9C_753/2020 - 2021-11-23 - Assurance-maladie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 753/2020

Arrêt du 23 novembre 2021

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président,
Moser-Szeless et Kradolfer, Juge suppléant.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par M e Charles Guerry, avocat,
recourant,

contre

Mutuel Assurance Maladie SA,
Service juridique, rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
intimée.

Objet
Assurance-maladie,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 5 novembre 2020 (608 2019 262).

Faits :

A.
A.________, né en 1958, était directeur d'une entreprise active dans le domaine de la construction. Le 12 juin 2015, il a chuté et subi des contusions aux épaules et à la nuque. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA) a pris le cas en charge et a versé des indemnités jusqu'au 24 août 2016. En vertu d'un contrat d'assurance collective pour perte de gain maladie régi par la LAMal, Mutuel Assurance Maladie SA (ci-après: Mutuel Assurance) a pris le relais et alloué des indemnités journalières. Par décision du 22 juin 2017, elle a mis un terme au droit à ces prestations avec effet au 31 décembre 2016. Sa décision - qui n'a pas été contestée - était fondée sur une expertise pluridisciplinaire réalisée par les médecins de la Clinique Corela qui avaient conclu, dans un rapport du 2 mai 2017, à l'inexistence d'une atteinte à la santé diminuant la capacité de travail.
Le 5 septembre 2018, A.________ a sollicité de Mutuel Assurance la révision de la décision du 22 juin 2017, motif pris qu'aucune force probante ne pouvait être reconnue à l'expertise pluridisciplinaire en raison des graves manquements commis par la Clinique Corela dans la réalisation de ses expertises. Par décision du 30 avril 2019, confirmée sur opposition le 28 août 2019, Mutuel Assurance a refusé d'entrer en matière sur la demande de révision, au motif qu'elle était tardive.

B.
A.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales. Par arrêt du 5 novembre 2020, la juridiction cantonale a rejeté le recours et modifié la décision attaquée en ce sens que la demande de révision du 5 septembre 2018 a été rejetée.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt dont il demande l'annulation ainsi que celle de la décision sur opposition du 28 août 2019, en concluant au renvoi de la cause à Mutuel Assurance afin qu'elle entre en matière sur sa demande de révision du 5 septembre 2018.
Mutuel Assurance conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.
Compte tenu des conclusions et des motifs du recours, le litige porte sur le point de savoir si le recourant a présenté sa demande de révision de la décision de l'intimée du 22 juin 2017 dans le délai de 90 jours à partir du moment où il aurait pu et dû avoir connaissance de l'existence des faits justifiant cette demande.

3.
Les premiers juges ont exposé de manière complète les règles relatives à la révision procédurale d'une décision administrative dans le domaine des assurances sociales, ainsi qu'au respect du délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision (art. 53 al. 1 LPGA; art. 67 al. 1 PA, applicable en vertu du renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA; ATF 143 V 105 consid. 2.4; voir aussi ATF 144 V 258 consid. 2.1). Il suffit d'y renvoyer.
A la suite de l'instance précédente, on rappellera que le moment à partir duquel la partie aurait pu découvrir le motif de révision invoqué se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de 90 jours commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l'invoquer, même si elle n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine; une simple supposition voire des rumeurs ne suffisent pas et ne sont pas susceptibles de faire débuter le délai de révision (cf. arrêts 8C 665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2; U 120/06 du 13 mars 2007 consid. 4.1; U 465/04 du 16 juin 2005 consid. 1 et 2.2).

4.
La juridiction cantonale a admis qu'en déposant sa demande de révision le 5 septembre 2018, soit moins de 90 jours après avoir eu connaissance de la sanction prononcée à l'égard de la Clinique Corela - soit un retrait de l'autorisation d'exploiter le département "expertise" de la clinique pour une durée de trois mois (cf. arrêt 2C 32/2017 du 22 décembre 2017) -, le recourant avait respecté le délai prévu par l'art. 67 al. 1 PA. Il avait par ailleurs fondé sa demande sur des motifs prévus par la loi, si bien que sa demande était recevable. C'était ainsi à tort que l'intimée avait rendu formellement une décision de non-entrée en matière.
Les premiers juges ont constaté que l'intimée avait cependant également traité la question du caractère tardif de la découverte du motif de révision invoqué. Selon eux, les faits retenus à l'appui de la demande de révision étaient de notoriété publique à tout le moins à partir du 19 mars 2018, puisqu'ils avaient fait l'objet de comptes-rendus dans les journaux télévisés de la RTS le 24 février 2018, du quotidien fribourgeois La Liberté des 3 et 19 mars 2018, et donné lieu à une question déposée au Grand Conseil du canton de Fribourg le 12 mars 2018. Ces faits ne devaient pas non plus être ignorés par le recourant, directeur d'une entreprise de construction sise dans le canton de Fribourg, d'autant qu'il avait été en litige avec l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg et la CNA pour les suites d'un accident survenu le 1er septembre 2017, ce qui l'avait conduit à confier la défense de ses droits à Protekta, assurance de protection juridique (cf. procurations respectives des 4 octobre 2017 et 13 avril 2018).
Les juges cantonaux ont admis que le recourant aurait ainsi pu et dû avoir connaissance des dysfonctionnements survenus au sein de la Clinique Corela au plus tard à fin mars 2018, soit bien avant l'entretien du 29 juin 2018 avec son avocat. Il ne pouvait par conséquent pas s'en prévaloir valablement dans sa demande de révision du 5 septembre 2018, car une des conditions de fond n'était pas remplie.

