Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 963/2018

Urteil vom 23. August 2019

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Rüedi,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Weber.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Guy Reich,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8090 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Widerhandlungen gegen das Tierschutzgesetz;
Willkür,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 16. August 2018 (SU170042-O/U/jv).

Sachverhalt:

A.
Das Statthalteramt des Bezirks Hinwil wirft X.________ vor, er habe in der Zeit von März 2014 bis März 2017 trotz eines gegen ihn ausgesprochenen Tierhalteverbots und trotz fehlenden Viehhandelspatents insgesamt ca. 40 bis 50 Kühe, Kälber und Stiere bei verschiedenen Landwirten untergebracht. Er habe über die Betreuung, Pflege und Verwendung entschieden und das Rindvieh zu Ausstellungsmärkten gebracht, an Bezirkstierschauen präsentiert sowie auf einer Internetplattform zum Verkauf und zur Vermittlung angeboten. Er habe die Tiere selber zu Schlachtungen gefahren und sie wirtschaftlich genutzt.
Grund für das am 11. April 2007 durch das Veterinäramt des Kantons Zürich ab 1. Mai 2007 auf unbestimmte Zeit verfügte Verbot des Haltens von Klauentieren waren insgesamt 18 dokumentierte Missstände in der Tierhaltung von X.________ in den Jahren 1998 bis 2007. In der Verfügung vom 11. April 2007 wurde X.________ auf die Straffolgen bei Verstoss gegen das Tierhalteverbot (Busse bis Fr. 5'000.--) hingewiesen.

B.
Mit Strafbefehl vom 29. November 2016 bestrafte das Statthalteramt X.________ mit einer Busse von Fr. 1'500.--. Gegen diesen Strafbefehl erhob X.________ Einsprache, worauf das Statthalteramt nach ergänzender Untersuchung am 13. April 2017 einen neuen Strafbefehl erliess. Mit diesem bestrafte das Statthalteramt X.________ wegen Widerhandlung gegen die Tierschutz- und die Tierseuchengesetzgebung mit einer Busse von Fr. 1'200.--.
Gegen den Strafbefehl vom 13. April 2017 erhob X.________ wiederum Einsprache. Das Statthalteramt überwies den Strafbefehl in der Folge als Anklage dem Bezirksgericht Hinwil. Das Bezirksgericht sprach X.________ der Widerhandlung gegen Art. 28 Abs. 1 lit. a
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 28 Autres infractions - 1 Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
1    Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
a  contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux;
b  contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux;
c  contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés;
d  contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux;
e  contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;
f  contrevient aux dispositions concernant l'abattage;
g  se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;
h  contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel;
i  contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires.
2    La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.41
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.42
und h i.V.m. Art. 6 Abs. 1
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 6 Exigences générales - 1 Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le faut, leur fournir un gîte.
1    Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le faut, leur fournir un gîte.
2    Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la détention d'animaux, en particulier des exigences minimales, en tenant compte des connaissances scientifiques, des expériences faites et de l'évolution des techniques. Il interdit les formes de détention qui contreviennent aux principes de la protection des animaux.
3    Il peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue des détenteurs d'animaux et des personnes qui éduquent des animaux ou qui leur apportent des soins.10
und Art. 13 Abs. 1
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 13 Régimes de l'autorisation et de l'annonce - 1 Le commerce professionnel d'animaux et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
1    Le commerce professionnel d'animaux et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
2    Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire l'annonce de manifestations suprarégionales impliquant des animaux ou les soumettre à autorisation.
des Tierschutzgesetzes (TSchG; SR 455) und Art. 103 Abs. 1 lit. c
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 103 Conditions posées aux personnes qui assument la garde des animaux dans les établissements faisant du commerce ou de la publicité au moyen d'animaux - S'il est fait du commerce ou de la publicité au moyen d'animaux, la personne qui assume la garde des animaux doit être:
a  dans les établissements qui font du commerce à titre professionnel: un gardien d'animaux;
b  dans les commerces zoologiques: gardien d'animaux ou titulaire du certificat fédéral de capacité visé à l'art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)129 en tant que gestionnaire du commerce de détail dans les commerces zoologiques et avoir suivi la formation visée à l'art. 197;
c  dans les entreprises pratiquant le commerce de bétail au sens de l'art. 20, al. 2, LFE131: titulaire d'une patente de marchand de bétail;
d  pour les manifestations commerciales et la publicité: titulaire d'une attestation de compétences;
e  dans les entreprises qui font exclusivement le commerce de poissons de consommation, d'appât ou de repeuplement ou encore de décapodes marcheurs: disposer d'une formation visée à l'art. 197.
der Tierschutzverordnung (TSchV; SR 455.1) sowie Art. 104 Abs. 1
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 104 Régime de l'autorisation - 1 Les demandes d'autorisation pour le commerce d'animaux ou la publicité au moyen d'animaux doivent être adressées à l'autorité cantonale selon le modèle de formulaire établi par l'OSAV.
1    Les demandes d'autorisation pour le commerce d'animaux ou la publicité au moyen d'animaux doivent être adressées à l'autorité cantonale selon le modèle de formulaire établi par l'OSAV.
2    En ce qui concerne le commerce de bétail, la patente de marchand de bétail (art. 34 OFE134) a valeur d'autorisation.135
3    L'autorisation visée à l'art. 13 LPA est exigée pour les bourses d'animaux, les marchés aux petits animaux et les expositions d'animaux lors desquelles il est fait du commerce d'animaux. Elle doit être demandée par l'organisateur de la manifestation.136
4    L'autorité cantonale décide si des documents supplémentaires doivent être remis.
und 2
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 104 Régime de l'autorisation - 1 Les demandes d'autorisation pour le commerce d'animaux ou la publicité au moyen d'animaux doivent être adressées à l'autorité cantonale selon le modèle de formulaire établi par l'OSAV.
1    Les demandes d'autorisation pour le commerce d'animaux ou la publicité au moyen d'animaux doivent être adressées à l'autorité cantonale selon le modèle de formulaire établi par l'OSAV.
2    En ce qui concerne le commerce de bétail, la patente de marchand de bétail (art. 34 OFE134) a valeur d'autorisation.135
3    L'autorisation visée à l'art. 13 LPA est exigée pour les bourses d'animaux, les marchés aux petits animaux et les expositions d'animaux lors desquelles il est fait du commerce d'animaux. Elle doit être demandée par l'organisateur de la manifestation.136
4    L'autorité cantonale décide si des documents supplémentaires doivent être remis.
TSchV i.V.m. Art. 34
SR 916.401 Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)
OFE Art. 34 Patente de marchand de bétail - 1 Les personnes qui font du commerce de bétail doivent être titulaires d'une patente de marchand de bétail (ci-après patente). Sont exceptés les bouchers qui achètent uniquement des animaux à abattre dans leur propre établissement.223
1    Les personnes qui font du commerce de bétail doivent être titulaires d'une patente de marchand de bétail (ci-après patente). Sont exceptés les bouchers qui achètent uniquement des animaux à abattre dans leur propre établissement.223
2    La patente est délivrée par le canton où le marchand de bétail a son siège commercial. Elle a une durée de validité de trois ans et habilite le titulaire à exercer le commerce du bétail dans toute la Suisse.
3    La patente est délivrée si le requérant:
a  a suivi un cours d'introduction pour marchand de bétail et a réussi l'examen;
b  possède un local de stabulation dont l'emplacement, les installations, l'organisation et l'exploitation sont conformes aux règles de prévention des épizooties.
4    La patente peut exceptionnellement être délivrée avant que le requérant n'ait suivi le cours d'introduction; en pareil cas, elle est délivrée provisoirement.
5    Les marchands de bétail qui livrent leurs animaux directement aux abattoirs ne sont pas tenus de posséder un local de stabulation.
6    La délivrance de la patente doit être saisie par le vétérinaire cantonal dans le système d'information pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l'ordonnance du 27 avril 2022 sur les systèmes d'information de l'OSAV liés à la chaîne agroalimentaire224.225
der Tierseuchenverordnung (TSV; SR 916.401 TSV) und Art. 20
SR 916.40 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)
LFE Art. 20 Commerce du bétail
1    Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour éviter la propagation d'épizooties dans l'exercice de professions, notamment le commerce professionnel du bétail.
2    Par commerce professionnel du bétail au sens de l'al. 1, on entend l'achat, la vente et l'échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. L'achat de ces animaux par des bouchers qui les abattront dans leur propre entreprise est également considéré comme du commerce professionnel du bétail. Ne sont pas réputées telles les mutations ordinaires du bétail que comportent l'agriculture, l'économie alpestre ou l'engraissement, ni la vente d'animaux élevés ou engraissés par l'intéressé lui-même.49
3    Le Conseil fédéral réglemente les conditions à remplir pour l'exercice de la profession et la surveillance du commerce de bétail.
des Tierseuchengesetzes (TSG; SR 916.40) schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 1'000.--.
Dagegen erhob X.________ Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach X.________ der Widerhandlung gegen Art. 28 Abs. 3
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 28 Autres infractions - 1 Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
1    Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
a  contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux;
b  contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux;
c  contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés;
d  contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux;
e  contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;
f  contrevient aux dispositions concernant l'abattage;
g  se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;
h  contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel;
i  contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires.
2    La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.41
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.42
TSchG sowie der Widerhandlung gegen Art. 28 Abs. 1 lit. h
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 28 Autres infractions - 1 Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
1    Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
a  contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux;
b  contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux;
c  contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés;
d  contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux;
e  contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;
f  contrevient aux dispositions concernant l'abattage;
g  se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;
h  contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel;
i  contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires.
2    La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.41
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.42
TSchG i.V.m. Art. 13 Abs. 1
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 13 Régimes de l'autorisation et de l'annonce - 1 Le commerce professionnel d'animaux et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
1    Le commerce professionnel d'animaux et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
2    Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire l'annonce de manifestations suprarégionales impliquant des animaux ou les soumettre à autorisation.
TSchG schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 800.--.

