Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_218/2007 /bri

Urteil vom 23. August 2007
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Ferrari, Mathys,
Gerichtsschreiber Näf.

Parteien
Firma X.________ AG,
Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Werner Bodenmann,

gegen

Statthalteramt des Bezirkes Zürich, Selnaustrasse 32, Postfach, 8023 Zürich.

Gegenstand
Widerhandlung gegen das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (Art. 38 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 38 Rapport et présentation des comptes - 1 Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
1    Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
a  le décompte du jeu;
b  des informations sur le déroulement du jeu;
c  des informations sur l'affectation des bénéfices.
2    Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux art. 48 et 49, al. 3 et 4, s'appliquent aux exploitants qui proposent 24 petits tournois de poker ou plus par an. L'al. 1, let. a et b, s'applique aux exploitants des autres petits tournois de poker.
LG in Verbindung mit Art. 56 Abs. 2
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 56 Produit illicite des jeux - Le produit des jeux obtenu de manière illicite est affecté à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité.
LG und Art. 43 Ziff. 2
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
LV); Beschlagnahme von Vermögenswerten (§ 96 StPO/ZH)zur Sicherung einer allfälligen Einziehung (Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
aStGB, Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB); willkürliche Beweiswürdigung (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV),

Beschwerde in Strafsachen gegen die Verfügung des Bezirksgerichts Zürich, Einzelrichteramt für Zivil- und Strafsachen, vom 20. März 2007.

Sachverhalt:
A.
A.a Im Rahmen eines Ermittlungsverfahrens wegen des Verdachts von Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und gewerbsmässigen Wetten (LG; SR 935.51) gegen verschiedene Personen, in das auch die Firma X.________ AG involviert ist, erliess das Statthalteramt des Bezirkes Zürich am 11. Januar 2006 eine Verfügung. Darin wurde die vorläufige Sperrung der Auszahlung der Anbieteranteile der Mehrwertdienstnummer 0901 B.________ ab sofort und bis auf weiteres angeordnet und die Firma Y.________ AG mit deren Vollzug beauftragt. Über die genannte Mehrwertdienstnummer konnten die Fernsehzuschauer an TV-Gewinnspielen teilnehmen, in welchen Fragen gestellt wurden, für deren richtige Beantwortung Gewinne in Aussicht standen.

Mit Eingabe vom 26. Januar 2006 erhob die Firma X.________ AG gegen die Beschlagnahmeverfügung Rekurs beim Bezirksgericht Zürich.

Das Bezirksgericht Zürich, Einzelrichteramt für Zivil- und Strafsachen, wies den Rekurs mit Verfügung vom 3. Februar 2006 ab.
A.b Die Firma X.________ AG focht die Verfügung des Einzelrichteramts mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde und mit staatsrechtlicher Beschwerde an.
A.c Mit Urteil vom 6. September 2006 (6P.104/2006 und 6S.198/ 2006) trat der Kassationshof des Bundesgerichts auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde nicht ein und hob er in Gutheissung der staatsrechtlichen Beschwerde den Entscheid des Einzelrichteramts vom 3. Februar 2006 auf.
B.
B.a Am 25. September 2006 verfügte das Statthalteramt des Bezirkes Zürich erneut die vorläufige Sperrung der Auszahlung der Anbieteranteile der Mehrwertdienstnummer 0901 B.________. Diese erneute Beschlagnahme erfolgte wiederum im Zusammenhang mit denselben TV-Gewinnspielen und aufgrund desselben Vorwurfs der Widerhandlung gegen die Lotteriegesetzgebung.

