8C_124/2016 - 2016-11-23 - Santé & sécurité sociale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 124/2016

Arrêt du 23 novembre 2016

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Commission sociale de la Ville de Fribourg, rue de l'Hôpital 2, 1700 Fribourg,
intimée.

Objet
Aide sociale,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 15 décembre 2015.

Faits :

A.
A.________ s'est établi à Fribourg le 1 er janvier 2015 dans un studio sous-loué à sa mère, dont le bail principal a été résilié pour fin juin 2015. Jusqu'au 31 janvier 2015, il était soutenu par le service social régional de B.________, puis son dossier a été transféré au service de l'aide sociale de la ville de Fribourg (ci-après: SASV).
Par décision du 28 avril 2015, confirmée sur réclamation le 13 juillet suivant, la Commission sociale de la ville de Fribourg a refusé la couverture du budget social de A.________ en raison notamment de son comportement dans ses recherches d'emploi et de sa volonté de mettre en échec le déroulement d'une mesure d'insertion sociale.

B.
A.________ a déféré la décision sur réclamation à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Dans son recours, il expliquait qu'en raison du refus de prise en charge par la Commission sociale, il avait été contraint de s'adresser à nouveau au service social régional de B.________ et d'aller vivre au domicile parental à D.________ depuis le 30 juin 2015.
P ar jugement du 15 décembre 2015, la cour cantonale a rejeté le recours.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugementen concluant principalement à son annulation, au remboursement des loyers pour la période du 1 er février au 30 juin 2015, ainsi qu'au remboursement des primes de l'assurance-maladie et des factures courantes pour la période du 1 er février au 31 juillet 2015. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour qu'elle procède au calcul des dettes de primes et de factures courantes. Préalablement, il demande à être dispensé du paiement de frais judiciaires.
La Commission sociale conclut au rejet du recours, pour autant qu'il soit recevable, tandis que la juridiction cantonale a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d . LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations d'aide sociale pour la période du 1 er février au 31 juillet 2015.

3.

3.1. Se fondant sur les indications de la Commission sociale, la juridiction cantonale a retenu que le recourant avait quitté la ville de Fribourg dès le mois de juin 2015. Partant ses conclusions, en tant qu'elles portaient sur la période du 1 er juin au 31 juillet 2015, étaient irrecevables, la commune de D.________ étant éventuellement compétente pour lui octroyer une aide matérielle durant cette période-là.

3.2. De son côté, le recourant soutient qu'il a quitté Fribourg à la fin du mois de juin 2015 seulement et fait valoir qu'en vertu de la "législation fribourgeoise", le SASV demeurait compétent pour le versement de l'aide sociale durant le premier mois de séjour dans la nouvelle commune.

3.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les arrêts cités) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 et la référence).
En outre, sauf exceptions qui ne sont pas pertinentes en l'espèce, le Tribunal fédéral ne revoit les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire, dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), expressément soulevé et développé conformément aux exigences de motivation accrues prévues à l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi le droit constitutionnel aurait été violé (cf. ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387; 138 V 67 consid. 2.2 p. 69).

3.4. En l'espèce, le recourant ne démontre pas en quoi l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire en retenant qu'il avait quitté Fribourg au début du mois de juin 2015. Pour le reste, à supposer qu'il se plaigne d'une violation du droit cantonal, son grief ne remplit pas non plus les exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. En effet, il n'invoque aucune disposition particulière de droit cantonal, selon laquelle un service social demeurerait compétent encore un mois après un déménagement. Partant, le jugement attaqué doit être confirmé en tant qu'il concerne les mois de juin et juillet 2015.

4.
Selon la jurisprudence, l'aide sociale a pour but de couvrir les besoins actuels. En principe, elle ne peut pas être versée pour une période antérieure et servir à amortir des dettes, quand bien même un droit aux prestations existait alors. Des exceptions peuvent être admises lorsque le non-paiement des dettes pourrait entraîner une nouvelle situation d'urgence à laquelle seule l'aide sociale pourrait remédier. Aussi l'aide sociale peut-elle être amenée à prendre en charge les arriérés de loyer. L'autorité décide de la prise en charge de dettes de cas en cas sur la base d'une pesée des intérêts (ATF 136 I 129 consid. 7.1.3 p. 137 et les références; 136 V 351 consid. 7.1 p. 359; arrêt 8C 866/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.2.1).

5.