C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________ sinngemäss, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an das Obergericht zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts. Die Vorinstanz stelle nicht vollständig auf seine Angaben ab. So habe er die Tiere bei Landwirten platziert. Diese seien für die Betreuung alleine und dauerhaft zuständig gewesen. Die Vorinstanz habe die weitreichenden Vereinbarungen mit den Landwirten nicht gewürdigt. Er habe die Tiere nur ausnahmsweise zur Schlachtung und den Viehschauen gefahren und dort betreut. Obwohl er als Eigentümer über die Besamung, die Ausstellung, den Verkauf oder die Schlachtung entscheide, fehle es ihm an der für die Tierhaltung notwendigen tatsächlichen Verfügungsgewalt.

1.2. Die Vorinstanz erwägt, es sei der ersten Instanz zuzustimmen, wonach der Beschwerdeführer die tatsächlichen Umstände gemäss Anklageschrift eingestanden habe und diese erstellt seien (angefochtenes Urteil, E. III. 1.4 S. 8). Laut der ersten Instanz habe er die tatsächliche und dauerhafte Verfügungsgewalt über die Tiere. Er sei in organisatorischer Hinsicht für den Transport der Tiere an die Viehschauen zuständig und übernehme diesen immer wieder mal selber, wobei er zumindest während des Transports auch für die tatsächliche Betreuung der Tiere verantwortlich sei. Es sei davon auszugehen, während den Viehschauen sei trotz vorhandenem Personal ein Mindestmass an Betreuung durch den Beschwerdeführer notwendig. Zudem trete er an den Viehschauen als Ansprechperson für Miet- oder Kaufinteressenten auf. Weiter sei er auf einer Internetseite als Verkäufer seiner Tiere gelistet und aktiv. Die Tiere bildeten seine Existenzgrundlage. Er halte sie deshalb aus wirtschaftlichen Gründen. Ihm obliege die Entscheidungsgewalt (kant. Akten, act. 13, S. 4 ff.). Der Beschwerdeführer, so die Vorinstanz weiter, habe die Tiere klar aus wirtschaftlichen Gründen gehalten. Er habe darüber entschieden, wo und bei wem die Tiere untergebracht worden seien,
ob ein Tier den Aufenthaltsort gewechselt und ob es geschlachtet habe werden müssen. Ausserdem habe er die angefallenen Tierarztrechnungen beglichen. Ihm habe es oblegen, auch bei Unterbringung in fremden Ställen und der Betreuung durch andere Personen, über die Tiere zu bestimmen (angefochtenes Urteil, E. III. 2.1.2.5 S. 11).