5.

5.1. Pour le recourant, il est insoutenable d'admettre qu'il avait effectivement eu connaissance des faits invoqués à l'appui de sa demande de révision du 5 septembre 2018 avant le 29 juin 2018. Il indique que son assurance de protection juridique, Protekta, mandatée dans le cadre de ses dossiers LAI et LAA, n'avait pas connaissance de la décision de l'intimée du 22 juin 2017. Il ajoute que le fait de ne pas prêter d'attention aux médias ne saurait être constitutif de mauvaise foi de sa part, étant excessif d'exiger de tout citoyen actif qu'il s'informe régulièrement des nouvelles, par quelque moyen que ce soit. En tant que directeur d'entreprise, il n'avait pas non plus à se tenir au courant d'informations relevant des assurances sociales.
Par ailleurs, même s'il avait eu connaissance de ces faits, le recourant soutient qu'il n'aurait pas été en mesure de savoir qu'il avait la possibilité de demander la révision de la décision du 22 juin 2017, cette faculté ne lui ayant été révélée que lors de l'entretien avec son avocat, le 29 juin 2018. Le recourant en déduit qu'il est contraire aux principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire de soutenir qu'un citoyen dépourvu de connaissances juridiques en matière d'assurances sociales aurait dû établir un lien entre les dysfonctionnements en cause au sein de la Clinique Corela et la possibilité de demander la révision de la décision du 22 juin 2017. La demande du 5 septembre 2018 ayant été formée en temps utile, il incomberait ainsi à l'administration de la traiter au fond.

5.2. L'intimée se réfère à la couverture des événements concernant la Clinique Corela par la presse romande. A son avis, le délai de 90 jours a commencé à courir le 20 mars 2018, jour où les informations pertinentes émanant de la Cour de justice de la République et canton de Genève ont été relayées, ce que le Tribunal fédéral aurait retenu dans l'arrêt publié aux ATF 144 V 258. Elle en déduit que la demande de révision est tardive.

6.

6.1. La juridiction cantonale a considéré que les faits en cause (les dysfonctionnements survenus au sein de la Clinique Corela) étaient de notoriété publique, de sorte qu'ils pouvaient être connus de toute personne s'informant régulièrement des nouvelles romandes et fribourgeoises, ce qui pouvait être raisonnablement attendu de tout citoyen actif.
Il convient de préciser à cet égard que la notion de faits notoires, c'est-à-dire des faits qui sont connus de chacun ou que personne ne peut raisonnablement ignorer, a trait à l'objet de la preuve en procédure judiciaire (cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6922). De tels faits, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public ( allgemeine notorische Tatsachen) ou seulement du juge ( amtskundige oder gerichtskundige Tatsachen). Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit, il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III 88 consid. 4.1 et 5; arrêt 5A 639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 7.3 et les références), à l'instar par exemple des indications figurant au registre du commerce accessibles sur Internet (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 et les références). Cependant, les informations provenant d'Internet ne peuvent être considérées comme notoires que si elles bénéficient d'une empreinte officielle (par ex: Office fédéral de la statistique, inscriptions au
registre du commerce, cours de change, horaire de train des CFF etc.), ce qui n'est pas le cas de sites Internet de presse (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.2). De plus, les faits notoires ne peuvent pas être considérés comme des faits nouveaux puisqu'il n'est pas nécessaire de les alléguer ni de les prouver et le juge peut les prendre en considération d'office (arrêt 1C 91/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.1; BERNARD CORBOZ, Commentaire romand de la LTF, 2e éd., 2014, n° 13b ad art. 99 LTF).

