Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_372/2014

Urteil vom 23. Oktober 2014

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichterin Escher,
Bundesrichter Herrmann, Schöbi, Bovey,
Gerichtsschreiber Zingg.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Viktor Peter,
Beschwerdeführer,

gegen

Z.________,
vertreten durch Rechtsanwältin
Barbara Haas-Helfenstein,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Aberkennungsklage (Unterhaltsvereinbarung),

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, 1. Abteilung, vom 12. März 2014.

Sachverhalt:

A.
Am 14. Mai 2007 leitete Z.________ gegen X.________ ein Eheschutzverfahren ein. Am 5./6. Juli 2007 schlossen die Parteien einen Unterhaltsvertrag ab, worauf das Eheschutzverfahren mit Entscheid vom 9. Juli 2007 als erledigt erklärt wurde. In Ziff. 1 der Vereinbarung verpflichtete sich X.________, seiner Ehefrau ab 1. März 2007 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 13'000.-- zu bezahlen. Am 8. Januar 2009 reichte Z.________ die Scheidungsklage ein.

X.________ zahlte ab Frühling 2010 keinen Unterhalt mehr, weshalb ihn Z.________ mit Zahlungsbefehl Nr. ... (Betreibungsamt Luzern) vom 22. Juni 2011 für Fr. 247'000.-- nebst 5 % Zins seit 1. Oktober 2010 betrieb. X.________ erhob Rechtsvorschlag. Das Bezirksgericht Luzern erteilte Z.________ am 9. Februar 2012 provisorische Rechtsöffnung für den verlangten Betrag. Erfolglos erhob X.________ Beschwerde an das damalige Obergericht des Kantons Luzern (Entscheid vom 23. April 2012) und sodann an das Bundesgericht (Urteil 5A_436/2012 vom 24. September 2012).

B.
Mit Klage vom 5. März 2012 beantragte X.________ beim Bezirksgericht Luzern die Feststellung, dass er den gegen ihn in Betreibung gesetzten Betrag nicht schulde. Die provisorische Rechtsöffnung sei aufzuheben. Mit Urteil vom 24. Mai 2013 wies das Bezirksgericht die Klage ab.

C.
Dagegen erhob X.________ am 1. Juli 2013 Berufung an das Kantonsgericht Luzern. Er verlangte die Aufhebung des bezirksgerichtlichen Urteils und die Gutheissung seiner Aberkennungsklage. Allenfalls sei die Sache an das Bezirksgericht zurückzuweisen. Mit Urteil vom 12. März 2014 wies das Kantonsgericht die Klage ab.

D.
Am 5. Mai 2014 hat X.________ (Beschwerdeführer) Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt die Aufhebung des kantonsgerichtlichen Urteils und die Gutheissung der Aberkennungsklage. Allenfalls sei die Sache an das Kantonsgericht zurückzuweisen. Zudem ersucht er um aufschiebende Wirkung.

Nachdem Z.________ (Beschwerdegegnerin) Abweisung des Gesuchs um aufschiebende Wirkung beantragt hat und sich das Kantonsgericht nicht hat vernehmen lassen, ist der Beschwerde mit Präsidialverfügung vom 5. Juni 2014 aufschiebende Wirkung zuerkannt worden.

Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, in der Sache aber keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde in Zivilsachen ist grundsätzlich zulässig (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
, Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
, Art. 76
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
, Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
BGG). Auf einzelne Eintretensfragen ist im Sachzusammenhang einzugehen.

2.
Umstritten ist, ob die Unterhaltsvereinbarung vom 5./6. Juli 2007 den Beschwerdeführer nach wie vor zu Unterhaltszahlungen verpflichtet.

2.1. Die Unterhaltsvereinbarung vom 5./6. Juli 2007 findet sich in einem Schreiben des Rechtsvertreters des Beschwerdeführers an die Rechtsvertreterin der Beschwerdegegnerin. Nach einleitenden Worten folgt das "Vergleichsangebot mit den nachfolgend erwähnten Bedingungen" und den folgenden, massgeblichen Passagen:

"1. Ab 1. März 2007 bezahlt X.________ seiner Ehefrau einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 13'000.00, vorauszahlbar und ab Verfall zu 5 % verzinslich, wobei für die Monate März, April, Mai, Juni und Juli 2007 kein Zins geschuldet ist. Die fälligen Unterhaltsbeiträge von Fr. 65'000.-- werden innert 5 Tagen nach Gegenunterzeichnung der vorliegenden Korrespondenz auf das Konto der Ehefrau bei der Bank A.________, eingezahlt. Zusätzlich bezahlt der Ehemann der Ehefrau aus seinem 13. Monatslohn jeweils Ende November einen Betrag von Fr. 13'000.00. Allerdings reduziert sich der offerierte Kapitalbetrag um einen Drittel.

