4C.155/2006
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4C.155/2006 /ech
Arrêt du 23 octobre 2006
Ire Cour civile
Composition
MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Mathys.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.
Parties
X.________ Sàrl,
défenderesse et recourante principale, représentée
par Me Yves Donzallaz,
contre
A.________ ,
demandeur, intimé et recourant par voie de jonction, représenté par Me Stéphane Riand.
Objet
contrat de travail; transfert d'entreprise; incapacité de travail pendant le délai de congé; dommage causé par le travailleur,
recours en réforme contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 5 avril 2006.
Faits:
A.
B.________ exploitait, en raison individuelle, une entreprise de serrurerie et de constructions métalliques. Par contrat du 2 décembre 1967, il a engagé A.________ , dès le 1er février 1968, en qualité de chef technique du département de charpentes métalliques; l'employé était chargé des offres, projets, calculs statiques, devis, plans d'exécution, surveillance des travaux en usine et montage, ainsi que des contacts avec la clientèle, en étroite collaboration avec la direction et le personnel responsable. Les parties ont notamment convenu du principe du versement d'une gratification annuelle, variant selon le résultat de l'exercice mais s'élevant à un mois de salaire au maximum. Le contrat instituait un délai de congé de trois mois; il précisait que les «assurances accidents, maladies, allocations familiales et vacances [étaient] celles prévues par le contrat collectif MSV».
Le 26 février 1988, la société Y.________ SA, a été constituée. Elle a repris les activités de l'entreprise individuelle; C.________ est administrateur de la société. A.________ a travaillé dès lors pour la nouvelle société anonyme, dont la raison sociale est Z.________ SA depuis le 12 octobre 1998. Il résultait du nouveau contrat que le travailleur bénéficiait des prestations sociales servies jusqu'alors.
A la fin des années 1990, les relations de A.________ avec plusieurs collègues et C.________ se sont détériorées. En 2000, Z.________ SA a mandaté une société active dans le conseil en organisation et en gestion d'entreprise; celle-ci a constaté que le «poste [de A.________ ] coûtait très cher à l'entreprise».
X.________ Sàrl, fondée le 1er octobre 1997, a pour but l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et d'entreprises agricoles, ainsi que la transformation et la vente de produits issus de cette exploitation; par ailleurs, elle établit et réalise des projets en matière de constructions métalliques. C.________ est associé-gérant de la société à responsabilité limitée. A la suite d'une restructuration interne, A.________ a travaillé, dès le 1er janvier 2001, pour X.________ Sàrl, en qualité de directeur du secteur de charpentes métalliques. Au moins quatre autres employés de Z.________ SA ont passé au service de X.________ Sàrl à partir du 1er janvier 2001, sans que leurs tâches aient été modifiées. Occasionnellement, X.________ Sàrl a mis A.________ à disposition de Z.________ SA.
Le 30 avril 2001, Z.________ SA a constaté les «mauvais résultats engendrés par le secteur de charpente métallique lors des exercices 1999 et 2000»; elle a invité A.________ à justifier les pertes sur plusieurs chantiers. S'agissant plus particulièrement du chantier R.________ , A.________ a répondu, le 18 mai 2001, que la perte estimée à 174'500 fr. résultait de l'exécution d'un couvert de voitures; il en a attribué la responsabilité à l'un de ses collègues, qui aurait établi des offres supplémentaires sans le consulter.
Par lettre du 21 septembre 2001, X.________ Sàrl a résilié le contrat de travail pour le 30 novembre 2001. A.________ a travaillé jusqu'à cette date.
En 2001, le salaire mensuel brut de A.________ s'élevait à 10'418 fr.20. En octobre et novembre 2001, X.________ Sàrl a déduit du revenu versé à son collaborateur les montants de 4'572 fr.90 et 5'128 fr.10 «afin de compenser très partiellement les pertes que celui-ci avait fait subir à la société Z.________ SA». Pour la même raison, elle a réduit la «gratification/13ème salaire» d'un montant de 4'745 fr.75; cette prestation, calculée au taux de 8,33% du salaire brut annuel, devait se monter à 9'546 fr.20.
Le 21 décembre 2001, le Dr D.________ , médecin traitant de A.________ , a attesté d'une incapacité de travail de son patient de 100% à partir du 12 décembre 2001. Une coronographie exécutée à cette date avait mis en évidence une maladie coronarienne tritronculaire. Le certificat a été remis à X.________ Sàrl le 26 décembre 2001. A.________ a subi un quadruple pontage coronarien en date du 28 janvier 2002. L'incapacité de travail à 100% a cessé le 31 mai 2002. Les 7 janvier et 27 mars 2002, le Dr D.________ a établi de nouveaux certificats, faisant état d'une incapacité totale de travail de A.________ dès le 28 novembre 2001.
A une date indéterminée, Z.________ SA a cédé à X.________ Sàrl «toutes prétentions qu'elle pourrait faire valoir» contre A.________ «pour dommages causés dans l'exécution de son travail».
B.
