Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I
A-5549/2009
{T 0/2}

Urteil vom 24. Februar 2010

Besetzung
Richter André Moser (Vorsitz), Richter Markus Metz, Richterin Claudia Pasqualetto Péquignot, Gerichtsschreiberin Anita Schwegler.

Parteien
A._______ GmbH in Liquidation,
Beschwerdeführerin,

gegen

Bundesamt für Kommunikation BAKOM,
Vorinstanz.

Gegenstand
Widerruf eines Carrier Selection Codes (CSC).

Sachverhalt:

A.
Mit Verfügung vom 7. Mai 2008 wurde der Carrier Selection Code (nachfolgend CSC) xxxxx von der B._______ GmbH auf die A._______ GmbH (welche sich mittlerweile in Liquidation befindet) übertragen.

B.
Das Bundesamt für Kommunikation BAKOM eröffnete mit Schreiben vom 13. Juli 2009 ein Widerrufsverfahren und lud die A._______ GmbH in Liquidation ein, zum dargestellten Sachverhalt Stellung zu nehmen bzw. die ausstehenden Verwaltungsgebühren zu bezahlen.
Die A._______ GmbH in Liq. liess sich innerhalb der gesetzten Frist weder vernehmen noch bezahlte sie den gemäss BAKOM noch ausstehenden Betrag.

C.
Mit Verfügung vom 12. August 2009 widerrief das BAKOM den der A._______ GmbH in Liq. zugeteilten CSC xxxxx gestützt auf Art. 11 Abs. 1 Bst. b
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 11 Révocation
1    L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage:
a  si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d'adressage l'exige;
b  si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution;
bbis  si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage;
bquater  si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
bter  s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage;
c  s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;
d  s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus;
dbis  si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e  s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
2    Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3    Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.29
und d der Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV, SR 784.104) wegen nicht bezahlter Verwaltungsgebühren sowie wegen Überlassung des CSC zur Nutzung durch Dritte. Das Inkrafttreten des Widerrufs wurde auf den 1. Oktober 2009 festgesetzt. Für den Erlass der Widerrufsverfügung auferlegte das BAKOM der A._______ GmbH in Liq. schliesslich Verwaltungsgebühren in der Höhe von Fr. 1'560.-.

D.
Gegen diese Verfügung führt die A._______ GmbH in Liq. (nachfolgend Beschwerdeführerin) mit Schreiben vom 2. September 2009 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und beantragt deren Aufhebung.

E.
Das BAKOM (nachfolgend Vorinstanz) schliesst in seiner Vernehmlassung vom 23. Oktober 2009 auf Abweisung der Beschwerde.

F.
Die Beschwerdeführerin erhielt mit Verfügung vom 26. Oktober 2009 Gelegenheit, bis zum 16. November 2009 allfällige Schlussbemerkungen einzureichen. Davon hat die Beschwerdeführerin keinen Gebrauch gemacht.

G.
Auf die Vorbringen der Beschwerdeführerin und der Vorinstanz und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen näher eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), sofern sie von Behörden erlassen wurden, die gemäss Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
und 34
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 34
VGG als Vorinstanzen gelten, und überdies keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt. Das BAKOM gehört zu den Behörden nach Art. 33 Bst. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG und ist daher Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine Ausnahme betreffend das Sachgebiet ist nicht gegeben. Das Bundesverwaltungsgericht ist damit zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig.

1.2 Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Die Beschwerdeführerin ist als Adressatin der angefochtenen Verfügung grundsätzlich zur Beschwerde legitimiert. Weil sich die Beschwerdeführerin in Liquidation befindet und keine Geschäftstätigkeit mehr ausübt, stellt sich die Frage, ob sie überhaupt noch über ein aktuelles und praktisches Interesse an der Beschwerdeführung verfügt. Dies kann vorliegend bejaht werden, denn die Beschwerde richtet sich auch gegen die der Beschwerdeführerin von der Vorinstanz auferlegten Verwaltungsgebühren. In diesem Zusammenhang ist die Frage der Rechtmässigkeit des Widerrufs bzw. des damit zusammenhängenden Aufwands der Vorinstanz zumindest vorfrageweise so oder so zu überprüfen. Die Beschwerdeführerin ist somit zur vorliegenden Beschwerde berechtigt. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (vgl. Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist daher einzutreten.