[...]

3. Die Verhandlungen betreffend Abschluss eines Gütertrennungsvertrages werden weitergeführt und die notwendigen Kontoauszüge über weitere Konten werden den Parteianwälten zugestellt. [...].

[...]

5. Mit der Gegenunterzeichnung wird das Verfahren vor dem Amtsgerichtspräsidium Willisau zurückgezogen. [...]

[...]."

2.2. Der Beschwerdeführer nennt verschiedene Gründe, die nach seiner Ansicht für ein Dahinfallen der Vereinbarung sprechen. Zunächst geht er davon aus, die Unterhaltsvereinbarung sei von vornherein bedingt bzw. befristet gewesen. Ihr Zweck habe darin bestanden, aussergerichtliche bzw. güterrechtliche Verhandlungen zu ermöglichen, so dass die Vereinbarung mit deren Scheitern hinfällig geworden sei. Jedenfalls sei sie aber mit seiner Pensionierung dahingefallen (unten E. 2.4). Sodann gelte eine solche Vereinbarung ohnehin nur auf Zusehen hin und es liege nicht an ihm, die Abänderung zu verlangen (unten E. 2.5). Schliesslich ergebe sich aus dem nachträglichen Verhalten der Beschwerdegegnerin nicht nur, dass die Vereinbarung von vornherein bedingt gewesen sei, sondern auch, dass er zumindest auf ihr stillschweigendes Einverständnis habe schliessen dürfen, die Vereinbarung aufzuheben (unten E. 2.6).

2.3. Gemäss Art. 18 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
1    Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
2    Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.
OR bestimmt sich der Inhalt des Vertrags nach dem übereinstimmenden wirklichen Willen der Parteien. Die empirische oder subjektive hat gegenüber der normativen oder objektivierten Vertragsauslegung den Vorrang. Wenn der übereinstimmende wirkliche Willen der Parteien unbewiesen bleibt, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens die Erklärungen der Parteien aufgrund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen verstanden werden durften und mussten. Dabei ist vom Wortlaut der Erklärungen auszugehen, welche jedoch nicht isoliert, sondern aus ihrem konkreten Sinngefüge heraus zu beurteilen sind. Demnach ist der vom Erklärenden verfolgte Regelungszweck, wie ihn der Erklärungsempfänger in guten Treuen verstehen durfte und musste, massgebend (BGE 138 III 659 E. 4.2.1 S. 666 mit Hinweisen).

2.4. Das Kantonsgericht hat keinen übereinstimmenden wirklichen Willen der Parteien festgestellt, dass sie die Bindungswirkung der Vereinbarung hätten beschränken wollen. Dies wird vom Beschwerdeführer nicht substantiiert bestritten (vgl. auch unten E. 2.6). Er wendet sich jedoch gegen die durch das Kantonsgericht vorgenommene Ausle-gung nach dem Vertrauensprinzip und macht unter anderem geltend, die Zahlungsverpflichtung stehe unter der Bedingung, dass aussergerichtliche und güterrechtliche Verhandlungen weitergeführt würden.

