles) et 14 novembre 2016 (sur les motifs d'asile), A._______, membre de l'ethnie hazara, a déclaré provenir de la province d'Herat, où elle avait vécu avec ses deux enfants et son mari, qu'elle avait épousé à l'âge de seize ans à la suite d'un mariage arrangé.

Avant le mariage, lorsque le pays était sous occupation soviétique, son époux aurait fui en Iran. Là, durant la guerre entre l'Iran et l'Irak, il aurait été recruté par les forces armées iraniennes et affecté aux cuisines. De retour en Afghanistan, à l'époque où les talibans étaient au pouvoir, il aurait déployé des activités politiques, dont elle ignore toutefois la nature, n'ayant jamais été autorisée, en tant que femme, à le questionner à ce sujet.

A l'âge de six ans, soit aux alentours de 2004, sa fille C._______ aurait été promise en mariage au fils d'un oncle maternel de son mari, selon la coutume prévalant dans la région.

Bien qu'opposée à ce projet de mariage, la requérante n'aurait pas eu le droit d'interférer dans cet accord, son mari l'ayant lui-même accepté à contrecoeur, du fait de la position dominante de son oncle, le dénommé D._______, lequel, en tant qu'ancien maire de la ville d'Herat et doyen de la famille, exerçait une forte influence au sein de son entourage familial.

En 2004, cet oncle et son mari seraient entrés en conflit en raison d'un projet d'acquisition d'un hôtel.

En 2005, son mari aurait été arrêté au domicile familial par les autorités afghanes pour cause d'espionnage et sévèrement maltraité. Hospitalisé dans un état grave, il serait parvenu à s'évader, à bord d'une ambulance, grâce à l'intervention d'un ami. Ce dernier aurait soupçonné le dénommé D._______ d'être impliqué dans cette arrestation, pour se venger du fait qu'il n'avait pas réussi à acquérir l'hôtel.

Accompagnée de ses deux enfants et de son mari agonisant, la requérante aurait aussitôt gagné Mashad, en Iran, et s'y serait installée avec les siens. Ses deux parents et ses soeurs seraient venus les rejoindre ultérieurement.

Après le décès de son époux, survenu quelques temps plus tard, elle aurait été contactée régulièrement par téléphone par D._______, lequel ne cessait de s'enquérir de la jeune C._______, qu'il considérait comme sa belle-fille et qui était censée retourner selon lui en Afghanistan, auprès de sa véritable famille, en vue de son mariage.

D'abord patient, en raison du jeune âge de C._______, l'oncle se serait montré, avec le temps, de plus en plus insistant et menaçant à l'égard de la requérante, surtout après avoir compris qu'elle n'avait nullement l'intention de tenir sa promesse et de rentrer au pays avec sa fille.

En 2015, craignant notamment que l'oncle ne vienne récupérer C._______ en Iran et ne mette en oeuvre ses menaces, elle se serait résolue à quitter ce pays, où son fils risquait par ailleurs d'être recruté de force afin d'aller combattre en Syrie, et à rejoindre l'Europe avec ses deux enfants.

A son arrivée en Suisse, elle aurait continué d'être menacée et insultée par l'oncle, lequel aurait redoublé de colère après avoir trouvé sur les réseaux sociaux le « profil » de C._______ s'affichant aux côtés de son petit ami.

A l'appui de sa demande, elle a produit une copie de sa tazkera et des documents médicaux la concernant.

B.b Par lettres des 6 décembre 2018 et 17 avril 2019, auxquelles ont été annexés notamment deux documents médicaux des 31 octobre et
20 novembre 2018 (faisant état de séquelles psychologiques consécutives à des traumatismes subis en Afghanistan), la requérante a complété ses déclarations, indiquant qu'à l'époque où elle était enceinte de sa fille C._______, elle avait été violée par un inconnu au domicile familial.

Par ailleurs, trois jours après l'arrestation de son mari, elle aurait à nouveau subi des abus sexuels - qu'elle n'avait pas eu le courage de mentionner précédemment - de la part de deux individus, lesquels lui auraient fait savoir qu'ils avaient été envoyés par l'oncle de son mari qui voulait se venger du fait qu'il n'avait pas pu acquérir l'hôtel, d'une part, et qu'elle s'était toujours montrée réticente par rapport au projet de mariage de C._______, d'autre part.

Depuis son arrivée en Suisse, elle a dit s'être mariée religieusement avec un compatriote (N ....).

B.c Entendu, le 28 septembre 2015, puis le 16 janvier 2017, B._______ a déclaré pour sa part avoir fui l'Afghanistan en 2005, à l'âge de six ans, avec ses parents et sa soeur, à destination de l'Iran, où son père était décédé quelques temps plus tard.

