B-4248/2013 - 2015-03-24 - Agriculture - reconnaissance d'exploitation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4248/2013

Arrêt du24 mars 2015

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Philippe Weissenberger, Stephan Breitenmoser, juges,

Ivan Jabbour, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Jürg Niklaus, avocat,

recourant,

contre

Tribunal cantonal de l'État de Fribourg,

IIIème Cour administrative,

rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg,

autorité inférieure,

Direction des institutions, de l'agriculture
et des forêts (DIAF),

ruelle de Notre-Dame 2, case postale, 1701 Fribourg,

deuxième instance,

Service de l'agriculture SAgri,

route Jo Siffert 36, case postale, 1762 Givisiez,

première instance.

Objet Reconnaissance d'exploitation.

Faits :

A.
En 2008, A._______ (ci-après : le recourant) s'est vu céder par son père une entreprise agricole sise à B._______ qu'il a louée à son frère. Ce dernier en gère les terrains agricoles ainsi qu'une porcherie tandis que le recourant y exploite une seconde porcherie depuis 2001.

Par décision du 20 novembre 2008, l'Autorité foncière cantonale de l'État de Fribourg (ci-après : AFC) a constaté que les immeubles agricoles situés à B._______ constituaient une entreprise agricole au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11) et que le transfert de propriété ne tombait pas sous le coup de l'interdiction de partage matériel prévue par cette disposition.

B.
Le 17 février 2011, le recourant a adressé au Service de l'agriculture de l'État de Fribourg (ci-après : SAgri) une demande de reconnaissance de sa partie du domaine comme exploitation autonome en précisant qu'il l'exploitait depuis le 1er janvier 2001. Par lettre du 11 mars 2011, il a indiqué que, compte tenu de la situation particulière de son exploitation, une procédure formelle de reconnaissance n'était pas nécessaire mais que l'autorité pouvait se contenter d'une reconnaissance tacite. Invité à se déterminer sur la situation de l'entreprise agricole, le recourant a affirmé par courrier du 19 août 2011 qu'une reconnaissance formelle selon la procédure prévue à l'art. 30 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm, RS 910.91) n'entrait en ligne de compte que pour les exploitations bénéficiant de prestations publiques ; dans la mesure où il n'avait jamais reçu de paiements directs, le SAgri devait procéder à une reconnaissance tacite. Il a allégué que la proximité des bâtiments ne permettait pas de conclure à l'existence d'une exploitation agricole unique.

C.
Par décision du 27 octobre 2011, le SAgri a reconnu l'exploitation du recourant et de son frère comme exploitation autonome au sens de l'art. 6 OTerm à partir du 1er janvier 2012. L'autorité a expliqué que, conformément à l'art. 29 al. 2 OTerm, une seule exploitation pouvait être reconnue dans l'entreprise agricole du recourant.

D.
Le 26 novembre 2011, le recourant a déposé recours contre cette décision auprès de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts de l'État de Fribourg (ci-après : DIAF) en concluant à son annulation et à ce que son exploitation soit reconnue tacitement avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Il a également demandé que soient constatés la violation de son droit d'être entendu et le refus du SAgri de statuer sur sa requête. Il a déclaré que son exploitation existait avant l'entrée en vigueur de l'art. 29a OTerm qui ne pouvait donc s'appliquer à sa situation. Il a rappelé qu'il ne percevait pas de paiements directs.

Dans ses observations du 10 février 2012, le SAgri a conclu au rejet du recours ; relevant que le frère du recourant n'avait pas recouru contre sa décision, il a expliqué que la reconnaissance des exploitations s'effectuait indépendamment de toute prestation et que l'art. 29a al. 2 OTerm s'appliquait également aux exploitations qui, comme celle du recourant, étaient soumises à l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'oeufs (OEM, RS 916.344). En outre, le SAgri a estimé qu'en matière de reconnaissance d'une exploitation agricole, l'autorité devait appliquer le droit en vigueur au moment où elle statue. Enfin, il a indiqué qu'il ne pouvait pas reconnaître deux exploitations agricoles dès lors qu'il n'existait qu'une seule entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR.

Par courrier du 8 mars 2012, le recourant a déclaré que son frère n'était pas partie à la procédure. Il a ajouté que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral sur laquelle le SAgri s'était fondé se trouvait en contradiction avec celle du Tribunal fédéral et que la décision lui imposait une obligation dénuée de base légale.

E.
Par décision du 14 juin 2012, la DIAF a rejeté le recours. Elle a constaté que lors de l'entrée en vigueur de l'OTerm le 1er janvier 1999, l'entreprise agricole de B._______ était exploitée par le frère du recourant uniquement de sorte que seule celle-ci, dans son ensemble, pouvait le cas échéant être reconnue tacitement. Tout comme le SAgri, elle a expliqué que l'autorité devait appliquer le droit en vigueur au moment où elle statue et que l'art. 29a OTerm ne visait pas uniquement les exploitations bénéficiant de paiements directs.

F.
Le 17 juillet 2012, le recourant a déposé recours contre la décision de la DIAF auprès du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (ci-après : Tribunal cantonal) en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la DIAF, subsidiairement à la reconnaissance de son exploitation. Renouvelant son reproche de déni de justice à l'égard du SAgri, il a déclaré que la jurisprudence ne s'opposait pas à une reconnaissance tacite après l'entrée en vigueur de l'OTerm ; une reconnaissance selon les art. 6 ss OTerm s'avérerait licite dans son cas attendu qu'il en remplissait les conditions entre 2001 et 2003 alors que l'art. 29a al. 2 OTerm - qui exclut la reconnaissance de plus d'une exploitation au sein d'une entreprise au sens de l'art. 7 LDFR - n'était pas encore en vigueur. Le principe de la continuité du droit aurait dû être appliqué et une pesée des intérêts en présence effectuée. Il a en outre fait valoir une restriction excessive de sa liberté économique et de celle de son frère car la décision les forçait à créer une société collective bien qu'ils aient jusqu'alors mené leurs activités de manière indépendante. Enfin, il a maintenu que l'art. 29a OTerm visait à faciliter la mise en oeuvre de la législation sur les paiements directs et ne trouvait pas application à son exploitation pour laquelle il ne sollicitait aucune subvention.

Par courrier du 29 août 2012, la DIAF a conclu au rejet du recours.

