F-4582/2019 - 2021-02-24 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Annulation de la naturalisation facilitée. Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4582/2019

Arrêt du 24 février 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______,

Parties représenté parMaître Gazmend Elmazi, avocat

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
En 2004, A._______, ressortissant de la Côte d'Ivoire, né le (...) 1967, a fait la connaissance de B._______, ressortissante suisse, née le (...) 1942.

L'intéressé s'est marié en Côte d'Ivoire le 8 avril 2006 avec B._______, laquelle a acquis la nationalité ivoirienne en 2012.

B.
Le 2 avril 2013, A._______ a introduit une requête de naturalisation facilitée. Le même jour, il a certifié vivre à la même adresse que son épouse, sous la forme d'une communauté conjugale effective et stable, et n'avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer. Il a en outre été informé que de fausses déclarations ou des réticences de sa part au sujet de la qualité de son union conjugale pouvaient entraîner l'annulation de sa naturalisation facilitée.

Par décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) du 26 février 2014, entrée en force le 30 mars 2014, l'intéressé a été mis au bénéfice de la naturalisation facilitée.

C.

Le (...) 2015, le prénommé est devenu père d'un enfant né hors mariage, C._______, puis d'un second, D._______, né le (...) 2017. Les deux enfants ont été mis au monde par E._______, ressortissante ivoirienne, née en 1984.

D.

Par courrier du 13 août 2018, l'épouse de l'intéressé s'est adressée au SEM afin de demander l'annulation de la naturalisation facilitée de son époux, après avoir été informée de la double vie que menait celui-ci par courrier anonyme reçu le 4 juin 2018.

Le 6 novembre 2018, la précitée a introduit une requête aux fins de citation en divorce pour « excès et injures graves » de l'intéressé à son encontre auprès du Juge des affaires matrimoniales de Y._______.

E.

Le 10 décembre 2018, le SEM a ouvert une procédure en annulation de la naturalisation facilitée de A._______ et a invité celui-ci à se prononcer à ce propos.

Par courrier du 12 mars 2019, l'intéressé a fait valoir, en substance, que sa déclaration de communauté conjugale du 2 avril 2013 reflétait la vérité, malgré les erreurs qu'il avait commises par la suite.

F.

Par décision du 6 août 2019, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de A._______, estimant que la naturalisation avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères ou d'une dissimulation de faits essentiels.

Le 9 septembre 2019, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à l'annulation de celle-ci et à l'allocation d'une indemnité à titre de dépens.

G.

Invitée par le Tribunal à déposer une réponse par ordonnance du 20 décembre 2019, l'autorité inférieure a, le 9 janvier 2020, indiqué qu'elle se référait intégralement aux considérants de sa décision du 6 août 2019.

Par ordonnance du 14 janvier 2020, le Tribunal a porté à la connaissance du recourant la réponse du SEM du 9 janvier 2020 et l'a invité à transmettre ses observations.

H.

Le recourant a confirmé les conclusions de son recours par réplique du 12 février 2020. Le Tribunal a transmis celle-ci à l'autorité inférieure par ordonnance du 14 février 2020, pour information.

I.

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

La décision d'octroi de naturalisation facilitée du 26 février 2014 a été rendue en application de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (ou loi sur la nationalité) du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), qui a été abrogée par la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0) entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

3.1 En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 al. 1 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.

3.2 En l'occurrence, bien que le recourant ait été mis au bénéfice de la naturalisation facilitée le 26 février 2014 (décision entrée en force le 30 mars 2014), tant la décision querellée que le fait déterminant ayant entraîné l'annulation de la naturalisation facilitée, à savoir l'ouverture de la procédure en annulation de la naturalisation facilitée, se sont produits après le 1er janvier 2018, soit après l'entrée en vigueur du nouveau droit, si bien qu'il y a lieu d'appliquer ici la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (cf. arrêt du TF 1C_431/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3.1).

4.

4.1 En vertu de l'art. 21 al. 2 LN, l'étranger ayant épousé un citoyen suisse peut former une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s'il a des liens étroits avec la Suisse (let. b).

Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation facilitée doivent exister non seulement au moment du dépôt de la demande, mais également lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; 135 II 161 consid. 2).