1.3. Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; vgl. auch Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Offensichtlich unrichtig im Sinne von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (BGE 143 IV 241 E. 2.3.1 S. 244; 143 I 310 E. 2.2 S. 313; je mit Hinweis; vgl. zum Begriff der Willkür BGE 143 IV 241 E. 2.3.1 S. 244; 141 III 564 E. 4.1 S. 566; je mit Hinweisen).
Bilden wie hier ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, prüft das Berufungsgericht den von der ersten Instanz festgestellten Sachverhalt nur auf Willkür oder ob er auf einer Rechtsverletzung beruht (vgl. Art. 398 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO). In diesem Fall prüft das Bundesgericht frei, ob die Vorinstanz auf eine gegen das erstinstanzliche Urteil vorgebrachte Rüge der willkürlichen Beweiswürdigung hin zu Unrecht Willkür verneint und diese Verfassungsverletzung nicht behoben hat. Die Rüge, die Vorinstanz habe Willkür zu Unrecht verneint, muss sich deshalb auch mit den Erwägungen der ersten Instanz auseinandersetzen (Urteil 6B 1173/2018 vom 12. Juli 2019 E. 1.2 mit Hinweis).

1.4. Der Beschwerdeführer setzt sich trotz ausdrücklicher Sachverhaltsrüge mit den Erwägungen der Vorinstanz in tatsächlicher Hinsicht (vgl. E. 1.2 hiervor) und den von ihr lediglich auf Willkür zu prüfenden Sachverhaltsfeststellungen der ersten Instanz nicht auseinander. Er beschränkt sich darauf, seine eigene Sichtweise des Geschehens darzulegen und was er einwendet, erschöpft sich weitgehend in einer appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil. Er kommt den Begründungsanforderungen (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) nicht nach und es kann auf die Beschwerde, soweit sie den Sachverhalt betrifft, nicht eingetreten werden. Zur Darlegung offensichtlich unrichtiger Sachverhaltsfeststellungen, insbesondere betreffend die erhaltene Verfügungs- sowie Entscheidungsgewalt über die Tiere, wären die Vorbringen des Beschwerdeführers soweit ersichtlich auch bei einer Auseinandersetzung mit den Erwägungen der Vorinstanzen ohnehin ungeeignet.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer macht weiter eine Verletzung von Art. 24
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 24 Intervention de l'autorité - 1 L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.
1    L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.
2    Le produit de la vente de l'animal revient à son détenteur, après déduction des frais de procédure.
3    Les autorités chargées de l'exécution dénoncent toutes les infractions à la présente loi qu'elles ont constatées.31
4    Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l'infraction.32
TSchG durch die Vorinstanz geltend. Sie habe den Begriff "Halten" dieser Bestimmung falsch ausgelegt. Er sei zwar Eigentümer, aber nicht Halter der Tiere. Damit habe er dem gegen ihn verfügten Tierhalteverbot nachgelebt. Entscheidend sei die tatsächliche Verfügungsgewalt und nicht die rechtliche Beziehung zu den Tieren. Seine Verurteilung verstosse alsdann gegen das Prinzip "nulla poena sine lege certa".

2.2. Die Vorinstanz verweist auf die Ausführungen der ersten Instanz, laut welcher der Beschwerdeführer ohne Weiteres als Halter der Tiere zu qualifizieren sei (angefochtenes Urteil, E. III. 2.1.2.2 S. 10; kant. Akten, act. 13, S. 4 ff.). Er sei nach der Fremdplatzierung seiner Tiere weiterhin deren Halter gewesen (angefochtenes Urteil, E. III. 2.1.2.5 S. 11). Aus den Ausführungen in der Verfügung des Veterinäramts ergebe sich klar, dass dem Beschwerdeführer jegliche Form des Haltens, also auch die Unterbringung bei Dritten, untersagt worden sei (angefochtenes Urteil, E. III. 2.1.2.6 S. 12). Indem er gegen die an ihn gerichtete Verfügung betreffend Tierhalteverbot verstossen habe, habe der Beschwerdeführer den Tatbestand von Art. 28 Abs. 3
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 28 Autres infractions - 1 Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
1    Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
a  contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux;
b  contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux;
c  contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés;
d  contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux;
e  contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;
f  contrevient aux dispositions concernant l'abattage;
g  se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;
h  contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel;
i  contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires.
2    La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.41
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.42
TSchG erfüllt (angefochtenes Urteil, E. III. 2.1.5 S. 14).

2.3.

2.3.1. Nach Art. 28 Abs. 3
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 28 Autres infractions - 1 Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
1    Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
a  contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux;
b  contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux;
c  contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés;
d  contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux;
e  contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;
f  contrevient aux dispositions concernant l'abattage;
g  se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;
h  contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel;
i  contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires.
2    La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.41
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.42
TSchG wird mit Busse bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig gegen eine Ausführungsvorschrift, deren Missachtung für strafbar erklärt worden ist, oder eine unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn gerichtete Verfügung verstösst.
Das Tierschutzgesetz enthält keine spezifische Umschreibung, wer als Tierhalter zu gelten hat. Der Eigentümer wird vom Tierschutzgesetz nicht explizit genannt. Es unterscheidet lediglich zwischen Betreuer und Tierhalter (Art. 6 Abs. 1 TschG; vgl. auch Art. 31
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 31 Conditions posées aux personnes qui détiennent des animaux domestiques ou qui en assument la garde - 1 Quiconque assume la garde de plus de 10 unités de gros bétail de rente doit avoir suivi une des formations agricoles définies à l'art. 194.
1    Quiconque assume la garde de plus de 10 unités de gros bétail de rente doit avoir suivi une des formations agricoles définies à l'art. 194.
2    La condition fixée à l'al. 1 ne s'applique pas aux détenteurs d'animaux des régions de montagne qui ont besoin de moins de 0,5 unité de main-d'oeuvre standard. Ces détenteurs doivent remplir les conditions fixées à l'al. 4.
3    Si la personne qui assume la garde des animaux d'une exploitation d'estivage n'a pas suivi une des formations visées à l'al. 1, l'exploitant de l'exploitation d'estivage doit veiller à ce qu'elle travaille sous la surveillance d'une personne qui a suivi une des formations visées à l'al. 1.
4    Dans les petites unités d'élevage abritant au plus 10 unités de gros bétail, la personne responsable de la détention et de la garde des animaux doit être titulaire d'une attestation de compétences conforme à l'art. 198 pour pouvoir détenir:54
a  plus de 3 porcs ou plus de 10 moutons ou 10 chèvres; les jeunes animaux dépendant encore de leur mère ne sont pas compris dans ces chiffres;
b  plus de 5 équidés; les poulains qui tètent ne sont pas compris dans ce chiffre;
c  des bovins ainsi que des alpagas ou des lamas;
d  des lapins, si la production de lapereaux est supérieure à 500 animaux par année;
e  des volailles domestiques, si elle élève plus de 150 poules pondeuses ou produit plus de 200 poulettes ou plus de 500 poulets de chair par année.
5    Quiconque détient plus de 11 équidés à titre professionnel doit prouver qu'il a suivi la formation visée à l'art. 197.
TSchV).
Halter eines Tieres ist, wer die tatsächliche Verfügungsgewalt über das Tier in eigenem Interesse und nicht nur ganz vorübergehend ausübt. Es muss eine tatsächliche Beziehung zum Tier bestehen, die ihm die Möglichkeit gibt, über dessen Betreuung, Pflege, Verwendung, Beaufsichtigung, usw. zu entscheiden (Urteil 6B 660/2010 vom 8. Februar 2011 E. 1.2.2). Tierhalter im Sinne von Art. 56
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 56 - 1 En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.
1    En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.
2    Son recours demeure réservé, si l'animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui.
3    ...31
OR ist, wer die tatsächliche Herrschaft über das Tier ausübt bzw. über dieses verfügen kann (BGE 115 II 237 E. 2c S. 245; 104 II 23 E. 2a S. 25), auch wenn er die Beaufsichtigung des Tieres zeitweilig einer Hilfsperson anvertraut hat (BGE 110 II 136 E. 1 S. 138). Dabei ist das dauerhafte wirtschaftliche Interesse oder der Nutzen (auch ideeller Art) von entscheidender Bedeutung, um den Tierhalter von der Hilfsperson abzugrenzen (BGE 67 II 119 E. 2 S. 122).
Eine Mehrzahl von Haltern ist denkbar, wenn sämtliche Personen die Herrschaft über das Tier ausüben und ein dauerhaftes Interesse daran haben (Urteil 2C 958/2014 vom 31. März 2015 E. 4.4 mit Hinweisen).