Dagegen erhob die Firma X.________ AG Rekurs.
B.b Das Bezirksgericht Zürich, Einzelrichteramt für Zivil- und Strafsachen, wies den Rekurs mit Verfügung vom 20. März 2007 ab (Prozess-Nr. GR060144/U1).
C.
Die Firma X.________ AG führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, die Verfügung des Bezirksgerichts Zürich vom 20. März 2007 sowie die Beschlagnahmeverfügung des Statthalteramtes des Bezirkes Zürich vom 25. September 2006 seien aufzuheben, und es sei festzustellen, dass die fraglichen interaktiven Fernsehsendungen nicht gegen das Lotteriegesetz verstiessen; eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der angefochtene Entscheid ist nach dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) am 1. Januar 2007 ergangen. Das Verfahren vor dem Bundesgericht bestimmt sich daher nach dem Bundesgerichtsgesetz (Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG).
2.
Im vorliegend angefochtenen Entscheid wird in Bestätigung der Verfügung des Statthalteramtes in einem laufenden Strafverfahren gestützt auf kantonales Strafprozessrecht die Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Sicherung einer allfälligen Einziehung (gemäss Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
aStGB bzw. Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB) angeordnet.
2.1 Die Beschwerde ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) und somit fristgerecht eingereicht worden.
2.2 Der angefochtene Entscheid ist ein Entscheid in Strafsachen im Sinne von Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG. Der Begriff der "Strafsache" umfasst alle Entscheide, denen kantonales oder eidgenössisches materielles Strafrecht oder Strafprozessrecht zugrunde liegt.
2.3 Nach § 402 Ziff. 10 StPO/ZH in der Fassung gemäss Teilrevision vom 27. Januar 2003 ist gegen das Verfahren und die Verfügungen des Statthalteramtes der Rekurs an die für das Polizeiwesen zuständige Direktion und gegen die Nichtanhandnahme oder Einstellung einer Strafuntersuchung durch das Statthalteramt der Rekurs beim Einzelrichter des Bezirksgerichts zulässig. In Anbetracht von BGE 129 I 103 zur Frage der EMRK-Konformität der zürcherischen Rechtsmittelordnung im Zusammenhang mit Beschlagnahmeverfügungen hat der Zürcher Kantonsrat auf Antrag des Regierungsrates am 14. April 2003 beschlossen, dass gegen die Beschlagnahme gemäss § 96 Abs. 1 StPO/ZH beim Einzelrichter Rekurs nach §§ 402 ff. StPO/ZH erhoben werden kann, "wenn eine zivilrechtliche Streitigkeit im Sinne von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK vorliegt" (LS 321.212). Gemäss § 409 Abs. 1 StPO/ZH ist der Entscheid der Rekursinstanz endgültig. Für den urteilenden Richter sind jedoch gemäss § 409 Abs. 2 StPO/ZH Entscheide über Rekurse gegen Verfügungen des Untersuchungsbeamten nicht bindend.

Der Entscheid des Einzelrichteramts, durch welchen der Rekurs gegen die Beschlagnahmeverfügung des Statthalteramtes abgewiesen worden ist, ist somit ein Entscheid der letzten kantonalen Instanz im Sinne von Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG. Er ist daher mit der Beschwerde in Strafsachen anfechtbar. Allerdings ist das Bezirksgericht Zürich, Einzelrichteramt für Zivil- und Strafsachen, nicht ein oberes Gericht im Sinne von Art. 80 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG. Dies ist aber zurzeit, übergangsrechtlich (siehe Art. 130 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
1    Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
2    Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
3    Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
4    Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.
BGG), unerheblich.
2.4 Der angefochtene Entscheid ist ein Zwischenentscheid (BGE 128 I 129 E. 1).

Gegen Vor- und Zwischenentscheide - die weder die Zuständigkeit noch den Ausstand betreffen (siehe dazu Art. 92
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
BGG) - ist die Beschwerde an das Bundesgericht gemäss Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b). Soweit der Vor- oder Zwischenentscheid mit der Beschwerde in Strafsachen anzufechten ist, muss der nicht wieder gutzumachende Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG nicht bloss tatsächlicher, sondern rechtlicher Natur sein (BGE 133 IV 139 E. 4). Dies ergibt sich daraus, dass die Legitimation zur Beschwerde in Strafsachen gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids voraussetzt.

Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zum früheren Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde haben Verfügungen, durch welche bestimmte Gegenstände beschlagnahmt werden, einen nicht wieder gutzumachenden rechtlichen Nachteil im Sinne von Art. 87 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
OG zur Folge, weil der Betroffene durch die Beschlagnahme daran gehindert wird, frei über die Gegenstände zu verfügen. Dies gilt gleichermassen für die Beschlagnahme von Vermögenswerten sowie für Kontosperren (BGE 128 I 129 E. 1; 126 I 97 E. 1b, je mit Hinweisen; Urteil 1P.189/2000 vom 21. Juni 2000, E. 2a).