G.
Par arrêt du 3 mai 2013, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Estimant que le SAgri puis la DIAF avaient développé de manière explicite et suffisante les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas admis la demande du recourant, le Tribunal cantonal a écarté le grief de déni de justice. Il a ensuite considéré que la reconnaissance d'une exploitation autonome au sens de l'OTerm portait sur l'état de fait existant à la date du dépôt de la demande et entraînait des conséquences pour l'avenir ; que l'autorité devait ainsi appliquer le droit en vigueur à ce moment et non pas celui qui prévalait auparavant ; que c'est ainsi à bon droit que les autorités précédentes avaient refusé d'examiner la demande au regard du droit en vigueur entre 2001 et 2003. S'agissant de l'argument du recourant selon lequel l'art. 29a OTerm ne s'appliquait pas à son exploitation, le Tribunal cantonal a expliqué qu'il n'existait pas deux procédures de reconnaissance différentes selon que les exploitations bénéficiaient ou non de paiements directs. Le Tribunal cantonal a ajouté que, dès lors que l'AFC avait constaté que la propriété sise à B._______ constituait une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, la DIAF ne disposait pas de marge de manoeuvre lui permettant d'y reconnaître l'existence de deux exploitations autonomes. Il a relevé que le recourant n'avait pas contesté la réalisation des conditions de l'art. 6 OTerm en l'espèce et qu'aucun élément au dossier ne permettait de revenir sur la décision attaquée. Enfin, le Tribunal cantonal a jugé que cette dernière ne portait pas atteinte à la liberté économique du recourant, le défaut de reconnaissance n'entraînant pas de conséquence directe sur sa situation.

H.
Par mémoire du 6 juin 2013 adressé au Tribunal fédéral, le recourant a formé recours contre l'arrêt du 3 mai 2013 en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la DIAF pour nouvelle décision ; subsidiairement, à son annulation et à la reconnaissance de l'exploitation du recourant au premier jour de l'année civile suivant la décision du Tribunal de céans. À l'appui de son recours, il fait valoir les griefs de déni de justice, de discrimination et d'inégalité de traitement, une restriction de sa liberté économique sans base légale, la violation du principe de la bonne foi ainsi que l'inopportunité de l'arrêt attaqué. Le recourant explique que, à défaut de reconnaissance de deux exploitations indépendantes l'une de l'autre, son frère et lui se trouveraient confrontés à des difficultés liées à la gestion ainsi qu'aux effectifs de leurs élevages respectifs ; il déclare être atteint dans sa liberté économique puisque la décision le force à trouver une forme de coopération avec son frère sur une base de droit privé. Il estime contraire au principe de la bonne foi de lui refuser la reconnaissance - alors que le SAgri n'avait jamais remis en cause la légalité de son exploitation depuis ses débuts en 2001 - l'empêchant par là même d'obtenir un permis de construire afin d'adapter sa porcherie aux exigences requises par la législation en matière de protection des animaux. Il allègue également une violation du principe de la bonne foi par les autorités lorsqu'elles exposent que l'art. 29a OTerm poursuit l'intérêt public à lutter contre les abus, ajoutant que ses propres intérêts n'avaient pas été pris en compte. Selon le recourant, l'OTerm dépasse sans fondement légal le champ d'application de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) en étendant son influence sur les domaines réglementés par la LDFR et la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700) ainsi qu'en introduisant un lien entre ces lois. Il invoque une inégalité de traitement avec les exploitations qui existaient avant l'entrée en vigueur de la LAgr actuelle le 1er janvier 1999 car elles ne seraient pas soumises aux modifications de l'OTerm.

I.
Invité par le Tribunal fédéral à se prononcer sur le recours, l'Office fédéral de l'agriculture OFAG a, par courrier du 22 juillet 2013, déclaré qu'une décision portant sur la reconnaissance d'une exploitation agricole pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral ; estimant correcte cette appréciation, le Tribunal fédéral a invité le Tribunal de céans à se prononcer sur la question de la compétence. Par courrier du 26 juillet 2013, ce dernier s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire. Par arrêt du 31 juillet 2013, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable et transmis la cause au Tribunal de céans comme objet de sa compétence.

J.
Invitées par ordonnance du 6 septembre 2013 à déposer leur réponse, les autorités précédentes ont toutes conclu au rejet du recours en se référant aux décisions contestées. La DIAF a ajouté que la décision du SAgri visait à assurer la réalisation de l'intérêt public ainsi que l'application du droit en vigueur ; ces objectifs, tout comme l'art. 30a OTerm, imposaient à cette autorité de vérifier si les conditions de la reconnaissance de l'exploitation du recourant étaient toujours remplies.

K.
Par lettre du 29 octobre 2013, le recourant s'est déclaré disposé à participer à une procédure de médiation incluant l'OFAG. La DIAF et le SAgri s'y sont opposés dans leurs courriers du 19 novembre, la première s'en remettant au surplus à l'avis que l'OFAG devait déposer sur l'affaire. Pour sa part, le Tribunal cantonal a, dans son courrier du 8 novembre 2013, déclaré ne pas avoir à s'opposer à une telle procédure.

L.
Invité à se prononcer sur l'affaire, l'OFAG a conclu au rejet du recours par courrier du 4 décembre 2013. S'agissant du droit applicable, l'OFAG déclare qu'il y a lieu d'appliquer celui en vigueur à la date du dépôt de la demande de reconnaissance en 2011. Il a ajouté que les cantons étaient tenus en vertu de l'art. 30a OTerm de vérifier périodiquement la conformité des exploitations aux conditions requises - même lorsque les normes applicables ont évolué depuis leur reconnaissance - à défaut de quoi des inégalités de traitement apparaîtraient en fonction du moment de dépôt de la demande ; il avait lui-même invité le SAgri par courrier du 24 mai 2011 à procéder à un tel réexamen concernant l'exploitation située à B._______. L'OFAG relève que le concept d'exploitation agricole selon l'art. 6 OTerm ne doit pas être confondu avec celui d'entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. Il indique que l'application coordonnée de la LAT et de la LAgr, respectivement l'OTerm, est conforme au droit. Il en va de même des normes de la LDFR et de la LAT dans la mesure où elles poursuivent les mêmes buts. Comme les autorités précédentes, l'OFAG estime que l'OTerm s'avère applicable indépendamment de toute prestation ; elle ne sert pas uniquement à l'exécution de la législation sur les paiements directs mais tend également à protéger l'intérêt public en prévenant les abus ainsi qu'une répartition des entreprises agricoles indésirable du point de vue de la politique agricole et du droit foncier ; ainsi, le rattachement à la propriété au travers de l'art. 29a al. 2 OTerm doit empêcher la création de plusieurs exploitations au sein de la même entreprise afin d'obtenir plus de paiements ou de contourner la législation sur les effectifs maximaux et en matière d'aménagement du territoire ; il doit aussi éviter que de grandes exploitations dépourvues de base fourragère voient le jour. En l'espèce, le SAgri se devait de procéder à un réexamen de la situation de l'exploitation ; compte tenu de la décision de l'AFC du 20 novembre 2008 constatant que les immeubles agricoles situés à B._______ constituaient une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, le SAgri ne pouvait reconnaître l'existence que d'une seule exploitation dans ces limites et non pas de deux comme le souhaite le recourant. Enfin, l'OFAG rejette le grief du recourant s'agissant de la violation du principe de la proportionnalité et de la liberté économique en relevant l'existence d'intérêts publics prépondérants et la possibilité pour le recourant de requérir une autorisation d'exception afin d'augmenter ses effectifs d'animaux.

