BB.2017.114 - 2017-11-23 - Cour des plaintes: procédure pénale - Séquestre (art. 263 ss CPP). Récusation (art. 56 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.114

Décision du 23 novembre 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Susy Pedrinis Quadri

Parties

A. AG, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

et contre

B. Fund Limited, C. Fund Limited, D. Fund Limited, E. Fund Limited, F. Fund Limited, G. Fund Limited, H. Fund Limited, I. Fund Limited, J. Fund Limited, K. Fund Limited, L. Fund LP, M. Fund LP, N. Fund LP tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, parties plaignantes

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); récusation (art. 56 ss CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis 2009 une instruction pénale à l'encontre de, entre autres, O., alias P. et Q. notamment pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) (v. act. 5.1 p. 1-3).

B. Le 10 novembre 2015, le MPC a ordonné le séquestre des avoirs déposés sur la relation bancaire n° 1 ouverte au nom de A. AG (à Z.) auprès de la banque R. (v. act. 5.1).

C. Le 1er mai 2017, A. AG a requis du MPC la levée partielle dudit séquestre à raison de CHF 67.15, pour le paiement d’une dette d’impôt (v. act. 1.1).

D. Le 9 juin 2017, A. AG a requis à nouveau du MPC la levée partielle dudit séquestre pour un montant de CHF 2'000.--, en vue du paiement de l’émolument mis à la charge de A. AG par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans le cadre de la procédure de recours BB.2015.123 (v. act. 1.1).

E. Par décision du 23 juin 2017, le MPC a, d’une part, constaté que la somme de CHF 67.15 avait déjà été payée et, d’autre part, rejeté la requête de levée partielle du séquestre pour le paiement de la somme de CHF 2'000.-- (v. act. 1, act. 1.1).

F. Le 1er juillet 2017, A. AG a déféré cette décision devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle requiert préalablement que son recours ne soit pas traité par les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud; sur le fond, elle conclut à l'annulation de la décision querellée, à l’injonction au MPC de lui donner, ainsi qu’à son ayant droit économique, la possibilité de s’exprimer sur le séquestre et les circonstances nouvelles intervenues depuis le mois de décembre 2015, ainsi qu’à la mise des frais à la charge du MPC (act. 1).

G. Par ordonnance du 11 juillet 2017, la Cour de céans a retourné à la recourante la demande de récusation susmentionnée en lui impartissant un délai de 5 jours pour la corriger en raison de termes malséants, sans quoi la requête ne serait pas prise en considération (act. 2). La recourante n’a pas retiré l’envoi contenant cette ordonnance (act. 6, 8, 10).

H. Invité à répondre, le MPC a renoncé à formuler des observations, persistant dans les termes de sa décision du 23 juin 2017 (act. 4).

I. Le 21 juillet 2017, B. Fund Limited, C. Fund Limited, D. Fund Limited, E. Fund Limited, F. Fund Limited, G. Fund Limited, H. Fund Limited, I. Fund Limited, J. Fund Limited, K. Fund Limited, L. Fund LP, M. Fund LP et N. Fund LP (ci-après: fonds B.-N.), parties plaignantes dans la procédure n° SV.09.0135, ont remis leurs observations quant au recours de A. AG; ils concluent au rejet de celui-ci, à la condamnation de A. AG aux frais de la procédure et au versement d’une indemnité à titre de dépens (act. 3, act. 5).

J. Invitée à répliquer, la recourante n’a pas retiré l’envoi (act. 9)

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK StPO], n° 15 ad art. 393 CPP; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd., no 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Ce délai a été, en l’espèce, respecté.

1.4 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). S'agissant d'une mesure de séquestre d'un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et jurisprudence citée). En tant que titulaire de la relation bancaire concernée par la décision du MPC, la recourante dispose de la qualité pour recourir.

1.5 La légitimation de Q. à engager la recourante est donnée, étant administrateur de la recourante avec pouvoir de signature individuel.

2. Préalablement, la recourante conclut à la récusation des juges pénaux fédéraux Blättler, Ponti et Robert-Nicoud. Elle motive sa requête en ces termes: «Aus rechtshygienischen Gründen, die drei Richter Blättler, Ponti und Robert-Nicoud von diesem Fall zu suspendieren, da alle drei während den letzten 8 Jahren offensichtlich Partei genommen haben für Lausanner Sektion der Bundesanwaltschaft Lausanne, gegen welche der Sonderstaatsanwalt des Bundes seit 2014 in insgesamt fünf Strafuntersuchungen ermittelt» (act. 1, p. 1).