Il est à noter que les conditions de l'ancien droit relatives à la durée de la communauté conjugale (respectivement de l'union conjugale) n'ont pas été modifiées par le nouveau droit (cf. art. 28 al. 1 aLN).

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans l'ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation. La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1).

4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du CC sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins ; art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).

5.

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3).

6.

6.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels.

Il est à noter que les conditions matérielles d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l'art. 41 al. 1 aLN.

Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017consid. 2.2.1).

6.2 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; cf. également arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017consid. 2.2.1, jurisprudence rendue sous l'ancien droit mais qui conserve toute sa pertinence sous le nouveau droit au vu de l'absence de modification législative sous cet angle-là).

6.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des éléments relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017consid. 2.2.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d'un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 précité consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.2 in fine).

7.

A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 LN sont réalisées en l'espèce.

7.1 En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant par décision du 26 février 2014, entrée en force le 30 mars 2014, a été annulée par l'autorité inférieure le 6 août 2019.

Le SEM a eu connaissance des faits déterminants pour engager une procédure d'annulation de la naturalisation facilitée au plus tôt le 13 août 2018, date à laquelle l'épouse du recourant a annoncé au SEM que l'intéressé était père de deux enfants issus d'une relation extraconjugale, que les époux étaient séparés de fait depuis le 15 juin 2018 et qu'elle envisageait de demander une séparation de corps (cf. dossier K, pce 2). Par courrier du 4 décembre 2018, la précitée a transmis, sur invitation de cet office, des moyens de preuve pour étayer ses déclarations. Le recourant a été averti de l'ouverture de la procédure d'annulation de sa naturalisation facilitée par courrier du 10 décembre 2018, dont il a accusé réception le 8 février 2019. Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont donc été respectés.

8.
Les conditions formelles étant satisfaites, il convient d'examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée qui résultent de l'art. 36 al. 1 LN, à savoir que dite naturalisation a été acquise par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels.

8.1 D'emblée, compte tenu du délai relativement long (environ quatre ans), s'étant écoulé entre l'octroi de la naturalisation facilitée (le 26 février 2014) et la séparation de fait du couple (le 15 juin 2018 ; cf. dossier K, pce 2), le Tribunal écarte la possibilité de retenir la présomption de fait susmentionnée (cf. consid. 6.3).

8.2 Il y a ainsi lieu de relever qu'à défaut de présomption, le fardeau de la preuve incombe intégralement à l'autorité qui a procédé à l'annulation de la naturalisation facilitée. Etant donné que la procédure administrative non contentieuse est gouvernée par la maxime inquisitoire (art. 12 PA), l'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n° 2.2.6.3, p. 292 s.). Ainsi, à défaut de démontrer, au niveau de la vraisemblance prépondérante, la présence de déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels par l'administré lors de la procédure de naturalisation facilitée, l'administration ne peut pas annuler une telle naturalisation (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 précité consid. 2.1.2 et 2.2).

Il sied dès lors d'examiner si, dans la décision querellée, l'autorité intimée a démontré, au niveau de la vraisemblance prépondérante, que le recourant a obtenu sa naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères ou d'une dissimulation de faits essentiels.

8.3 Dans sa décision, le SEM a retenu que le recourant entretenait parallèlement une relation avec son épouse et sa compagne, avec laquelle il s'était en outre marié coutumièrement et avait conçu deux enfants. Il a relevé, en particulier, que le premier enfant avait été conçu moins de quatre mois après l'entrée en force de la naturalisation facilitée de l'intéressé. L'autorité inférieure a considéré que le fait d'entretenir une relation suivie avec deux partenaires ne correspondait pas à la notion de communauté conjugale définie par la loi et la jurisprudence. Le SEM a également relevé que la forte différence d'âge entre les époux, ainsi que le profil atypique de l'épouse étaient des indices tendant à prouver que la communauté conjugale n'était ni stable, ni effective au moment de la signature de la déclaration concernant la communauté conjugale, et qu'elle ne remplissait donc pas les exigences requises en matière de naturalisation facilitée. Ainsi, au moment de l'octroi de la naturalisation, l'intéressé, en toute connaissance de cause, ne vivait pas ou plus une union maritale effective et stable, et n'avait pas averti l'autorité compétente de ces faits, en violation de son devoir de collaboration. Dite naturalisation avait donc été octroyée sur la base de déclarations mensongères ou d'une dissimulation de faits essentiels.