Nach der Auslegung des Kantonsgerichts bezweckte die Vereinbarung einerseits, die vorgesehenen Verhandlungen nicht durch die parallele Führung des Eheschutzverfahrens zu belasten. Andererseits sollte gewährleistet werden, dass die Beschwerdegegnerin in unterhaltsrechtlicher Hinsicht keinerlei Nachteile erleide, wenn sie auf die Durchführung des Eheschutzverfahrens verzichtet. Diese Bestimmung des Zwecks der Vereinbarung ist nicht zu beanstanden. Zu Recht hat das Kantonsgericht sodann festgehalten, dass die Unterhaltsvereinbarung nicht mit dem Scheitern der geplanten Verhandlungen hinfällig werde: Die Vereinbarung enthält keine ausdrückliche Regelung der Frage, wie lange der Beschwerdeführer Unterhalt bezahlen muss. Insbesondere beziehen sich die beiden Klauseln über die Unterhaltszahlungen und die güterrechtlichen Verhandlungen (Ziff. 1 und Ziff. 3 der Vereinbarung) nicht aufeinander. Ziffer 1 enthält keinen Hinweis darauf, dass die Unterhaltszahlungen bei Scheitern der Verhandlungen oder aus anderen Gründen (ohne weiteres oder nach Widerruf) eingestellt werden könnten. Eine solche Verknüpfung folgt - entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers - auch nicht daraus, dass die Klauseln im Vorspann der Vereinbarung als "Bedingungen"
bezeichnet wurden. Es mag zwar für den Beschwerdeführer zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses wesentlich gewesen sein, dass die Beschwerdegegnerin allen Klauseln der Vereinbarung zustimmt und damit insbesondere auch der Weiterführung der güterrechtlichen Verhandlungen. Dass die Beschwerdegegnerin der Weiterführung dieser Verhandlungen zugestimmt hat, bedeutet jedoch nicht, dass sie mit dem Verlust der Unterhaltszahlungen rechnen musste, falls die Verhandlungen scheitern sollten. Es liegt in der Natur der Sache, dass vertraglich vorgesehene Verhandlungen scheitern können. Für diesen durchaus nicht unwahrscheinlichen Fall fehlt jedoch eine ausdrückliche Abrede hinsichtlich der Unterhaltspflicht. Die Vereinbarung enthält keine Anhaltspunkte, woraus die Beschwerdegegnerin nach Treu und Glauben hätte schliessen müssen, dass mit dem allfälligen Scheitern der Verhandlungen die Unterhaltsvereinbarung hinfällig wird. Wären die beiden Punkte verknüpft gewesen, so wäre das Ziel der Vereinbarung, ohne Druck in der Unterhaltsfrage über das Güterrecht diskutieren zu können, denn auch kaum zu erreichen gewesen. Die Beschwerdegegnerin wäre vielmehr unter Druck gestanden, die Verhandlungen nicht scheitern zu lassen, um ihren Unterhaltsanspruch nicht
zu verlieren, und umgekehrt hätte der Beschwerdeführer diese Verknüpfung zu seinen Gunsten in den Verhandlungen ausnützen können. Die Beschwerdegegnerin musste nach Treu und Glauben nicht damit rechnen, dass dies Inhalt bzw. Konsequenz der Vereinbarung war, sondern durfte vielmehr davon ausgehen, dass mit der Vereinbarung die Unterhaltsfrage vorläufig geregelt sein sollte, damit ohne sachfremden Druck über die Güterrechtsfrage diskutiert werden konnte.

Auch eine Befristung auf den Zeitpunkt der Pensionierung des Beschwerdeführers lässt sich der Vereinbarung nicht entnehmen. Die Vorinstanz hat erwogen, die Parteien hätten die Vereinbarung in Kenntnis davon abgeschlossen, dass der Beschwerdeführer am 16. Februar 2010 65-jährig wird. Dies wird vom Beschwerdeführer nicht beanstandet. Trotz dieser Kenntnis haben die Parteien die Unterhaltsregelung nicht befristet und auch keine Widerrufsmöglichkeit vorgesehen. Die Beschwerdegegnerin durfte demnach davon ausgehen, dass dieses Ereignis keinen Einfluss auf die Weitergeltung der Vereinbarung haben wird. Der Beschwerdeführer bringt zwar nun vor, dieser Fall sei nicht geregelt worden, weil er mit einem Abschluss der Verhandlungen vor seiner Pensionierung gerechnet habe. Einen Hinweis auf den Zeithorizont für die Verhandlungen enthält die Abrede jedoch nicht und da ein Scheitern von Verhandlungen im Vorfeld nie ausgeschlossen werden kann, wäre es nahe gelegen, für diesen Fall oder dann für die Pensionierung eine Ersatzregelung zu treffen, wenn der Beschwerdeführer tatsächlich eine solche gewollt hätte.