6.2. En l'occurrence, les dysfonctionnements survenus au sein de la Clinique Corela (soit la modification de rapports d'expertises ayant conduit au retrait temporaire de l'autorisation d'exploiter le département "expertise") avaient fait l'objet de comptes-rendus dans les médias romands en février et mars 2018; à cette occasion, la possibilité de demander la révision de décisions fondées sur une expertise de cette clinique avait également été mentionnée. Par ailleurs, ces dysfonctionnements ont suscité à la même époque des questions sur le plan politique, de la part de parlementaires fédéraux et cantonaux (ainsi, Question 18.5054 de la conseillère nationale Ruiz, déposée le 28 février 2018).
A l'aune de la jurisprudence rappelée ci-avant, les faits en cause ne correspondent toutefois pas à la notion de faits notoires ("de notoriété publique"), la circonstance qu'ils ont été relayés par les médias romands ne suffisant pas pour les qualifier de tels. On ne saurait dès lors admettre qu'ils ne pouvaient être ignorés de tout citoyen.

6.3. Sous l'angle ensuite du principe de la bonne (supra consid. 3), comme le relève le recourant, il paraît excessif d'exiger de toute personne qu'elle s'informe systématiquement des nouvelles actuelles par le biais des médias. La fonction de directeur d'entreprise qu'occupait le recourant, mise en exergue par les premiers juges, n'y change rien, puisqu'elle n'impliquait pas qu'il se tînt au courant du genre d'information en cause, à tout le moins dans la mesure où celle-ci n'était pas liée à son activité professionnelle.
De plus, le recourant avait certes confié la défense de ses intérêts à Protekta dans le cadre des litiges l'opposant à l'assurance-invalidité et à la CNA (cf. procurations des 4 octobre 2017 et 13 avril 2018). Cela ne permet toutefois pas d'en déduire que l'assurance de protection juridique était ou aurait dû être au courant des circonstances dans lesquelles Mutuel Assurance (assureur perte de gain en cas de maladie) avait décidé de mettre un terme au versement de ses indemnités journalières, puisqu'elle n'avait pas été mandatée à cet effet. Au demeurant, pour déterminer le moment de la découverte du motif de révision, il ne faut pas se fonder sur la connaissance effective (subjective) par le représentant légal mandaté ultérieurement, mais il faut examiner à partir de quand la personne habilitée à demander la révision a pu avoir connaissance du motif de révision (arrêts du Tribunal fédéral des assurances U 120/06 du 13 mars 2007 consid. 4.2 et U 465/04 du 16 juin 2005, consid. 1 et 2.2, résumé in : REAS 2005 p. 242). Si la juridiction cantonale a ensuite considéré que les litiges alors en cours auraient dû inciter le recourant à se tenir plus particulièrement au courant d'informations dans le domaine des assurances sociales, on
peut également en déduire l'inverse, en particulier dans le contexte des "grandes difficultés tant sur le plan personnel que professionnel" du recourant qu'elle a évoquées: le fait de confier un mandat à son assureur protection juridique en matière d'assurance-accidents et assurances-invalidité constitue précisément un indice que le recourant entendait se décharger des problèmes juridiques sur un tiers qualifié.
Quant à l'intimée, elle donne à l'ATF 144 V 258 une portée qu'il n'a pas. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a constaté que la demande de révision avait été introduite dans les 90 jours après que la requérante a eu connaissance du retrait de l'autorisation en cause par le biais des informations publiées par le site internet rts.ch, le 28 février 2018 (consid. 1.2 de l'ATF 144 V 258); il ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si la publication du retrait de l'autorisation de pratiquer par les médias avait fait courir le délai de l'art. 67 al. 1 PA.

6.4. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'éléments concrets permettant d'admettre que le recourant aurait dû connaître les faits justifiant la demande de révision de la décision du 22 juin 2017 avant le 29 juin 2018, jour de son entretien avec son avocat, le délai 90 jours prévu à l'art. 67 al. 1 PA n'a commencé à courir qu'à ce moment-là. Il n'était donc pas encore échu au moment du dépôt de la demande de révision, le 5 septembre 2018, de sorte que le recours doit être admis et la cause renvoyée à l'intimée afin qu'elle examine la demande.

7.
L'intimée, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens du recourant (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 5 novembre 2020, et la décision sur opposition de Mutuel Assurance Maladie SA, du 28 août 2019, sont annulés, la cause étant renvoyée à cette dernière afin qu'elle entre en matière sur la demande de révision du 5 septembre 2018.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera une indemnité de dépens de 2800 fr. au recourant pour la procédure fédérale.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 23 novembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Berthoud

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 55 Règles particulières de procédure - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
¹	Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
^1bis	Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.47
²	La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu'il s'agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.