Par ordonnance du 11 juillet 2017, la Cour de céans a retourné à A. AG ladite requête de récusation au motif que celle-ci était inconvenante au sens de l’art. 110 al. 4 CPP. En même temps, un délai de 5 jours lui a été imparti pour la corriger sans quoi la demande ne serait pas prise en considération (act. 2). Cette ordonnance n’a jamais été retirée par la recourante (act. 6, 8, 10; v. supra Faits lett. F), de sorte que sa requête de récusation n’a pas été corrigée. Par conséquent, celle-ci est irrecevable.

3. La recourante invoque ensuite que la procureure fédérale en charge de la procédure ouverte à l’encontre, notamment, de Q., ferait l’objet de six instructions pénales et agirait dans une situation de conflit d’intérêts. Cet argument, exprimé en termes très généraux et sans motif spécifique en rapport avec la décision querellée, est dénué de pertinence. En effet, même si on admettait avec la recourante que l’intéressée avait commis à l’encontre de Q. des actes relevant du droit pénal – ce qui n’est nullement démontré – le séquestre litigieux et son maintien ne serait pas d’emblée contraire au droit (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.363 du 19 juillet 2017, consid. 5.7).

Partant, ce grief doit être déclaré irrecevable.

4. Sur le fond, la recourante demande l’annulation de la décision du MPC du 23 juin 2017. La décision querellée constate, d’une part, que le paiement relatif à une dette d’impôt pour CHF 67.15 a déjà été effectué et, d’autre part, rejette la requête de levée partielle du séquestre pour le montant de CHF 2'000.--, due à titre de l’émolument mis à la charge de A. AG dans le cadre de la procédure BB.2015.123 (act. 1.1).

4.1 Concernant le paiement de la dette d’impôt pour CHF 67.15, A. AG ne conteste pas que celui-ci ait déjà été effectué (act. 1). Ce point du recours est donc sans objet.

4.2 La recourante conteste par ailleurs le refus du MPC de lever le séquestre ordonné le 10 novembre 2015 sur son compte n° 1 ouvert auprès de la banque R.. Le recours ne permet pas de distinguer s’il est dirigé contre le séquestre en tant que tel ou s’il se limite au refus du MPC de libérer la somme de CHF 2'000.-- (act. 1). Par économie de procédure, il paraît donc nécessaire d’examiner le principe de l’entier du séquestre pour statuer ensuite, s’il y a lieu, sur le refus de sa levée partielle.

4.3 A. AG relève en particulier que le blocage ne serait pas fondé sur des soupçons suffisants, dans la mesure notamment où l'acte d'accusation contre Q. a été renvoyé par la Cour des affaires pénales au MPC le 19 mai 2015.

Or, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de trancher ce grief : «Le fait que l'accusation a été renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d'instruction en date du 31 août 2015 n'affaiblit pas les soupçons de la commission d'une infraction à l'égard du recourant et ne rend pas illusoire une éventuelle confiscation ou le prononcé d'une créance compensatrice en faveur des intimées. La Cour des affaires pénales n'a en effet pas remis en cause les charges retenues contre le recourant mais elle a estimé que l'acte d'accusation était incomplet concernant les autres participants et leur implication dans les faits reprochés au prévenu et qu'il existait divers obstacles importants à ce que des débats puissent avoir lieu en l'état» (arrêt du Tribunal fédéral 1B_343/2015 du 7 octobre 2015, consid. 4). Par conséquent, ce grief est inopérant.

4.4 La recourante argue en outre que le séquestre ne serait pas justifié, les valeurs patrimoniales déposées sur son compte n’ayant aucun lien avec les faits reprochés à Q. ou à O..

4.4.1 Le MPC développe d’une part, que le séquestre est fondé notamment en raison de l’identité économique entre la recourante et Q., ce dernier étant soupçonné, entre autres, d’avoir blanchi USD 55'000’000.--. D’autre part, le séquestre aurait été ordonné notamment en vue de garantir l’exécution d’une créance compensatrice, raison pour laquelle il ne se justifierait en aucun cas de procéder à une levée partielle du séquestre pour régler une dette relative au recours intenté contre cette mesure-même. En outre, dans la procédure de recours précédente contre le même séquestre, le 17 décembre 2015, le MPC avait précisé que le séquestre était aussi fondé sur les art. 263 al. 1 let. b et 268 CPP, c’est-à-dire afin garantir le paiement des frais de procédure (act. 1.1, act. 5.1 p. 4).