8.4 Le recourant a reproché à l'instance précédente d'avoir non seulement violé l'art. 36 al. 1 LN, mais également abusé de sa liberté d'appréciation, en considérant son comportement comme étant frauduleux. Il a allégué, en substance, qu'en dépit de l'existence de cette relation extraconjugale, les sentiments qu'il avait portés à son épouse durant leur union étaient sincères, et que seul l'écoulement du temps les avait progressivement éloignés l'un de l'autre, soulignant qu'il avait toujours eu la ferme intention de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision d'octroi de la naturalisation facilitée.

Le recourant a par ailleurs reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir apporté une quelconque preuve qu'il aurait, dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée, fait des déclarations mensongères ou dissimulé des faits essentiels, ni que son mariage n'aurait pas été stable, sérieux et orienté vers l'avenir. Selon lui, ce serait au contraire l'épouse, blessée et attristée après avoir été informée de sa double vie, qui aurait voulu remettre en cause la véracité de leur union afin de lui causer du tort. En particulier, il a indiqué qu'aucun élément ne figurant au dossier ne permettait au SEM de présumer qu'il entretenait une relation extraconjugale au moment de la déclaration de communauté conjugale, ladite autorité considérant comme établi que la relation était antérieure ou simultanée à la procédure de naturalisation. Par ailleurs, aucune preuve d'un mariage coutumier n'avait été fournie. L'intéressé a en outre indiqué qu'il n'avait jamais vécu en Suisse, ni tiré un quelconque avantage de la nationalité suisse. Ayant dû renoncer à la nationalité ivoirienne suite à l'obtention de la nationalité suisse, il a ajouté qu'il risquait de perdre la seule nationalité qu'il possédait et de se retrouver apatride (dossier TAF act. 1, p. 6 et 18). De même, ses enfants perdraient également la nationalité suisse et seraient ainsi privés de toutes les prérogatives et perspectives qui en découlaient, d'autant plus que la Côte d'Ivoire n'offrirait pas une stabilité et une sécurité équivalente à ses ressortissants que la Suisse (dossier TAF act. 1, p. 17).

9.

9.1 Il ressort du dossier que le recourant s'est marié à une ressortissante suisse le 8 avril 2006, puis a introduit une demande de naturalisation facilitée le 2 avril 2013. Il a obtenu la nationalité suisse par décision du 26 février 2014, entrée en force le 30 mars 2014, après avoir signé, le 2 avril 2013, une déclaration de vie commune confirmant la stabilité de son mariage (dossier K, pce 1, p. 36 à 37). En juin 2018, son épouse a été informée de l'existence des enfants du recourant après avoir reçu un courrier anonyme qui contenait le message suivant (sic) : « Bonjour madame B._______, voilà la belle vie que vit votre mari déhors pendant que vous vieillissez à la maison. J'espère que vos yeux seront maintenant ouverts. Pour plus d'infprmations, allez vérifier le facebook de sa femme (E._______) » (dossier K, pce 2).

Selon sa requête aux fins de citation en divorce (dossier K, pce 7, p. 72 à 74), l'épouse du recourant aurait alors interrogé son mari. Ce dernier aurait ainsi confirmé l'existence de sa maîtresse et de l'enfant issu de leur relation adultérine. Elle aurait ensuite découvert sur Facebook qu'un deuxième enfant était né de cette relation. Contrairement aux dires de son mari - qui affirmait qu'il s'agissait juste d'une infidélité -, elle aurait constaté sur Facebook qu'il aurait contracté un mariage coutumier avec sa compagne qui se faisait appeler Madame A._______. En réalité, l'intéressé mènerait une double vie depuis 4 ans et aurait installé sa maîtresse et ses deux enfants dans un appartement de Y._______, faisant des allées et venues entre ses deux foyers (dossier K, pce 7, p. 73). Elle a ajouté que ses nombreuses absences étaient toujours justifiées de manière convaincante par des motifs professionnels, de sorte qu'elle avait une totale confiance en lui (dossier K, pce 2). En particulier, l'intéressé, exerçant la fonction de secrétaire général d'un club de Y._______, prétextait être en mission pour la Fédération Ivoirienne de (...), et prétendait assister à des réunions importantes, y compris à l'étranger. Le reste du temps, il arrivait au domicile de son épouse vers 20 heures et repartait le jour suivant à 6 heures (dossier K, pce 2).