M.
Dans ses observations du 15 janvier 2014, le recourant conteste l'argumentation des instances précédentes et de l'OFAG quant au droit applicable du point de vue temporel car la reconnaissance d'une exploitation cible selon lui le statut de la personne concernée qui ne peut être soumis à des changements successifs sans motifs objectifs ; la révision régulière de l'OTerm créerait sinon une inégalité de traitement. Estimant suffisamment précise la notion d'exploitation contenue aux art. 2 al. 1 let. b et 70 al. 1 LAgr, il déclare que les dispositions de l'OTerm sur la reconnaissance n'avaient pas à s'appliquer dans son cas. Il indique que l'OFAG ne dispose pas de la compétence pour édicter, au travers de l'OTerm, une loi cadre pour tous les domaines de la politique agricole et que la restriction de la propriété ainsi que de la liberté économique imposée par l'art. 29a al. 2 OTerm ne trouverait pas de fondement dans la LAgr et reviendrait à modifier la notion de propriété agricole usurpant ainsi une tâche réservée à l'administration du droit foncier rural. S'agissant de l'argument des autorités présentant la prévention des abus comme motif de la limitation, le recourant réplique que si cet objectif s'avère en soi légitime, la présomption générale et abstraite de l'abus ainsi inhérente à l'OTerm viole le principe de la bonne foi ; attendu que les petites exploitations non liées à une entreprise agricole échappent à la disposition de l'art. 29a al. 2 OTerm, celle-ci ne s'avère en outre pas apte à atteindre le but visé et ne respecte par conséquent pas celui de la proportionnalité. Il déclare que le refus de reconnaissance compromet le futur développement de son exploitation et de celle de son frère, bloquant des projets de construction rendus nécessaires par d'autres lois et leur imposant une solidarité non prévue par la loi et dont ils ne veulent pas. Au sujet de l'application coordonnée de la LAgr et de LAT, le recourant allègue une contradiction entre les notions d'exploitation propres à chacune de ces lois et requiert que l'Office fédéral du développement territorial ARE soit invité à se déterminer dans la présente affaire. Selon lui, la majorité des exploitations en Suisse existait déjà au 31 décembre 1998 et pouvait ainsi bénéficier d'une reconnaissance tacite ; les autres se trouvent soumises aux modifications de l'OTerm les rendant victimes d'une inégalité de traitement.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. i LTAF en relation avec l'art. 166 al. 2 LAgr, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de la LAgr et de ses dispositions d'exécution. À cet égard, l'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA rendue par le Tribunal cantonal en tant que dernière instance cantonale (art. 114 al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative [CPJA, RSF 150.1]). Le Tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire.

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Le recourant s'en prend à la validité de l'OTerm - en particulier de l'art. 29a al. 2 - qui, selon lui, étend son champ d'application à d'autres domaines que celui de la LAGr en établissant - sans base légale à cet effet - un lien entre les trois domaines régis respectivement par la LAT, la LDFR ainsi que la LAgr. Il déclare qu'aucun fondement dans la loi ne permet la création de nouvelles obligations par voie d'ordonnance du Conseil fédéral et qu'une telle ordonnance ne bénéficie pas de l'immunité de l'art. 190 Cst. Il estime par ailleurs contraire à la bonne foi l'objectif de lutte contre les abus avancé par les autorités précédentes comme motif de l'application de l'OTerm à toutes les exploitations, y compris celles ne percevant aucune subvention. Enfin, il allègue une restriction de sa liberté économique et de la garantie de la propriété dépourvue de base légale et inapte à atteindre le but poursuivi.

2.1 Le Tribunal de céans contrôle en principe librement la légalité et la constitutionnalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. Lorsqu'il se prononce sur une ordonnance fondée sur une délégation législative, il examine si elle reste dans les limites des pouvoirs conférés par la loi au Conseil fédéral mais ne peut pas contrôler si la délégation elle-même est admissible (art. 190 Cst.). Lorsque celle-ci accorde au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation pour réglementer la matière par ordonnance, le Tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution ; il n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral (cf. ATF 136 I 197 consid. 4.2, ATF 128 V 217 consid. 2). Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne peut que vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (cf. ATF 136 V 24 consid. 7.1).

2.1.1 En vertu de l'art. 104 al. 1 Cst., la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population (let. a), à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural (let. b) ainsi qu'à l'occupation décentralisée du territoire (let. c). En complément des mesures d'entraide que l'on peut raisonnablement exiger de l'agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol (art. 104 al. 2 Cst.). En outre, elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale (art. 104 al. 3 let. f Cst.).

