6B_980/2020 - 2020-11-23 - Infrazione - Défense obligatoire; arbitraire; expertise judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 980/2020

Arrêt du 23 novembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et van de Graaf.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Benjamin Schwab, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.________,
représentée par Me Pascal Nicollier, avocat,
3. C.________,
intimés.

Objet
Défense obligatoire; arbitraire; expertise judiciaire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 mai 2020 (n° 154 PE13.017262-LAL/KBE/CMD).

Faits :

A.
Par jugement du 15 novembre 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________, pour lésions corporelles simples, vol, vol d'importance mineure, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que pour contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 15 mois, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 20 fr. le jour et à une amende de 450 francs. Il a en outre ordonné, en faveur de la prénommée, une mesure thérapeutique institutionnelle à titre de l'art. 59 CP.

B.
Par jugement du 5 mai 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.________ contre ce jugement.

Il en ressort notamment ce qui suit.

B.a. A.________, originaire d'Algérie, est née en 1990.

Elle bénéficie d'une curatelle de portée générale depuis l'âge de 18 ans.

Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2012, pour dommages à la propriété, d'une condamnation, la même année, pour dommages à la propriété et obtention frauduleuse d'une prestation, ainsi que d'une condamnation, en 2013, pour lésions corporelles simples.

B.b. A.________ a été condamnée en raison de nombreuses infractions commises entre 2013 et 2019.

En particulier, le 1er décembre 2014, à l'hôpital psychiatrique de D.________, la prénommée s'est jetée sur B.________, infirmière, en l'injuriant et en proférant des menaces à son encontre - telles que : "je te retrouverai et te ferai la peau" -, tout en faisant un geste figurant une décapitation. Le lendemain, A.________ a derechef menacé l'intéressée, en lui disant "tu es morte", tout en mimant avec son pouce un égorgement.

B.c. En cours de procédure, A.________ a été soumise à une expertise psychiatrique.

Dans leur rapport du 16 mai 2018, les experts ont formulé les diagnostics de trouble mixte de la personnalité à traits émotionnellement labiles et dyssociaux, ainsi que de syndrome de dépendance à de multiples substances psychoactives. Ils ont par ailleurs retenu une diminution moyenne de la responsabilité pénale au moment des faits litigieux. Le risque de récidive a été qualifié d'élevé, y compris pour des actes de violence. Les experts ont considéré qu'une mesure thérapeutique institutionnelle serait indiquée.

L'une des expertes a été auditionnée durant les débats de première instance et a, en substance, confirmé ses conclusions.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 5 mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme en ce sens qu'elle est condamnée à une peine privative de liberté de 14 mois. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 131 al. 3 CPP en refusant de retrancher du dossier différents éléments probatoires.

1.1. Selon l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b), ou lorsque, en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c).

Aux termes de l'art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur (al. 1). Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre après la première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction (al. 2). Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration (al. 3).

1.2. La cour cantonale a exposé que le défenseur d'office de la recourante avait été désigné le 31 mai 2016 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Cette désignation avait fait suite à une première audience, tenue le 26 mai 2016 par le Tribunal de police. La recourante devait alors répondre de voies de fait, de dommages à la propriété, d'obtention frauduleuse d'une prestation d'importance mineure, d'injure, de menaces, ainsi que de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Le ministère public avait requis le prononcé d'une peine privative de liberté de six mois. La recourante ne s'étant pas présentée à cette audience, celle-ci avait été repoussée au 1er septembre 2016. L'audience de reprise de cause avait été tenue à cette date. La recourante ne s'y était pas non plus présentée. A cette occasion, le défenseur d'office de cette dernière avait requis et obtenu la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique. Ainsi, durant l'ensemble de l'enquête qui avait débouché sur l'acte d'accusation du 4 janvier 2016, la recourante n'avait pas été pourvue d'un défenseur.