2.
Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet grundsätzlich mit uneingeschränkter Kognition. Es überprüft die angefochtene Verfügung auf Rechtsverletzungen - einschliesslich unrichtiger oder unvollständiger Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und Rechtsfehler bei der Ausübung des Ermessens - sowie auf Angemessenheit (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

3.
3.1 Verfahrensmängel sind als erstes zu prüfen, zumal sich im Falle ihrer Gutheissung eine weitere materielle Prüfung im Rechtsmittelverfahren unter Umständen erübrigen kann (vgl. BGE 124 I 49 E. 1 und Urteil des Bundesverwaltungsgerichts [BVGer] A-2013/2006 vom 11. Dezember 2009 E. 6). Die Beschwerdeführerin macht sinngemäss eine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch die Vorinstanz geltend. Sie begründet ihr Vorbringen damit, dass ihr mit Einschreiben vom 13. Juli 2009 Frist bis zum 24. Juli 2009 zur Stellungnahme betreffend den beabsichtigten Widerruf gesetzt worden sei. Während dieser Zeit sei der Verwaltungsrat der Unternehmung abwesend gewesen.

3.2 Gemäss Art. 22a Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
VwVG stehen gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, vom 15. Juli bis und mit 15. August still. Mit der Wendung "die nach Tagen bestimmt sind", ist klargestellt, dass der Stillstand der Fristen dann unbeachtlich ist, wenn das Gericht oder die Behörde für eine bestimmte Handlung einen festen Termin setzt, selbst wenn dieser in die Zeit des Fristenstillstands fällt (vgl. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, S. 66 Rz. 2.123).

3.3 Die Vorinstanz hatte aufgrund von Slamming-Anzeigen der C._______ AG den Verdacht geschöpft, die Beschwerdeführerin überlasse ihren CSC widerrechtlich Dritten zur Nutzung. Deshalb setzte sie der C._______ AG Frist bis zum 29. Mai 2009, um schriftlich darzulegen, worauf sich ihre Beziehung zum von den Slamming-Vorwürfen betroffenen Kundenstamm stütze. Von dieser Einladung zur Stellungnahme hat die C._______ AG keinen Gebrauch gemacht.

3.4 Die A._______ GmbH in Liq. handelt durch ihre Liquidatorin D._______ GmbH, welche ihrerseits durch den einzelzeichnungsberechtigten Gesellschafter X._______ handelt. Die C._______ AG handelt ebenfalls durch X._______ als einzelzeichnungsberechtigtes Mitglied des Verwaltungsrats. Die Gesellschaften sind personell somit direkt verknüpft. Das heisst, dass die Beschwerdeführerin von den seitens der Vorinstanz laufenden und getätigten Abklärungen Kenntnis hatte. Ebenso hatte sie Kenntnis vom Schreiben der Vorinstanz vom 10. Juli 2009 an die E._______ GmbH, welche über die B._______ GmbH (bzw. heute F._______ GmbH) als Gesellschafterin personell ebenfalls mit den anderen Gesellschaften verknüpft ist (vgl. Schreiben der E._______ GmbH vom 13. Juli 2009, welches von X._______ unterzeichnet wurde).

3.5 Aus der angefochtenen Verfügung geht hervor, dass das Schreiben der Vorinstanz vom 13. Juli 2009 der Beschwerdeführerin am 21. Juli 2009, mithin drei Tage vor Ablauf der gesetzten Frist, zugestellt wurde. Die Vorinstanz führt in ihrer Vernehmlassung aus, die Beschwerdeführerin hätte die Möglichkeit gehabt, um eine Fristerstreckung nachzusuchen. Ein entsprechendes Gesuch wäre ihr angesichts der Sommerferienzeit mit grosser Wahrscheinlichkeit auch bewilligt worden. Die Vorinstanz ist der Auffassung, die Beschwerdeführerin habe es selbst zu vertreten, wenn sie mangels genügender Organisation während der Ferienabwesenheit des Verwaltungsrats handlungsunfähig sei. Die Vorinstanz habe die Frist im Rahmen des Eröffnungsschreibens vom 13. Juli 2009 korrekt angesetzt und der Beschwerdeführerin das rechtliche Gehör ordnungsgemäss gewährt.