Ayant fréquenté l'école à Mashad jusqu'à ses quinze ans, il aurait alors mis un terme à ses études et commencé à travailler dans le domaine de la construction et de la vente, afin d'aider sa mère financièrement.

En 2015, il aurait quitté l'Iran avec sa famille parce qu'il n'avait plus de titre de séjour valable et qu'il redoutait de devoir partir en Syrie afin de prendre part aux combats.

Il a fait valoir sa crainte, en cas de retour en Afghanistan, de rencontrer des problèmes avec les autorités afghanes du fait des activités politiques passées de son père, d'une part, et d'être confronté aux agissements malveillants de l'oncle paternel, d'autre part, celui-ci n'ayant jamais cessé de les contacter, tout au long de leur séjour en Iran, aux fins de conclure le mariage entre C._______ et l'un de ses fils.

Le requérant aurait été personnellement menacé par cet oncle, étant considéré, depuis la mort de son père et selon la tradition, comme le seul homme de la famille et unique responsable du comportement déshonorant de C._______.

C.
Par décisions séparées du 6 mai 2019, le SEM a rejeté les demandes d'asile de A._______ et B._______, motif pris notamment que la crainte des prénommés d'être victimes de sérieux préjudices de la part d'un oncle en cas de retour en Afghanistan du fait que leur fille, respectivement soeur, s'était soustraite à un mariage forcé, n'était pas fondée. Le SEM a ainsi prononcé le renvoi de Suisse des intéressés mais, considérant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, l'a suspendue au profit d'une admission provisoire.

D.
Dans les recours séparés du 4 juin 2019, A._______ et B._______ ont conclu à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Ils ont requis la jonction des causes et le bénéfice de l'assistance judiciaire totale, ainsi que la dispense de l'avance des frais de procédure.

Ils ont estimé que l'autorité inférieure avait violé leur droit d'être entendu, en s'abstenant notamment d'examiner les risques de persécution réfléchie auxquels ils seraient exposés, en cas de retour en Afghanistan, pour avoir aidé leur fille, respectivement soeur - laquelle avait entre-temps obtenu le statut de réfugié et l'asile en Suisse - à se soustraire à un mariage forcé. Se fondant sur un rapport de l'OSAR du 27 mai 2019 (« Afghanistan : risques de persécution réfléchie pour la famille d'une fille ayant fui un mariage ») joint à leurs recours, ils ont ainsi insisté sur les risques qu'ils encourraient en cas de retour pour avoir porté atteinte à l'honneur d'un membre influent de leur famille en Afghanistan, soulignant en particulier que si C._______ pouvait être éventuellement épargnée, il en irait autrement pour eux, dans la mesure où ils n'étaient pas simplement complices, mais avaient tout mis en oeuvre, en tant qu'instigateurs et responsables, pour que le mariage de la prénommée n'ait pas lieu.

Sur le fond, ils ont fait valoir que les préjudices auxquels ils seraient exposés en cas de retour, en tant que responsables de l'atteinte à l'honneur subie par leur oncle au pays, entraient dans les prévisions de l'art. 3 LAsi, pareils préjudices constituant une persécution liée au genre, sans possibilité pour eux d'obtenir la protection des autorités afghanes dans leur région, ni de trouver refuge ailleurs en Afghanistan.

Ont également été joints aux recours des extraits et traductions de messages téléphoniques écrits et vocaux (faisant état de menaces de mort proférées par l'oncle et le fils de celui-ci en Afghanistan à l'encontre des recourants), lesquels ont fait l'objet d'une plainte pénale auprès de la police neuchâteloise, ainsi que plusieurs documents médicaux concernant les recourants (datés notamment des 14 décembre 2017, 7 août,
31 octobre et 20 novembre 2018, 6 mars et 3 juin 2019).

E.
Par décisions incidentes du 13 juin 2019, le juge chargé de l'instruction a admis les demandes d'assistance judiciaire totale des recourants, désigné Mélanie Müller-Rossel mandataire d'office, et précisé qu'il serait statué ultérieurement sur la demande de jonction des causes.

F.
Par courriers des 1er octobre 2019, les intéressés ont complété leurs recours, faisant parvenir au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) de nouveaux moyens de preuve, à savoir des extraits de messages téléphoniques récents ainsi qu'une clé USB contenant des messages audio et leurs traductions, qui démontraient selon eux la véracité des menaces perpétrées à leur encontre et établissaient leur crainte, toujours actuelle, d'être victimes d'un crime d'honneur en cas de retour en Afghanistan.