L'épouse de l'intéressé a en outre déclaré qu'avant même la réception, le 4 juin 2018, du courrier anonyme l'informant de cette tromperie, et sept ans après leur mariage - soit au terme de la procédure de naturalisation facilitée -, le comportement de son mari avait radicalement changé, indiquant qu'« il n'avait plus le temps de faire sortir sa femme comme ils en avaient l'habitude ; Il ne mangeait plus à la maison et trouvait mille et une excuses pour ne pas remplir ses devoirs conjugaux [...] » (dossier K, pce 7, p. 73). Le 13 août 2018, l'épouse du recourant l'a dénoncé au SEM, exposant la double vie qu'il menait depuis plusieurs années, en indiquant qu'elle considérait ce mariage comme une escroquerie (dossier K, pce 2).

Par acte officiel établi par un huissier de justice à Y._______ le 31 octobre 2018, il a été constaté que sur le compte Facebook du recourant figuraient des photographies de la compagne de l'intéressé, se faisant appeler « épouse A._______ », dans l'uniforme des festivités s'apparentant à un mariage coutumier, ainsi que deux enfants, dont l'un était visiblement nouveau-né, entre les mains de la compagne du recourant, en compagnie de ce dernier (dossier K, pce 7, p. 71).

9.2 Le recourant tente d'accréditer la thèse selon laquelle la déliquescence de son couple serait postérieure à sa naturalisation facilitée, et qu'en dépit de ses sentiments sincères, elle serait due à l'écoulement du temps. On retiendra certes en sa faveur que le couple a vécu ensemble pendant de nombreuses années et a attendu environ deux ans avant de se marier. Il convient cependant de relever que la conception du premier enfant extraconjugal de l'intéressé a eu lieu environ 4 mois après l'octroi de sa naturalisation facilitée, ce qui est troublant. A cela s'ajoutent d'autres éléments qui sont de nature, pris dans leur ensemble, à jeter le discrédit sur les allégations de l'intéressé.

9.3 Ainsi, le recourant a reconnu avoir entretenu une relation extraconjugale et être père de deux enfants (cf. dossier TAF act. 9, p. 3) conçus hors mariage environ en juillet 2014 et février 2017. Bien qu'il ait qualifié la première naissance d'« aventure » ou d'« écart » (cf. dossier TAF act. 9, p. 3 et 5), plusieurs éléments au dossier contredisent cette affirmation, laissant entrevoir que le recourant menait une liaison parallèle. Ainsi, force est de constater que lorsque, en juin 2018, son épouse a eu connaissance de la relation extraconjugale, le couple constitué par E._______ et le recourant avait déjà donné naissance à un premier enfant 3 ans auparavant. Cette relation avait encore été consolidée par une deuxième naissance intervenue en 2017. Le caractère durable de ce couple ressort également du courrier anonyme du 4 juin 2018 et du procès-verbal de constatation établi par huissier de justice (cf. supra consid. 8.5). L'argumentation du recourant quant à l'allégation d'un « accident de parcours » et de l'absence de preuve de stabilité de la relation avec sa compagne ne saurait par conséquent être retenue, ce d'autant moins que deux enfants sont issus de cette relation. Le Tribunal constate donc que le recourant se trouvait dans la constellation de deux relations menées de front, l'une avec une épouse suissesse, relation n'excluant pas l'établissement de liens d'amitié sincères avec cette dernière, l'autre pour des motifs sentimentaux ou par devoir familial avec sa compagne ivoirienne. Cette double vie s'est très vraisemblablement poursuivie durant plusieurs années, parallèlement à son mariage avec son épouse suisse.