3.6 Die Beschwerdeführerin musste aufgrund der geschilderten Vorgeschichte jederzeit mit Verfügungen der Vorinstanz rechnen. Es lag somit in ihrer eigenen Verantwortung dafür zu sorgen, dass allenfalls während der Abwesenheit von X._______ eintreffende fristgebundene Verfügungen nicht unbeantwortet blieben. Der Vorinstanz war es ihrerseits unbenommen, das Ende der Frist auf einen Tag während des Fristenstillstands anzusetzen und die Frist auf Gesuch hin gegebenenfalls zu erstrecken.
Die Vorinstanz hat das rechtliche Gehör der Beschwerdeführerin im Verfahren auf Erlass einer Verfügung demnach nicht verletzt.

4.
4.1 Die Vorinstanz stützt ihren Widerruf zunächst auf Art. 11 Abs. 1 Bst. d
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 11 Révocation
1    L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage:
a  si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d'adressage l'exige;
b  si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution;
bbis  si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage;
bquater  si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
bter  s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage;
c  s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;
d  s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus;
dbis  si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e  s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
2    Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3    Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.29
AEFV. Diese Bestimmung sieht vor, dass das BAKOM die Zuteilung von Adressierungselementen - wozu auch Kurznummern wie die CS Codes zu zählen sind (vgl. Art. 3 Bst. f
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  informations: les signes, signaux, caractères d'écriture, images, sons et représentations de tout autre type destinés aux êtres humains, aux autres êtres vivants ou aux machines;
b  service de télécommunication: la transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication;
c  transmission au moyen de techniques de télécommunication: l'émission ou la réception d'informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d'autres signaux électromagnétiques;
cbis  service téléphonique public: le service de télécommunication permettant de transmettre la parole en temps réel au moyen d'une ou de plusieurs ressources d'adressage prévues à cet effet dans le cadre d'un plan de numérotation national ou international;
cter  service à valeur ajoutée: la prestation de service fournie par le biais d'un service de télécommunication et facturée aux clients par leur fournisseur de services de télécommunication en sus de services de télécommunication;
d  installations de télécommunication: les appareils, lignes ou équipements destinés à transmettre des informations au moyen de techniques de télécommunication ou utilisés à cette fin;
dbis  ...
e  interconnexion: l'accès constitué par la liaison des installations et des services de deux fournisseurs de services de télécommunication qui permet leur intégration fonctionnelle grâce à des systèmes logiques et à des techniques de télécommunication et qui ouvre l'accès aux services de tiers;
ebis  lignes louées: la fourniture de capacités de transmission transparentes par des liaisons de point à point;
eter  canalisations de câbles: les conduites souterraines dans lesquelles sont tirées les lignes destinées à la transmission d'informations au moyen de techniques de télécommunication, y compris les chambres d'accès;
f  ressource d'adressage: la suite de chiffres, de lettres ou de signes ou toute autre information permettant d'identifier une personne, un processus informatique, une machine, un appareil ou une installation de télécommunication qui intervient dans une opération de télécommunication;
g  données d'annuaire: les indications qui identifient ou caractérisent un client au regard d'une ressource d'adressage individuelle lui ayant été attribuée et qui sont destinées à la publication d'un annuaire ou qui sont nécessaires à la fourniture d'un service de télécommunication;
h  programme de radio et de télévision: une série d'émissions au sens de l'art. 2 LRTV17.
des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [FMG, SR 784.10]) - widerrufen kann, wenn die Inhaberin der Adressierungselemente die fälligen Verwaltungsgebühren nicht bezahlt. Die Vorinstanz wirft der Beschwerdeführerin vor, die Verwaltungsgebühren 2009 nicht bezahlt zu haben.