Dementsprechend können solche Verfügungen auch im Sinne des neuen Verfahrensrechts, Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG, einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken, und zwar einen Nachteil rechtlicher Art.
2.5 Die Beschlagnahme zur Sicherung einer allfälligen Einziehung ist eine vorsorgliche Massnahme (BGE 126 I 97 E. 1c). Mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG). Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).
2.6 Die gesperrten beziehungsweise beschlagnahmten Anbieteranteile der Mehrwertdienstnummer waren für die Beschwerdeführerin bestimmt, welche die fraglichen Fernsehsendungen produzierte und Abonnentin der Mehrwertdienstnummer war. Die Beschwerdeführerin hat daher ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids, auch insoweit, als sie allenfalls einen Teil dieses Anbieteranteils an die Sendeanstalt weiterzuleiten hatte. Da sie zudem am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen hat, ist sie zur Beschwerde in Strafsachen legitimiert (Art. 81 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG).
2.7 Allerdings sind durch eine - nicht rechtskräftige - Strafverfügung des Statthalteramtes des Bezirkes Zürich vom 17. November 2006 drei Personen wegen Widerhandlungen gegen die Lotteriegesetzgebung zu Bussen verurteilt und zudem gestützt auf Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB die beschlagnahmten Vermögenswerte definitiv zugunsten der Staatskasse des Kantons Zürich eingezogen worden. Gleichwohl hat die Beschwerdeführerin ein aktuelles rechtlich geschütztes Interesse an der Anfechtung des letztinstanzlichen kantonalen Entscheids betreffend die Beschlagnahme; dies unter anderem deshalb, weil sie auf diesem Wege die angestrebte Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte rascher erreichen kann als durch das Beschreiten des Rechtsweges gegen die Einziehung, hinsichtlich welcher zurzeit erst eine Strafverfügung des Statthalteramtes vorliegt.
2.8 Der angefochtene Entscheid des Bezirksgerichts Zürich, Einzelrichteramt für Zivil- und Strafsachen, durch welchen in einem laufenden Strafverfahren Vermögenswerte zur Sicherung einer allfälligen Einziehung beschlagnahmt worden sind, ist mithin zusammengefasst ein letztinstanzlicher kantonaler Zwischenentscheid betreffend eine vorsorgliche Massnahme, der mit der Beschwerde in Strafsachen angefochten werden kann, zu welcher die Beschwerdeführerin legitimiert ist, wobei aber nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann und das Bundesgericht die Verletzung von Grundrechten nur insofern prüft, als entsprechende Rügen vorgebracht und begründet worden sind.
2.9 Der angefochtene Entscheid ist ein strafprozessualer Zwischenentscheid. Zur Behandlung von Beschwerden in Strafsachen gegen solche Entscheide ist nicht die Strafrechtliche Abteilung (siehe Art. 33 lit. b
SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
RTF Art. 33 Première Cour de droit civil - (art. 22 LTF)
1    La première Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
a  droit des obligations;
b  contrat d'assurance;
c  responsabilité extracontractuelle (y compris celle résultant de lois spéciales);
d  responsabilité de l'État pour les activités médicales;
e  droit privé de la concurrence;
f  propriété intellectuelle;
g  arbitrage interne et international;
h  tenue des registres et décisions sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile selon l'art. 72, al. 2, let. b, ch.1 et 2, LTF dans les domaines prévus aux let. a à g ci-dessus;
i  mainlevées provisoires et définitives.
2    La première Cour de droit civil traite, par voie d'action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que, dans ses domaines de compétence, les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).39
BGerR), sondern die Erste öffentlich-rechtliche Abteilung zuständig (Art. 29 Abs. 3
SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
RTF Art. 29 Première Cour de droit public - (art. 22 LTF)
1    La première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
a  expropriation;
b  matières touchant l'aménagement du territoire, notamment:
b1  aménagement du territoire et droit des constructions,
b2  protection de l'environnement, des eaux, des forêts, de la nature et du paysage,
b3  ouvrages publics,
b4  améliorations foncières,
b5  encouragement à la construction lié à l'aménagement du territoire,
b6  chemins de randonnée;
c  droits politiques;
d  entraide judiciaire internationale en matière pénale;
e  circulation routière;
f  droit de cité;
g  ...
h  personnel du secteur public.
2    Pour autant que le litige ne puisse pas être rattaché à un autre domaine du droit, la première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires qui relèvent des droits fondamentaux suivants:
a  égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale, Cst.23);
b  protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst.);
c  droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.);
d  protection de la sphère privée, droit au mariage et à la famille, liberté d'opinion et d'information, liberté des médias (art. 13, 14, 16 et 17 Cst.);
e  liberté de l'art, liberté de réunion, liberté d'association (art. 21 à 23 Cst.);
f  garantie de la propriété (art. 26 Cst.);
g  garanties générales de procédure, garantie de l'accès au juge, garanties de procédure judiciaire, privation de liberté (art. 29 à 31 Cst.).
3    ...24
4    Elle traite, par voie d'action, les conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales (art. 120, al. 1, let. a, LTF) ainsi que les contestations de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF).
BGerR). Gleichwohl rechtfertigt es sich ausnahmsweise, dass die Beschwerde von der Strafrechtlichen Abteilung behandelt wird, weil diese - als Kassationshof - sich bereits im Jahr 2006 mit der vorliegenden Angelegenheit befasst hat.
3.
3.1 Gemäss § 96 Abs. 1 StPO/ZH kann der Untersuchungsbeamte Gegenstände und Vermögenswerte, die als Beweismittel oder zur Einziehung in Frage kommen, in Beschlag nehmen oder auf andere Weise der Verfügung ihres Inhabers entziehen. Diese Anordnung wird nach § 98 Abs. 1 Ziff. 2 StPO/ZH bei Gegenständen und Vermögenswerten, die im Hinblick auf ihre Einziehung beschlagnahmt wurden, aufgehoben, wenn sich ergibt, dass die Voraussetzungen dieser Massnahme fehlen. Im Übrigen wird nach § 98 Abs. 3 StPO/ZH über beschlagnahmte Gegenstände und Vermögenswerte bei Abschluss des Verfahrens gemäss §§ 106 ff. StPO/ZH entschieden. Wird das Verfahren, in welchem eine Beschlagnahme nach § 96 StPO/ZH erfolgte, durch Urteil oder Beschluss eines Gerichts oder durch Strafbefehl bzw. Strafverfügung einer Untersuchungs- oder Verwaltungsbehörde abgeschlossen, so befindet die betreffende Behörde darüber, ob die sichergestellten Gegenstände und Vermögenswerte freizugeben oder einzuziehen sind (§ 106 Abs. 1 Satz 1 StPO/ZH).

Nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
aStGB - entsprechend Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB - verfügt der Richter die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind. Gemäss Art. 43 Ziff. 2
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
LV sind als lotterieähnliche Unternehmungen den Lotterien gleichgestellt Preisausschreiben und Wettbewerbe jeder Art, an denen nur nach Leistung eines Einsatzes oder nach Abschluss eines Rechtsgeschäfts teilgenommen werden kann und bei denen der Erwerb oder die Höhe der ausgesetzten Gewinne wesentlich vom Zufall oder von Umständen abhängig ist, die der Teilnehmer nicht kennt. Die Durchführung einer lotterieähnlichen Unternehmung ist strafbar (Art. 38 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 38 Rapport et présentation des comptes - 1 Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
1    Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
a  le décompte du jeu;
b  des informations sur le déroulement du jeu;
c  des informations sur l'affectation des bénéfices.
2    Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux art. 48 et 49, al. 3 et 4, s'appliquent aux exploitants qui proposent 24 petits tournois de poker ou plus par an. L'al. 1, let. a et b, s'applique aux exploitants des autres petits tournois de poker.
i.V.m. Art. 56 Abs. 2
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 56 Produit illicite des jeux - Le produit des jeux obtenu de manière illicite est affecté à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité.
LG).
3.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist der sog. Anbieteranteil, der in der Gebühr für die Benützung einer Mehrwertdienstnummer etwa zwecks Teilnahme an einem Wettbewerb enthalten ist, ein Einsatz im lotterierechtlichen Sinne (BGE 123 IV 175 E. 2a; 125 IV 213 E. 1b/bb). Ein Wettbewerb ist indessen keine lotterieähnliche Unternehmung, wenn daran auch ohne Leistung eines Einsatzes teilgenommen werden kann. Voraussetzung ist allerdings, dass der Wettbewerb gemäss seiner Ankündigung unmissverständlich als Veranstaltung erscheint, an der mit oder ohne Einsatz mit gleichen Gewinnaussichten teilgenommen werden kann (BGE 125 IV 213 E. 1c; 132 II 240 E. 3.1.2). Erforderlich ist mithin, dass gemäss klarer Ankündigung nach den Spielregeln jede Wettbewerbsfrage von sämtlichen Teilnehmern wahlweise sowohl durch Benützung einer Mehrwertdienstnummer als auch auf andere Weise - etwa durch Einsenden einer Postkarte oder durch Benützung einer gewöhnlichen Telefonnummer ohne sog. Anbieteranteil etc. - mit den gleichen Gewinnaussichten beantwortet werden kann.
3.3 Die Beschlagnahme der Anbieteranteile zur Sicherung einer allfälligen Einziehung ist unstreitig zulässig, wenn der dringende Verdacht besteht, dass die Handlungen, durch welche die Anbieteranteile erlangt wurden, strafbare Widerhandlungen gegen die Lotteriegesetzgebung sind. Im Rahmen der in der Beschwerde erhobenen Rügen ist vorliegend zu prüfen, ob die Vorinstanz durch die Bejahung eines solchen Verdachts die verfassungsmässigen Rechte der Beschwerdeführerin verletzt hat.
4.
4.1 Das Bundesgericht hat sich mit der vorliegenden Angelegenheit im Urteil vom 6. September 2006 (6P.104/2006 und 6S.198/2006) schon einmal befassen müssen. Es hat die staatsrechtliche Beschwerde der Beschwerdeführerin gegen die in jenem Verfahren angefochtene Verfügung des Einzelrichteramts vom 3. Februar 2006 gutgeheissen und den angefochtenen Entscheid aufgehoben. Das Bundesgericht hat erwogen, entgegen der Auffassung der Vorinstanz in jenem Verfahren könne das Fehlen der erforderlichen Gleichheit der Gewinnaussichten und damit der dringende Verdacht einer Widerhandlung gegen die Lotteriegesetzgebung jedenfalls nicht mit dem Argument begründet werden, dass Internet und WAP (Wireless Application Protocol) weniger weit verbreitet sind als das Telefon beziehungsweise die Benützung der erstgenannten Mittel komplizierter ist als der Gebrauch des Telefons. Weder das eine noch das andere Kriterium sei rechtlich relevant (Urteil des Bundesgerichts vom 6. September 2006, E. 4.5.2 und 4.5.3 am Ende). Das Bundesgericht hat sodann erwogen, dem in jenem Verfahren angefochtenen Entscheid könne nicht entnommen werden, wie sich die Teilnahme an den TV-Gewinnspielen über Internet beziehungsweise über WAP konkret genau abgespielt habe und in
welcher Weise auf diese Teilnahmemöglichkeiten hingewiesen worden sei. Das Bundesgericht konnte daher in jenem Verfahren nicht darüber entscheiden, ob sich die nach der Rechtsprechung erforderliche Gleichheit der Gewinnaussichten allenfalls aus andern Gründen als den im angefochtenen Entscheid genannten verneinen liesse, etwa deshalb, weil auf die Möglichkeit einer chancengleichen Teilnahme am Spiel über Internet beziehungsweise WAP nicht deutlich genug hingewiesen worden sei und daher diese Teilnahmemöglichkeiten potentiellen Interessenten nicht hinreichend bewusst gewesen seien (Urteil des Bundesgerichts vom 6. September 2006, E. 4.5.3).