2.3.2. Der Grundsatz der Legalität ("nulla poena sine lege") ist in Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
StGB und Art. 7
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
1    Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
EMRK ausdrücklich verankert. Er ist verletzt, wenn jemand wegen einer Handlung, die im Gesetz überhaupt nicht als strafbar bezeichnet ist, strafrechtlich verfolgt wird, oder wenn eine Handlung, deretwegen jemand strafrechtlich verfolgt wird, zwar in einem Gesetz mit Strafe bedroht ist, dieses Gesetz selber aber nicht als rechtsbeständig angesehen werden kann, oder schliesslich, wenn das Gericht eine Handlung unter eine Strafnorm subsumiert, die darunter auch bei weitestgehender Auslegung nach allgemeinen strafrechtlichen Grundsätzen nicht subsumiert werden kann (BGE 139 I 72 E. 8.2.1; 138 IV 13 E. 4.1; je mit Hinweisen).
Das Bestimmtheitsgebot ("nulla poena sine lege certa") als Teilgehalt des Legalitätsprinzips, welches auch im Nebenstrafrecht gilt, verlangt eine hinreichend genaue Umschreibung der Straftatbestände. Das Gesetz muss so präzise formuliert sein, dass der Bürger sein Verhalten danach richten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen kann (BGE 138 IV 13 E. 4.1 mit Hinweisen). Dass der Gesetzgeber allgemeine Begriffe verwendet, die nicht eindeutig allgemeingültig umschrieben werden können und deren Auslegung und Anwendung er der Praxis überlassen muss, lässt sich indes nicht vermeiden (BGE 141 IV 279 E. 1.3.3; 138 IV 13 E. 4.1).

2.4.

2.4.1. Vorliegend hatte der Beschwerdeführer gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen die tatsächliche Verfügungs- sowie die Entscheidungsgewalt über seine Tiere. Darüber hinaus hatte er an ihnen ein eigenes und dauerhaftes wirtschaftliches Interesse. Ausgehend von diesen willkürfreien Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz ist keine falsche Anwendung des Tierschutzgesetzes ersichtlich. Die Vorinstanz hält zutreffend fest, dass der Beschwerdeführer als Tierhalter zu qualifizieren ist. Nichts daran ändert die Unterbringung der Tiere bei anderen Personen, welche ebenso ein wirtschaftliches Interesse hatten. Dies resultiert schon daraus, dass nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts eine Mehrzahl von Haltern möglich ist. Das Bundesgericht entschied mit Urteil 2C 958/2014 vom 31. März 2015 sodann, der Ort der Unterbringung könne den Mangel der Unfähigkeit oder des fehlenden Willens, den Tieren die nötige Behandlung oder Pflege zukommen zu lassen, nicht vollständig beheben (E. 4.4). Auch der appellatorischen Kritik des Beschwerdeführers folgend bestimmte weiterhin er über seine Tiere. Des Weiteren wird der Eigentümer vom Tierschutzgesetz nicht gesondert behandelt. Demzufolge kann sich der Beschwerdeführer mittels Platzierung
seiner Tiere bei anderen Landwirten nicht dem gegen ihn ausgesprochenen Tierhalteverbot entziehen und er verstiess somit gegen die Verfügung des Veterinäramts des Kantons Zürich vom 11. April 2007. Die Vorinstanz geht deshalb ohne Verletzung von Bundesrecht von der Erfüllung des objektiven Tatbestands von Art. 28 Abs. 3
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 28 Autres infractions - 1 Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
1    Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
a  contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux;
b  contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux;
c  contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés;
d  contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux;
e  contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;
f  contrevient aux dispositions concernant l'abattage;
g  se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;
h  contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel;
i  contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires.
2    La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.41
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.42
TSchG aus.

2.4.2. Soweit der Beschwerdeführer weiter und implizit die fehlende Definition eines Tierhalters im Tierschutzgesetz rügt, kann ihm nicht gefolgt werden. Er hätte mit ausreichender Gewissheit erkennen können, dass sein Geschäftsmodell dem gegen ihn verfügten Tierhalteverbot zumindest nicht vollumfänglich Folge leistet. Wie schon die erste Instanz zu Recht erwog, kann vom Beschwerdeführer, der während Jahren immer wieder mit der Tierschutzgesetzgebung in Konflikt stand, verlangt werden, sein Verhalten zu hinterfragen. Von ihm hätte insbesondere erwartet werden können, dass er sich beim kantonalen Veterinäramt über die Zulässigkeit seines Verhaltens informiert (vgl. kant. Akten, act. 13, S. 8). Die Rüge einer Verletzung des Grundsatzes der Legalität erweist sich als unbegründet.

3.