G.
Par nouvelles lettres du 12 décembre 2019, auxquelles a été jointe la copie d'une ordonnance du 9 décembre 2019 (par laquelle le Ministère public, à Neuchâtel, a renoncé à entrer en matière sur la plainte pénale déposée, le 9 décembre 2019, par les intéressés à l'encontre du dénommé E._______, résidant en Afghanistan), les recourants ont réitéré les arguments déjà développés dans leurs précédentes écritures et fait part de leur angoisse face l'impossibilité qui était la leur, suite au classement de leur plainte, de se protéger contre les menaces de mort qui leur étaient adressées depuis l'Afghanistan.

H.
Par missives du 10 décembre 2020, les intéressés ont insisté sur leur anxiété, souligné que suite aux menaces reçues en 2019, ils avaient à nouveau changé leurs numéros de téléphone, et précisé qu'une soeur de la recourante en Iran était constamment harcelée par l'oncle et le fils de celui-ci, lesquels avaient annoncé une terrible vengeance afin de sauvegarder leur honneur.

La recourante a joint notamment à son écrit un rapport médical du
20 novembre 2020.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855). En ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).

2.

2.1 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et
art. 108 al. 1 aLAsi), leurs recours sont recevables.

2.2 Les recourants ont fait valoir à l'appui de leurs demandes d'asile essentiellement les mêmes motifs et moyens de preuve. Le SEM a traité ces demandes par deux décisions distinctes. Les recours contre celles-ci ont été déposés séparément. Par économie de procédure, il se justifie, vu la connexité des causes D-2749/2019 et D-2863/2019 et la similitude des motifs invoqués, de joindre ces dernières et de statuer en un seul arrêt sur le sort des deux recours.

3.

3.1 Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin, d'une part, que le destinataire de la décision puisse comprendre et examiner les raisons pour lesquelles la décision a été prise et se déterminer ainsi, en toute connaissance de cause, sur l'opportunité d'un recours, d'autre part, que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle sur la décision attaquée (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.) ; l'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige.

3.3 Une violation du droit d'être entendu entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATAF 2014/38 consid. 8).

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).

4.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes
(art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.3 Selon la jurisprudence fondée sur l'article 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique que le requérant ait personnellement, d'une manière ciblée, subi des préjudices sérieux - autrement dit, d'une certaine intensité (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1) - ou craigne à juste titre d'y être exposé dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou à des opinions politiques (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1).

4.4 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas de se référer, dans cette optique, à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

4.5 Une persécution réfléchie (« Reflexverfolgung ») est reconnue lorsque des pressions et des représailles constitutives d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi sont mises en oeuvre à l'encontre de proches ou de membres de la famille d'une personne recherchée ou persécutée (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3). Le risque de persécution réfléchie est évalué en fonction des circonstances du cas d'espèce. Il dépend non seulement du degré de parenté, mais aussi d'autres éléments concrets (cf. antécédents policiers ou judiciaires, activités à connotation politique de la personne visée, profil du proche recherché, contacts supposés avec celui-ci, degré de dangerosité de l'intéressé, etc.) qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille. Il importe de retenir que les mesures en cause n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements. Elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises afin de punir les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou tenter de neutraliser l'activiste en question.

5.

5.1 En l'occurrence, les recourants ont fait valoir qu'ils risquaient de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Afghanistan, de la part d'un membre influent de leur famille, du fait que leur fille C._______, respectivement soeur, s'était soustraite à un mariage arrangé.

5.2 Dans ses décisions querellées, le SEM a renoncé à se prononcer sur la vraisemblance des allégations des intéressés, se bornant à examiner celles-ci sous l'angle de la pertinence. Aussi a-t-il relevé que même si la pratique des mariages forcés ou arrangés était notoire en Afghanistan, et s'il pouvait être admis que la jeune C._______ pouvait elle-même s'exposer à des représailles de la part de membres de la famille en cas de retour en Afghanistan, pour avoir fui un mariage forcé, les déclarations de A._______ ne permettaient pas de conclure qu'elle serait elle-même personnellement menacée de mesures déterminantes en matière d'asile en cas de retour (cf. décision querellée concernant A._______, ch. II, p. 4). Quant à B._______, le SEM a considéré que la crainte de celui-ci de subir, en cas de retour, la vengeance d'un oncle déshonoré et humilié par l'insoumission de la jeune C._______, ne reposait pas sur l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi (cf. décision querellée concernant B._______, ch. II, p. 3).

5.3 Eu égard aux allégués avancés par les recourants, au fait que la qualité de réfugié a été reconnue et l'asile accordé à C._______, et compte tenu du contexte socio-politique prévalant en Afghanistan, le Tribunal ne saurait cependant se satisfaire d'une telle argumentation.