4.2 Die Vorinstanz bejaht im vorliegend angefochtenen Entscheid den dringenden Verdacht einer Widerhandlung gegen die Lotteriegesetzgebung. Von einer Chancengleichheit aller Teilnehmergruppen bei den Gewinnspielen könne, soweit dies aus den Akten bislang ersichtlich sei, nicht ausgegangen werden. Zur Begründung führt die Vorinstanz in Auseinandersetzung mit den von der Beschwerdeführerin im Rekursverfahren erhobenen Einwänden im Wesentlichen aus, zwar könne nicht gänzlich von der Hand gewiesen werden, dass auch im Interesse der Gleichbehandlung aller Teilnehmergruppen mit der Zulassung beziehungsweise Entgegennahme von Antworten selbst bei einfachen Fragen offenkundig sehr lange gewartet worden sei, doch sei auch offensichtlich, dass dadurch vor allem die Anzahl der Telefonanrufe beziehungsweise -anrufversuche gesteigert und damit die Einnahmen der Beschwerdeführerin erhöht werden konnten. Beim TV-Publikum werde offensichtlich der Eindruck erweckt, nur durch einen Anruf über die Mehrwertdienstnummer könne das Spielgeschehen noch in der gewünschten Weise beeinflusst werden. Dies geschehe zudem durch die spezielle Einblendung von weiteren Hinweisen, welche wohl suggerieren wollten, dass zur Wahrnehmung der Chance auf einen Gewinn
sofort per Telefon in die Sendung angerufen werden sollte. Zudem sei für den TV-Zuschauer wohl auch nicht erkennbar, in welchem Zeitpunkt das aktive Computer-System allenfalls einen zuvor auf nicht telefonischem Wege registrierten Teilnehmer bereits ausgelost habe und daher versucht werde, diesen auf der von ihm angegebenen Telefonnummer zu erreichen, in welchem Falle eine weitere eigene Teilnahme am aktuellen TV-Gewinnspiel wohl nicht mehr gleich erfolgversprechend sei. Für einen spontan die Sendung verfolgenden neuen Zuschauer vermöchten auch die zwischenzeitlichen verbalen Hinweise der Moderatorinnen und Moderatoren auf die Gleichwertigkeit der verschiedenen Teilnahmemöglichkeiten nichts daran zu ändern, dass die fraglichen Gewinnspiele angesichts der Art und Weise der Spielgestaltung wohl nicht ohne weiteres als Gratisveranstaltungen bezeichnet werden können. In Anbetracht der aus den Akten ersichtlichen Art der Präsentation der fraglichen TV-Gewinnspiele lasse sich nicht von der Hand weisen, dass aufgrund der Spieldynamik die Möglichkeit der Teilnahme über Internet und WAP neben der Teilnahme über die Mehrwertdienstnummer krass in den Hintergrund trete. Zudem sei aufgrund der Aktenlage davon auszugehen, dass die
Moderatorinnen und Moderatoren den (Spontan-)Zuschauern jeweils nicht näher erklärten, wie sich die Teilnahme an den Spielen via Internet und WAP im Einzelnen gestalte. Überdies sei es für einen Durchschnittszuschauer auch nicht genau nachvollziehbar, auf welche Weise die Veranstalterin eine absolute Chancengleichheit der verschiedenen Teilnehmergruppen einschliesslich der Teilnehmer über Internet gewährleiste. Aus diesen Gründen bejahte die Vorinstanz weiterhin einen dringenden Tatverdacht des Verstosses gegen die Lotteriegesetzgebung. Ein solcher Verdacht besteht nach der Auffassung der Vorinstanz auch in subjektiver Hinsicht, woran das von der Beschwerdeführerin einmal mehr zitierte Schreiben der Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich vom 18. Juli 2005 zur Zulässigkeit der fraglichen TV-Gewinnspiele entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin nichts ändere.
4.3 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Bejahung eines dringenden Verdachts der Widerhandlung gegen die Lotteriegesetzgebung beruhe auf einer willkürlichen Beweiswürdigung und verstosse gegen die Maxime "in dubio pro reo". Die verschiedenen Teilnahmemöglichkeiten - über die Mehrwertdienstnummer, das Internet und WAP - seien vollständig chancengleich gewesen. Auf die verschiedenen Teilnahmemöglichkeiten sei gleichwertig und klar hingewiesen worden. Am Anfang jedes TV-Gewinnspiels seien die verschiedenen Teilnahmemöglichkeiten ausführlich erklärt worden. Während der Sendung sei sporadisch verbal auf die Möglichkeiten der Gratisteilnahme (via Internet und WAP) hingewiesen worden und seien dauernd die relevanten Internet- und WAP-Adressen eingeblendet gewesen. Dies werde denn auch in der Beschlagnahmeverfügung des Statthalteramts vom 25. September 2006 ausdrücklich festgehalten. Soweit die Vorinstanz davon abweiche, verfalle sie in Willkür. Die Annahme der Vorinstanz, dass dem durchschnittlichen TV-Zuschauer aufgrund der gesamten Umstände (Präsentation, Spieldynamik, Zuwarten) die Teilnahme über die Mehrwertdienstnummer am aussichtsreichsten erschienen sei, beruhe auf klar aktenwidrigen Annahmen und auf blossen Mutmassungen, wie
sich schon aus den Formulierungen im angefochtenen Entscheid ("wohl") ergebe. Die Annahme der Vorinstanz bringe allenfalls deren subjektives Empfinden zum Ausdruck, das indessen nicht massgebend sei. Die Beschwerdeführerin weist darauf hin, dass auch die Spieler, welche die Mehrwertdienstnummer wählten, nie direkt an die Moderatorin gelangten beziehungsweise mit dieser verbunden wurden. Vielmehr seien auch diese Spieler gleich den Teilnehmern via Internet und WAP mittels eines computergesteuerten Zufallsgenerators vorselektiert worden. Alle vorselektierten Teilnehmer hätten ihre Telefonnummer und/oder ihren Namen angeben können. Aus den dergestalt in einer Datenbank registrierten Teilnehmern seien ungeachtet der Teilnahmeform (Mehrwertdienstnummer, Internet, WAP) computergesteuert chancengleich einzelne Personen ausgelost worden, die vom Studio aus angerufen beziehungsweise mit der Moderatorin verbunden worden seien, in welchem Falle sie die Wettbewerbslösung mitteilen konnten. Während der TV-Sendung sei weder explizit noch implizit zum Ausdruck gebracht worden, dass durch die Wahl der Mehrwertdienstnummer direkt in die Sendung angerufen beziehungsweise ein laufendes Spiel unmittelbar beeinflusst werden könnte. Dass die Zuschauer