4.2 Die Beschwerdeführerin macht ihrerseits geltend, sie habe die noch ausstehende Rechnung beglichen. Deshalb sei sie davon ausgegangen, der CSC xxxxx könne problemlos von der A._______ GmbH in Liq. auf die C._______ AG übertragen werden. Die A._______ GmbH in Liq. habe dann trotzdem noch eine weitere Rechnung erhalten. Diese Rechnung habe man seitens der Beschwerdeführerin ignoriert und nicht bezahlt, weil man davon ausgegangen sei, dass die Rechnung aufgrund der angeblich zugesagten Übertragung des CSC auf die C._______ AG fälschlicherweise ausgestellt worden sei. Der Widerruf des CSC sei deshalb nicht gerechtfertigt.

4.3 Die Vorinstanz hält dem entgegen, die Beschwerdeführerin habe die ihr in Rechnung gestellte Verwaltungsgebühr von Fr. 1'500.- trotz Fälligkeit und Mahnung mit Nachfristansetzung sowie letztmaliger Möglichkeit zur Bezahlung bis zum 24. Juli 2009 nicht beglichen. Am 30. März 2009 habe sie einen Zahlungseingang über Fr. 1'395.- verbuchen können. Diese Zahlung habe jedoch die längst überfällige Rechnung vom 7. Mai 2008 über die Zuteilungs- und jährlichen Verwaltungsgebühren 2008 betroffen und nicht etwa jene für das Jahr 2009. Letztere seien der Beschwerdeführerin am 11. März 2009 - also vor Eingang der Zahlung von Fr. 1'395.- - in Rechnung gestellt worden. Aufgrund der Ausstände hätte eine Übertragung bis zu jenem Zeitpunkt ohnehin nicht erfolgen können.
Es sei nicht nachvollziehbar, wie die Beschwerdeführerin habe zum Schluss kommen können, die Rechnung ignorieren zu dürfen. Die Beschwerdeführerin habe wissen müssen, dass eine Übertragung nicht einfach formlos und stillschweigend erfolgen könne. Schliesslich sei der fragliche CSC am 7. Mai 2008 von der damaligen B._______ GmbH mittels schriftlicher und kostenpflichtiger Verfügung auf die Beschwerdeführerin übertragen worden. Wäre die Beschwerdeführerin tatsächlich irrtümlich davon ausgegangen, der CSC sei mittlerweile auf die C._______ AG übertragen worden, hätte sie zudem die Rechnung und die Mahnung nach dem Grundsatz von Treu und Glauben nicht einfach ignorieren dürfen, sondern sie hätte sich bei der Vorinstanz darüber erkundigen müssen, wie es sich damit verhalte. Selbst auf das Einschreiben vom 13. Juli 2009 zur Eröffnung des Widerrufsverfahrens habe die Beschwerdeführerin nicht reagiert.

4.4 Die Nichtbezahlung der jährlichen Verwaltungsgebühren stellt gemäss Art. 11 Abs. 1 Bst. d
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 11 Révocation
1    L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage:
a  si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d'adressage l'exige;
b  si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution;
bbis  si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage;
bquater  si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
bter  s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage;
c  s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;
d  s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus;
dbis  si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e  s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
2    Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3    Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.29
AEFV einen ausreichenden Grund dar, den CSC zu widerrufen. Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, den in Rechnung gestellten Betrag nicht bezahlt zu haben. Sie macht jedoch geltend, sie habe die Rechnung nicht bezahlen müssen, weil ihr diese irrtümlich zugestellt worden sei. Dieser Argumentation kann nicht gefolgt werden. Wie den Ausführungen der Vorinstanz zu entnehmen ist, waren im Zeitpunkt, in dem die jährlichen Verwaltungsgebühren 2009 in Rechnung gestellt wurden, die Ausstände für das Jahr 2008 noch nicht beglichen. Somit waren die Voraussetzungen für eine (sowieso nur ausnahmsweise zulässige) direkte Übertragung des CSC auf eine andere Fernmeldedienstanbieterin (nachfolgend FDA) nicht erfüllt.
Abgesehen davon ist der Argumentation der Vorinstanz zu folgen, wonach die Beschwerdeführerin auf die ihr zugestellte Rechnung nach dem Grundsatz von Treu und Glauben zumindest in irgend einer Form hätte reagieren müssen. Weiter hätte die C._______ AG ja eine Rechnung über denselben Betrag betreffend denselben CSC erhalten müssen, hätte tatsächlich bereits eine Übertragung stattgefunden. Da dies nicht der Fall war, konnte die Beschwerdeführerin nicht einfach davon ausgehen, dass die C._______ AG den CSC xxxxx nutzen durfte, obwohl niemand die entsprechenden jährlichen Verwaltungsgebühren bezahlt hatte.
Der Widerruf ist somit gestützt auf einen hinreichenden Widerrufsgrund erfolgt.