3.1. Der Beschwerdeführer bringt eventualiter vor, er habe sich über den Halterbegriff geirrt. Er sei stets der Überzeugung gewesen, als Eigentümer und wirtschaftlich berechtigte Person nicht gegen das Halteverbot zu verstossen. Dies entspreche einem Sachverhaltsirrtum. Er habe daher ohne Vorsatz gehandelt.

3.2. Die Vorinstanz verweist zum subjektiven Tatbestand auf die Erwägungen der ersten Instanz und erachtet diese ebenfalls als zutreffend. So habe dem Beschwerdeführer als ausgebildeter Landwirt Sinn und Zweck des Tierhalteverbots zumindest im Ansatz bekannt sein müssen, insbesondere deshalb, weil er in der Vergangenheit bereits wiederholt mit der Tierschutzgesetzgebung in Konflikt gekommen sei. Er habe mit seinem Verhalten einen Verstoss gegen das Tierhalteverbot zumindest für möglich halten müssen und dies zumindest in Kauf genommen. Die Vorinstanz erwägt weiter, für die Annahme eines Sachverhaltsirrtums bleibe kein Raum, da der Beschwerdeführer über das in sachverhaltlicher Hinsicht für den Vorsatz erforderliche Wissen verfügt habe (angefochtenes Urteil, E. III. 2.1.3.2 S. 13). Aufgrund der Verfügung des Veterinäramts habe ihm klar sein müssen, dass ihm sämtliche Halteformen verboten worden seien. Nach den dokumentierten zahlreichen Verstössen gegen die Tierschutzgesetzgebung habe das Veterinäramt unterbinden wollen, dass der Beschwerdeführer - in welcher Form auch immer - über das Wohl der Tiere entscheide, da er sich als nicht fähig oder willens erwiesen habe, seinen Tieren die nötige Behandlung oder Pflege zukommen zu
lassen. Da er gemäss eigenen Angaben nach wie vor über weitreichende Belange der Tiere entschieden habe, habe ihm klar sein müssen, dass er mit seinem Geschäftsmodell mit Fremdplatzierung gegen Sinn und Geist der Verfügung verstosse, mit welcher das Veterinäramt gerade dies zu verhindern versucht habe (angefochtenes Urteil, E. III. 2.1.4 S. 13).

3.3. Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat (Art. 13 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
StGB). Einem Sachverhaltsirrtum unterliegt demnach, wer von einem Merkmal eines Straftatbestands keine oder eine falsche Vorstellung hat. In diesem Fall fehlt dem Irrenden der Vorsatz zur Erfüllung der fraglichen Strafnorm (BGE 129 IV 238 E. 3.1 S. 240). Versteht der Täter hingegen in laienhafter Anschauung die soziale Bedeutung des von ihm verwirklichten Sachverhalts, so handelt er mit Vorsatz, auch wenn er über die genaue rechtliche Qualifikation irrt, was als rechtlich unbeachtlicher Subsumtionsirrtum anzusehen ist (BGE 129 IV 238 E. 3.2.2 S. 243 mit Hinweisen).

3.4. Indem der Beschwerdeführer argumentiert, er habe über einen Tatumstand geirrt, entfernt er sich in unzulässiger Weise vom für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhalt der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), ohne Willkür (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) darzutun. Auf diese Ausführungen ist deshalb nicht einzugehen. Es ist ohnedem keine Willkür in der vorinstanzlichen Feststellung ersichtlich, wonach der Beschwerdeführer über das in sachverhaltlicher Hinsicht für den Vorsatz erforderliche Wissen verfügte. Angesichts der Tatsache, dass er die tatsächliche Verfügungs- sowie die Entscheidungsgewalt über seine Tiere behielt und sie zumindest teilweise selber transportierte und betreute (vgl. E. 1.2 hiervor), obwohl er seit Jahren immer wieder mit der Tierschutzgesetzgebung in Konflikt stand und ihm mit Verfügung des Veterinäramts des Kantons Zürich vom 11. April 2007 das Halten von Klauentieren auf unbefristete Zeit verboten war, ist nicht ersichtlich, inwiefern diese vorinstanzliche Schlussfolgerung geradezu unhaltbar sein soll.

4.

4.1. Der Beschwerdeführer beantragt auch einen Freispruch vom Vorwurf des vorschriftswidrigen Handelns mit Tieren im Sinne von Art. 28 Abs. 1 lit. h
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 28 Autres infractions - 1 Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
1    Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
a  contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux;
b  contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux;
c  contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés;
d  contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux;
e  contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;
f  contrevient aux dispositions concernant l'abattage;
g  se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;
h  contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel;
i  contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires.
2    La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.41
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.42
TSchG i.V.m. Art. 13 Abs. 1
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 13 Régimes de l'autorisation et de l'annonce - 1 Le commerce professionnel d'animaux et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
1    Le commerce professionnel d'animaux et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
2    Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire l'annonce de manifestations suprarégionales impliquant des animaux ou les soumettre à autorisation.
TSchG. Er bringt sinngemäss vor, er sei als Landwirt im Sinne von Art. 20 Abs. 2
SR 916.40 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)
LFE Art. 20 Commerce du bétail
1    Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour éviter la propagation d'épizooties dans l'exercice de professions, notamment le commerce professionnel du bétail.
2    Par commerce professionnel du bétail au sens de l'al. 1, on entend l'achat, la vente et l'échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. L'achat de ces animaux par des bouchers qui les abattront dans leur propre entreprise est également considéré comme du commerce professionnel du bétail. Ne sont pas réputées telles les mutations ordinaires du bétail que comportent l'agriculture, l'économie alpestre ou l'engraissement, ni la vente d'animaux élevés ou engraissés par l'intéressé lui-même.49
3    Le Conseil fédéral réglemente les conditions à remplir pour l'exercice de la profession et la surveillance du commerce de bétail.
Satz 3 TSG zu qualifizieren. Er besitze seit mehr als zehn Jahren 40 bis 50 Tiere und reguliere den Bestand. Seine Tätigkeit falle deshalb nicht unter den Begriff des Viehhandels, sondern stelle einen mit einem landwirtschaftlichen Gewerbe ordentlicherweise verbundenen und erlaubten Wechsel des Viehbestandes dar.