allenfalls nicht im Detail darüber informiert worden seien, durch welche (technischen) Vorkehrungen die Chancengleichheit aller Teilnehmergruppen gewahrt werde, sei unerheblich. Denn dessen ungeachtet seien die Zuschauer über die Möglichkeit einer kostenlosen Teilnahme hinreichend informiert worden und sich dieser Möglichkeit bewusst gewesen, was gemäss dem Urteil des Bundesgerichts vom 6. September 2006 genüge. Im Weiteren macht die Beschwerdeführerin willkürliche Beweiswürdigung auch in Bezug auf den subjektiven Tatbestand geltend. Die innerhalb des Unternehmens der Beschwerdeführerin verantwortlichen Personen hätten subjektiv klarerweise davon ausgehen dürfen, dass die fraglichen TV-Gewinnspiele nicht gegen geltendes Recht verstiessen. Der Beschwerdeführerin sei vom Generalsekretariat der Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich mit Schreiben vom 18. Juli 2005 bestätigt worden, dass vorliegend bei Einhaltung der Bedingungen von einem Spiel auszugehen sei, das in lotterierechtlicher Hinsicht keinen Anlass mehr für Beanstandungen durch die Aufsichtsbehörde gebe. Zusammenfassend macht die Beschwerdeführerin geltend, die Vorinstanz sei unter willkürlicher Beweiswürdigung von einem dringenden Verdacht einer
Widerhandlung gegen die Lotteriegesetzgebung ausgegangen, indem sie ihren Entscheid auf blosse Vermutungen beziehungsweise reine Spekulationen gestützt habe, welche den beweisrechtlichen Anforderungen an die Annahme eines dringenden Tatverdachts nicht genügten. Es fehle klarerweise an der für eine Beschlagnahme zur Sicherung einer allfälligen Einziehung erforderlichen strafbaren Handlung.
4.4 Was die Beschwerdeführerin damit vorbringt, geht zum einen an der Sache vorbei und ist zum andern unbegründet.
4.4.1 Die Vorinstanz hatte nicht nach der Art eines Strafgerichts zu prüfen, ob die tatsächlichen Voraussetzungen für eine Verurteilung der innerhalb des Unternehmens der Beschwerdeführerin verantwortlichen Personen wegen Widerhandlung gegen die Lotteriegesetzgebung erfüllt sind oder insoweit mehr als theoretisch immer denkbare Zweifel übrig bleiben. Die Vorinstanz hatte bloss zu klären, ob ein dringender Verdacht besteht, dass die tatsächlichen Voraussetzungen einer Widerhandlung gegen die Lotteriegesetzgebung gegeben sind. Das Bundesgericht seinerseits hat im vorliegenden Verfahren einzig zu prüfen, ob die in der Beschwerde in Strafsachen erhobenen Rügen den Vorwurf zu begründen vermögen, dass die Vorinstanz durch die Bejahung eines solchen Tatverdachts verfassungsmässige Rechte der Beschwerdeführerin und im Besonderen das Willkürverbot verletzt hat.
4.4.2 Eine lotterieähnliche Unternehmung ist im vorliegenden Fall nicht schon zu verneinen, wenn erstens die Gewinnchancen bei den verschiedenen Teilnahmemöglichkeiten - über eine Mehrwertdienstnummer einerseits und über das Internet sowie WAP andererseits - objektiv tatsächlich gleich waren und zweitens auf die Möglichkeit der Teilnahme ohne Leistung eines Einsatzes - hier also über Internet oder WAP - klar hingewiesen wurde. Voraussetzung ist im Weiteren, dass der Wettbewerb gemäss seiner Ankündigung unmissverständlich als Veranstaltung erschien, an der mit oder ohne Einsatz mit gleichen Gewinnaussichten teilgenommen werden konnte (Urteil vom 6. September 2006, E. 4.3 mit Hinweisen). Entscheidend ist dabei der subjektive Eindruck des durchschnittlichen Zuschauers, der das TV-Gewinnspiel am Fernsehen betrachtete. Massgebend ist mithin, ob der durchschnittliche Zuschauer die Gewissheit erlangte, dass die Gewinnaussichten bei allen angebotenen Teilnahmemöglichkeiten genau gleich gross sind.
4.4.3 Im Verlauf eines TV-Gewinnspiels, das in der Beschlagnahmeverfügung des Statthalteramtes vom 25. September 2006 ausführlich beschrieben wird, entstanden zahlreiche Situationen - sog. "Schnellraterunden", "offene Leitungen", "Bonusleitung", "Hot Button"-, bei denen sich der durchschnittliche TV-Zuschauer schon mangels einer entsprechenden Information nicht vorstellen konnte, wie er daran via Internet oder WAP überhaupt und gar chancengleich mit einem Benützer der Mehrwertdienstnummer teilnehmen konnte. Mit den sporadischen verbalen Hinweisen der Moderatorin auf die chancengleiche Möglichkeit der Teilnahme über Internet und WAP sowie mit den auf dem Bildschirm dauerhaft eingeblendeten Internet- und WAP-Adressen konnte der durchschnittliche Zuschauer in dieser Situation nichts anfangen. Unabhängig davon gewann der durchschnittliche Zuschauer im Verlauf der Sendung und namentlich in der Phase, in welcher die Moderatorin ankündigte, dass nur noch wenig Zeit bleibe, den Eindruck, dass die Chance durch einen Anruf über die Mehrwertdienstnummer im letzten Moment doch noch gewahrt werden könnte, zumal er sich nicht im Einzelnen vorstellen konnte, ob seine allfällige vorgängige "Anmeldung" beispielsweise via Internet noch irgendwie im
Spiel war.