Par mémoire du 29 novembre 2002, A.________ a introduit contre X.________ Sàrl une action tendant au paiement de 101'697 fr.50. Par la suite, il a amplifié ses conclusions à un montant total de 128'283 fr.10, plus intérêts, qu'il décomposait ainsi:
- 30'537 fr.40 à titre de salaire jusqu'au 31 décembre 2001;
- 72'927 fr.40 à titre de salaires dus au sens des art. 336c al. 1 let. b
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336c - 1 Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen: |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336c - 1 Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen: |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
- 2'002 fr. à titre de rectification de salaires jusqu'au 31 décembre 2001 (augmentation de l'indice des prix à la consommation);
- 10'572 fr. à titre de gratification pour 2001;
- 6'167 fr. à titre de gratification pour 2002;
- 6'077 fr.30 à titre de treizième salaire pour 2002.
A titre principal, X.________ Sàrl a conclu au rejet de la demande. Au cas où les prétentions du demandeur seraient fondées, elle invoquait, subsidiairement, la compensation à due concurrence avec «la créance en dommages-intérêts de X.________ Sàrl».
En cours de procédure, une expertise a été confiée à E.________ , maître serrurier-constructeur, afin, en substance, qu'il analyse le comportement professionnel de A.________ et ses conséquences dans le cadre des chantiers R.________ , S.________ , T.________ et U.________ .
Par jugement du 5 avril 2006, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné X.________ Sàrl à payer à A.________ le montant net de 14'446 fr.75 avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2002 et le montant brut de 54'210 fr.10 avec intérêts à 5% dès le 1er août 2002, sous déduction du montant de 17'156 fr.70 avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2002. Il était précisé que X.________ Sàrl paierait aux organes concernés les charges sociales calculées sur le montant brut de 54'210 fr.10.
C.
X.________ Sàrl interjette un recours en réforme. Elle conclut à la réforme du jugement cantonal en ce sens que les prétentions de A.________ sont entièrement rejetées. Au cas où les prétentions du demandeur seraient reconnues fondées, elle invoque la compensation avec la créance en dommages-intérêts qui lui a été cédée.
A.________ propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Il exerce par ailleurs un recours joint, dans lequel il conclut à la réforme du jugement cantonal, reprend ses conclusions en paiement à hauteur de 128'283 fr.10 et demande que toutes autres ou plus amples conclusions soient rejetées dans la mesure où elles sont recevables.
X.________ Sàrl conclut à l'irrecevabilité du recours joint, subsidiairement à son rejet.
Parallèlement, X.________ Sàrl exerce un recours de droit public.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Aux termes de l'art. 57 al. 5
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
En l'espèce, le recours de droit public porte exclusivement sur l'existence du dommage subi par Z.________ SA à la suite du chantier R.________ . Cependant, la défenderesse n'invoque en compensation les dommages-intérêts dus par le travailleur que si la créance du demandeur est fondée. C'est dire que cette dernière question doit être abordée en priorité. Or, elle ne fait l'objet que du recours en réforme et du recours joint. De plus, il apparaît que le recours principal doit être admis partiellement, précisément sur la manière dont la cour cantonale a nié tout dommage en rapport avec le chantier R.________ . Dans ces conditions, il se justifie de traiter le recours principal et le recours joint avant le recours de droit public.
2.
2.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires, et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
2.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
2.3 Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés dans les écritures (art. 63 al. 1
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 3 - 1 Wer einem andern den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. |
3.
Selon le jugement attaqué, Z.________ SA a transféré à la défenderesse, au 1er janvier 2001, une partie de son entreprise, dans laquelle le demandeur travaillait. Conformément à l'art. 333 al. 1
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 333 - 1 Überträgt der Arbeitgeber den Betrieb oder einen Betriebsteil auf einen Dritten, so geht das Arbeitsverhältnis mit allen Rechten und Pflichten mit dem Tage der Betriebsnachfolge auf den Erwerber über, sofern der Arbeitnehmer den Übergang nicht ablehnt.173 |
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IR 0.631.252.934.951.1 Notenaustausch vom 1. Dezember 1971 zwischen der Schweiz und Frankreich über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen in Châtelard (Wallis) Wallis Art. 4 - Die Zone für den Eisenbahnverkehr ist in zwei Sektoren eingeteilt: |
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| a | einen von den beiden Verwaltungen gemeinsam benützten Sektor, umfassend: |
| b | einen den französischen Abfertigungsdiensten vorbehaltenen Sektor, bestehend aus einem Lokal bei den Büros des Schweizer Zolls. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335c - 1 Das Arbeitsverhältnis kann im ersten Dienstjahr mit einer Kündigungsfrist von einem Monat, im zweiten bis und mit dem neunten Dienstjahr mit einer Frist von zwei Monaten und nachher mit einer Frist von drei Monaten je auf das Ende eines Monats gekündigt werden. |
3.1 Dans son recours, la défenderesse ne conteste pas le transfert d'entreprise en tant que tel. Se fondant sur une jurisprudence genevoise, elle prétend toutefois que le transfert des rapports de travail d'un cadre, comme le demandeur, suppose l'accord exprès de l'acquéreur; or, un tel agrément ferait défaut en l'espèce. Le contrat de travail liant le demandeur à Z.________ SA n'aurait ainsi pas été repris par la défenderesse au 1er janvier 2001, mais un nouveau contrat aurait été conclu à cette date. Le délai de résiliation ne serait alors que d'un mois, de sorte qu'il aurait été échu avant que le demandeur ne se trouve en incapacité de travail pour cause de maladie.