4.4.2 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. Il est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99 s.; arrêt du Tribunal fédéral 1B_390/2013 du 10 janvier 2014, consid. 2.1). Le séquestre conservatoire peut être maintenu tant que subsiste la probabilité d'une confiscation, respectivement de créance compensatrice ou de mise à charge des frais (arrêt du Tribunal fédéral 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 consid. 3, publié en SJ 1994 p. 97), l'intégralité des fonds devant demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêts 1B_390/2013 du 10 janvier 2014, consid. 2.1, 1B_175/2012 du 5 septembre 2012, consid. 4.1 et 1P.405/1993 du 8 novembre 1993, consid. 3 publié in SJ 1994 p. 97). En outre, pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que les présomptions se renforcent en cours d'enquête (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95 s.; LEMBO/JULEN BERTHOD, in Commentaire romand CPP, 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 26 ad art. 263 CPP). Selon la jurisprudence, un séquestre peut apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit se poursuit sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (art. 197 CPP ainsi que arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3).

4.4.3 Le séquestre en couverture des frais tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 119 Ia 453 consid. 4d p. 458). L'art. 268 al. 1 CPP précise à cet égard que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a) ainsi que les peines pécuniaires et les amendes susceptibles de lui être infligées (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Quant à l'alinéa 3, il dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont exclues du séquestre. Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction dont celui-ci est accusé (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.121-122 du 6 mai 2016, consid. 5.6; LEMBO/JULEN BERTHOD, CR-CPP, n° 6 ad art. 268 CPP et les références citées).

Le respect du principe de la proportionnalité s'exprime lors de l'examen de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale doit disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas lorsque le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (Message CPP, p. 1229). Afin que la personne touchée par la mesure de séquestre puisse examiner si le séquestre est conforme au principe de la proportionnalité, elle a un droit de connaître une estimation chiffrée de manière globale des coûts prévisibles de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.542/1993 du 15 décembre 1993 consid. 5c). Elle ne dispose cependant pas de droit de connaître de manière détaillée l'ensemble des postes contenus dans ce montant maximal global (arrêt du Tribunal fédéral 1P.510/1994 du 28 octobre 1994, consid. 2c; Heimgartner, op. cit., p. 32). Les frais de procédure ne sont encore guère prévisibles au moment du séquestre. Dès lors, une approche relativement souple doit être admise au stade initial de la procédure (Bommer/Goldschmid, BSK StPO, n° 8 ad art. 268 CPP).

4.4.4 Concernant le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, l'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (art. 73 al. 1 let. c CP). À l'instar du séquestre en couverture des frais, il en résulte que tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2; 139 IV 250 consid. 2.1 et les références citées).

Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice a pour but d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2; 123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20). Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le résultat de l'infraction ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonnera leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 CP; art. 59 ch. 2 al. 1 a CP). La créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, causer ni avantage ni inconvénient (ATF 123 IV 70 consid. 3 p. 74). En raison de ce caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée. La créance compensatrice est ainsi soumise aux mêmes conditions que la confiscation (Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, [ci-après: CR-CP], n° 4 ad. art. 71 CP). Entrent en considération comme fondement d'une créance compensatrice, autant les délits constituant la cause directe de l'avantage illicite, que les infractions secondaires comme le recel ou le blanchiment d'argent (ATF 125 IV 4 consid. 2). Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui n'ont pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l'avantage économique obtenu au moment de l'infraction (Hirsig-Vouilloz, CR-CP, n° 8 ad. art. 71 CP). Cela présuppose ainsi que les valeurs patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé d'une infraction, d'une part, et que le séquestre ordonné aux fins d'exécution de la créance compensatrice vise la «personne concernée», d'autre part. Par «personne concernée» au sens de l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP), on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, favorisé d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (arrêts du Tribunal fédéral 1B_408/2012 du 28 août 2012, consid. 3.3; 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 10.1; Lembo/Julen Berthod,
CR-CPP, n° 28 ad art. 263 CPP; Hirsig-Vouilloz, Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance compensatrice [art. 69 à 72 CP] in PJA 2007 p. 1376 ss, spéc. p. 1387; Schmid [édit.], Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, 2e éd., tome I, Zurich 2007, p. 174). Si le tiers n'a obtenu aucune faveur au sens susmentionné, le séquestre sur ses valeurs ne peut être qu'exceptionnellement prononcé en vue de l'exécution d'une créance compensatrice.