La LAgr se fonde sur cet article constitutionnel - lors de son adoption, elle se fondait sur l'art. 31octies aCst. dont la teneur correspond largement à celle de l'art. 104 Cst. (cf. arrêt du TF 2C_663/2008 du 23 novembre 2009 consid. 3.2 ; Yves Donzallaz, Traité de droit agraire suisse : droit public et droit privé, Tome 1, 2004, ch. 110 s.) - qu'elle concrétise en vue de la mise en oeuvre ; d'autres lois offrent à cet égard un appui subsidiaire, notamment la loi fédérale sur le droit foncier rural et la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA, RS 221.213.2) (cf. Message du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole: Deuxième étape [Politique agricole 2002] [FF 1996 IV 1, en particulier p. 76] ; ci-après : Message Politique agricole 2002). L'un des objectifs poursuivis par la LAgr actuelle est notamment de faciliter une évolution utile des structures vers de plus grandes unités capables de produire à moindre coût (cf. Message Politique agricole 2002, p. 64). Elle vise également à promouvoir l'exploitation durable ; outre le maintien et l'encouragement des exploitations agricoles saines et compétitives ainsi que la sauvegarde et l'entretien du paysage rural, la politique agricole entend veiller à la protection de l'environnement, des eaux, de la nature et du paysage ainsi qu'à la réalisation d'objectifs découlant de l'aménagement du territoire (cf. Message Politique agricole 2002, p. 239 ss).

2.1.2 Chargé d'arrêter les dispositions d'exécution nécessaires (art. 177 al. 1 LAgr), le Conseil fédéral a édicté l'OTerm qui définit les notions utilisées dans la LAgr et les ordonnances qui en découlent (art. 1 al. 1 OTerm) ; elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration interentreprises (art. 1 al. 2 let. a OTerm). Contrairement à ce que le recourant avance, l'OTerm n'introduit aucune nouvelle obligation dans les domaines régis par la LDFR ou la LAT. L'art. 29a al. 2 OTerm restreint cependant la reconnaissance d'exploitations au sens de la LAgr en excluant notamment l'existence de plus d'une exploitation au sein d'une entreprise agricole au sens de la LDFR. Comme il a été exposé ci-dessus (cf. supra consid. 2.1.1), ce rapprochement entre les lois découle de la volonté du législateur. Il n'y a dès lors pas lieu d'inviter l'ARE à se prononcer à ce sujet comme le requiert le recourant. Le rattachement au droit foncier rural et au bail à ferme agricole vise à empêcher, sur une entreprise agricole au sens du droit foncier rural, l'existence ou la création de deux ou plusieurs exploitations au sens de la loi sur l'agriculture. En effet, une répartition en unités rationnelles n'est pas souhaitée tant sous l'angle du droit foncier rural que sous l'angle de la politique agricole. Il ne suffit pas d'affermer un ou plusieurs bâtiments externes à l'entreprise pour créer une nouvelle exploitation comprenant une partie des surfaces de ladite entreprise (cf. Commentaire et instructions de l'OFAG relatifs à l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation, mai 2013, p. 19 ; cf. également Message Politique agricole 2002, p. 378 s.). Quand bien même les notions de "entreprise agricole" et "exploitation agricole" ne sont pas synonymes, il apparaît difficilement explicable que deux lois ayant la même orientation spécifique conduisent à des résultats différents (cf. Yves Donzallaz, Traité de droit agraire suisse : droit public et droit privé, Tome 2, 2006, ch. 2423 et la réf. cit.).

2.1.3 Compte tenu de ce qui précède, il appert que le Conseil fédéral n'a pas dépassé la marge de manoeuvre qui lui est octroyée par la LAgr en édictant l'OTerm, en particulier son art. 29a al. 2 , mais au contraire qu'il est resté dans le cadre de la large délégation de compétence de l'art. 177 LAgr qui lui accorde un important pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre de la loi (cf. Paul Richli, Wirtschaftsstrukturrecht, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Vol. XIII, 2005, ch. 734).

2.2 Il sied ensuite d'examiner si l'art. 29a al. 2 OTerm s'avère anticonstitutionnel pour un autre motif.

2.2.1 Le recourant allègue une violation de sa liberté économique et de la garantie de la propriété car la limitation du nombre d'exploitations par entreprise agricole est selon lui dépourvue de base légale et inapte à atteindre le but poursuivi. Comme pour tout droit fondamental, les restrictions à la liberté économique doivent être fondées sur une base légale, justifiées par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.). En l'espèce, la restriction de la liberté économique est autorisée expressément à l'art. 104 al. 2 Cst et se fonde également sur l'art. 2 LAgr ; cette compétence est déléguée au Conseil fédéral par l'art. 177 LAgr. S'agissant de l'intérêt public poursuivi ainsi que de l'aptitude de la mesure critiquée à le réaliser, il peut être renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus (cf. supra consid. 2.1.1 s.) ; le Tribunal ne peut en revanche en examiner la nécessité en tant que moyen le plus approprié (cf. supra consid. 2.1). Pour ce qui est de la proportionnalité au sens étroit, il appert que l'intérêt précité l'emporte sur celui d'un propriétaire ou d'un exploitant à disposer de plus d'une exploitation par entreprise agricole. Ainsi, dans le cas d'espèce, l'intérêt public l'emporte sur celui du recourant à pouvoir gérer son élevage indépendamment de celui de son frère et à en augmenter les effectifs, au demeurant dans une entreprise agricole qui lui appartient et qu'il a décidé de louer. La restriction de la liberté économique par l'art. 29a al. 2 OTerm respecte les conditions de l'art. 36 Cst. Pour ces mêmes motifs, le grief afférent à la garantie de la propriété - pour autant qu'il y soit réellement porté atteinte en raison du rejet de la reconnaissance de l'exploitation autonome du recourant ou du refus éventuel d'un permis de construire - doit être également écarté : l'art. 104 al. 3 let. f Cst. ainsi que la LDFR constituent en effet une base légale suffisante à la restriction de ce droit.

2.2.2 Le recourant déclare ensuite que "la fiction ou même la présomption d'un comportement abusif" violent la Constitution car ils sont contraires au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.). Ce principe n'est cependant applicable que dans une situation concrète et ne vise en principe pas le législateur (cf. Pierre Moor et al., Droit administratif, Vol. I, 2012, p. 919 ; Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, ch. 728 ; cf. également infra consid. 3.2.1). Or, le recourant ne s'est pas vu accuser personnellement par les autorités d'un comportement abusif à titre de justification pour le rejet de sa demande. En outre, la LAgr et les ordonnances qui en découlent dont l'OTerm n'ont pas uniquement pour but de lutter contre les abus mais poursuivent les objectifs ultimes déjà mentionnés (cf. supra consid. 2.1.1 s.). Par ailleurs, le principe de la bonne foi s'impose également aux administrés dans leurs relations envers les autorités en leur interdisant de se comporter de manière abusive (cf. Moor, op. cit., p. 931 ; Dubey/Zufferey, op. cit., ch. 722 et 724) ; il ne peut donc pas être reproché au législateur de vouloir prévenir les abus. Le recourant admet d'ailleurs lui-même la légitimité de telles mesures. Par conséquent, le grief de violation du principe de la bonne foi doit être rejeté.