3.2 L'art. 333
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 333 - 1 Überträgt der Arbeitgeber den Betrieb oder einen Betriebsteil auf einen Dritten, so geht das Arbeitsverhältnis mit allen Rechten und Pflichten mit dem Tage der Betriebsnachfolge auf den Erwerber über, sofern der Arbeitnehmer den Übergang nicht ablehnt.173 |
Dans l'arrêt du 24 juin 1999 auquel la défenderesse se réfère (reproduit in JAR 2000, p. 185), la Chambre d'appel des prud'hommes du canton de Genève a jugé toutefois que certains postes de travail, comme ceux occupés par des cadres, échappaient au principe du transfert automatique selon l'art. 333 al. 1
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 333 - 1 Überträgt der Arbeitgeber den Betrieb oder einen Betriebsteil auf einen Dritten, so geht das Arbeitsverhältnis mit allen Rechten und Pflichten mit dem Tage der Betriebsnachfolge auf den Erwerber über, sofern der Arbeitnehmer den Übergang nicht ablehnt.173 |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 333 - 1 Überträgt der Arbeitgeber den Betrieb oder einen Betriebsteil auf einen Dritten, so geht das Arbeitsverhältnis mit allen Rechten und Pflichten mit dem Tage der Betriebsnachfolge auf den Erwerber über, sofern der Arbeitnehmer den Übergang nicht ablehnt.173 |
Il suffit de relever à ce sujet que les auteurs en question analysaient l'ancien art. 333
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 333 - 1 Überträgt der Arbeitgeber den Betrieb oder einen Betriebsteil auf einen Dritten, so geht das Arbeitsverhältnis mit allen Rechten und Pflichten mit dem Tage der Betriebsnachfolge auf den Erwerber über, sofern der Arbeitnehmer den Übergang nicht ablehnt.173 |
Le premier moyen de la défenderesse est manifestement mal fondé.
4.
Se fondant sur le certificat du 21 décembre 2001 établi par le Dr D.________ , la cour cantonale a retenu que le demandeur était totalement incapable de travailler à partir du 12 décembre 2001, soit vingt jours avant l'échéance du délai de résiliation au 31 décembre 2001. Au terme de l'incapacité de travail, le 31 mai 2002, le délai a recommencé à courir durant vingt jours; le terme des rapports de travail a ensuite été reporté au 30 juin 2002, en application de l'art. 336c al. 3
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336c - 1 Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen: |
4.1 Dans son recours joint, le demandeur fait valoir que le contrat de travail a pris fin le 31 juillet 2002. Invoquant l'art. 64 al. 2
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336c - 1 Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen: |
4.2 Contrairement à ce que le demandeur soutient, l'art. 64 al. 2
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336c - 1 Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen: |
Cela étant, il incombe au salarié, conformément à l'art. 8
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SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
En l'espèce, le demandeur a produit trois certificats médicaux, établis par le même médecin; le premier divergeait des deux autres à propos de la date du début de l'incapacité de travail. Après avoir analysé ces documents, les explications du Dr D.________ , l'attitude du demandeur jusqu'à fin novembre 2001 ainsi que les témoignages de ses collègues, la cour cantonale a retenu que seul le premier certificat, attestant d'une incapacité totale dès le 12 décembre 2001, reflétait la réalité. Elle a procédé ainsi à une appréciation des preuves, qui ne peut pas être revue par la juridiction de réforme, conformément aux principes rappelés ci-dessus au considérant 2.2. Le grief soulevé par le demandeur est par conséquent irrecevable.
5.
Selon le jugement cantonal, le demandeur était en demeure de fournir sa prestation de travail entre le 1er et le 11 décembre 2001, puis à nouveau dès le 1er juin 2002, après son rétablissement, jusqu'au 30 juin 2002, date de la fin des rapports de travail. Faute d'avoir jamais offert ses services, le travailleur n'a pas droit à un salaire durant ces périodes.
5.1 Dans son recours joint, le demandeur conteste s'être trouvé en demeure. A son avis, toute proposition de sa part de reprendre son emploi aurait immanquablement été rejetée par la défenderesse.
5.2 La prolongation des rapports de travail sur la base de l'art. 336c al. 2
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336c - 1 Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen: |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 319 - 1 Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 102 - 1 Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 82 - Wer bei einem zweiseitigen Vertrage den andern zur Erfüllung anhalten will, muss entweder bereits erfüllt haben oder die Erfüllung anbieten, es sei denn, dass er nach dem Inhalte oder der Natur des Vertrages erst später zu erfüllen hat. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324 - 1 Kann die Arbeit infolge Verschuldens des Arbeitgebers nicht geleistet werden oder kommt er aus anderen Gründen mit der Annahme der Arbeitsleistung in Verzug, so bleibt er zur Entrichtung des Lohnes verpflichtet, ohne dass der Arbeitnehmer zur Nachleistung verpflichtet ist. |
recouvré sa capacité de travail ne peut toutefois se voir reprocher de n'avoir pas offert ses services lorsque l'employeur l'a libéré de l'obligation de travailler jusqu'au terme du délai de congé (ATF 118 II 139 consid. 1a p. 140 et les références; arrêt 4C.66/1994 du 20 juillet 1994, consid. 3b, reproduit in SJ 1995 p. 801) ou lorsqu'il n'aurait de toute manière pas accepté la prestation de travail offerte (arrêt précité du 1er septembre 2005, consid. 4; arrêt précité du 12 février 2002, consid. 4c; cf. Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 3 ad art. 324
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324 - 1 Kann die Arbeit infolge Verschuldens des Arbeitgebers nicht geleistet werden oder kommt er aus anderen Gründen mit der Annahme der Arbeitsleistung in Verzug, so bleibt er zur Entrichtung des Lohnes verpflichtet, ohne dass der Arbeitnehmer zur Nachleistung verpflichtet ist. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335c - 1 Das Arbeitsverhältnis kann im ersten Dienstjahr mit einer Kündigungsfrist von einem Monat, im zweiten bis und mit dem neunten Dienstjahr mit einer Frist von zwei Monaten und nachher mit einer Frist von drei Monaten je auf das Ende eines Monats gekündigt werden. |
travailleur, tout en étant conscient que celui-ci subira un préjudice irréparable en ne faisant pas valoir les droits découlant de la protection contre les congés (ATF 115 V 437 consid. 6b p. 447; arrêt précité du 1er septembre 2005, consid. 3.3; arrêt précité du 12 février 2002, consid. 4c).