Selon l'autorité précédente, la gravité des infractions figurant dans l'acte d'accusation du 4 janvier 2016 n'avait pas nécessité la désignation d'un défenseur d'office. Il ne s'était en effet agi que d'une affaire entrant dans la compétence d'un tribunal de police, lequel n'était pas habilité à prononcer une peine privative de liberté supérieure à un an, ni à ordonner une mesure à titre de l'art. 59 al. 3 CP. Ainsi, une application de l'art. 130 let. b CPP n'était, à l'époque, pas entrée en ligne de compte. Par ailleurs, à l'époque où les auditions ou les actes de procédure litigieux avaient été réalisés, un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c CPP n'avait pas été reconnaissable par le ministère public. Le fait qu'un diagnostic psychiatrique eût été posé bien plus tard, soit en 2018, ne permettait pas, à lui seul, de considérer qu'un cas de défense obligatoire fondé sur cette norme pouvait alors entrer en ligne de compte. En définitive, la présence d'un cas de défense obligatoire n'avait pas été reconnaissable au moment de l'administration des preuves litigieuses, de sorte que les moyens probatoires concernés devaient demeurer exploitables.
La cour cantonale a ajouté qu'en tout état de cause, il y avait lieu de considérer que la recourante avait formulé sa requête de retranchement de pièces tardivement. L'intéressée avait bénéficié de l'assistance d'un défenseur d'office depuis le 31 mai 2016. Ce défenseur n'avait pourtant déposé sa requête de retranchement des pièces que le 30 avril 2019 - soit près de trois années plus tard -, peu avant le renvoi de la recourante devant le tribunal de première instance.

1.3. La recourante indique que, dès lors qu'elle avait été renvoyée en jugement en 2016 notamment en raison d'agissements qui avaient pris place dans l'hôpital psychiatrique où elle séjournait, les autorités pénales auraient dû spontanément ordonner une expertise psychiatrique sur la base de l'art. 20 CP. Un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c CPP aurait ainsi dû être identifié puisque des doutes existaient concernant l'état psychique de l'intéressée. La recourante conteste par ailleurs le caractère tardif - relevé par la cour cantonale - de sa requête visant à faire retrancher du dossier les éléments probatoires litigieux. Elle conclut au retranchement, du dossier de la cause, des éléments probatoires énumérés dans son courrier du 30 avril 2019 adressé au ministère public, ainsi qu'à celui de "l'ensemble des moyens de preuve administrés sans l'assistance d'un conseil dans le cadre de l'instruction de la cause [l'opposant] à la plaignante C.________".

La question de savoir à quel moment la nécessité d'une défense obligatoire - au sens de l'art. 131 al. 3 CPP - aurait dû être reconnue par les autorités pénales peut être laissée ouverte en l'occurrence. Il en va de même de la question de savoir si la requête présentée par la recourante en vue de faire retrancher du dossier les pièces litigieuses a été formulée tardivement, compte tenu de ce qui suit.

1.4. Dans son recours au Tribunal fédéral, la recourante admet que le ministère public a, durant l'instruction, procédé à une audition récapitulative, laquelle "doit être assimilée - à tout le moins partiellement - à une répétition des actes administrés en l'absence d'une défense". Elle ajoute qu'elle a, de surcroît, été auditionnée par le tribunal de première instance avant que le jugement du 15 novembre 2019 fût rendu.

Dans son courrier au ministère public du 30 avril 2019, la recourante avait requis le retranchement, du dossier, de divers procès-verbaux de ses propres auditions, de même que celui de quelques rapports de police. Or, on ne voit pas - et la recourante ne le précise aucunement - quel élément de fait aurait pu être retenu exclusivement sur la base de l'un ou l'autre de ces moyens probatoires, étant entendu que l'intéressée et les autres parties à la procédure ont été derechef largement entendues après la mise en place d'une défense d'office.