9.4 Dans ce contexte, on soulignera que plus l'état des faits parle en défaveur du recourant, plus on est en droit d'attendre de ce dernier qu'il fournisse de sa propre entreprise les moyens de preuve idoines (cf. arrêts du TF 2C_782/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.2.3 et 2C_1019/2016 du 9 mai 2017 consid. 2.3 et 3.7 ; arrêt du TAF F-3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 6.4.1). Or, force est de constater que le recourant s'est borné à contester de manière vague et non convaincante la présence d'une liaison durable avec la mère de ses enfants, ce qui met à mal sa crédibilité. A ce titre, on remarquera qu'il n'a proposé aucun moyen de preuves susceptible d'étayer ses affirmations.

9.5 L'autorité inférieure invoque également, à l'encontre du recourant, la forte différence d'âge au sein du couple, son épouse étant de 25 ans son aînée, et soutient en outre que cette dernière n'aurait pas le profil type de l'épouse en Côte d'Ivoire. A l'appui de cette argumentation, elle s'est notamment référée à une enquête démographique et de santé datant de 1994, établie par l'institut national de la statistique de la Côte d'Ivoire, de laquelle il ressort notamment que les hommes de ce pays se marient pour la première fois à un âge moyen de 27 ans et que leur épouse est en général plus jeune qu'eux de neuf ans. Dans son préavis du 9 janvier 2020, le SEM a relevé, concernant l'actualité de ladite enquête, que l'écart d'âge des ressortissants ivoiriens lors de leur première union avait été attesté par une enquête démographique subséquente (dossier TAF, act. 7 ; cf. également : The World Bank, Enquête démographique et de santé et à indicateurs multiples 2011-2012, Côte d'Ivoire, rapport de juin 2013, chapitre 4 [nuptialité], p. 55, accessible à l'adresse suivante : https:// microdata.worldbank.org/index.php/catalog/1635/related-materials, site consulté en janvier 2021). Le Tribunal apprécie toutefois cet argument avec prudence, compte tenu du fait que l'on ne saurait exclure toute union s'écartant un tant soit peu des normes sociales prévalant dans un pays donné. Il est toutefois frappant de relever que seulement 4 mois après l'octroi de la naturalisation facilitée, le recourant a conçu un enfant avec une citoyenne ivoirienne ayant 42 ans de moins que sa première femme et étant 17 ans plus jeune que lui. Si ces circonstances ne sont pas, à elles seules, déterminantes dans la présente affaire, elles constituent néanmoins des indices parmi d'autres en défaveur de l'argumentation du recourant dans l'analyse globale du cas.

9.6 Il sied par contre de relever que la question d'une descendance commune était un obstacle à l'union conjugale, puisque l'intéressé n'avait pas renoncé à avoir un enfant alors que son épouse n'a vraisemblablement jamais considéré cette option. Un tel projet n'était, en tout état de cause, plus réalisable au moment du mariage, l'épouse étant alors âgée de 64 ans. Bien que le recourant affirme que la naissance d'enfants n'avait jamais été une condition à leur union (cf. dossier TAF act. 9, p. 2), il avait indiqué précédemment au SEM que, comme dans toute relation, son union avait connu des hauts et des bas et, qu'en particulier, l'âge plus avancé de son épouse avait eu pour conséquence que le couple n'avait malheureusement pas pu avoir d'enfants ensemble (cf. dossier TAF, act. 1, annexe 12, p. 12), faisant ainsi transparaître une certaine déception. Dans ce contexte, on peine à penser que le désir d'avoir des enfants est intervenu seulement après la clôture de la procédure de naturalisation, d'autant que le recourant a conçu un enfant avec sa concubine quelques mois plus tard. Cela incite donc à penser que, déjà au cours de la procédure de naturalisation facilitée, il régnait au sein du couple un désaccord sur un point fondamental, de sorte que leur union ne pouvait plus être considérée comme tournée vers l'avenir.