Selon l'arrêt précité du 1er septembre 2005, les mêmes principes s'appliquent lorsque le contrat est résilié dans un délai plus court que le délai légal ou contractuel et que le terme est reporté au moment où le congé devait normalement prendre effet (consid. 3.1; cf. également Aubert, op. cit., n. 6 ad art. 335c
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335c - 1 Das Arbeitsverhältnis kann im ersten Dienstjahr mit einer Kündigungsfrist von einem Monat, im zweiten bis und mit dem neunten Dienstjahr mit einer Frist von zwei Monaten und nachher mit einer Frist von drei Monaten je auf das Ende eines Monats gekündigt werden. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335 - 1 Ein unbefristetes Arbeitsverhältnis kann von jeder Vertragspartei gekündigt werden. |
5.3 En l'espèce, le demandeur n'a jamais offert ses services après son départ de l'entreprise, le 30 novembre 2001. Selon le jugement attaqué, le travailleur n'a pas établi que l'employeur «avait renoncé à la prestation de travail». La question d'une éventuelle renonciation effective après le 30 novembre 2001 ne se posait toutefois pas, dès lors que la défenderesse avait elle-même résilié le contrat pour cette date. Cela étant, il appartenait au demandeur de prouver que la défenderesse n'aurait de toute manière pas accepté une offre de services présentée début décembre 2001 ou début juin 2002. Or, aucune constatation dans ce sens ne figure dans le jugement entrepris. Lorsqu'il prétend, dans son recours joint, que la défenderesse aurait de toute façon rejeté une offre de services de sa part, le demandeur remet en cause, de manière irrecevable dans un recours en réforme, l'état de fait établi souverainement par la cour cantonale (cf. arrêt précité du 1er septembre 2005, consid. 4).
Indépendamment de la survenance d'une incapacité de travail à partir du 12 décembre 2001, la fin des rapports de travail était reportée du 30 novembre 2001 au 31 décembre 2001, le délai de résiliation conventionnel étant plus long que celui appliqué par erreur par l'employeur. Dans ces conditions, le demandeur se trouvait-il en demeure entre le 1er et le 11 décembre 2001, faute d'avoir offert ses services durant cette période? En décembre 2001, le travailleur a déclaré au Dr D.________ qu'il devrait chercher un emploi dès janvier 2002 ou s'adresser à l'assurance-chômage. C'est donc qu'il savait que le contrat de travail le liant à la défenderesse était en vigueur au moins jusqu'à fin décembre 2001. Par la suite, le demandeur a d'ailleurs expressément dit à son médecin que les rapports de travail s'étendaient jusqu'au 31 décembre 2001. En outre, dès novembre 2001, le travailleur était représenté par son précédent avocat; ce dernier devait savoir, ou en tout cas se douter sérieusement, que le délai de congé applicable en l'espèce était de trois mois. Dans ces conditions, le demandeur ne saurait invoquer le principe de la bonne foi pour justifier l'absence d'offre de travail début décembre 2001. A cette époque, il était bel et bien
en demeure. Il ne peut dès lors prétendre à son salaire pour la période précédant son incapacité de travail.
Le demandeur a recouvré sa capacité de travail le 1er juin 2002 et les rapports de travail ont été prolongés jusqu'au 30 juin 2002. Dès son rétablissement, le travailleur devait offrir ses services à son employeur. Comme aucun motif ne le dispensait d'effectuer une telle démarche, le demandeur était en demeure et n'a ainsi pas droit à son salaire pour juin 2002.
6.