2.2.3 Une norme viole l'interdiction de l'arbitraire ou le principe de l'égalité de traitement (art. 9 et 8 al. 1 Cst.) lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer (cf. ATF 136 V 24 consid.7.1). Tel n'est pas le cas, compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus (cf. également infra consid. 3.1 s'agissant de l'élément temporel). Enfin, aucun autre élément avancé par le recourant ne permet de conclure à une violation de la Constitution.

2.3 Il ressort de ce qui précède que les dispositions de l'OTerm, en particulier l'art. 29a al. 2 OTerm, ne dépassent pas le cadre de la délégation de compétence octroyée au Conseil fédéral et ne s'avèrent pas contraires à la Constitution. Il convient encore à ce sujet de relever que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se pencher sur un cas d'application de l'art. 29a OTerm sans en mettre en cause la légalité ou la constitutionnalité (cf. arrêt 2C_599/2013 du 29 novembre 2013).

2.4 Le recourant relève enfin une contradiction entre les al. 1 et 2 de l'art. 6 l'OTerm et estime que le Tribunal ne devrait pas appliquer une législation qu'il considère de mauvaise qualité. Compte tenu de ce qui précède (cf. supra consid. 2.1 s.), cette requête se heurte toutefois à l'art. 190 Cst. Par ailleurs, s'il est vrai qu'une lecture littérale de ces dispositions mène à la conclusion qu'une entreprise agricole se consacrant uniquement à la production végétale devrait comprendre une ou plusieurs unités d'élevage d'animaux au sens de l'art. 11 OTerm, il est manifeste qu'une interprétation logique de ces normes permet d'écarter l'exigence de la présence d'une unité d'élevage ancrée à l'art. 6 al. 2 let. c OTerm au sein d'une entreprise vouée uniquement à la production végétale. Au surplus, dès lors que la définition de l'art. 6 al. 2 OTerm correspond entièrement à sa situation puisqu'il garde des animaux, les critiques précitées ne s'avèrent pas pertinentes.

3.
Au cours de la procédure devant les autorités précédentes, le recourant a déclaré ne pas être soumis aux dispositions de l'OTerm relatives à la reconnaissance des exploitations dès lors qu'il ne percevait pas de paiements directs estimant pour le reste qu'il devait bénéficier de la reconnaissance tacite. En outre, il a allégué que l'art. 29a OTerm ne lui était pas applicable puisqu'il avait été introduit après le début de ses activités en 2001. Devant le Tribunal de céans, il se contente de renvoyer aux art. 2 et 70 LAgr en affirmant qu'ils suffisent à la détermination des bénéficiaires de paiements directs. Par ailleurs, le recourant ne conteste pas le constat des autorités précédentes qui considèrent que sa situation correspond à un état de fait continu auquel doivent s'appliquer les normes en vigueur, mais soutient que la procédure de reconnaissance soumet le statut de la personne concernée à des modifications fréquentes et crée des inégalités par rapport aux exploitations existant avant l'entrée en vigueur de la LAgr actuelle. Il relève en outre que l'élevage d'animaux existe sur son domaine depuis 1968.

3.1 La reconnaissance des exploitations a été introduite par le Conseil fédéral dans le cadre de la délégation de compétence (cf. supra consid. 2.1.2 s.) et sert de manière générale à l'application de la LAgr en se conformant aux objectifs de la politique agricole. Elle ne vise ainsi pas uniquement la mise en oeuvre de la législation sur les paiements directs mais également l'encouragement d'une évolution utile des structures vers de plus grandes unités capables de produire à moindre coût ainsi que la protection de l'environnement (cf. supra consid. 2.1.1). Il s'agit ainsi d'une part d'éviter le morcellement des propriétés mais, d'autre part, aussi d'empêcher que de grandes exploitations dépourvues de base fourragère ne voient le jour en limitant les effectifs (cf. Message Politique agricole 2002, p. 154), notamment dans le domaine de l'élevage de porcs (cf. arrêt du TF 2C_663/2008 du 23 novembre 2009 consid. 3.2). Comme le relèvent les autorités précédentes à juste titre, il n'existe pas deux procédures de reconnaissance différentes selon qu'une exploitation bénéficie ou non de paiements directs. Par ailleurs, contrairement à ce qu'avance le recourant, les art. 2 al. 1 let. b et 70 al. 1 LAgr ne définissent pas ce qu'il faut entendre par exploitations paysannes cultivant le sol ou par exploitant d'entreprise agricole et ne peuvent donc être appliqués sans autres précisions contenues dans une ordonnance d'exécution, en l'occurrence l'OTerm.

À l'inverse de ce que prétend le recourant, la possibilité de reconnaissance tacite dont bénéficiaient les exploitations avant le 1er janvier 1999 n'entraîne pas d'inégalité de traitement au motif que celles-ci seraient protégées grâce à la disposition transitoire de l'art. 187 al. 1 LAgr contre les modifications de la loi et en particulier de l'OTerm ; elles ne peuvent en effet pas indéfiniment se prévaloir de ce statut puisqu'en vertu de l'art. 30a al. 1 OTerm - tout comme le prévoyaient d'ailleurs les versions précédentes de cette ordonnance (ainsi l'ancien art. 30 al. 3 OTerm en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 [RO 1999 62] ; art. 23 al. 2 de l'OTerm du 26 avril 1993 [RO 1993 1598] en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998) - les cantons vérifient périodiquement si les exploitations et les communautés satisfont aux conditions requises ; si tel n'est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance accordée formellement ou tacitement. Les exploitations ne sont ainsi pas traitées de manière sensiblement différente en fonction de la date à laquelle elles ont commencé leur activité. Si une reconnaissance tacite était possible pour les exploitations avant 1999, cela ne signifie pas pour autant que la qualification ne puisse plus être mise en question par la suite et que ces exploitations acquièrent un caractère immuable. D'ailleurs, on ne voit pas sur quoi le recourant se fonde pour revendiquer la reconnaissance tacite de son exploitation. Une telle procédure de reconnaissance n'est en effet prévue ni dans la version actuelle de l'art. 30 OTerm, ni dans celle en vigueur pendant la période à laquelle le recourant se réfère pour justifier sa demande ; seule est en effet mentionnée la révocation d'une reconnaissance tacite à l'art. 30a OTerm et précédemment à l'art. 30 al. 3 OTerm en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. Il appert ainsi que la reconnaissance de l'exploitation du recourant ne peut intervenir qu'au travers d'une procédure formelle et non pas de manière tacite comme il le demande. Dès lors qu'il requiert la reconnaissance en faveur de sa porcherie, l'existence d'un élevage sur ce domaine depuis 1968 n'est pas pertinente.