Il apparaît en particulier que la recourante avait été, par acte d'accusation du 4 janvier 2016, renvoyée en jugement pour six cas, lesquels ont été repris dans le nouvel acte d'accusation du 17 mai 2019, dressé postérieurement à la mise en place d'une défense d'office en sa faveur. S'agissant du premier cas de l'acte d'accusation du 4 janvier 2016 (cas no 1 de l'acte d'accusation du 17 mai 2019), le tribunal de première instance a établi les faits sur la base des aveux de la recourante durant les débats (cf. jugement du 15 novembre 2019, p. 81). Pour le deuxième cas de l'acte d'accusation du 4 janvier 2016 (cas no 4 de l'acte d'accusation du 17 mai 2019), le tribunal de première instance a également établi les faits sur la base des aveux de la recourante durant les débats, celle-ci s'étant d'ailleurs reconnue débitrice de la partie plaignante concernée (cf. jugement du 15 novembre 2019, p. 84). Concernant le troisième cas de l'acte d'accusation du 4 janvier 2016 (cas no 5 de l'acte d'accusation du 17 mai 2019), le tribunal de première instance a fondé les faits retenus sur les déclarations de la partie plaignante - notamment auditionnée durant les débats -, ainsi que sur les constatations médicales ressortant du dossier (cf.
jugement du 15 novembre 2019, p. 84). S'agissant du quatrième cas de l'acte d'accusation du 4 janvier 2016 (cas no 6 de l'acte d'accusation du 17 mai 2019), le tribunal de première instance a établi les faits sur la base des déclarations de la partie plaignante concernée et sur les aveux de la recourante formulés au cours des débats (cf. jugement du 15 novembre 2019, p. 84). Pour le cinquième cas de l'acte d'accusation du 4 janvier 2016 (cas no 7 de l'acte d'accusation du 17 mai 2019), la cour cantonale s'est fondée sur les déclarations - jugées crédibles - de la partie plaignante B.________, qui a été en particulier auditionnée durant les débats de première instance puis les débats d'appel (cf. jugement du 15 novembre 2019, p. 48 s.; jugement attaqué, p. 6), tout en rejetant les dénégations exprimées par la recourante durant lesdits débats. Concernant le sixième cas de l'acte d'accusation du 4 janvier 2016 (cas no 8 de l'acte d'accusation du 17 mai 2019), le tribunal de première instance a constaté que la partie plaignante avait retiré sa plainte et a, en conséquence, libéré la recourante du chef de prévention correspondant. Compte tenu de ce qui précède, on ne voit pas que l'un des moyens probatoires litigieux aurait fondé les
faits retenus à charge de la recourante, au point que - à supposer qu'il fût retranché du dossier - l'établissement des faits dût être qualifié d'arbitraire (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il en va de même s'agissant d'infractions qui n'étaient pas évoquées dans l'acte d'accusation du 4 janvier 2016, pour lesquelles les faits ont essentiellement été établis sur la base de déclarations des parties plaignantes ou de celles faites par la recourante durant les débats, sans que l'on voit quel élément probatoire litigieux aurait été utilisé de manière décisive à cet égard. La recourante n'indique pas même, à ce titre, quelle infraction en question serait encore contestée à ce stade.

Concernant enfin les faits relatifs à la partie plaignante C.________ - qui se sont déroulés postérieurement à la désignation d'un défenseur d'office en faveur de la recourante et qui ont fait l'objet d'un acte d'accusation du 8 octobre 2019 -, la cour cantonale s'est ralliée à la version des événements présentée par la prénommée, corroborée par ailleurs par divers autres éléments probatoires, en particulier par un certificat médical faisant état des lésions dénoncées (cf. jugement attaqué, p. 35 s.). On ne voit pas quel élément de fait aurait été établi sur la base d'un moyen probatoire dont la recourante pourrait prétendre obtenir le retranchement du dossier, celle-ci ne fournissant aucune précision sur ce point et n'expliquant nullement quels faits auraient pu être arbitrairement retenus par l'autorité précédente en lien avec C.________.

En définitive, la motivation de la recourante ne permet pas de saisir quel pourrait désormais être son intérêt juridique (cf. art. 81 al. 1 LTF) à contester le caractère exploitable de preuves dont on ne voit pas qu'elles auraient abouti à sa condamnation.

2.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière arbitraire s'agissant des événements concernant B.________.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

2.2. Selon la cour cantonale, B.________ avait expliqué que la recourante s'était jetée sur elle pour l'étrangler, notamment en faisant des gestes de la main au niveau du cou, et qu'un médecin ainsi qu'une collègue étaient intervenus pour empêcher l'agression physique. La prénommée était apparue parfaitement crédible dans ses déclarations, tandis que la recourante avait fourni des explications fluctuantes. Le fait qu'elle eût pris l'engagement de ne plus importuner B.________ avait encore renforcé la conviction de l'autorité précédente concernant la réalité de l'agression subie.

2.3. La recourante conteste s'être jetée sur B.________. Cette dernière a certes, durant les débats de première instance, déclaré que la recourante avait "essayé de se jeter sur [elle] pour [l']étrangler", ajoutant que deux tiers étaient intervenus pour empêcher l'intéressée de l'agresser physiquement (cf. jugement du 15 novembre 2019, p. 48). La recourante s'en est néanmoins bien prise physiquement à B.________, ce que la prénommée avait bien expliqué dans sa plainte, en indiquant que celle-ci s'était "jetée physiquement sur [elle] avec la visible intention de [l']étrangler" (cf. pièce 5/1 du dossier C cantonal). Il n'était aucunement arbitraire, pour la cour cantonale, de retenir qu'une agression physique avait eu lieu. Pour le reste, la recourante ne présente aucune argumentation recevable (cf. art. 42 al. 2 LTF) propre à démontrer que cette agression n'aurait pu être constitutive de voies de fait et fonder une condamnation à titre de l'art. 285 CP.