5.
5.1 Weiter beruft sich die Vorinstanz auf den Widerrufsgrund von Art. 11 Abs. 1 Bst. b
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 11 Révocation
1    L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage:
a  si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d'adressage l'exige;
b  si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution;
bbis  si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage;
bquater  si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
bter  s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage;
c  s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;
d  s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus;
dbis  si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e  s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
2    Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3    Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.29
AEFV. Dieser sieht vor, dass das BAKOM die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen kann, wenn die Inhaberin der Adressierungselemente das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen der AEFV, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung missachtet. Die Vorinstanz wirft der Beschwerdeführerin vor, den CSC xxxxx Dritten zur Nutzung überlassen zu haben. Dies widerspreche Ziff. 5.2 Anforderung 3 der technischen und administrativen Vorschriften betreffend die freie Wahl der Dienstanbieterin für nationale und internationale Verbindungen im Anhang 2 zur Verordnung der Eidgenössischen Kommunikationskommission (nachfolgend ComCom) vom 17. November 1997 betreffend das Fernmeldegesetz (VO ComCom, SR 784.101.112; Anhang 2 in der SR nicht publiziert, abrufbar unter Themen > Telekommunikation > Nummerierung & Telefonie > Carrier Selection Code [freie Wahl der Anbieterin], besucht am 9. Februar 2010) sowie Ziff. 3 der Nutzungsbestimmungen der Zuteilungsverfügung vom 7. Mai 2008. Diese Bestimmungen sähen vor, dass allein die Inhaberin eines CSC berechtigt sei, unter dem ihr zugeteilten Code Fernmeldedienste anzubieten.

5.2 Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, den ihr zugeteilten CSC xxxxx der C._______ AG zur Nutzung überlassen zu haben. Sie macht diesbezüglich jedoch sinngemäss geltend, dabei handle es sich nicht um eine unzulässige Nutzung durch Dritte, da der CSC xxxxx sowieso schon längst auf die C._______ AG hätte übertragen werden sollen.

5.3 Die Vorinstanz entgegnet hierzu, die Auffassung der Beschwerdeführerin, die Nutzung sei aufgrund der angeblichen Übertragung des CSC zu Recht erfolgt, könne nicht geschützt werden. Die Beschwerdeführerin bringe nichts vor, was den Vorwurf des Verstosses gegen die relevanten Bestimmungen von Anhang 2 zur Verordnung der ComCom sowie der Zuteilungsverfügung widerlegen, resp. die Nutzung des CSC durch die C._______ AG rechtfertigen könne. Der Widerruf sei damit auch gestützt auf Art. 11 Abs. 1 Bst. b
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 11 Révocation
1    L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage:
a  si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d'adressage l'exige;
b  si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution;
bbis  si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage;
bquater  si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
bter  s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage;
c  s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;
d  s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus;
dbis  si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e  s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
2    Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3    Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.29
AEFV zu Recht erfolgt.

5.4 Die Beschwerdeführerin durfte angesichts der noch ausstehenden Rechnungen und mangels schriftlicher "Übertragungsverfügung" nicht davon ausgehen, der CSC sei bereits auf die C._______ AG übertragen worden und diese sei demnach berechtigt gewesen, den CSC xxxxx zu nutzen. Dies erst recht, weil der fragliche CSC mit Verfügung vom 7. Mai 2008 von der damaligen B._______ GmbH mittels schriftlicher und kostenpflichtiger Verfügung auf die Beschwerdeführerin übertragen worden war. Der Beschwerdeführerin war das Verfahren auf Übertragung eines CSC mithin hinreichend bekannt.