9.7 Le fait que l'intéressé affirme vouloir poursuivre son mariage formel avec son épouse suisse, tout en ayant parallèlement fondé une famille de fait avec femme et enfants, et reproche même à son épouse d'être à l'origine de la séparation et de vouloir lui causer du tort en demandant le divorce (en l'occurrence, après la découverte d'une tromperie étendue sur plusieurs années), démontre que la conception du mariage du recourant est incompatible avec celle définie par les dispositions du CC sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite, au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable. Cela est en outre confirmé par le fait que l'épouse suisse de l'intéressé n'a jamais soutenu, mais a, au contraire, réprouvé un tel comportement, raison pour laquelle elle a demandé le divorce (dossier K, pce 7, p. 72 ss).

9.8 De l'avis du Tribunal, les moyens de preuves versés en cause (consid. 9.1) et le faisceau d'indices susmentionnés (consid. 9.2 à 9.7) permettent de conclure, au niveau de la vraisemblance prépondérante, que, à tout le moins lors de l'octroi de la naturalisation facilitée en février 2014, le recourant avait une conception du mariage diamétralement opposée à celle qu'avait en vue le législateur lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée, incompatible avec la notion de couple tourné vers l'avenir (cf. consid. 4.2 s. supra). A cela s'ajoute que, en raison des mêmes moyens de preuve et faisceau d'indices, le recourant n'est pas crédible lorsqu'il nie en bloc (et sans donner le moindre élément un tant soit peu concret en rapport avec sa relation extraconjugale) avoir déjà eu une affaire extraconjugale pendant la durée de la procédure de naturalisation. Partant, le Tribunal acquiert la conviction que l'intéressé a menti lorsque, en cours de procédure de naturalisation facilitée, il a confirmé vivre en union conjugale stable et tournée vers l'avenir.

10.
Le Tribunal de céans relève encore que la décision attaquée n'a pas pour effet de rendre apatride A._______. En effet, selon la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 relative à la nationalité ivoirienne, la réintégration dans la nationalité ivoirienne est accordée par décret après enquête (art. 34) et peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage, si la personne concernée a sa résidence habituelle en Côte d'Ivoire au moment de la réintégration (art. 35) (cf. également Hecker / Cieslar, in : Bergmann / Ferid / Henrich, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staatsangehörigkeitsrecht, Elfenbeinküste, p. 5 ; cf. également Mirna Adjami, Statelessness and nationality in Côte d'Ivoire : A study for UNHCR, décembre 2016, ch. 3.2.4.2 [Reacquisition of nationality], p. 25). Cela étant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le risque que le recourant devienne apatride ne fait pas obstacle à l'annulation de sa naturalisation facilitée. Si celle-ci a été obtenue frauduleusement, l'intéressé doit en effet supporter les conséquences qui résultent pour lui de la perte de la nationalité suisse. Admettre qu'il en aille autrement reviendrait à conférer aux apatrides potentiels une protection absolue contre une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée, ce qui contreviendrait au principe de l'égalité de traitement (à titre d'exemple, cf. ATF 140 II 65 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée).

11.
En conclusion, force est de constater que le SEM a démontré, au niveau de la vraisemblance prépondérante, que la communauté conjugale formée par le recourant et son épouse ne revêtait ni la stabilité ni l'intensité requises durant la procédure de naturalisation, l'union formée par ceux-ci ne correspondant déjà plus à celle jugée digne de protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration de vie commune et lors de la décision de naturalisation, et que celui-ci a dès lors obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères ou d'une dissimulation de faits essentiels.

12.
En application de l'art. 36 al. 4 LN, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux deux enfants du recourant qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. En effet, les deux enfants sont âgés de moins de 16 ans (let. a) et rien ne laisse entrevoir qu'ils deviendraient apatrides ensuite de l'annulation (let. b), dès lors qu'ils peuvent se prévaloir de la nationalité ivoirienne de par leur mère (cf. art. 6 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 relative à la nationalité ivoirienne ; cf. également Mirna Adjami, op. cit., ch. 3.2.1 [Nationality by origin], p. 21).