5.3.1 En effet, si l'on suit les déclarations des recourants, dont le caractère vraisemblable n'a pas été remis en cause par le SEM, ceux-ci ont dit qu'après la mort de leur mari, respectivement père, ils avaient été menacés personnellement par un oncle et son fils résidant en Afghanistan, lesquels les tenaient pour directement responsables, surtout depuis que B._______ était arrivé à l'âge adulte, de l'inexécution du contrat de mariage concernant C._______. Cependant, malgré ces explications, le SEM n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles les intéressés, si la crédibilité de leur récit était acquise, n'étaient pas fondés à craindre légitimement de subir, en cas de retour en Afghanistan, la vengeance de membres influents de leur famille, dont l'honneur bafoué exigeait réparation, comme le voulait la tradition. Or, l'absence de motivation concernant une éventuelle persécution réfléchie s'avère problématique en l'espèce. En effet, ayant octroyé l'asile à C._______, par décision rendue le 6 mai 2019, le SEM a reconnu implicitement que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié de la prénommée étaient remplies, en particulier l'existence d'une crainte de persécution liée au genre, en tant que victime de la pratique du mariage forcé, un défaut de protection des autorités afghanes, ainsi que l'absence d'une possibilité de fuite à l'intérieur du pays. Dès lors que la vraisemblance et la pertinence des motifs de fuite de la prénommée étaient admises, le SEM ne pouvait pas se borner au simple constat selon lequel la recourante, dont les motifs d'asile étaient étroitement liés à ceux de sa fille, n'était pas personnellement menacée de mesures de persécutions déterminantes en matière d'asile. S'agissant de B._______, le SEM n'était pas non plus fondé à considérer, sans commettre l'arbitraire, que la crainte du prénommé de s'exposer, en cas de retour, à la vengeance d'un oncle déshonoré par l'insoumission de la jeune C._______ à un mariage forcé, n'entrait pas dans les prévisions de
l'art. 3 LAsi. Cela dit, le SEM, qui n'a pas contesté la pratique des mariages forcés en Afghanistan, ne pouvait pas non plus ignorer l'existence d'un risque potentiel de persécution réfléchie à l'égard de la famille d'une jeune fille s'étant soustraite à cette pratique. En effet, lorsqu'une jeune femme est promise à un mariage arrangé, ce sont en premier lieu les parents et les frères de celle-ci qui sont tenus pour responsables du fait que le mariage n'a pas pu être célébré et qui risquent de subir la vengeance de la famille déshonorée, et seulement en second lieu, la fille elle-même. Si la famille proche du fiancé lésé est influente et possède un statut social élevé, comme c'est le cas en l'espèce, la volonté et la capacité de venger le déshonneur subi n'en sera que plus importante (cf. rapport de l'OSAR du 27 mai 2019 précité et réf. cit.).

5.3.2 Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal constate que les décisions querellées sont entachées d'une violation de l'obligation de motiver, en ce qui a trait à la problématique de la persécution réfléchie, et ont donc été rendues en violation du droit d'être entendu des recourants, comme invoqué à bon droit par ceux-ci dans leurs recours.

6.

En conséquence, les décisions attaquées sont annulées pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi).

7.
Au vu de ce qui précède, la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, dûment motivée (art. 61 al. 1 PA). Il appartiendra au SEM de se prononcer sur les conditions d'application de l'art. 3 LAsi, en procédant, cas échéant, aux compléments d'instruction indispensables à l'établissement complet et correct de l'état de fait pertinent, avant de rendre une nouvelle décision dûment motivée. Dans ce cadre, le SEM prendra en considération notamment les déclarations des intéressés, les éléments pertinents de la procédure d'asile concernant C._______, ainsi que la situation prévalant en Afghanistan.

8.
En application de l'art. 111a al. 1 LAsi, il est renoncé à procéder à un échange d'écritures.

9.

9.1 Vu l'issue de la cause, et l'octroi de l'assistance judiciaire totale aux intéressés par décisions incidentes du 13 juin 2019, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

9.2 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; ATF 137 V 210 consid. 7.1).

9.3 Les recourants ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et art. 8 al. 2 FITAF), l'indemnisation du défenseur d'office n'étant que subsidiaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.421/2000 du 10 janvier 2001) et étant précisé que la couverture des frais de ce dernier doit être assurée.

9.4 Le Tribunal fixe les dépens sur la base du décompte qui doit être déposé. A défaut de décompte, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

9.5 En l'occurrence, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité sur la base des notes de frais produites, à la charge du SEM (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le montant des dépens est ainsi arrêté à 1'960 francs (tout frais et taxes compris), montant qui tient compte du fait que la majorité des arguments concernant A._______ ont été repris, pour l'essentiel, pour B._______, d'une part, et que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF), d'autre part.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont admis.

2.
Les décisions du SEM du 6 mai 2019 sont annulées et les causes lui sont renvoyées pour instruction complémentaire et nouvelles décisions, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le SEM versera aux recourants le montant de 1'960 à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.392
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.392
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.