3.2 Il convient à ce stade d'examiner si, du point de vue temporel, l'art. 29a al. 2 OTerm s'applique dans le cas du recourant alors même qu'il a été introduit en 2004, soit plusieurs années après la création de son élevage.

3.2.1 Le principe de la non-rétroactivité fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur. Il est lié au principe de la prévisibilité qui interdit à l'administration de prendre des mesures défavorables aux administrés en vertu de règles dont ils ne pouvaient attendre l'adoption. En revanche, il n'existe pas de rétroactivité proprement dite si la nouvelle règle s'applique à un état de choses durable, non entièrement révolu dans le temps ; il s'agit d'une rétroactivité impropre qui est en principe admise si elle ne porte pas atteinte à des droits acquis (cf. ATF 122 V 405 consid. 3b/aa et les réf. cit.). Pour sa part, le principe de la bonne foi ne saurait, en règle ordinaire, être invoqué en cas de changement de législation. Toutefois, dans certaines circonstances, doctrine et jurisprudence déduisent du droit à la protection de la bonne foi que l'adoption de règles transitoires permet aux administrés de s'adapter à la nouvelle situation légale, même si une grande liberté doit, en ce domaine, être reconnue au législateur. En effet, lors de modifications de règles de droit, la protection de la confiance peut se justifier - au même titre qu'en présence d'un renseignement ou d'une décision erronés - à l'égard des dispositions prises de bonne foi par les intéressés et sur lesquelles il leur est difficile de revenir (cf. ATF 122 V 405 consid. 3b/bb et les réf. cit.).

3.2.2 En l'espèce, l'existence d'une exploitation agricole constitue manifestement un état de fait continu ; celle-ci doit demeurer conforme aux normes en vigueur en s'y adaptant si nécessaire. L'introduction de nouvelles dispositions légales ou réglementaires doit par conséquent être prise en considération alors même qu'elle touche une exploitation déjà existante. Il s'agit ainsi, comme l'ont jugé avec pertinence les autorités précédentes, d'un cas de rétroactivité improprement dite. En outre, le recourant ne peut se prévaloir de droits acquis, n'ayant jamais obtenu des autorités une garantie particulière de stabilité (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 256 ss) ; compte tenu en particulier de l'évolution régulière des normes et des exigences en matière agricole, il ne pouvait par ailleurs pas s'attendre à ce que sa situation soit maintenue telle qu'elle se présentait au départ. Quant aux contrôles mentionnés par le recourant effectués par le SAgri sur le domaine de B._______, ils ne portaient pas sur les conditions de reconnaissance de son exploitation et n'étaient pas aptes à éveiller chez lui une confiance légitime en une décision favorable à sa demande.

3.2.3 Par conséquent, l'art. 29a al. 2 OTerm s'avère applicable in casu dans le cadre de la procédure de reconnaissance formelle.

4.

4.1 L'art. 29a al. 1 OTerm dispose que, entre autres, les exploitations à partir d'une charge minimale en travail de 0,25 UMOS doivent être reconnues par l'autorité cantonale compétente. En vertu de l'art. 29a al. 2 OTerm, seule une exploitation peut être reconnue dans une entreprise agricole au sens de la LDFR. Selon l'art. 7 al. 1 LDFR, on entend par entreprise agricole une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard.

4.2 En l'espèce, l'AFC a qualifié le domaine de B._______ dans son ensemble comme entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. Cette décision est entrée en force et n'est du reste pas contestée par le recourant. Compte tenu du lien établi au travers de l'art. 29 al. 2 OTerm, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il déclare que cette décision est sans pertinence matérielle. Au contraire, le SAgri n'avait pour cette raison d'autre choix que de reconnaître une seule exploitation agricole, celle exploitée par le recourant et son frère, dans le cadre de l'entreprise en question. Le fait que celle-ci atteigne 6 UMOS et donc dépasse largement la taille minimale s'avère sans pertinence à cet égard.

4.3 Il appert ainsi que c'est à juste titre que les autorités précédentes n'ont reconnu qu'une seule exploitation agricole et rejeté la demande du recourant visant à la reconnaissance de sa porcherie comme exploitation autonome.

5.
S'agissant du grief d'inopportunité avancé - sans être précisément motivé - par le recourant, il ne peut être invoqué devant le Tribunal de céans attendu qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 let. c deuxième phrase PA) ; compte tenu de ce qui précède, il appert d'ailleurs infondé. De même, le recourant n'a mentionné aucun argument à l'appui de son grief de déni de justice ; il semble simplement reprendre un reproche qu'il a fait valoir devant les autorités précédentes. Il convient à cet égard de renvoyer aux considérants de l'arrêt attaqué où ce grief a été rejeté à juste titre.

6.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne relève pas d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 PA).

7.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 2'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge, sous déduction de l'avance de frais de 1'200 francs déjà versée. Le recourant est invité à s'acquitter du solde de 800 francs dans les trente jours qui suivront l'entrée en force du présent arrêt au moyen du bulletin de versement qui lui sera adressé le moment venu par pli séparé.

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant, sous déduction de l'avance de frais déjà versée de 1'200 francs. Le recourant devra s'acquitter du solde de 800 francs dans les trente jours qui suivront l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; acte judiciaire) ;

- à la première instance (acte judiciaire) ;

- à la deuxième instance (acte judiciaire) ;

- à l'Office fédéral de l'agriculture OFAG (acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 31 mars 2015

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 7 Entreprise agricole; en général - 1 Par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard.10
¹	Par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard.10
²	Aux mêmes conditions, les entreprises d'horticulture productrice sont assimilées à des entreprises agricoles.
³	Pour apprécier s'il s'agit d'une entreprise agricole, on prendra en considération les immeubles assujettis à la présente loi (art. 2).
⁴	Doivent, en outre, être pris en considération:
^a	les conditions locales;
^b	la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à l'exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque l'exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes;
^c	les immeubles pris à ferme pour une certaine durée.
^4bis	Pour apprécier s'il y a propriété d'une entreprise agricole au sens des art. 21, 36, al. 2, 42, al. 2, 47, al. 2, et 49, al. 2, on prendra également en considération les immeubles visés à l'al. 4, let. c.11
⁵	Une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu'elle a un caractère agricole prépondérant.

SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 30 - 1 L'exploitant doit adresser la demande de reconnaissance, accompagnée de tous les documents requis, au canton compétent. Ce dernier vérifie ensuite si les conditions énoncées aux art. 6 à 12 sont remplies.77
¹	L'exploitant doit adresser la demande de reconnaissance, accompagnée de tous les documents requis, au canton compétent. Ce dernier vérifie ensuite si les conditions énoncées aux art. 6 à 12 sont remplies.77
²	La décision de reconnaissance prend effet à la date du dépôt de la demande. Lorsqu'une date ultérieure a été convenue pour l'entrée en vigueur du contrat instituant une communauté, la décision de reconnaissance prend effet à la date convenue.
³	...78

SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 29^a Reconnaissance des formes d'exploitations (art. 6 à 9), des communautés d'exploitation (art. 10) et des communautés partielles d'exploitation (art. 12) - 1 Les exploitations à partir d'une charge minimale en travail de 0,20 UMOS, les exploitations de pâturages communautaires et d'estivage, ainsi que les communautés d'exploitation et les communautés partielles d'exploitation doivent être reconnues par l'autorité cantonale compétente.71
¹	Les exploitations à partir d'une charge minimale en travail de 0,20 UMOS, les exploitations de pâturages communautaires et d'estivage, ainsi que les communautés d'exploitation et les communautés partielles d'exploitation doivent être reconnues par l'autorité cantonale compétente.71
²	Dans une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)72, seule une exploitation peut être reconnue.
³	Le loyer ou le fermage d'un local de stabulation au sens de l'art. 6, al. 2bis, requiert l'accord de l'autorité compétente en vertu de l'art. 32.73

SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 29^a Reconnaissance des formes d'exploitations (art. 6 à 9), des communautés d'exploitation (art. 10) et des communautés partielles d'exploitation (art. 12) - 1 Les exploitations à partir d'une charge minimale en travail de 0,20 UMOS, les exploitations de pâturages communautaires et d'estivage, ainsi que les communautés d'exploitation et les communautés partielles d'exploitation doivent être reconnues par l'autorité cantonale compétente.71
¹	Les exploitations à partir d'une charge minimale en travail de 0,20 UMOS, les exploitations de pâturages communautaires et d'estivage, ainsi que les communautés d'exploitation et les communautés partielles d'exploitation doivent être reconnues par l'autorité cantonale compétente.71
²	Dans une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)72, seule une exploitation peut être reconnue.
³	Le loyer ou le fermage d'un local de stabulation au sens de l'art. 6, al. 2bis, requiert l'accord de l'autorité compétente en vertu de l'art. 32.73

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 7 Entreprise agricole; en général - 1 Par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard.10
¹	Par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard.10
²	Aux mêmes conditions, les entreprises d'horticulture productrice sont assimilées à des entreprises agricoles.
³	Pour apprécier s'il s'agit d'une entreprise agricole, on prendra en considération les immeubles assujettis à la présente loi (art. 2).
⁴	Doivent, en outre, être pris en considération:
^a	les conditions locales;
^b	la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à l'exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque l'exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes;
^c	les immeubles pris à ferme pour une certaine durée.
^4bis	Pour apprécier s'il y a propriété d'une entreprise agricole au sens des art. 21, 36, al. 2, 42, al. 2, 47, al. 2, et 49, al. 2, on prendra également en considération les immeubles visés à l'al. 4, let. c.11
⁵	Une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu'elle a un caractère agricole prépondérant.

SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 30^a Vérification de la reconnaissance - 1 Les cantons vérifient périodiquement si les exploitations et les communautés satisfont aux conditions requises. Si tel n'est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance accordée formellement ou tacitement. Le canton fixe la date à laquelle la révocation prend effet.
¹	Les cantons vérifient périodiquement si les exploitations et les communautés satisfont aux conditions requises. Si tel n'est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance accordée formellement ou tacitement. Le canton fixe la date à laquelle la révocation prend effet.
²	Les cantons vérifient la reconnaissance des communautés d'exploitation, notamment en cas de changement des exploitants impliqués ou si, pour les unités de production concernées, une modification des rapports de propriété est intervenue depuis la reconnaissance ou si les contrats de bail à ferme agricole existant au moment de la reconnaissance sont modifiés. La reconnaissance est révoquée en particulier:
^a	si une ou plusieurs exploitations membres de la communauté ne remplissent plus les conditions fixées à l'art. 6, al. 1, let. b, ou
^b	si les unités de production sont essentiellement:
^b1	détenues en copropriété par les exploitants, ou
^b2	prises à bail par ces derniers en commun.
³	L'évaluation quant aux conditions fixées à l'al. 2, let. b, se fonde sur les rapports de propriété, d'affermage et d'utilisation des surfaces et des bâtiments, ainsi que sur les parts à la valeur de rendement des terres et des unités de production, habitations non comprises. Les valeurs de rendement des bâtiments construits, achetés ou pris à bail en commun sont réparties entre les exploitants au prorata de leur participation.80

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 2 Mesures de la Confédération - 1 La Confédération prend notamment les mesures suivantes:
¹	La Confédération prend notamment les mesures suivantes:
^a	créer des conditions-cadre propices à la production et à l'écoulement des produits agricoles;
^b	rétribuer, au moyen de paiements directs, les prestations d'intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol;
²	L'intervention de la Confédération implique des mesures préalables d'entraide qui constituent une charge supportable. Elle est coordonnée avec les instruments de la politique régionale.
³	L'intervention de la Confédération favorise l'orientation de l'agriculture et de la filière alimentaire vers une stratégie de qualité commune.9
⁴	Elle tient compte, dans le respect des principes de la souveraineté alimentaire, des besoins des consommateurs en produits du pays diversifiés, durables et de haute qualité.10
^4bis	Elle soutient la numérisation de l'agriculture et du secteur agroalimentaire.11
⁵	Elle ne peut consister en des mesures de soutien susceptibles d'entraîner une distorsion de la concurrence au détriment de l'artisanat et de l'industrie. Les procédures sont régies par l'art. 89a. Le Conseil fédéral règle les modalités.12