4.2. Die Vorinstanz erwägt, mit dem Verkauf und Anpreisen der Tiere an Viehschauen sowie im Internet habe der Beschwerdeführer zweifellos Viehhandel betrieben. Gewerbsmässigkeit sei aufgrund der Häufigkeit der Verkaufsbemühungen und der Tatsache, dass sie die Existenzgrundlage des Beschwerdeführers bilde, ohne Weiteres gegeben. Der Beschwerdeführer halte sein Vieh lediglich indirekt und verbotenerweise. Er wohne in einer Mietwohnung und führe keinen eigentlichen Betrieb, da er seine Tiere bei Landwirten untergestellt habe. Er habe seit zehn Jahren keine eigenen Stallungen mehr und bewirtschafte zudem kein Land. Seine Tätigkeit umfasse insbesondere die Verteilung der Tiere auf die verschiedenen Landwirte, den Kauf bzw. Verkauf von Tieren und die Entscheidung über die Schlachtung seines Viehs. Er sei folglich nicht als Landwirt zu qualifizieren und führe keinen landwirtschaftlichen Betrieb, weshalb der Ausnahmetatbestand von Art. 20 Abs. 2
SR 916.40 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)
LFE Art. 20 Commerce du bétail
1    Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour éviter la propagation d'épizooties dans l'exercice de professions, notamment le commerce professionnel du bétail.
2    Par commerce professionnel du bétail au sens de l'al. 1, on entend l'achat, la vente et l'échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. L'achat de ces animaux par des bouchers qui les abattront dans leur propre entreprise est également considéré comme du commerce professionnel du bétail. Ne sont pas réputées telles les mutations ordinaires du bétail que comportent l'agriculture, l'économie alpestre ou l'engraissement, ni la vente d'animaux élevés ou engraissés par l'intéressé lui-même.49
3    Le Conseil fédéral réglemente les conditions à remplir pour l'exercice de la profession et la surveillance du commerce de bétail.
TSG nicht zur Anwendung gelange (angefochtenes Urteil, E. III. 2.2.2 S. 14 f.). Die Ansicht des Beschwerdeführers hätte zur Konsequenz, dass jede Person, die Kühe zeitweise besitzt und mit diesen Handel zum Zwecke der Erzielung eines Erwerbseinkommens betreibt, als Landwirt zu qualifizieren wäre,
womit der Ausnahmetatbestand von Art. 20 Abs. 2
SR 916.40 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)
LFE Art. 20 Commerce du bétail
1    Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour éviter la propagation d'épizooties dans l'exercice de professions, notamment le commerce professionnel du bétail.
2    Par commerce professionnel du bétail au sens de l'al. 1, on entend l'achat, la vente et l'échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. L'achat de ces animaux par des bouchers qui les abattront dans leur propre entreprise est également considéré comme du commerce professionnel du bétail. Ne sont pas réputées telles les mutations ordinaires du bétail que comportent l'agriculture, l'économie alpestre ou l'engraissement, ni la vente d'animaux élevés ou engraissés par l'intéressé lui-même.49
3    Le Conseil fédéral réglemente les conditions à remplir pour l'exercice de la profession et la surveillance du commerce de bétail.
TSG (bewilligungsfreie Bestandesregulierung) praktisch immer zur Anwendung käme. Der Ausnahmetatbestand verkäme so zur Regel und es wären kaum mehr Konstellationen von bewilligungspflichtigem Handel denkbar. Damit würde Sinn und Zweck der Bewilligungspflicht, die Sicherung der Einhaltung der Tierschutzgesetzgebung im Handel, unterlaufen (angefochtenes Urteil, E. III. 2.2.3 S. 15).

4.3. Laut Art. 28 Abs. 1 lit. h
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 28 Autres infractions - 1 Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
1    Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
a  contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux;
b  contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux;
c  contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés;
d  contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux;
e  contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;
f  contrevient aux dispositions concernant l'abattage;
g  se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;
h  contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel;
i  contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires.
2    La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.41
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.42
TSchG wird mit Busse bestraft, wer vorsätzlich vorschriftswidrig gewerbsmässig mit Tieren handelt. Für den gewerbsmässigen Handel mit Tieren bedarf es einer Bewilligung (vgl. Art. 13 Abs. 1
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 13 Régimes de l'autorisation et de l'annonce - 1 Le commerce professionnel d'animaux et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
1    Le commerce professionnel d'animaux et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
2    Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire l'annonce de manifestations suprarégionales impliquant des animaux ou les soumettre à autorisation.
TSchG). Personen, die Viehhandel betreiben, benötigen ein Viehhandelspatent (Art. 34
SR 916.401 Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)
OFE Art. 34 Patente de marchand de bétail - 1 Les personnes qui font du commerce de bétail doivent être titulaires d'une patente de marchand de bétail (ci-après patente). Sont exceptés les bouchers qui achètent uniquement des animaux à abattre dans leur propre établissement.223
1    Les personnes qui font du commerce de bétail doivent être titulaires d'une patente de marchand de bétail (ci-après patente). Sont exceptés les bouchers qui achètent uniquement des animaux à abattre dans leur propre établissement.223
2    La patente est délivrée par le canton où le marchand de bétail a son siège commercial. Elle a une durée de validité de trois ans et habilite le titulaire à exercer le commerce du bétail dans toute la Suisse.
3    La patente est délivrée si le requérant:
a  a suivi un cours d'introduction pour marchand de bétail et a réussi l'examen;
b  possède un local de stabulation dont l'emplacement, les installations, l'organisation et l'exploitation sont conformes aux règles de prévention des épizooties.
4    La patente peut exceptionnellement être délivrée avant que le requérant n'ait suivi le cours d'introduction; en pareil cas, elle est délivrée provisoirement.
5    Les marchands de bétail qui livrent leurs animaux directement aux abattoirs ne sont pas tenus de posséder un local de stabulation.
6    La délivrance de la patente doit être saisie par le vétérinaire cantonal dans le système d'information pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l'ordonnance du 27 avril 2022 sur les systèmes d'information de l'OSAV liés à la chaîne agroalimentaire224.225
TSV). Für den Viehhandel gilt das Viehhandelspatent als Bewilligung (Art. 104 Abs. 2
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 104 Régime de l'autorisation - 1 Les demandes d'autorisation pour le commerce d'animaux ou la publicité au moyen d'animaux doivent être adressées à l'autorité cantonale selon le modèle de formulaire établi par l'OSAV.
1    Les demandes d'autorisation pour le commerce d'animaux ou la publicité au moyen d'animaux doivent être adressées à l'autorité cantonale selon le modèle de formulaire établi par l'OSAV.
2    En ce qui concerne le commerce de bétail, la patente de marchand de bétail (art. 34 OFE134) a valeur d'autorisation.135
3    L'autorisation visée à l'art. 13 LPA est exigée pour les bourses d'animaux, les marchés aux petits animaux et les expositions d'animaux lors desquelles il est fait du commerce d'animaux. Elle doit être demandée par l'organisateur de la manifestation.136
4    L'autorité cantonale décide si des documents supplémentaires doivent être remis.
TSchV).
Viehhandel ist gemäss Art. 20 Abs. 2
SR 916.40 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)
LFE Art. 20 Commerce du bétail
1    Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour éviter la propagation d'épizooties dans l'exercice de professions, notamment le commerce professionnel du bétail.
2    Par commerce professionnel du bétail au sens de l'al. 1, on entend l'achat, la vente et l'échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. L'achat de ces animaux par des bouchers qui les abattront dans leur propre entreprise est également considéré comme du commerce professionnel du bétail. Ne sont pas réputées telles les mutations ordinaires du bétail que comportent l'agriculture, l'économie alpestre ou l'engraissement, ni la vente d'animaux élevés ou engraissés par l'intéressé lui-même.49
3    Le Conseil fédéral réglemente les conditions à remplir pour l'exercice de la profession et la surveillance du commerce de bétail.
TSG der gewerbsmässige An- und Verkauf, der Tausch und die Vermittlung von Tieren der Pferde-, Rinder-, Schaf-, Ziegen- und Schweinegattung. Der mit dem Betrieb eines landwirtschaftlichen oder alpwirtschaftlichen Gewerbes oder mit einer Mästerei ordentlicherweise verbundene Wechsel des Viehbestandes sowie der Verkauf von selbstgezüchtetem oder selbstgemästetem Vieh fallen nicht unter den Begriff des Viehhandels (Art. 20 Abs. 2
SR 916.40 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)
LFE Art. 20 Commerce du bétail
1    Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour éviter la propagation d'épizooties dans l'exercice de professions, notamment le commerce professionnel du bétail.
2    Par commerce professionnel du bétail au sens de l'al. 1, on entend l'achat, la vente et l'échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. L'achat de ces animaux par des bouchers qui les abattront dans leur propre entreprise est également considéré comme du commerce professionnel du bétail. Ne sont pas réputées telles les mutations ordinaires du bétail que comportent l'agriculture, l'économie alpestre ou l'engraissement, ni la vente d'animaux élevés ou engraissés par l'intéressé lui-même.49
3    Le Conseil fédéral réglemente les conditions à remplir pour l'exercice de la profession et la surveillance du commerce de bétail.
Satz 3 TSG).