Pour la période correspondant à l'incapacité de travail totale du demandeur, la cour cantonale a accordé à celui-ci un montant de 54'210 fr.10 sur la base de l'art. 324a al. 1
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
6.1 Selon la défenderesse, l'art. 324a
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
6.1.1 Lorsqu'un travailleur est empêché sans sa faute de fournir le travail promis, il s'agit d'une impossibilité qui entraîne sa libération, conformément à l'art. 119 al. 1
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 119 - 1 Soweit durch Umstände, die der Schuldner nicht zu verantworten hat, seine Leistung unmöglich geworden ist, gilt die Forderung als erloschen. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 119 - 1 Soweit durch Umstände, die der Schuldner nicht zu verantworten hat, seine Leistung unmöglich geworden ist, gilt die Forderung als erloschen. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 119 - 1 Soweit durch Umstände, die der Schuldner nicht zu verantworten hat, seine Leistung unmöglich geworden ist, gilt die Forderung als erloschen. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324b - 1 Ist der Arbeitnehmer auf Grund gesetzlicher Vorschrift gegen die wirtschaftlichen Folgen unverschuldeter Arbeitsverhinderung aus Gründen, die in seiner Person liegen, obligatorisch versichert, so hat der Arbeitgeber den Lohn nicht zu entrichten, wenn die für die beschränkte Zeit geschuldeten Versicherungsleistungen mindestens vier Fünftel des darauf entfallenden Lohnes decken. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'examiner le cas d'un travailleur qui était en demeure lors de la survenance d'un empêchement de travailler au sens de l'art. 324a al. 1
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 119 - 1 Soweit durch Umstände, die der Schuldner nicht zu verantworten hat, seine Leistung unmöglich geworden ist, gilt die Forderung als erloschen. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
6.1.2 Les critiques de la défenderesse ne conduisent pas la cour de céans à remettre en cause cette jurisprudence. A l'appui de sa thèse, l'employeur invoque l'opinion de Pascal Pichonnaz, selon laquelle l'art. 324a
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 119 - 1 Soweit durch Umstände, die der Schuldner nicht zu verantworten hat, seine Leistung unmöglich geworden ist, gilt die Forderung als erloschen. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 119 - 1 Soweit durch Umstände, die der Schuldner nicht zu verantworten hat, seine Leistung unmöglich geworden ist, gilt die Forderung als erloschen. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 119 - 1 Soweit durch Umstände, die der Schuldner nicht zu verantworten hat, seine Leistung unmöglich geworden ist, gilt die Forderung als erloschen. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
travailleur, que l'on considère cet empêchement comme une impossibilité subséquente d'exécution ou comme une incapacité d'agir.
Pour le surplus, il n'y avait rien d'abusif de la part du demandeur à remettre un certificat d'incapacité de travail à la défenderesse en date du 26 décembre 2001 et à prétendre à une rémunération pendant sa maladie, même s'il avait omis d'offrir ses services au début décembre 2001. Un abus à se prévaloir des droits résultant de l'art. 324a
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
Enfin, il n'y a pas lieu en l'espèce de réduire la prétention en raison d'une faute du travailleur. En effet, une telle faute n'entre en considération dans le cadre de l'art. 324a
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
En conclusion, le moyen soulevé par la défenderesse en relation avec l'art. 324a
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
6.2 Dans son recours joint, le demandeur calcule ses prétentions durant sa maladie sur la base d'un salaire mensuel brut de 10'418 fr.20. Pour sa part, la cour cantonale s'est fondée sur l'art. 324a al. 4
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist. |
Le demandeur prétend également au paiement de gratifications pour 2001 (10'572 fr.) et 2002 (6'167 fr.), ainsi qu'à un montant à titre d'adaptation du salaire au coût de la vie (2'002 fr). Selon le jugement attaqué, le poste «grat/13e» figurant sur les fiches de salaire représente un treizième salaire, dont la cour cantonale a tenu compte dans le calcul de la rémunération à verser pendant la maladie; en revanche, le demandeur n'a pas établi que la défenderesse lui versait, en sus, une rétribution spéciale à titre de gratification. De même, après avoir constaté que le salaire du demandeur devait être adapté au coût de la vie selon entente entre les parties et qu'il n'avait pas été systématiquement indexé chaque année, la cour cantonale a rejeté toute prétention à ce titre pour 2002, faute pour le demandeur d'avoir établi que les parties entendaient compenser le renchérissement et, le cas échéant, dans quelle mesure.
Pour autant que le demandeur puisse s'en prendre au raisonnement de la cour cantonale dans un recours en réforme, son grief se borne à renvoyer, sans explication, au contrat de travail en vigueur avant le transfert des rapports de travail et repris par la défenderesse. Là aussi, la motivation du recours joint est insuffisante et, par conséquent, le moyen est irrecevable.
7.
La défenderesse a invoqué en compensation des créances en dommages-intérêts contre le demandeur, que Z.________ SA lui a cédées. La cour cantonale a rejeté toute prétention en rapport avec le chantier R.________ ; elle a jugé en effet que la défenderesse n'avait pas apporté les éléments démontrant qu'un dommage était imputable aux pourparlers conduits, le cas échéant, légèrement par le demandeur. Elle a admis en revanche que la responsabilité du travailleur était engagée pour les dommages subis par Z.________ SA sur les chantiers de S.________ , de T.________ et de U.________ . Pour fixer le montant des dommages-intérêts, les juges valaisans ont pris en considération le risque professionnel, la gravité moyenne des fautes commises, l'absence d'un contrôle instauré par l'entreprise et le revenu plutôt appréciable du travailleur; ils ont également relevé que les trois projets en cause étaient relativement importants par rapport au chiffre d'affaires du secteur «charpentes métalliques» de l'entreprise et que le dommage imputé au demandeur n'était pas élevé «proportionnellement aux travaux adjugés». La moitié du préjudice fixé à 34'313 fr.40, soit 17'156 fr.70, a ainsi été mis à la charge du demandeur.
7.1 Dans son recours joint, le demandeur fait valoir que Z.________ SA a renoncé à d'éventuelles créances en dommages-intérêts en n'émettant aucune prétention envers le travailleur lors du transfert des rapports de travail à la défenderesse. Cette dernière ne disposerait ainsi d'aucune prétention à faire valoir sur la base de la cession.