Le plaignant ne pouvant prétendre à une restitution directe des objets et/ou valeurs séquestrés dispose donc, à certaines conditions, d'un droit à une allocation en sa faveur par l'Etat, tant dans l'hypothèse d'une confiscation – pour laquelle un séquestre est possible en application de l'art. 263 al. 1 let. d CPP – que dans celle d'une éventuelle créance compensatrice (ATF 140 IV 57 consid. 4.2). Par conséquent, il doit pouvoir être en mesure de protéger ses expectatives jusqu'au prononcé pénal, notamment en requérant un séquestre conservatoire pour éviter que le débiteur de la possible future créance compensatrice ne dispose de ses biens afin de les soustraire à l'action future du créancier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.1; Hirsig-Vouilloz, CR-CP, n° 22 ad art. 71 CP; Vouilloz, Le séquestre pénal [art. 263 à 268 CPP], in PJA 2008 p. 1367 ss, p. 1376; Denis-Piotet, Les effets civils de la confiscation pénale, Berne 1995, p. 61 s., n° 151 ss).

4.4.5 Le principe selon lequel l’art. 268 CPP permet le séquestre des seuls biens du prévenu connaît une exception – applicable aussi au séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice – lorsqu’il est possible, notamment, d’appliquer la théorie de la transparence (“Durchgriff”). Selon cette théorie, on ne peut pas s’en tenir sans réserve à l’existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque l’une d’elles est une personne morale qui se révèle être un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu’un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l’une lient également l’autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d’invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC; ATF 132 III 489 consid. 3.2, 737 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_60/2017 du 11 mai 2017 consid. 2.1 et les références citées). Il en va de même dans l'hypothèse où le prévenu serait – dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un "homme de paille" ("Strohmann") sur la base d'un contrat simulé ("Scheingeschäft"; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 in fine ; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.356-357 du 13 janvier 2013 consid. 5.2 ; BB.2015.121-122 du 6 mai 2016 consid. 5.12). Un acte est simulé, au sens de l'art. 18 CO, lorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 4A_362/2012 du 28 septembre 2012, consid. 4.1 et les références citées). La volonté véritable des intéressés tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas les parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (arrêt précité, ibidem; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.134-135 du 10 mai 2013, consid. 2.1).

4.4.6 En l’espèce, comme exposé plus haut (v. supra consid. 4.4.1), le séquestre querellé sur le compte ouvert au nom de la recourante présuppose l’existence d’une identité économique entre Q. et A. AG. A ce propos, le MPC a expliqué les investigations et les preuves recueillies ont pu démontrer que le formulaire A relatif à la relation bancaire en question et daté du 12 juin 2014 a été signé par Q.; que ce formulaire mentionne Q. comme ayant droit économique; que le profil client de ladite relation bancaire indique que Q. est l’actionnaire unique de A. AG; que Q. est administrateur avec pouvoir de signature individuelle de la recourante; enfin, que A. AG est enregistrée à l’adresse Z., soit à la même adresse que la fiduciaire S. AG, dont Q. était administrateur et actionnaire unique.

Au vu de tout ce qui précède, il faut admettre avec le MPC l’existence d’une identité économique entre A. AG et Q. pour ce qui a trait à la relation bancaire n° 1. Partant, le fait que Q. ne soit pas formellement titulaire de la relation bancaire litigieuse ne fait-il pas obstacle à la mesure querellée.

4.4.7 Pour ce qui est des motifs qui justifient le maintien du séquestre en couverture des frais, le MPC relève qu'un grand nombre d'actes d'instruction a été effectué en Suisse et à l'étranger, que de nombreuses analyses ont été établies pour retracer les flux financiers sous enquête et d'autres actes d'instructions seraient encore en cours. Il fait valoir que Q. a presque systématiquement fait obstruction à l'avancement de la procédure. Ainsi, l'instruction s'est vue paralysée à de nombreuses reprises par les nombreux recours qu'il a interjetés et qui, pour la plupart, ont été rejetés. Dès lors, le MPC évalue les frais de procédure à plusieurs centaines de milliers de francs suisses. En outre, Q. ne se serait pas acquitté de certaines dettes fiscales et d’amendes et que les biens immobiliers dont il est propriétaire font l’objet, outre le séquestre pénal, d’un séquestre fiscal (act. 1.1, act. 5.1 p. 5-7). Enfin, le MPC relève qu’au 13 novembre 2015 le solde déposé sur la relation bancaire en question était de CHF 308'318.-- , montant qui ne dépasserait pas la totalité des frais qui pourraient être mis à la charge de Q. (act. 5.1 p. 7).