4.4. Der Beschwerdeführer handelte zum Zweck des Verkaufs seiner Tiere an Viehschauen und über das Internet. Ihm stehen nach seiner Darstellung die neugeborenen Kälber und der Erlös des Verkaufs der Tiere zu. Auf diese Weise bestritt er seinen Lebensunterhalt. Dabei kam es offensichtlich nicht zu einem blossen Wechsel seines Viehbestandes als Folge eines land- oder alpwirtschaftlichen Gewerbes oder einer Mästerei, sondern es stand klar ein eigentlicher Viehhandel im Vordergrund. Unter diesen Umständen braucht die Frage, ob der Beschwerdeführer trotz fehlender eigener Bewirtschaftung von Land und fehlenden eigenen Stallungen einen landwirtschaftlichen Betrieb im Sinne von Art. 20 Abs. 2
SR 916.40 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)
LFE Art. 20 Commerce du bétail
1    Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour éviter la propagation d'épizooties dans l'exercice de professions, notamment le commerce professionnel du bétail.
2    Par commerce professionnel du bétail au sens de l'al. 1, on entend l'achat, la vente et l'échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. L'achat de ces animaux par des bouchers qui les abattront dans leur propre entreprise est également considéré comme du commerce professionnel du bétail. Ne sont pas réputées telles les mutations ordinaires du bétail que comportent l'agriculture, l'économie alpestre ou l'engraissement, ni la vente d'animaux élevés ou engraissés par l'intéressé lui-même.49
3    Le Conseil fédéral réglemente les conditions à remplir pour l'exercice de la profession et la surveillance du commerce de bétail.
TSG führen konnte, was für den Ausnahmetatbestand dieser Bestimmung zusätzliche Voraussetzung wäre, nicht beantwortet zu werden. Damit erweist sich auch der Schuldspruch wegen Viehhandels ohne Bewilligung als bundesrechtskonform.

5.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind ausgangsgemäss dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. August 2019

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Weber
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_963/2018
Date : 23 août 2019
Publié : 12 septembre 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Widerhandlungen gegen das Tierschutzgesetz; Willkür