7.1.1 Selon la jurisprudence, une renonciation de l'employeur à une créance en dommages-intérêts contre un travailleur ne peut être admise que si, en application des principes généraux sur la formation des contrats, l'attitude des parties, interprétée selon la théorie de la confiance, peut être comprise dans le cas particulier comme une remise de dette conventionnelle (art. 115
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 115 - Eine Forderung kann durch Übereinkunft ganz oder zum Teil auch dann formlos aufgehoben werden, wenn zur Eingehung der Verbindlichkeit eine Form erforderlich oder von den Vertragschliessenden gewählt war. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
arrêt, consid. 2b, p. 346).
7.1.2 Le comportement à prendre en compte en l'espèce est celui de Z.________ SA (cf. art. 169 al. 1
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 169 - 1 Einreden, die der Forderung des Abtretenden entgegenstanden, kann der Schuldner auch gegen den Erwerber geltend machen, wenn sie schon zu der Zeit vorhanden waren, als er von der Abtretung Kenntnis erhielt. |
Le demandeur était encore salarié de cette entreprise lorsqu'il a rédigé les soumissions à l'intention de R.________ AG, le 28 janvier 2000, puis négocié l'offre ayant conduit à l'adjudication des travaux de charpente et d'enveloppe du chantier à Z.________ SA, le 8 juin 2000. Il est établi que l'entrepreneur a adressé la facture finale au maître de l'ouvrage en date du 8 février 2001 et qu'il a exigé des explications du demandeur, notamment sur la perte enregistrée sur le chantier R.________ , le 30 avril 2001. En revanche, il ne ressort pas de l'état de fait cantonal que l'employeur connaissait l'existence d'une telle perte avant le transfert des rapports de travail, le 1er janvier 2001. Faute d'avoir apporté les preuves nécessaires à ce sujet, le demandeur ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir du silence de l'ancien employeur lors du transfert d'entreprise et en déduire une renonciation de sa part à toute prétention en dommages-intérêts relative au chantier R.________ .
Les trois autres créances en dommages-intérêts en cause concernent des chantiers réalisés en 2001, après le transfert d'entreprise; la défenderesse avait alors mis le demandeur à disposition de Z.________ SA, locataire de services. Dès lors que le transfert des rapports de travail est antérieur aux chantiers en question, l'attitude de l'ancien employeur à ce moment-là ne saurait être déterminante. Au surplus, aucun élément du jugement attaqué ne laisse supposer que, par la suite, Z.________ SA aurait adopté un comportement susceptible d'être compris par le travailleur, selon le principe de la confiance, comme une renonciation aux créances précitées. Le moyen soulevé par le demandeur doit dès lors être rejeté.
7.2 Le demandeur invoque également un abus de droit de la part de la défenderesse.
7.2.1 Opposer en compensation une créance cédée ne constitue pas, ipso facto, un abus de droit. Ce n'est que dans des circonstances particulières qu'une exception de compensation relative à une créance cédée pourra apparaître comme abusive; il en ira ainsi, par exemple, si le créancier parvient à démontrer un intérêt digne de protection à obtenir un paiement en espèces (arrêt 4C.96/2002 du 1er juillet 2002, consid. 1 et les références).
7.2.2 En l'espèce, le demandeur se contente d'affirmer qu'il est abusif pour un employeur de se prévaloir de fautes professionnelles prétendument commises par le travailleur au service d'une autre entité juridique. Il ne développe pas son argumentation et ne fait valoir aucune autre circonstance propre à faire apparaître la compensation comme abusive en l'espèce. Pour autant qu'il soit recevable, le grief est mal fondé.
7.3 Invoquant une mauvaise application de l'art. 321e
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
7.3.1 Au préalable, il convient de relever que les dommages-intérêts dont le montant est critiqué par la défenderesse ont été alloués en rapport avec trois chantiers menés en 2001, soit à une époque où le demandeur n'était plus lié à Z.________ SA par un contrat de travail, mais avait été «prêté» à cette société par la défenderesse. Faute de contrat de travail, la responsabilité du travailleur à l'égard du locataire de services n'est pas régie directement par l'art. 321e
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
176).
En ce qui concerne le point ici litigieux, soit l'étendue de la réparation, il y a lieu d'observer que l'art. 43 al. 1
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 43 - 1 Art und Grösse des Ersatzes für den eingetretenen Schaden bestimmt der Richter, der hiebei sowohl die Umstände als die Grösse des Verschuldens zu würdigen hat. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 44 - 1 Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden. |
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SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 4 - Wo das Gesetz das Gericht auf sein Ermessen oder auf die Würdigung der Umstände oder auf wichtige Gründe verweist, hat es seine Entscheidung nach Recht und Billigkeit zu treffen. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 99 - 1 Der Schuldner haftet im Allgemeinen für jedes Verschulden. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 42 - 1 Wer Schadenersatz beansprucht, hat den Schaden zu beweisen. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 44 - 1 Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden. |
égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 110 II 340 consid. 6b p. 349; arrêt 4C.304/1993 du 21 février 1994, consid. 3a, reproduit in SJ 1995 p. 777). Il est admis par ailleurs que l'art. 321e al. 2
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
En l'espèce, il s'agit d'apprécier dans quelle mesure le dommage causé au locataire de services peut être mis à la charge du travailleur «prêté», lequel était, par ailleurs, un ancien employé de l'entreprise lésée. Le large pouvoir d'appréciation réservé au juge dans ce domaine lui permet assurément, dans un cas comme celui-ci, de se référer par analogie aux critères énumérés à l'art. 321e al. 2
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
C'est le lieu de rappeler que la juridiction de réforme ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 131 III 12 consid. 4.2 p. 15; 130 III 182 consid. 5.5.2 p. 191; 128 III 390 consid. 4.5 p. 399 et les arrêts cités).