5.5 Betreffend den Vorwurf der Nutzung durch Dritte hinsichtlich der E._______ GmbH verweist die Beschwerdeführerin auf das Schreiben der E._______ GmbH vom 13. Juli 2009 an die Vorinstanz. Mit diesem Schreiben, welches übrigens von der gleichen Person unterzeichnet wurde, die auch die Schreiben der Beschwerdeführerin und der C._______ AG unterzeichnet, erklärte die E._______ GmbH gegenüber der Vorinstanz, nie Fernmeldedienstleistungen verkauft zu haben. Die Vorinstanz legte ihrer Vernehmlassung einen Ausdruck der Internetseite der E._______ GmbH vom 23. Oktober 2009 bei, aus welchem hervorgeht, dass die E._______ GmbH Fernmeldedienstleistungen unter dem CSC xxxxx der Beschwerdeführerin anbot. Eine Nachprüfung durch das Bundesverwaltungsgericht hat ergeben, dass die entsprechende Internetseite auch am 3. Februar 2010 noch denselben Inhalt hatte und dass für den Verbindungsaufbau mit E._______ GmbH auf den CSC xxxxx verwiesen wurde.
Aufgrund der Dienstleistungsanpreisung im Internet ist ein genügender Nachweis erbracht, dass die Beschwerdeführerin ihren CSC widerrechtlich Dritten zur Nutzung überlassen hat. Die Beschwerdeführerin hat zu diesen Vorbringen nicht Stellung genommen und so den Vorwurf der widerrechtlichen Überlassung ihres CSC auch nicht entkräftet.

5.6 Der Widerruf ist somit auch mit Blick auf die unzulässige Überlassung eines CSC zur Nutzung durch Dritte - sowohl betreffend die C._______ AG als auch betreffend die E._______ GmbH - gestützt auf einen hinreichenden Widerrufsgrund erfolgt.

6.
Auch wenn ein hinreichender Widerrufsgrund gegeben ist, muss der konkrete Widerruf im Einzelfall auf seine Verhältnismässigkeit überprüft werden.
Jedes staatliche Handeln muss gemäss Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. Das Gebot der Verhältnismässigkeit umfasst drei Elemente, die kumulativ beachtet werden müssen: Erstens müssen die vom Gesetzgeber oder von der Behörde gewählten Massnahmen geeignet sein, das im öffentlichen Interesse angestrebte Ziel zu erreichen. Zweitens muss die Massnahme erforderlich sein, um dieses Ziel zu erreichen, d.h. sie hat zu unterbleiben, wenn eine ebenfalls geeignete aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreichen würde. Drittens muss die Verwaltungsmassnahme zumutbar sein. Verlangt ist eine angemessene Zweck-Mittel-Relation, d.h. ein vernünftiges Verhältnis zwischen dem öffentlichen Interesse an der Massnahme und den durch den Eingriff beeinträchtigten privaten Interessen (vgl. BGE 133 I 77 E. 4.1, BGE 128 II 292 E. 5.1 sowie PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3. Aufl., Bern 2009, § 21, Rz. 1 ff.).

6.1 Das öffentliche Interesse an der von der Vorinstanz angeordneten Massnahme liegt im Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten vor täuschenden, intransparenten Geschäftspraktiken der CSC-Inhaberinnen, die zu einer Einschränkung der freien Wahl der FDA und damit zu einer Beeinträchtigung des Wettbewerbs im Fernmeldebereich führen können. Der Widerruf des CSC ist geeignet, entsprechende Geschäftspraktiken und Einschränkungen zu unterbinden.