5.1. Se fondant sur la jurisprudence précitée, les premiers juges ont considéré qu'un droit rétroactif à des prestations pour la période du 1 er février au 31 mai 2015 était exclu, dès lors que l'intéressé était parti à la fin du mois de mai 2015 et que la situation d'urgence n'était plus d'actualité "en lien avec la commune de Fribourg". En outre, une prise en charge exceptionnelle des dettes ne se justifiait pas. En effet, les loyers non payés ne pouvaient pas être comptabilisés à titre de dettes du recourant, étant donné qu'il était logé dans un studio loué par sa mère et que c'est à elle que les loyers avaient été réclamés par la régie. Pour le reste, le recourant n'avait pas démontré qu'il avait contracté des dettes durant la période litigieuse. Selon les juges cantonaux, on pouvait donc émettre l'hypothèse qu'il avait bénéficié de prestations volontaires de tiers, par rapport auxquelles l'aide sociale est subsidiaire.

5.2. Le recourant soutient en substance que l'absence d'aide durant les mois en question l'a conduit à l'endettement et a fait renaître une situation d'urgence le contraignant à quitter Fribourg. Il fait valoir en particulier qu'il n'a reçu aucune aide financière de sa mère et invoque l'existence de dettes de loyer à son égard en se prévalant du contrat de sous-location signé avec elle. Enfin, il reproche à la cour cantonale de ne pas l'avoir invité à produire ses factures impayées et mises en poursuite, d'autant que le refus de prester de la Commission sociale reposait sur de tout autres motifs que ceux retenus par la cour.

6.

6.1. En l'occurrence, le raisonnement des premiers juges ne peut être suivi. En effet, on ne saurait considérer que l'éventuelle situation d'urgence présentée par le recourant n'était plus d'actualité au motif qu'il avait quitté la ville de Fribourg. Même si, conformément à la jurisprudence susmentionnée, l'aide sociale ne peut en principe être versée pour une période antérieure et servir à amortir des dettes, il faut tenir compte du fait qu'il s'écoule forcément un certain temps entre un refus de prester d'un service social et le jugement rendu contre ce refus. En cas de refus injustifié, ce laps de temps ne doit pas conduire à repousser d'emblée le versement des prestations au moment où statue l'autorité judiciaire. Autrement dit, si les conditions sont remplies, l'aide sociale est due en principe à partir du dépôt de la demande, ou comme en l'espèce à partir du moment où son versement devait être repris par le SASV, devenu compétent dès le mois de février 2015 (cf. arrêt 8C 75/2014 du 16 juillet 2014 consid. 4.2 in fine et 4.2.1).

6.2. Le cas d'espèce se différencie de la cause 8C 866/2014 (mentionnée au consid. 4 et citée par la juridiction cantonale), dans laquelle les recourants étaient devenus indépendants financièrement en cours de procédure cantonale, de sorte qu'ils renonçaient à l'aide sociale mais maintenaient leurs prétentions en tant qu'elles portaient sur la période antérieure (deux mois). Dans cette cause, la prise en charge des dettes ne se justifiait pas, étant donné qu'elle n'aurait pas servi à éviter une nouvelle situation d'urgence. En outre, les recourants n'avaient pas établi qu'ils avaient été amenés à contracter des dettes.
En l'espèce, le fait que le recourant (âgé de 40 ans) a dû quitter Fribourg pour aller vivre au domicile parental et, selon ses affirmations, requérir l'aide du service social de B.________ tend plutôt à démontrer qu'il se trouvait précisément dans une situation d'urgence. Enfin, au regard des motifs exposés dans la décision de la Commission sociale, on ne pouvait lui opposer le fait de n'avoir pas démontré l'existence de dettes, comme le fait remarquer à juste titre le recourant.

6.3. En conclusion, au vu de ce qui précède, les raisons pour lesquelles les premiers juges ont confirmé la décision de la Commission sociale ne sont pas fondées. Il convient donc de leur renvoyer la cause pour qu'ils se prononcent sur les motifs pour lesquels la Commission sociale a refusé de prester, notamment le comportement du recourant, et au besoin, pour qu'ils instruisent et examinent la question des dettes invoquées par celui-ci. Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis.

7.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Partant, la demande d'assistance judiciaire, tendant à la dispense du paiement des frais judiciaires, est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement attaqué est annulé. La cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouveau jugement. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lucerne, le 23 novembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.