Par conséquent, le paiement des frais, indemnités et peines pécuniaires envisageables n’apparaît en effet nullement garanti en l’état et des indices permettent de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné (v. sur cet aspect : arrêt du Tribunal fédéral 1B_60/2017 du 11 mai 2017 consid. 2.3), ce d’autant plus que l’objet du présent recours consiste en la levée partielle du séquestre pour payer l’émolument dû au titre du recours précédent. Par conséquent, vu le montant des frais de procédure qui pourrait vraisemblablement mis à la charge de Q. et l’application du principe du « Durchgriff » (v. supra consid. 4.4.5), le séquestre apparaît donc légitime. Néanmoins, la question peut dans le cas présent rester ouverte, dans la mesure où d'autres motifs justifient le séquestre des avoirs de la recourante (infra consid. 4.4.8).

4.4.8 Pour ce qui est du séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, l’hypothèse du MPC est que Q. aurait prêté son concours à O. pour blanchir, en Suisse et à l'étranger, de mai 2006 à août 2007, au travers d’une structure de sociétés offshore et onshore, des valeurs patrimoniales à hauteur d'environ USD 55'000'000.--, valeurs présumées provenir des actes d'escroquerie présumés commis par O. dans le cadre de son activité de Chief Investment Officer au sein de la société de gestion de fonds T. Ltd, et ce au préjudice des investisseurs des hedge funds gérés par la société précitée. Les fonds B.-N., constitués partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale, auraient subi un dommage estimé à USD 200'000'000.-- (v. act. 5.1 p. 2). Il est de surcroît reproché à Q. d'avoir utilisé un faux passeport au nom de P., fausse identité de O., pour l'ouverture de comptes auprès de plusieurs établissements bancaires en Suisse et d'avoir utilisé des relations bancaires d'autres clients pour transférer des avoirs supposés provenir des activités criminelles de O., en utilisant le formulaire A désignant les clients en question comme ayants droit économiques.

A cet égard, le Tribunal pénal fédéral a déjà jugé que même si les prétentions des parties plaignantes, dont le dommage est estimé à USD 200'000'000.--, sont encore incertaines, un séquestre conservatoire au sens de l'art. 71 al. 3 CP en vue de l'exécution d'une créance compensatrice pour ces montants peut être prononcé, et ceci dans le respect du principe de la proportionnalité (v. pour plus de détails: décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.121-122 du 6 mai 2016 consid. 5.10-5.19).

Il ressort du dossier que le MPC a séquestré environ USD 30'000'000.--/31'000'000.-- sur des véhicules contrôlés par Q. ainsi que des immeubles, sans toutefois que la valeur précise de ceux-ci ne soit établie à l’heure actuelle. Dès lors, la différence de USD 25'000'000.--/24'000'000.-- n'est vraisemblablement plus disponible (v. act. 1.1); il apparaît partant que, en l’état, le séquestre du compte n° 1 auprès de la banque en vue de l’exécution d’une créance compensatrice se justifie. Cette mesure est susceptible d'assurer le désintéressement ultérieur, fût-il partiel, des parties plaignantes.

4.5 Ensuite, la recourante allègue que le séquestre devrait être levé en raison du temps écoulé depuis l’ouverture des investigations contre Q. et autres (8 ans), sans que l’existence d’un crime préalable ait été prouvée.

En réalité, il ressort du dossier que les investigations se poursuivent sans désemparer, que des preuves sont toujours recueillies et que plusieurs actes ont été accomplis dans ce contexte. Le MPC indique qu’afin d’établir la structure complexe mise en place notamment par Q. dans le but d’entraver l’origine présumée criminelle d’avoirs à hauteur de plus de USD 116'000'000.--, un grand nombre d’actes d’instructions ont été effectués au cours des années, en Suisse et à l’étranger, du fait des ramifications internationales de l’affaire. Des nombreuses analyses ont été établies afin de retracer les flux financiers en questions, en particulier un rapport du Centre de compétences Economie et Finance du 16 décembre 2014 (selon lequel plus de USD 65'900’000.-- ont été transférés, entre mai 2006 et octobre 2007, par O. et sa famille, sur des véhicules sous le contrôle de Q.; au moins 85% de ce montant, soit USD 55'000'000.--, proviennent du bénéfice réalisé per O. dans le cadre de ses activités frauduleuses présumées et estimé à USD 116'000'000.-- au moins) et un rapport de la Police judiciaire fédérale du 18 juin 2013. Entretemps, le MPC a ordonné le séquestre de valeurs patrimoniales sur des véhicules contrôlés par Q. à hauteur d’environ USD 31'000'000.-- (act. 1.1. et act. 5.1 p. 2-6).