Die Vorinstanz konnte aufgrund der sich aus den Akten ergebenden Umstände betreffend die Aufmachung und die Gestaltung der TV-Gewinnspiele ohne Willkür zum Schluss gelangen, es bestehe der dringende Verdacht, dass nach dem Eindruck des durchschnittlichen Fernsehzuschauers die Chancen, eine telefonische Verbindung mit der Moderatorin beziehungsweise mit dem Moderator zu erhalten, um die Wettbewerbslösung mitzuteilen, bei Wahl der Mehrwertdienstnummer wohl grösser sei als bei der Teilnahme über Internet oder WAP, und dass der Zuschauer daher zum Zwecke der Optimierung seiner Chancen die Mehrwertdienstnummer wählte. Die Vorinstanz konnte mit andern Worten willkürfrei zum Schluss gelangen, es bestehe der dringende Verdacht, dass das fragliche TV-Gewinnspiel gemäss seiner Ankündigung nicht ohne weiteres und unmissverständlich als eine Veranstaltung erschien, an der mit oder ohne Einsatz mit gleichen Gewinnaussichten teilgenommen werden konnte.
4.4.4 Allerdings wird in einem Schreiben des juristischen Sekretärs der Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich vom 18. Juli 2005 an den Anwalt der Beschwerdeführerin das fragliche TV-Gewinnspiel als lotterierechtlich zulässig qualifiziert. Im Schreiben wird unter Bezugnahme auf die Ausführungen der Beschwerdeführerin sowie auf die Erläuterungen auf den Web-Seiten zum Spiel festgehalten, dass neu die Teilnahme über Internet oder WAP möglich sei, die den Nutzern von Internet oder WAP über die üblichen Benützungsgebühren hinaus keine weiteren Kosten erwachsen lasse und die dem Publikum zu jedem Zeitpunkt der Sendung eine dem gebührenpflichtigen Telefonanruf gleichwertige Chance zur Teilnahme eröffne. Bei Einhaltung der vorgenannten Bedingungen sei somit von einem Spiel auszugehen, das in lotterierechtlicher Hinsicht keinen Anlass mehr für Beanstandungen durch die Aufsichtsbehörde gebe. Der Unterzeichner des Schreibens konnte nicht beurteilen und liess ausdrücklich offen, ob die Strafbehörden zur gleichen Einschätzung gelangen würden.