2.5. Der Beschwerdeführer geht ausserdem davon aus, dass aussergerichtliche Unterhaltsvereinbarungen "nur auf Zusehen hin" abgeschlossen würden (unter Hinweis auf HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1999, N. 5b zu Art. 176
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1    À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1  fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2  prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3  ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2    La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3    Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.
ZGB; HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 4. Aufl. 2010, Rz. 09.65). Daraus folge ein Widerrufsrecht einer Vertragspartei, wenn sie mit der Vereinbarung nicht mehr einverstanden sei. Das Bundesgericht hat jedoch bereits im vorangegangenen Urteil 5A_436/2012 vom 24. September 2012 E. 2.4 ausgeführt, der zitierten Lehrmeinung könne nicht entnommen werden, dass die Vereinbarung unverbindlich bzw. einseitig widerrufbar sei. Wie die Vorinstanz ausserdem zu Recht ausgeführt hat, bedeutet die Wendung der Gültigkeit "auf Zusehen hin" bloss, dass jeder Ehegatte, der mit der Vereinbarung nicht mehr einverstanden ist, an den Eheschutz- oder gegebenenfalls den Scheidungsrichter gelangen kann und der Richter bei der Neuregelung des Getrenntlebens nicht an die frühere Vereinbarung gebunden ist (vgl. ROLF VETTERLI, in: FamKomm, Scheidung, 2005, N. 12 f. zu Art. 175
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 175 - Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.
ZGB; JANN SIX, Eheschutz, 2. Aufl. 2014, Rz. 1.15, 3.02, 5.17; BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, 3. Aufl.
1980, N. 431 zu aArt. 145
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 175 - Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.
ZGB; SPÜHLER/FREI-MAURER, Berner Kommentar, Ergänzungsband, 1991, N. 34 zu aArt. 145
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 175 - Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.
ZGB; BRÄM/HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, 1998, N. 9 ff. zu Art. 176
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1    À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1  fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2  prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3  ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2    La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3    Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.
ZGB; ANNETTE SPYCHER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, N. 14 zu Art. 273
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 273 Procédure - 1 Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s'il résulte des allégués des parties que l'état de fait est clair ou incontesté.
1    Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s'il résulte des allégués des parties que l'état de fait est clair ou incontesté.
2    Les parties comparaissent personnellement, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.
3    Le tribunal tente de trouver un accord entre les parties.
ZPO). Diese Abänderung oder Aufhebung kann jedoch nicht auf dem Wege der Aberkennungsklage geschehen. Da der Beschwerdeführer mit der geltenden Unterhaltsvereinbarung nicht mehr einverstanden ist, liegt es an ihm, eine Regelung durch das Gericht zu verlangen, sofern die Beschwerdegegnerin nicht zu einer aussergerichtlichen Lösung Hand bietet.

2.6. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz schliesslich vor, die Bedeutung zweier Schreiben und des Verhaltens der Beschwerdegegnerin verkannt zu haben. Er habe der Beschwerdegegnerin mit Schreiben vom 24. Juni 2008 mitgeteilt, dass die Unterhaltsbeiträge mit dem Eintritt ins Pensionsalter neu ausgehandelt werden müssten. Mit Schreiben vom 15. Februar 2010 habe er ihr die Einstellung der Unterhaltszahlungen infolge Pensionierung angezeigt. In seiner Stellungnahme vom 12. April 2010 (offenbar im Scheidungsverfahren) habe er schliesslich dargelegt, dass die Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen nach Eintritt des Vorsorgefalles unmöglich sei. Auf die Einstellung der Zahlungen habe die Beschwerdegegnerin während rund eineinhalb Jahren nicht reagiert. Dies sei völlig unüblich, reagiere sie sonst doch sofort auf sein Verhalten, gelange an seinen Rechtsvertreter und verlange etwa superprovisorische Massnahmen. Sowohl sein wie auch ihr nachträgliches Parteiverhalten (Schreiben, Einstellung der Zahlungen, fehlende Opposition) untermauerten den anfänglichen Willen der Parteien, dass die Unterhaltsvereinbarung in ihrer Wirkung zeitlich begrenzt sei.

Nachträgliches Parteiverhalten ist - wie bereits die Vorinstanz festgehalten hat - bei der Auslegung nach dem Vertrauensprinzip nicht von Bedeutung; es kann aber allenfalls auf einen tatsächlichen Willen der Parteien schliessen lassen (BGE 132 III 626 E. 3.1 S. 632 mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer mit seinen Ausführungen die Auslegung nach dem Vertrauensprinzip kritisiert, ist sein Standpunkt demnach unbegründet. Sollte er damit einen tatsächlichen Willen der Parteien zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses behaupten, so ist das Bundesgericht an die vorinstanzliche Feststellung gebunden, dass kein übereinstimmender tatsächlicher Wille vorliege (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; vgl. oben E. 2.4). Indem der Beschwerdeführer einfach seine Sicht des Sachverhalts hinsichtlich des Willens der Parteien bzw. in Bezug auf diejenigen Umstände darlegt, die auf einen solchen Willen schliessen lassen sollen, genügt er den Anforderungen an eine Sachverhaltsrüge nicht (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 137 II 353 E. 5.1 S. 356). Zunächst stellt es eine unbelegte Tatsachenbehauptung dar, dass die Beschwerdegegnerin jeweils sofort auf allfällige Vorkommnisse reagiert habe, an den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers gelangt sei und unmittelbar Gesuche um
superprovisorische Massnahmen gestellt habe. Ausserdem hat die Vorinstanz offengelassen, ob die Beschwerdegegnerin die beiden genannten Schreiben überhaupt erhalten hat.