De plus, le 19 mai 2015, un acte d’accusation a été dressé par le MPC contre Q., acte d’accusation qui a été renvoyé au MPC par le Tribunal pénal fédéral le 31 août 2015 pour complément d’instruction (act. 5.1 p. 4). Enfin, le MPC indique que Q. a presque systématiquement fait obstruction à l’avancement de la procédure, de manière que l’instruction s’est vue paralysée per des nombreuses procédures de recours interjetés par Q. (act. 5.1 p. 6), comme aussi par des plaintes pénales déposées contre les membres du MPC encore récemment (act. 1.1).

Au vu ce qui précède, on ne peut pas soutenir que la procédure pénale ne se poursuit pas ni qu’elle se poursuit sans motifs suffisants (v. ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). Le séquestre se justifie donc encore.

4.6 Enfin, il convient de relever que les autres conditions du séquestre, au demeurant non suffisamment contestées, notamment l'intérêt public et la proportionnalité de la mesure, sont réalisées en l’espèce.

4.7

4.7.1 Pour ce qui est finalement du refus de lever partiellement le séquestre en raison de CHF 2'000.--, en principe, dans le cas d’un séquestre en vue de confiscation, les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués ne peuvent être utilisés pour le paiement de dettes (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.24 du 22 juin 2015, consid. 3.2 avec références). A ce propos, la Cour de céans a toutefois déjà relevé qu’un séquestre peut être partiellement levé pour payer des dettes nécessaires au maintien d’un immeuble séquestré (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2005.9+10+ 11+12 du 15 mars 2005, consid. 6; BB.2005.35 du 10 octobre 2005, consid. 6.3), cela dans la mesure où un rejet aurait pu avoir des conséquences négatives sur les valeurs séquestrées en tant que tels. Le principe de la proportionnalité impose partant que le titulaire d’un bien séquestré puisse disposer des revenus pour payer les dépenses relatives à la sauvegarde de ce bien. En revanche, cet argument ne peut par contre être retenu, notamment pour les dettes fiscales, dans la mesure où le paiement de celles-ci n’est pas étroitement nécessaire au maintien des avoirs sous séquestre (v. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2005.32 du 6 décembre 2005, consid. 4.2). Le même raisonnement s’applique évidemment au paiement des émoluments de procédures pénales, en particulier celles – comme dans le cas présent – générées à l’issue d’un recours contre le séquestre lui-même.

La décision du 23 juin 2017 du MPC est donc conforme au droit et le recours doit être rejeté sur ce point aussi.

5. En conséquence, le recours doit être rejeté.

6. En tant que partie qui succombe, la recourante supporte les frais de la présente procédure, en application de l'art. 428 al. 1 CPP. Ceux-ci prendront en l'espèce la forme d'un émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), à CHF 2'000.--.

7. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 du RFPPF, lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 2’000.-- ex aequo et bono attribuée solidairement aux fonds B.-N. paraît équitable et sera mise à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est irrecevable.

2. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3. Les frais de la présente procédure, fixés à CHF 2'000.--, sont mis à la charge de la recourante.

4. Une indemnité de CHF 2’000.-- est allouée solidairement aux fonds B.-N., à charge de la recourante.

Bellinzone, le 23 novembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG

- Ministère public de la Confédération

- Me Jean-Marc Carnicé

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 110 Forme - 1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
¹	Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
²	En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique53. Le Conseil fédéral règle:
^a	le format des requêtes et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles l'autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.54
³	Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement.
⁴	La direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
¹	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
^a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
^b	les peines pécuniaires et les amendes.
²	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
³	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157 sont exclues du séquestre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 94 - 1 Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
¹	Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
¹	sur les prés, avant le 1er avril;
²	sur les champs, avant le 1er juin;
³	dans les vignes, avant le 20 août.
²	L'aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n'est pas opposable au saisissant.
³	Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobiliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l'immeuble grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées.209

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.