5D_199/2014 - 2014-12-23 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D 199/2014

Arrêt du 23 décembre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A. A.________,
représentée par Me Ursula Zimmermann, avocate,
recourante,

contre

B. A.________,
représenté par Me Sven Engel, avocat,
intimé.

Objet
frais et dépens (divorce),

recours constitutionnel contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section civile 2ème Chambre civile, du 29 octobre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 29 octobre 2014, la 2 e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a partiellement admis l'appel formé le 21 février 2014 par B.A.________ contre le jugement de divorce du 20 janvier 2014 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois, l'opposant à A.A.________, a partiellement annulé cette décision, a renvoyé la cause au tribunal de première instance afin qu'il statue au sens des considérants et a notamment condamné A.A.________ à verser à B.A.________ une indemnité de dépens de 7'783 fr. 55 (ch. 6 du dispositif), ainsi qu'au paiement de frais judiciaires de deuxième instance de 2'250 fr., sous réserve de l'assistance judiciaire dont elle bénéficie (ch. 4 du dispositif).

2.
Par acte du 4 décembre 2014, A.A.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision. Elle conclut à l'annulation des chiffres 4 et 6 du dispositif de la décision entreprise, à ce que la fixation et la répartition des frais de deuxième instance soit déléguée à la juridiction cantonale de première instance au sens de l'art. 104 al. 4 CPC et à ce que l'effet suspensif soit accordé à son recours. Elle requiert au surplus d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt et l'intimé s'en est remis à l'appréciation de la Cour de céans.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 138 I 475 consid. 1 p. 476 et les références citées).

3.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par des parties ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à la modification ou à l'annulation de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF). Le recours est ainsi recevable au regard de ces dispositions.

3.2. En outre, la recevabilité du recours dirigé contre une question accessoire, dont fait partie la répartition des frais et dépens, se détermine en fonction du fond du litige, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 134 V 138 consid. 1.1; 134 I 159 consid. 1.1; arrêt 4A 420/2008 du 9 décembre 2008 consid. 1.1). Le litige initial porte en l'espèce sur la contribution due par l'intimé à l'entretien de son ex-épouse et de ses enfants, ainsi que sur la liquidation du régime matrimonial, à savoir notamment sur la question de l'attribution à l'ex-épouse d'un bien dont les époux étaient propriétaires en commun et au montant de l'indemnité due à ce titre, de sorte que la cause est de nature pécuniaire.
En cas de recours au Tribunal fédéral dont l'objet porte uniquement sur les frais et dépens alors que seuls ces derniers étaient litigieux devant l'autorité cantonale, à l'exclusion du fond de la cause, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon ces seules conclusions relatives aux frais et dépens (arrêts 5A 261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 1; 5A 396/2012 du 5 septembre 2012 consid. 1.2). En revanche, lorsque, comme en l'espèce, l'objet du recours porte exclusivement sur les frais et dépens, mais que le fond de la cause était encore litigieux devant l'autorité cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon ces conclusions au fond. La valeur litigieuse nécessaire pour former un recours en matière civile était donc atteinte en l'espèce même si les frais et dépens sont pour leur part inférieurs à cette valeur (art. 51 al. 2 et 74 al. 1 let. b LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.2). Compte tenu de l'issue du présent recours qui est la même qu'on le traite comme un recours en matière civile ou comme un recours constitutionnel subsidiaire, il n'y a toutefois pas lieu de convertir le recours constitutionnel subsidiaire introduit par la recourante.

3.3. L'arrêt entrepris de la cour cantonale ordonne notamment le renvoi de la cause à l'autorité de première instance afin que celle-ci procède à nouveau à la liquidation du régime matrimonial après avoir fait "procéder à la vente de l'immeuble des ex-époux aux enchères dans l'hypothèse - très vraisemblable - où la défenderesse/intimée serait dans l'incapacité d'indemniser le demandeur/appelant", qu'elle réévalue les ressources de l'ex-mari et les pensions en faveur de ses filles en fonction de sa situation professionnelle et qu'elle détermine à nouveau si l'ex-épouse a droit à une contribution d'entretien et quelle en sera cas échéant le montant. L'arrêt querellé constitue ainsi une étape vers la décision (finale). Le sort du litige n'est pas fixé par cette décision de renvoi. En définitive, l'arrêt attaqué ne constitue pas une décision finale (art. 90 LTF), mais une décision incidente. Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, sur des questions non pertinentes en l'espèce, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter
une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF; arrêt 5A 870/2011 du 23 février 2012 consid. 1.2). Si le recours n'est pas ouvert, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas été utilisé, la décision préjudicielle ou incidente peut être attaquée avec la décision finale dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).

4.
En l'espèce, la recourante fait valoir que la décision entreprise lui causerait un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où la décision de première instance rendue suite au renvoi ne pourrait plus corriger la répartition des frais opérée par la cour cantonale. Cette conception est toutefois erronée. La question pertinente n'est en effet pas celle de savoir si l'autorité de première instance à laquelle une décision est renvoyée peut corriger la répartition des frais et dépens tels qu'arrêtés dans la décision de renvoi, mais uniquement celle de savoir si la recourante pourra encore se plaindre de cette répartition dans le cadre d'un recours futur au Tribunal fédéral contre l'arrêt final cantonal de divorce. Tel est le cas en l'espèce. Du moment que la recourante pourra ainsi s'en prendre à cette décision incidente à l'occasion d'un recours contre la décision finale conformément à l'art. 93 al. 3 LTF, elle ne subit pas de dommage irréparable. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne lui cause aucunement un tel préjudice et le présent recours est irrecevable.
La demande d'effet suspensif devient sans objet avec la présente décision.

5.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer une indemnité à titre de dépens à l'intimé qui s'en est rapporté quant à l'octroi de l'effet suspensif et ne s'est pas déterminé au fond.

par ces motifs, la Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section civile 2ème Chambre civile.

Lausanne, le 23 décembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Escher

La Greffière : Hildbrand

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 104 Decisione sulle spese giudiziarie - 1 Il giudice statuisce sulle spese giudiziarie di regola nella decisione finale.
¹	Il giudice statuisce sulle spese giudiziarie di regola nella decisione finale.
²	In caso di decisione incidentale (art. 237) possono essere ripartite le spese giudiziarie insorte fino a tal momento.
³	In caso di provvedimenti cautelari la decisione sulle relative spese giudiziarie può essere rinviata al giudizio sul merito.
⁴	In caso di giudizio di rinvio l'autorità giudiziaria superiore può decidere di lasciare alla giurisdizione inferiore la ripartizione delle spese giudiziarie della procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.