6.2 Da der Widerruf den Zugang zur privatwirtschaftlichen Tätigkeit als FDA beziehungsweise die freie Ausübung dieser Tätigkeit einschränkt, bildet er einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit im Sinne von Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV (vgl. statt vieler BVGE 2008/29 E. 13.1 mit weiteren Hinweisen). Er stellt eine strenge Massnahme dar, um die anwendbaren Vorschriften im Interesse des Schutzes der Konsumentinnen und Konsumenten durchzusetzen. Deshalb ist es angebracht, zuerst mildere Mittel zu ermitteln und einzusetzen, wenn diese den gleichen Erfolg versprechen. Dies macht auch bereits die "Kann-Formulierung" von Art. 11 Abs. 1
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 11 Révocation
1    L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage:
a  si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d'adressage l'exige;
b  si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution;
bbis  si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage;
bquater  si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
bter  s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage;
c  s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;
d  s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus;
dbis  si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e  s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
2    Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3    Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.29
AEFV deutlich.
Eine denkbare mildere wirksame Anordnung ist die Gelegenheit zum Nachweis, dass bei der Benutzung des zugeteilten Adressierungselements sämtliche Vorschriften eingehalten wurden, beziehungsweise die Gelegenheit zur Vornahme von Korrekturmassnahmen. Wird die rechtswidrige Nutzung eines Adressierungselements korrigiert, ändert dies nichts am Umstand, dass dieses zumindest vorübergehend widerrechtlich genutzt wurde. Unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit kann es aber geboten sein, der Inhaberin des Adressierungselements die Möglichkeit zur Vornahme von Korrekturmassnahmen zu bieten und bei einer nachträglichen Behebung des Mangels von einem Widerruf abzusehen (vgl. Urteil des BVGer A-6085/2009 vom 22. Januar 2010 E. 6.3.1 mit weiteren Hinweisen).
Mit Schreiben vom 13. Juli 2009 teilte die Vorinstanz der Beschwerdeführerin mit, dass sie beabsichtige, die Zuteilung des CSC zu widerrufen und setzte ihr Frist bis am 24. Juli 2009, um zum dargestellten Sachverhalt sowie zu den rechtlichen Erwägungen Stellung zu nehmen bzw. den Nachweis zu erbringen, dass die ausstehenden Verwaltungsgebühren zwischenzeitlich bezahlt worden sind. Die Vorinstanz räumte der Beschwerdeführerin somit die Möglichkeit ein, allfällige Missverständnisse zu klären oder Korrekturmassnahmen zu ergreifen und den rechtmässigen Zustand wiederherzustellen. Die Beschwerdeführerin machte von diesem Recht keinen Gebrauch. Die Vorinstanz hat mit ihrem Vorgehen versucht, zunächst ein milderes Mittel als den Widerruf anzuwenden. Da dieses jedoch nicht zum erwünschten Ziel führte, sah sie sich veranlasst, zum härteren Mittel des Widerrufs zu greifen. Dieser erwies sich als einzig verbleibendes Mittel, um einen weiteren Verstoss gegen die einschlägigen Bestimmungen zu verhindern und war folglich erforderlich.

6.3 Unter dem Aspekt der Zumutbarkeit ist das öffentliche Interesse am Widerruf direkt den Individualinteressen der Beschwerdeführerin gegenüberzustellen. Diese ist in Liquidation und übt keine Geschäftstätigkeit mehr aus, sie hat also faktisch gar kein Interesse an der Zuteilung des fraglichen CSC mehr. Das öffentliche Interesse am Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten ist demgegenüber als gewichtig zu erachten und überwiegt die Interessen der Beschwerdeführerin deshalb klar.
Um die negativen Auswirkungen des Widerrufs insbesondere auf die betroffenen Konsumentinnen und Konsumenten möglichst gering zu halten und ihnen die Möglichkeit zu geben, sich hinsichtlich des Bezugs ihrer Fernmeldedienstleistung neu zu organisieren, wurde das Inkrafttreten des Widerrufs erst auf den 1. Oktober 2009 festgesetzt.

7.
Der Widerruf des CSC hält nach dem Gesagten auch unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit stand und ist somit rechtmässig erfolgt. Bei diesem Stand der Dinge lässt sich auch gegen die der Beschwerdeführerin für den Erlass der Verfügung auferlegten Verwaltungsgebühren, deren Höhe nicht bestritten ist, nichts einwenden. Die Beschwerde erweist sich folglich als unbegründet und ist vollumfänglich abzuweisen.