Répertoire des lois
CEDH: 7
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
1    Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
CO: 56
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 56 - 1 En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.
1    En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.
2    Son recours demeure réservé, si l'animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui.
3    ...31
CP: 1 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
13
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
CPP: 398
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LFE: 20
SR 916.40 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)
LFE Art. 20 Commerce du bétail
1    Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour éviter la propagation d'épizooties dans l'exercice de professions, notamment le commerce professionnel du bétail.
2    Par commerce professionnel du bétail au sens de l'al. 1, on entend l'achat, la vente et l'échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. L'achat de ces animaux par des bouchers qui les abattront dans leur propre entreprise est également considéré comme du commerce professionnel du bétail. Ne sont pas réputées telles les mutations ordinaires du bétail que comportent l'agriculture, l'économie alpestre ou l'engraissement, ni la vente d'animaux élevés ou engraissés par l'intéressé lui-même.49
3    Le Conseil fédéral réglemente les conditions à remplir pour l'exercice de la profession et la surveillance du commerce de bétail.
LPA: 6 
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 6 Exigences générales - 1 Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le faut, leur fournir un gîte.
1    Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le faut, leur fournir un gîte.
2    Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la détention d'animaux, en particulier des exigences minimales, en tenant compte des connaissances scientifiques, des expériences faites et de l'évolution des techniques. Il interdit les formes de détention qui contreviennent aux principes de la protection des animaux.
3    Il peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue des détenteurs d'animaux et des personnes qui éduquent des animaux ou qui leur apportent des soins.10
13 
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 13 Régimes de l'autorisation et de l'annonce - 1 Le commerce professionnel d'animaux et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
1    Le commerce professionnel d'animaux et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
2    Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire l'annonce de manifestations suprarégionales impliquant des animaux ou les soumettre à autorisation.
24 
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 24 Intervention de l'autorité - 1 L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.
1    L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.
2    Le produit de la vente de l'animal revient à son détenteur, après déduction des frais de procédure.
3    Les autorités chargées de l'exécution dénoncent toutes les infractions à la présente loi qu'elles ont constatées.31
4    Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l'infraction.32
28
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 28 Autres infractions - 1 Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
1    Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
a  contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux;
b  contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux;
c  contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés;
d  contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux;
e  contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;
f  contrevient aux dispositions concernant l'abattage;
g  se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;
h  contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel;
i  contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires.
2    La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.41
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.42
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OFE: 34
SR 916.401 Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)
OFE Art. 34 Patente de marchand de bétail - 1 Les personnes qui font du commerce de bétail doivent être titulaires d'une patente de marchand de bétail (ci-après patente). Sont exceptés les bouchers qui achètent uniquement des animaux à abattre dans leur propre établissement.223
1    Les personnes qui font du commerce de bétail doivent être titulaires d'une patente de marchand de bétail (ci-après patente). Sont exceptés les bouchers qui achètent uniquement des animaux à abattre dans leur propre établissement.223
2    La patente est délivrée par le canton où le marchand de bétail a son siège commercial. Elle a une durée de validité de trois ans et habilite le titulaire à exercer le commerce du bétail dans toute la Suisse.
3    La patente est délivrée si le requérant:
a  a suivi un cours d'introduction pour marchand de bétail et a réussi l'examen;
b  possède un local de stabulation dont l'emplacement, les installations, l'organisation et l'exploitation sont conformes aux règles de prévention des épizooties.
4    La patente peut exceptionnellement être délivrée avant que le requérant n'ait suivi le cours d'introduction; en pareil cas, elle est délivrée provisoirement.
5    Les marchands de bétail qui livrent leurs animaux directement aux abattoirs ne sont pas tenus de posséder un local de stabulation.
6    La délivrance de la patente doit être saisie par le vétérinaire cantonal dans le système d'information pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l'ordonnance du 27 avril 2022 sur les systèmes d'information de l'OSAV liés à la chaîne agroalimentaire224.225
OPAn: 31 
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 31 Conditions posées aux personnes qui détiennent des animaux domestiques ou qui en assument la garde - 1 Quiconque assume la garde de plus de 10 unités de gros bétail de rente doit avoir suivi une des formations agricoles définies à l'art. 194.
1    Quiconque assume la garde de plus de 10 unités de gros bétail de rente doit avoir suivi une des formations agricoles définies à l'art. 194.
2    La condition fixée à l'al. 1 ne s'applique pas aux détenteurs d'animaux des régions de montagne qui ont besoin de moins de 0,5 unité de main-d'oeuvre standard. Ces détenteurs doivent remplir les conditions fixées à l'al. 4.
3    Si la personne qui assume la garde des animaux d'une exploitation d'estivage n'a pas suivi une des formations visées à l'al. 1, l'exploitant de l'exploitation d'estivage doit veiller à ce qu'elle travaille sous la surveillance d'une personne qui a suivi une des formations visées à l'al. 1.
4    Dans les petites unités d'élevage abritant au plus 10 unités de gros bétail, la personne responsable de la détention et de la garde des animaux doit être titulaire d'une attestation de compétences conforme à l'art. 198 pour pouvoir détenir:54
a  plus de 3 porcs ou plus de 10 moutons ou 10 chèvres; les jeunes animaux dépendant encore de leur mère ne sont pas compris dans ces chiffres;
b  plus de 5 équidés; les poulains qui tètent ne sont pas compris dans ce chiffre;
c  des bovins ainsi que des alpagas ou des lamas;
d  des lapins, si la production de lapereaux est supérieure à 500 animaux par année;
e  des volailles domestiques, si elle élève plus de 150 poules pondeuses ou produit plus de 200 poulettes ou plus de 500 poulets de chair par année.
5    Quiconque détient plus de 11 équidés à titre professionnel doit prouver qu'il a suivi la formation visée à l'art. 197.
103 
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 103 Conditions posées aux personnes qui assument la garde des animaux dans les établissements faisant du commerce ou de la publicité au moyen d'animaux - S'il est fait du commerce ou de la publicité au moyen d'animaux, la personne qui assume la garde des animaux doit être:
a  dans les établissements qui font du commerce à titre professionnel: un gardien d'animaux;
b  dans les commerces zoologiques: gardien d'animaux ou titulaire du certificat fédéral de capacité visé à l'art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)129 en tant que gestionnaire du commerce de détail dans les commerces zoologiques et avoir suivi la formation visée à l'art. 197;
c  dans les entreprises pratiquant le commerce de bétail au sens de l'art. 20, al. 2, LFE131: titulaire d'une patente de marchand de bétail;
d  pour les manifestations commerciales et la publicité: titulaire d'une attestation de compétences;
e  dans les entreprises qui font exclusivement le commerce de poissons de consommation, d'appât ou de repeuplement ou encore de décapodes marcheurs: disposer d'une formation visée à l'art. 197.
104
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 104 Régime de l'autorisation - 1 Les demandes d'autorisation pour le commerce d'animaux ou la publicité au moyen d'animaux doivent être adressées à l'autorité cantonale selon le modèle de formulaire établi par l'OSAV.
1    Les demandes d'autorisation pour le commerce d'animaux ou la publicité au moyen d'animaux doivent être adressées à l'autorité cantonale selon le modèle de formulaire établi par l'OSAV.
2    En ce qui concerne le commerce de bétail, la patente de marchand de bétail (art. 34 OFE134) a valeur d'autorisation.135
3    L'autorisation visée à l'art. 13 LPA est exigée pour les bourses d'animaux, les marchés aux petits animaux et les expositions d'animaux lors desquelles il est fait du commerce d'animaux. Elle doit être demandée par l'organisateur de la manifestation.136
4    L'autorité cantonale décide si des documents supplémentaires doivent être remis.
Répertoire ATF
104-II-23 • 110-II-136 • 115-II-237 • 129-IV-238 • 138-IV-13 • 139-I-72 • 141-III-564 • 141-IV-279 • 143-I-310 • 143-IV-241 • 67-II-119
Weitere Urteile ab 2000
2C_958/2014 • 6B_1173/2018 • 6B_660/2010 • 6B_963/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • état de fait • agriculteur • loi fédérale sur la protection des animaux • détenteur d'animal • première instance • interdiction de la détention d'animaux • commerce de bétail • amende • tribunal fédéral • intention • constatation des faits • comportement • ordonnance de condamnation • bétail • intérêt économique • nulla poena sine lege • violation du droit • loi sur les épizooties • intermédiaire
... Les montrer tous