13.
Par sa décision du 6 août 2019, l'autorité inférieure n'a donc ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

14.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Enfin, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif en page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 21 octobre 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec dossier K [...] en retour).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.213.1 Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD) OV-EJPD Art. 14 Besondere Zuständigkeiten - 1 Das SEM ist zur selbstständigen Erledigung aller Geschäfte über das Schweizer Bürgerrecht ermächtigt.
¹	Das SEM ist zur selbstständigen Erledigung aller Geschäfte über das Schweizer Bürgerrecht ermächtigt.
²	Es ist in den Bereichen des Ausländer- und Bürgerrechts berechtigt, gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide beim Bundesgericht Beschwerde zu führen.79
³	Es ist zuständig für die Anerkennung von Staatenlosen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 50 Nichtrückwirkung - 1 Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
¹	Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
²	Vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereichte Gesuche werden bis zum Entscheid über das Gesuch nach den Bestimmungen des bisherigen Rechts behandelt.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 21 Ehefrau eines Schweizers oder Ehemann einer Schweizerin - 1 Wer eine ausländische Staatsangehörigkeit besitzt, kann nach der Eheschliessung mit einer Schweizerin oder einem Schweizer ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie oder er:
¹	Wer eine ausländische Staatsangehörigkeit besitzt, kann nach der Eheschliessung mit einer Schweizerin oder einem Schweizer ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie oder er:
^a	seit drei Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Ehemann oder der Ehefrau lebt; und
^b	sich insgesamt fünf Jahre in der Schweiz aufgehalten hat, wovon ein Jahr unmittelbar vor Einreichung des Gesuchs.
²	Wer im Ausland lebt oder gelebt hat, kann das Gesuch auch stellen, wenn sie oder er:
^a	seit sechs Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Ehemann oder der Ehefrau lebt; und
^b	mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Ein Gesuch um eine erleichterte Einbürgerung nach den Absätzen 1 und 2 kann eine Person mit ausländischer Staatsangehörigkeit auch dann stellen, wenn die Ehefrau oder der Ehemann das Schweizer Bürgerrecht nach der Heirat erwirbt durch:
^a	eine Wiedereinbürgerung; oder
^b	durch eine erleichterte Einbürgerung aufgrund der Abstammung von einem schweizerischen Elternteil.
⁴	Die eingebürgerte Person erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des schweizerischen Ehegatten. Besitzt dieser mehrere Kantons- und Gemeindebürgerrechte, so kann sie sich dafür entscheiden, nur ein Kantons- und Gemeindebürgerrecht zu erwerben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 36 Nichtigerklärung - 1 Die Einbürgerung kann vom SEM nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist.
¹	Die Einbürgerung kann vom SEM nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist.
²	Die Einbürgerung kann innert zwei Jahren, nachdem das SEM vom rechtserheblichen Sachverhalt Kenntnis erhalten hat, spätestens aber innert acht Jahren nach dem Erwerb des Schweizer Bürgerrechts nichtig erklärt werden. Nach jeder Untersuchungshandlung, die der eingebürgerten Person mitgeteilt wird, beginnt eine neue zweijährige Verjährungsfrist zu laufen. Die Fristen stehen während eines Beschwerdeverfahrens still.
³	Unter den gleichen Voraussetzungen kann die Einbürgerung nach den Artikeln 9-19 auch von der kantonalen Behörde nichtig erklärt werden.
⁴	Die Nichtigkeit erstreckt sich auf alle Kinder, deren Schweizer Bürgerrecht auf der nichtig erklärten Einbürgerung beruht. Ausgenommen sind Kinder, die:
^a	im Zeitpunkt des Entscheides über die Nichtigerklärung das 16. Altersjahr vollendet haben sowie die Wohnsitzerfordernisse nach Artikel 9 und die Eignungsvoraussetzungen nach Artikel 11 erfüllen; oder
^b	durch die Nichtigerklärung staatenlos würden.
⁵	Nach der rechtskräftigen Nichtigerklärung einer Einbürgerung kann ein neues Einbürgerungsgesuch erst nach Ablauf von zwei Jahren gestellt werden.
⁶	Die Wartefrist von Absatz 5 gilt nicht für die in die Nichtigerklärung einbezogenen Kinder.
⁷	Zusammen mit der Nichtigerklärung wird der Entzug der Ausweise verfügt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.