Die Vorinstanz durfte ohne Willkür zum Schluss gelangen, dass trotz dieses summarisch begründeten Schreibens der Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich der dringende Verdacht einer Widerhandlung gegen die Lotteriegesetzgebung in objektiver und auch in subjektiver Hinsicht besteht. Wohl läge allenfalls keine lotterieähnliche Unternehmung vor, wenn die Benützer von Internet oder WAP tatsächlich "zu jedem Zeitpunkt der Sendung" dieselben Gewinnaussichten wie die Benützer der Mehrwertdienstnummer gehabt hätten. Gerade diese Bedingung ist indessen gemäss der willkürfreien Würdigung der Vorinstanz nach dem Eindruck des durchschnittlichen TV-Zuschauers wahrscheinlich nicht erfüllt.
5.
Die Beschwerde in Strafsachen ist somit abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde in Strafsachen wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Statthalteramt des Bezirkes Zürich und dem Bezirksgericht Zürich, Einzelrichteramt für Zivil- und Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. August 2007
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_218/2007
Date : 23 août 2007
Publié : 11 septembre 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Widerhandlung gegen das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten; Beschlagnahme von Vermögenswerten


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LJAr: 38 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 38 Rapport et présentation des comptes - 1 Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
1    Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
a  le décompte du jeu;
b  des informations sur le déroulement du jeu;
c  des informations sur l'affectation des bénéfices.
2    Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux art. 48 et 49, al. 3 et 4, s'appliquent aux exploitants qui proposent 24 petits tournois de poker ou plus par an. L'al. 1, let. a et b, s'applique aux exploitants des autres petits tournois de poker.
56
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 56 Produit illicite des jeux - Le produit des jeux obtenu de manière illicite est affecté à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
92 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
130 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
1    Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
2    Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
3    Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
4    Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.
132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 87
OLLP: 43
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
RTF: 29 
SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
RTF Art. 29 Première Cour de droit public - (art. 22 LTF)
1    La première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
a  expropriation;
b  matières touchant l'aménagement du territoire, notamment:
b1  aménagement du territoire et droit des constructions,
b2  protection de l'environnement, des eaux, des forêts, de la nature et du paysage,
b3  ouvrages publics,
b4  améliorations foncières,
b5  encouragement à la construction lié à l'aménagement du territoire,
b6  chemins de randonnée;
c  droits politiques;
d  entraide judiciaire internationale en matière pénale;
e  circulation routière;
f  droit de cité;
g  ...
h  personnel du secteur public.
2    Pour autant que le litige ne puisse pas être rattaché à un autre domaine du droit, la première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires qui relèvent des droits fondamentaux suivants:
a  égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale, Cst.23);
b  protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst.);
c  droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.);
d  protection de la sphère privée, droit au mariage et à la famille, liberté d'opinion et d'information, liberté des médias (art. 13, 14, 16 et 17 Cst.);
e  liberté de l'art, liberté de réunion, liberté d'association (art. 21 à 23 Cst.);
f  garantie de la propriété (art. 26 Cst.);
g  garanties générales de procédure, garantie de l'accès au juge, garanties de procédure judiciaire, privation de liberté (art. 29 à 31 Cst.).
3    ...24
4    Elle traite, par voie d'action, les conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales (art. 120, al. 1, let. a, LTF) ainsi que les contestations de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF).
33
SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
RTF Art. 33 Première Cour de droit civil - (art. 22 LTF)
1    La première Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
a  droit des obligations;
b  contrat d'assurance;
c  responsabilité extracontractuelle (y compris celle résultant de lois spéciales);
d  responsabilité de l'État pour les activités médicales;
e  droit privé de la concurrence;
f  propriété intellectuelle;
g  arbitrage interne et international;
h  tenue des registres et décisions sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile selon l'art. 72, al. 2, let. b, ch.1 et 2, LTF dans les domaines prévus aux let. a à g ci-dessus;
i  mainlevées provisoires et définitives.
2    La première Cour de droit civil traite, par voie d'action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que, dans ses domaines de compétence, les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).39
Répertoire ATF
123-IV-175 • 125-IV-213 • 126-I-97 • 128-I-129 • 129-I-103 • 132-II-240 • 133-IV-139
Weitere Urteile ab 2000
1P.189/2000 • 6B_218/2007 • 6P.104/2006 • 6S.198/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • spectateur • soupçon • recours en matière pénale • affaire pénale • district • opération analogue aux loteries • téléphone • décision incidente • recours de droit public • question • hameau • intérêt juridiquement protégé • organisateur • condition • équivalence • mesure provisionnelle • communication • greffier
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