8.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens gilt die Beschwerdeführerin als unterliegende Partei, weshalb sie in Anwendung von Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG die Verfahrenskosten zu tragen hat. Die ihr aufzuerlegenden Verfahrenskosten von Fr. 1'500.-, bestehend aus Spruch- und Schreibgebühren, sind mit dem geleisteten Kostenvorschuss in gleicher Höhe zu verrechnen. Angesichts ihres Unterliegens hat die Beschwerdeführerin von vornherein keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. Sie werden mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 1'500.- verrechnet.

3.
Dieses Urteil geht an:
die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)
die Vorinstanz (Ref-Nr. 1000256231/5470-20; Einschreiben)
das Generalsekretariat UVEK (Gerichtsurkunde)

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

André Moser Anita Schwegler

Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (vgl. Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).
Versand: 25. Februar 2010
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : A-5549/2009
Date : 24 février 2010
Publié : 04 mars 2010
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Poste, télécommunication
Objet : Widerruf eines Carrier Selection Codes (CSC)


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
34 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 34
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTC: 3
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  informations: les signes, signaux, caractères d'écriture, images, sons et représentations de tout autre type destinés aux êtres humains, aux autres êtres vivants ou aux machines;
b  service de télécommunication: la transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication;
c  transmission au moyen de techniques de télécommunication: l'émission ou la réception d'informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d'autres signaux électromagnétiques;
cbis  service téléphonique public: le service de télécommunication permettant de transmettre la parole en temps réel au moyen d'une ou de plusieurs ressources d'adressage prévues à cet effet dans le cadre d'un plan de numérotation national ou international;
cter  service à valeur ajoutée: la prestation de service fournie par le biais d'un service de télécommunication et facturée aux clients par leur fournisseur de services de télécommunication en sus de services de télécommunication;
d  installations de télécommunication: les appareils, lignes ou équipements destinés à transmettre des informations au moyen de techniques de télécommunication ou utilisés à cette fin;
dbis  ...
e  interconnexion: l'accès constitué par la liaison des installations et des services de deux fournisseurs de services de télécommunication qui permet leur intégration fonctionnelle grâce à des systèmes logiques et à des techniques de télécommunication et qui ouvre l'accès aux services de tiers;
ebis  lignes louées: la fourniture de capacités de transmission transparentes par des liaisons de point à point;
eter  canalisations de câbles: les conduites souterraines dans lesquelles sont tirées les lignes destinées à la transmission d'informations au moyen de techniques de télécommunication, y compris les chambres d'accès;
f  ressource d'adressage: la suite de chiffres, de lettres ou de signes ou toute autre information permettant d'identifier une personne, un processus informatique, une machine, un appareil ou une installation de télécommunication qui intervient dans une opération de télécommunication;
g  données d'annuaire: les indications qui identifient ou caractérisent un client au regard d'une ressource d'adressage individuelle lui ayant été attribuée et qui sont destinées à la publication d'un annuaire ou qui sont nécessaires à la fourniture d'un service de télécommunication;
h  programme de radio et de télévision: une série d'émissions au sens de l'art. 2 LRTV17.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
ORAT: 11
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 11 Révocation
1    L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage:
a  si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d'adressage l'exige;
b  si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution;
bbis  si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage;
bquater  si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
bter  s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage;
c  s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;
d  s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus;
dbis  si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e  s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
2    Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3    Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.29
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
22a 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
124-I-49 • 128-II-292 • 133-I-77
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • délai • ressource d'adressage • jour • état de fait • hameau • frais de la procédure • conseil d'administration • office fédéral de la communication • utilisation • loi fédérale sur le tribunal fédéral • prolongation du délai • connaissance • principe de la bonne foi • acte judiciaire • moyen de preuve • question • avance de frais • entrée en vigueur
... Les montrer tous
BVGE
2008/29
BVGer
A-2013/2006 • A-5549/2009 • A-6085/2009