7.3.2 Dans le cas particulier, il n'apparaît pas que la cour cantonale a outrepassé son pouvoir d'appréciation en mettant la moitié du dommage à la charge du demandeur.
Certes, le fait que le dommage imputable au travailleur ne soit proportionnellement pas important par rapport aux montants des adjudications en jeu n'est pas nécessairement une circonstance déterminante. Mais, d'un autre côté, la cour cantonale a tenu compte, à la charge du demandeur, de son salaire relativement élevé. Or, il est douteux qu'un tel élément soit pertinent lorsqu'il s'agit de fixer les dommages-intérêts dus à l'entreprise locataire de services. De toute manière, ce critère n'entre en considération que lorsque le montant du dommage est particulièrement important (ATF 110 II 344 consid. 6c/ee p. 351), ce qui n'est précisément pas le cas en l'espèce. En tout état de cause, la prise en compte du dommage par rapport au volume d'affaires est contrebalancée par la référence erronée au montant du salaire.
Par ailleurs, l'importance de la faute intervient dans la détermination de la réparation, l'absence de faute grave permettant de réduire les dommages-intérêts (ATF 110 II 344 consid. 6c/dd p. 351). Contrairement à ce que la défenderesse soutient, la cour cantonale pouvait dès lors, dans son appréciation du montant de la réparation, prendre en considération le degré moyen des fautes commises par le demandeur dans les trois chantiers en cause.
Le demandeur a commis des erreurs de calcul. Dans le chantier de S.________ , il a commandé une quantité excessive de tubes en acier inoxydable. Dans le chantier T.________ , il a surdimensionné l'ossature métallique du bâtiment. Dans le chantier U.________ , il s'est trompé dans la surface de la toiture du centre commercial. Comme la cour cantonale le relève à juste titre, l'activité du demandeur exigeait de nombreux calculs, fondés partiellement sur des appréciations. En pareil cas, le travailleur est exposé à commettre occasionnellement des erreurs, lesquelles réalisent en partie un risque professionnel (ATF 110 II 344 consid. 6c/cc p. 350). Là également, le critère pris en compte par la cour cantonale est pertinent.
Enfin, l'attitude de Z.________ SA est un élément que les juges valaisans pouvaient prendre en considération. En effet, cette entreprise, qui avait occupé le travailleur jusqu'à récemment comme chef du département de charpentes métalliques, s'était déjà plainte, avant les chantiers litigieux, d'erreurs commises par le demandeur en 1998, 1999 et 2000. Il lui appartenait donc d'exercer une surveillance sur l'activité du travailleur prêté par la défenderesse. Sa situation est comparable à celle de l'employeur qui ne contrôle pas de manière adéquate l'exécution du travail. N'ayant pris aucune mesure dans ce sens, Z.________ SA a couru un risque qu'il n'apparaît pas inéquitable de lui faire supporter en partie (cf. ATF 110 II 344 consid. 6c/cc p. 350; arrêt 4C.87/2001 du 7 novembre 2001, consid. 4b).
Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d'une mauvaise application de l'art. 321e al. 2
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
7.4 En dernier lieu, la défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir méconnu la notion juridique du dommage en rejetant la prétention en dommages-intérêts élevée en relation avec le chantier R.________ . A son avis, les juges valaisans ont confondu les notions de gain manqué et de perte éprouvée. Elle fait valoir que la conclusion même du contrat par le demandeur a fait subir une perte à Z.________ SA, comme l'expertise, fondée sur les prix de revient, le démontre; il était dès lors absurde de la part des juges valaisans d'exiger de la défenderesse de prouver, de surcroît, que le contrat aurait été tout de même conclu sans les rabais accordés par le demandeur.
7.4.1 Selon la jurisprudence, le dommage réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 132 III 359 consid. 4 p. 366; 129 III 331 consid. 2.1 p. 332; 128 III 22 consid. 2e/aa p. 26; 127 III 73 consid. 4a). Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4 p. 366; 128 III 22 consid. 2e/aa p. 26; 127 III 543 consid. 2b). Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotité est une question de fait qui ne peut être revue dans le cadre d'un recours en réforme. En revanche, la juridiction de réforme peut examiner si la notion juridique du dommage a été méconnue (ATF 132 III 359 consid. 4 p. 366; 130 III 145 consid. 6.2 p. 167; 129 III 18 consid. 2.4 p. 23).
7.4.2 Selon le jugement attaqué, il appartenait à la défenderesse de démontrer à quel prix - supérieur à celui négocié par le demandeur - elle (recte: Z.________ SA) aurait pu obtenir l'adjudication des travaux de la part de R.________ AG; faute d'éléments à ce sujet, le dommage imputable aux pourparlers conduits par le demandeur n'est pas établi. Ce faisant, la cour cantonale part de l'idée que le préjudice en cause est un gain manqué, par non-augmentation d'un poste de l'actif.