3.
La recourante reproche enfin à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 189 let. a CPP en refusant de mettre en oeuvre une expertise psychiatrique complémentaire.

3.1. Selon l'art. 189 CPP, d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert, lorsque l'expertise est incomplète ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b), ou lorsque l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c).

L'expertise est incomplète ou peu claire notamment lorsqu'elle ne répond pas à toutes les questions posées, n'est pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, fait abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas aux questions de manière compréhensible ou logique (arrêts 6B 1117/2020 du 2 novembre 2020 consid. 3.1.2; 6B 812/2020 du 16 juillet 2020 consid. 2.1; cf. aussi arrêt 6B 360/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2.3 non destiné à la publication).

Si le juge se fonde sur une expertise dont les conclusions apparaissent douteuses sur des points essentiels et qu'il renonce à recueillir des preuves complémentaires, il peut commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 p. 53).

Savoir si une expertise est convaincante est une question d'interprétation des preuves, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire. Lorsque l'autorité cantonale juge l'expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 p. 373; arrêt 6B 360/2020 précité consid. 2.3 non destiné à la publication). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire. Sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 359; 133 II 384 consid. 4.2.3 p. 391; arrêt 6B 1117/2020 précité consid. 3.1.2).

3.2. L'autorité précédente a exposé qu'il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre un complément d'expertise psychiatrique. Les avis des médecins de la recourante des 9 novembre 2019 et 8 avril 2020, sur lesquels s'était fondée celle-ci pour affirmer qu'un simple traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP pouvait être suffisant, devaient être assimilés à de simples allégations de partie et n'avaient pas la valeur d'une expertise. Ces avis ne pouvaient donc remettre en cause les conclusions des experts. En outre, l'experte entendue lors des débats de première instance avait expressément indiqué que l'avis du 9 novembre 2019 ne l'amenait pas à modifier ses conclusions. Elle avait certes évoqué un éventuel complément d'expertise, en indiquant que celui-ci serait envisageable si une véritable évolution chez la recourante se présentait et si celle-ci était en mesure de contenir ses "agirs". L'experte avait cependant relevé que quatre nouveaux passages à l'acte s'étaient produits depuis la reddition de son rapport, de sorte qu'elle ne notait pas d'évolution significative et pouvait confirmer ses conclusions. Elle avait ajouté que l'évolution du trouble de la recourante ne s'évaluait pas seulement en fonction des passages à l'acte,
mais aussi selon d'autres facteurs. L'experte avait par ailleurs déclaré qu'elle ne préconisait pas un traitement ambulatoire après une phase initiale en institution, le traitement devant tout d'abord calmer les agissements de la recourante, avant qu'une psychothérapie puisse être entamée.

Selon la cour cantonale, le rapport d'expertise du 16 mai 2018 et les déclarations de l'experte étaient clairs et complets. La recourante souffrait d'un grave trouble de la personnalité ainsi que d'une problématique de dépendance, qui l'avaient poussée à commettre les infractions pour lesquelles elle devait être condamnée. L'experte avait précisé que la problématique de la dépendance était secondaire par rapport au trouble de la personnalité. Si les infractions avaient été moins fréquentes depuis l'année 2017, cela ne permettait nullement d'admettre que la recourante avait pu évoluer positivement de manière sensible. En effet, cette dernière avait perpétré les derniers actes - particulièrement violents - qui lui étaient reprochés, à quelques mois d'intervalle seulement dans le courant de l'année 2019. L'experte avait d'ailleurs relevé que le trouble dont souffrait la recourante était d'une gravité telle qu'il ne pouvait généralement s'amender en l'espace de deux ans, mais qu'il nécessitait au contraire un long traitement, dans un cadre strict, en milieu fermé et dans un établissement approprié. Or, la recourante n'avait jusqu'alors pas bénéficié d'un tel suivi. Elle avait déjà connu plusieurs hospitalisations, qui ne lui avaient
pas permis de juguler sa violence. Le risque de récidive présenté par l'intéressée était élevé, y compris pour des actes de violence, si bien que celle-ci était susceptible de commettre de nouveaux actes d'une gravité inquiétante pour autrui. Seul un traitement en milieu fermé permettrait à la recourante de travailler sur sa problématique. Un tel traitement avait, selon les experts, des chances d'aboutir.