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 70 Principe - 1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public.
¹	Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public.
²	Les paiements directs comprennent:
^a	les contributions au paysage cultivé;
^b	les contributions à la sécurité de l'approvisionnement;
^c	les contributions à la biodiversité;
^d	les contributions à la qualité du paysage;
^e	les contributions au système de production;
^f	les contributions à l'utilisation efficiente des ressources;
^g	les contributions de transition.
³	Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 166 Généralités - 1 Un recours peut être formé auprès de l'office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l'art. 180. Les recours dirigés contre les décisions des commissions de recours des organismes de certification ou d'inspection auxquels le contrôle des produits désignés conformément aux art. 14 et 63 a été délégué doivent être formés devant le Tribunal administratif fédéral.244
¹	Un recours peut être formé auprès de l'office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l'art. 180. Les recours dirigés contre les décisions des commissions de recours des organismes de certification ou d'inspection auxquels le contrôle des produits désignés conformément aux art. 14 et 63 a été délégué doivent être formés devant le Tribunal administratif fédéral.244
²	Les décisions des offices et des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution ainsi qu'à celle de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles245 peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l'exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles.246
^2bis	Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal administratif fédéral consulte les organes d'évaluation qui ont participé à la procédure devant l'autorité précédente.247
³	L'office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités cantonales relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution ainsi que de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles.248
⁴	Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l'office compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 104 Agriculture - 1 La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
¹	La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
^a	à la sécurité de l'approvisionnement de la population;
^b	à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural;
^c	à l'occupation décentralisée du territoire.
²	En complément des mesures d'entraide que l'on peut raisonnablement exiger de l'agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.
³	Elle conçoit les mesures de sorte que l'agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
^a	elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l'exploitant apporte la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique;
^b	elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux;
^c	elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;
^d	elle protège l'environnement contre les atteintes liées à l'utilisation abusive d'engrais, de produits chimiques et d'autres matières auxiliaires;
^e	elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l'investissement;
^f	elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.
⁴	Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 177 Conseil fédéral - 1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence.
¹	Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence.
²	Il peut déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au DEFR et, dans le domaine de l'homologation des produits phytosanitaires, au Département fédéral de l'intérieur ou à leurs services et à des offices qui leur sont subordonnés.285

SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 1 - 1 Les notions définies dans la présente ordonnance s'appliquent à la LAgr et aux ordonnances qui en découlent.3
¹	Les notions définies dans la présente ordonnance s'appliquent à la LAgr et aux ordonnances qui en découlent.3
²	L'ordonnance règle en outre la procédure à suivre en matière de:
^a	reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration interentreprises;
^b	vérification et délimitation des surfaces.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 11 Unité d'élevage - 1 Par unité d'élevage on entend des étables et des installations (sans les abris dans les pâturages) destinées à la garde régulière d'animaux sur l'unité de production ainsi que dans l'exploitation d'estivage ou de pâturages communautaires.26
¹	Par unité d'élevage on entend des étables et des installations (sans les abris dans les pâturages) destinées à la garde régulière d'animaux sur l'unité de production ainsi que dans l'exploitation d'estivage ou de pâturages communautaires.26
²	Une unité d'élevage comprend:
^a	pour les unités de production, le centre d'une unité d'élevage, ainsi que d'autres étables et installations situées à une distance maximale de 3 km du bâtiment principal;
^b	pour les exploitations d'estivage et de pâturages communautaires, les étables et les installations des exploitations, indépendamment de la distance les séparant du centre.27
³	Dans certains cas, les cantons peuvent décider que des étables et des installations font partie de l'unité d'élevage, quand bien même leur éloignement par rapport au centre de l'unité d'élevage est supérieur à celui mentionné à l'al. 2, let. a.
⁴	Si, dans une unité de production, des étables et des installations sont situées sur le territoire de plusieurs cantons, une unité d'élevage est située dans chacun des cantons, en dérogation à l'al. 2. Les cantons concernés peuvent décider qu'il n'existe qu'une unité d'élevage.

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 187 - 1 À l'exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant qu'elles étaient en vigueur.
¹	À l'exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant qu'elles étaient en vigueur.
²	à 9 ...311
¹⁰	L'obligation de prouver que les prestations écologiques requises sont fournies, prévue à l'art. 70, al. 2, sera applicable au plus tard cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
¹¹	à 13 ...312
¹⁴	Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l'avance consentie à l'organisme commun au sens de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 1969313 sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices désignés à cet effet par le Conseil fédéral sont habilités à donner à l'organisme commun des directives sur la réalisation des actifs et sur les obligations à remplir; les prestations de la Confédération présupposent le respect de ces directives. Le choix des liquidateurs à nommer par l'organisme commun est soumis à approbation du département désigné à cette fin par le Conseil fédéral. La Confédération couvre le coût de la liquidation de l'organisme commun. Le Conseil fédéral veille à ce que les responsables de l'organisme commun ne retirent aucun profit de la liquidation; il décide également dans quelle mesure le capital-actions est remboursé.
¹⁵	L'art. 55 n'entrera en vigueur que lorsque la loi du 20 mars 1959 sur le blé314 sera abrogée.

SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 23 Haies, bosquets champêtres et berges boisées - 1 Par haies et berges boisées, on entend les bandes boisées touffues, larges de quelques mètres, qui sont composées principalement d'arbustes, de buissons et d'arbres isolés, autochtones et adaptés aux conditions locales.
¹	Par haies et berges boisées, on entend les bandes boisées touffues, larges de quelques mètres, qui sont composées principalement d'arbustes, de buissons et d'arbres isolés, autochtones et adaptés aux conditions locales.
²	Par bosquets champêtres, on entend des groupes d'arbres et d'arbrisseaux de forme compacte, autochtones et adaptés aux conditions locales.
³	Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées ne doivent pas avoir été classés comme forêt par le canton ou ne doivent dépasser simultanément les trois valeurs suivantes:
^a	une superficie, bande herbeuse comprise, de 800 m2;
^b	une largeur, bande herbeuse comprise, de 12 m;
^c	un âge des peuplements de 20 ans.
⁴	Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées sont entourés d'une bande herbeuse.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.