Telle que résumée dans la décision entreprise, l'expertise judiciaire, sur laquelle la défenderesse fonde sa prétention, ne se place pas sur ce plan-là. En effet, l'expert a relevé que, hormis pour les vitrages, les escaliers et les portes sectionnelles, les prix des soumissions établies par le demandeur étaient bas, voire même, pour certains, inférieurs au prix de revient; après le dépôt des soumissions, le demandeur avait accepté de réduire encore le montant de l'offre, de sorte qu'en définitive, le montant facturé au maître de l'ouvrage était inférieur au prix de revient de la charpente et du bardage.
Comme la défenderesse prétendait que Z.________ SA avait dépensé, pour l'exécution du contrat d'entreprise, plus que le prix convenu avec R.________ AG, le dommage invoqué était une perte éprouvée, par diminution d'un poste de l'actif.
Par conséquent, la cour cantonale a méconnu la notion juridique du dommage en jugeant qu'un gain manqué n'était pas démontré, alors qu'elle devait examiner si l'entrepreneur avait subi une perte effective à la suite de la conclusion par le demandeur d'un contrat comportant un rabais important. Le recours principal est fondé sur ce point. Il convient dès lors d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité précédente. Il appartiendra aux juges valaisans d'établir si Z.________ SA a subi un dommage et, le cas échéant, de calculer le montant de la perte éprouvée, en admettant que le dommage était bien involontaire, c'est-à-dire que l'entreprise n'avait pas, pour une raison ou une autre, donné consigne au demandeur de conclure l'affaire à tout prix. Si nécessaire, la cour cantonale devra également examiner les autres conditions de la responsabilité du demandeur, ainsi que l'application éventuelle de l'art. 323b al. 2
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 323b - 1 Der Geldlohn ist dem Arbeitnehmer in gesetzlicher Währung innert der Arbeitszeit auszurichten, sofern nichts anderes verabredet oder üblich ist; dem Arbeitnehmer ist eine schriftliche Abrechnung zu übergeben. |
8.
Sur le vu de ce qui précède, le recours principal est admis partiellement et le recours joint est rejeté dans la mesure où il est recevable; le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
9.
La valeur litigieuse, représentant la prétention du demandeur à l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41), dépasse le seuil de 30'000 fr. de sorte que la procédure n'est pas gratuite (art. 343 al. 2
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 343 |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 343 |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 343 |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 343 |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 343 |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 343 |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours principal est admis partiellement et le recours joint est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Un émolument judiciaire de 3'500 fr. est mis par moitié à la charge de chacune des parties.
Un émolument judiciaire de 4'500 fr. est mis à la charge du demandeur.
3.
Le demandeur versera à la défenderesse une indemnité de 5'500 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 23 octobre 2006
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Répertoire des lois
CC 4
CC 8
CO 3
CO 41__
CO 42
CO 43
CO 44
CO 82
CO 99
CO 102
CO 115
CO 119
CO 169
CO 319
CO 321 e
CO 323 b
CO 324
CO 324 a
CO 324 b
CO 333
CO 335
CO 335 c
CO 336 c
CO 343
OJ 43OJ 46OJ 48OJ 54OJ 55OJ 57OJ 59OJ 63OJ 64OJ 156OJ 159
Valais 4
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 4 - Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 3 - 1 Toute personne qui propose à une autre la conclusion d'un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu'à l'expiration de ce délai. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 43 - 1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 82 - Celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 99 - 1 En général, le débiteur répond de toute faute. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 115 - Il n'est besoin d'aucune forme spéciale pour annuler ou réduire conventionnellement une créance, lors même que, d'après la loi ou la volonté des parties, l'obligation n'a pu prendre naissance que sous certaines conditions de forme. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 119 - 1 L'obligation s'éteint lorsque l'exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 169 - 1 Le débiteur peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient au moment où il a eu connaissance de la cession. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321e - 1 Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 323b - 1 Sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé pendant les heures de travail en monnaie ayant cours légal. Un décompte est remis au travailleur. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324 - 1 Si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324b - 1 Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une disposition légale, contre les conséquences économiques d'un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est dû à des raisons inhérentes à sa personne, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 333 - 1 Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose.175 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335 - 1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335c - 1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 343 |
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IR 0.631.252.934.951.1 Echange de notes du 1er décembre 1971 entre la Suisse et la France relatif à la création, au Châtelard (Valais), d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés Valais Art. 4 - La Zone relative au trafic ferroviaire est divisée en deux secteurs: |
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| a | Un secteur utilisé en commun par les deux administrations comprenant: |
| b | Un secteur réservé aux services français constitué par un local sis dans les bureaux de la Douane suisse. |
Répertoire ATF
110-II-340110-II-344115-II-30115-V-437117-II-630118-II-139120-IA-377122-I-81123-III-213123-III-466126-III-59126-III-75127-III-241127-III-248127-III-453127-III-543127-III-73127-V-183128-III-22128-III-271128-III-390128-III-411129-III-18129-III-331129-III-335130-III-102130-III-136130-III-145130-III-182131-III-12132-III-32132-III-359132-III-406
Décisions dès 2000
SJ
1995 S.7771995 S.801
RSJ
91/1995 S.455