3.3. La recourante se prévaut de l'avis médical du 8 avril 2020, dont elle revendique la fiabilité et la pertinence. On ne voit pas en quoi ce document pourrait faire apparaître l'expertise psychiatrique réalisée comme incomplète ou peu claire au sens de l'art. 189 let. a CPP. L'avis en question ne revient aucunement sur le diagnostic ou les constatations présentés par les experts, mais fait état de la prise en charge psychiatrique, depuis le milieu de l'année 2019, de la recourante. Les médecins se bornent à y relever l'investissement de la recourante dans son traitement, tout en précisant ne pas être en mesure de se prononcer sur une éventuelle prise en charge en milieu ambulatoire (cf. annexe à la pièce 207 du dossier cantonal). Il n'apparaît donc pas que l'avis médical du 8 avril 2020 pourrait remettre en cause les conclusions de l'expertise psychiatrique ni le bien-fondé de la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée, de sorte que l'autorité précédente pouvait, sans violer le droit fédéral, s'abstenir de le soumettre aux experts en vue d'un complément d'expertise.

Par ailleurs, la recourante relève que l'experte entendue durant les débats de première instance n'a pas été en mesure de se prononcer sur les causes de la diminution des passages à l'acte depuis l'année 2017. Elle en déduit qu'il n'aurait pas été possible, pour les experts, de confirmer qu'une mesure ambulatoire était insuffisante en l'occurrence. Cette argumentation ne peut être suivie. En effet, devant le tribunal de première instance encore, l'experte a insisté sur la nécessité d'un traitement dans un "cadre institutionnel suffisamment contenant", compte tenu de la gravité des affections de la recourante et des nombreux échecs précédemment enregistrés s'agissant d'une thérapie (cf. jugement du 15 novembre 2019, p. 23). A propos de la diminution des passages à l'acte depuis l'année 2017, l'experte ne s'est certes pas avancée concernant les causes de cette évolution et a admis que seul un complément d'expertise pourrait l'éclairer à cet égard. Cependant, l'experte a clairement relevé que les actes commis en 2018 et 2019, ainsi qu'une tentative de suicide à la même époque, permettaient de considérer que les "agirs" se poursuivaient, étant précisé que les passages à l'acte ne constituaient pas l'unique facteur déterminant dans
l'évolution d'un trouble de la personnalité (cf. Idem, p. 26). Ainsi, rien, dans les déclarations de l'experte, ne remettait en cause la nécessité d'un cadre contenant permis par une mesure à titre de l'art. 59 CP, celle-ci n'ayant aucunement envisagé une éventuelle substitution avec une mesure ambulatoire, même en cas d'établissement d'un lien thérapeutique entre la recourante et ses médecins ou d'espacement des passages à l'acte.

La cour cantonale n'a donc pas violé l'art. 189 let. a CPP en refusant de mettre en oeuvre une expertise complémentaire, l'expertise réalisée ne présentant aucune lacune ni ne souffrant d'aucune ambiguïté.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était voué à l'échec, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 novembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 131 Garanzia della difesa obbligatoria - 1 Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
¹	Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
²	Se gli estremi della difesa obbligatoria sono presenti già al momento dell'apertura della procedura preliminare, la difesa dev'essere assicurata prima del primo interrogatorio da parte del pubblico ministero o, su suo incarico, della polizia.62
³	Le prove assunte prima della designazione di un difensore, benché la sua presenza fosse manifestamente necessaria, sono utilizzabili soltanto se l'imputato rinuncia alla loro riassunzione.63

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 131 Garanzia della difesa obbligatoria - 1 Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
¹	Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
²	Se gli estremi della difesa obbligatoria sono presenti già al momento dell'apertura della procedura preliminare, la difesa dev'essere assicurata prima del primo interrogatorio da parte del pubblico ministero o, su suo incarico, della polizia.62
³	Le prove assunte prima della designazione di un difensore, benché la sua presenza fosse manifestamente necessaria, sono utilizzabili soltanto se l'imputato rinuncia alla loro riassunzione.63

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 285 - 1. Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.374
¹	Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.374
²	Se il reato è commesso da un assembramento di persone, chiunque vi partecipa è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 189 Perizie da completare e migliorare - D'ufficio o ad istanza di parte, chi dirige il procedimento incarica il perito di completare o di migliorare la sua perizia oppure designa altri periti se:
^a	la perizia è incompleta o poco chiara;
^b	diversi periti divergono sensibilmente nelle loro conclusioni; oppure
^c	sussistono dubbi circa l'esattezza della perizia.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.