Der Beschwerdeführer kann sodann hinsichtlich einer allfälligen nachträglichen Aufhebung der Vereinbarung nichts zu seinen Gunsten daraus ableiten, dass die Beschwerdeführerin auf die angeblichen Schreiben und auf die Einstellung der Unterhaltszahlungen nicht umgehend reagiert hat. Da die von ihm geschilderten Umstände teilweise appellatorische Behauptungen ohne Grundlage im angefochtenen Urteil sind (vgl. soeben), können sie bei der Bewertung des Verhaltens der Beschwerdegegnerin nicht berücksichtigt werden. Die blosse fehlende umgehende Reaktion der Beschwerdegegnerin auf die Zahlungseinstellung kann nicht als stillschweigendes Einverständnis mit dem Vorgehen des Beschwerdeführers und damit als stillschweigende Zustimmung zur Aufhebung der Unterhaltsvereinbarung aufgefasst werden. Ein solches stillschweigendes Akzept kommt nur in besonderen Fällen in Betracht (Art. 6
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 6 - Lorsque l'auteur de l'offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l'affaire, soit des circonstances, s'attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l'offre n'a pas été refusée dans un délai convenable.
OR). Vielmehr hat die Vorinstanz zu Recht aus der Tatsache, dass die Beschwerdegegnerin auch im Scheidungsverfahren einen unbefristeten Unterhaltsbeitrag von Fr. 13'000.-- verlangt, abgeleitet, dass sie mit einer Einstellung der ehelichen Unterhaltsbeiträge in derselben Höhe nicht einverstanden ist. Es bestehen demnach keine Anhaltspunkte, dass sich der
Beschwerdeführer - wie er dies geltend macht - auf das Dahinfallen der Vereinbarung hätte verlassen dürfen. Schliesslich ist nicht ersichtlich, dass sich die Beschwerdegegnerin rechtsmissbräuchlich verhalten hätte, indem sie mit der Durchsetzung der Unterhaltsbeiträge zu lange zugewartet hätte.

2.7. Die Beschwerde ist damit abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.

3.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. Oktober 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Zingg
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_372/2014
Date : 23 octobre 2014
Publié : 27 novembre 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Aberkennungsklage (Unterhaltsvereinbarung)


Répertoire des lois
CC: 145  175 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 175 - Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.
176
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1    À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1  fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2  prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3  ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2    La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3    Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.
CO: 6 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 6 - Lorsque l'auteur de l'offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l'affaire, soit des circonstances, s'attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l'offre n'a pas été refusée dans un délai convenable.
18
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
1    Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
2    Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.
CPC: 273
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 273 Procédure - 1 Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s'il résulte des allégués des parties que l'état de fait est clair ou incontesté.
1    Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s'il résulte des allégués des parties que l'état de fait est clair ou incontesté.
2    Les parties comparaissent personnellement, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.
3    Le tribunal tente de trouver un accord entre les parties.
LTF: 46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
132-III-626 • 137-II-353 • 138-III-659
Weitere Urteile ab 2000
5A_372/2014 • 5A_436/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • tribunal fédéral • autorité inférieure • mise à la retraite • comportement • action en libération de dette • volonté réelle • mois • effet suspensif • volonté • condition • pression • principe de la bonne foi • intérêt • conjoint • obligation d'entretien • recours en matière civile • mesure préprovisionnelle • protection de l'union conjugale • pré • connaissance • greffier • état de fait • frais judiciaires • mainlevée provisoire • autorisation ou approbation • suppression • principe de la confiance • partie au contrat • insolvabilité • effet • décision • code civil suisse • représentation en procédure • efficacité • fin • autorité judiciaire • conclusion du contrat • calcul • contrat • déclaration • révocation • but • but de l'aménagement du territoire • question • action en divorce • vie séparée • hameau • intéressé • commandement de payer • opposition • office des poursuites • rencontre • jour • lausanne • avocat
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